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Arrêté - Arrete 111 2025 AG
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 111 2025 AG)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250313-111-2025-AG-AR
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 111/2025/AG
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES ET DE L'ESPACE PUBLIC
AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX CANDIDATS
DURANT LES PERIODES DE CAMPAGNES PRE-ELECTORALES ET ELECTORALES
RH HERO ER ER REN
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice des associations, des syndicats et des partis politiques,
VU l'article R.2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont
délivrées par le Maire,
VU la délibération n° 1.3/03/2025 en date du 12 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal a consenti la gratuité des salles et du domaine public mis à disposition des partis politiques durant les campagnes pré-électorales et électorales,
CONSIDERANT que, en période de campagnes pré-électorales et électorales, les candidats et partis politiques sollicitent régulièrement la commune pour le prêt de locaux ou l'occupation de l'espace public en vue d'y organiser des réunions publiques ou des animations,
CONSIDERANT que l'article L.2144-3 du CGCT dispose que « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations où partis politiques qui en
font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux
peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public »,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'égalité de traitement de tous les futurs candidats, il convient de fixer les conditions de mise à disposition gratuite des salles communales qui peuvent leur être allouées ainsi que de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux et de l'espace public aux partis politiques s'appliquent durant les périodes pré- électorales et électorales couvrant les 6 mois précédant un scrutin local, national ou européen. ARTICLE 2 - Les salles susceptibles d'être mises à disposition à titre gracieux en périodes pré-électorales et électorales sont les suivantes :
- Salle d'exposition de l'Hôtel de ville (200 places debout/90 places assises)
- Salle polyvalente de l'Agora (170 places debout/114 places assises)
- Maison de la nature (50 places debout/35 places assises)
- Maison des arts (70 places debout/50 places assises)
- Maison Vallerand (50 places debout/35 places assises)
- Cinéma L'Antarès — salle 1 [218 places assises)
ARTICLE 3 - L'occupation du domaine public, lorsqu'elle comprend l'installation de stands composés notamment de barnums, tables et/ou chaises, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Maire.
ARTICLE 4 - Les demandes de mise à disposition de salles ou d'occupation du domaine public devront être effectuées au minimum 3 semaines avant la date prévue de la réunion ou de l'occupation, et par écrit à l'attention du cabinet du Maire :
- Soit par courrier électronique à l'adresse : cabinet@mairie-vaureal.fr - Soit par courrier papier à l'adresse : Mairie de Vauréal - Cabinet du Maire - 1 place du Cœur battant - 95490 Vauréal
La demande peut être faite par :
- Le candidat lui-même
- Le directeur de campagne dûment habilité
- Toute personne régulièrement mandatée par le candidat (production d'un justificatif)
Toute demande arrivée hors délai sera systématiquement refusée.
ARTICLE 5 - La mise à disposition des salles est limitée à 4 réservations par période de 6 mois précédant chaque scrutin et s'effectue dans la limite de la disponibilité des salles.
ARTICLE 6 - L'occupation du domaine public avec installation de stands n'est soumise à aucune limite de nombre d'occupations, sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du Maire et de ne générer aucun trouble à l'ordre public.
ARTICLE 7 - En cas de conflit entre plusieurs réservations par des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation: le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l'antériorité de la demande.
ARTICLE 8-— Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque équipement. || appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et du mobilier utilisés lors de leurs réunions, notamment des tables et chaises. La salle devra être rendue propre et bien rangée. Dans le cas contraire, l'intervention de ménage sera facturée au demandeur.
ARTICLE 9 - Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et publié sur le site Internet de la ville. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250313-111-2025-AG-AR
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
Fait à Vauréal, le 13 mars 2025
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
come. A MARS. 2007 :
Date de notification :
sure +4. MARS 2095
Date de mise en ligne :
th MARS-2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.