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Déliberation - 99 BU 2024 FIN 02 10 BP 2024 versement avance remboursable budget annexe La Futaie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU 2024 FIN 02 10 BP 2024 versement avance remboursable budget annexe La Futaie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
e
[053-215301193-20240321-20240210FIN-BF Réception
par
le
préfet: 25/03/2024
æ
L'HU
[
CERIE.
Accusé
certifié
exécutoire
À
Vivre
entre
Bois
et
Riviôre
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
mars
2024
Date
de
convocation
:
15
mars
2024
Date
d'affichage
:
15
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 21
Absentes
: 02
Pouvoirs
: 04
Votants
: 25
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Ange
MARGUERITE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-et-un
mars
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
Thierry
BAILLEUX
[1
D
Fabienne
LEMONNIER
ER
[1
Gwendoline
BERNARD
D
Ê
Marie-Ange
MARGUERITE
E
O
Régis
BOUGLÉ
X
CO
Nicolas
MOREL
CO
Dm
Jean-Marc
BOUHOURS
D
Ê
Maryvonne
OGER
D
Ci
Émily CHATELLIER
Q
œm
Chantal PLACÉ
O
André
CHAUVIN
D
CO
Monique
PORTIER
0
Anthony
CIVET
x
[1
Claire
QUINTON
Ü
Noëlle
DELAHAIE
x
D
Éliane
RENOUARD
x
O
Valérie
FOUCHER
[1
Stanislas
SALMON
[
Emmanuel
HAMON
[]
R
Guylène
THIBAUDEAU
œ
CO
Fabrice
HUMEAU
ES
CL
Jean-Pierre
THIOT
œ
C1
Anne-Marie
JANVIER
X
C1
Olivier
TRICOT
CI
Marc
LANDSHEERE
œ
[1
René
VAUCORET
X
CO
Nathalie
LE
ROUX
D
C1
Ont
donné
pouvoir
: Thierry
BAILLEUX
a
donné
pouvoir
à
André
CHAUVIN,
Nicolas
MOREL
a
donné
pouvoir
à
René
VAUCORET,
Emmanuel
HAMON
a
donné
pouvoir
à
Nathalie
LE
ROUX,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER.
Absent
excusé
:
Absentes
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON
BUDGET
PRINCIPAL
2024
: VERSEMENT
D’UNE
AVANCE
REMBOURSABLE
AU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
FUTAIE
POUR
LA
PRISE
EN
COMPTE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2024-FIN-02-10
Le
budget
annexe
du
lotissement
de
La
Futaie,
créé
par
délibération
n°2024-FIN-02-09
de
ce
jour,
va
devoir
supporter
des
charges
alors
qu'il
ne
dispose
pas
encore
de
ressources
propres
liées
aux
ventes
de
terrain.
Par
conséquent,
et
considérant
que
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°"
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
interdit
tout
financement
d’une
charge
de
fonctionnement
par
de
l'emprunt,
il
est
proposé
que
soit
versée
chaque
année
depuis
le
budget
principal
une
avance
remboursable
au
budget
annexe
du
lotissement
de
La
Futaie
à
hauteur
et
dans
la
limite
de
toutes
les
charges
supportées
par
ce
budget.
Une
fois
que
le
budget
annexe
du
lotissement
de
La
Futaie
disposera
de
ressources
propres,
les
sommes
avancées
seront
reversées
sans
aucun
frais
supplémentaire,
uniquement
les
montants
consentis
sur
une
durée
au
maximum
équivalente
à
celle
correspondant
au
versement
des
avances,
étant
entendu
qu’il
pourra
être
procédé
à
un
reversement
anticipé
à
tout
moment.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
13
mars
2024 ;
Délibération
2024-FIN-02-10
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
1/2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS,
(M.
BOUHOURS,
M.
HAMON,
Mme
LE
ROUX,
Mme
THIBAUDEAU,
Mme
RENOUARD),
>
APPROUVE
cette
proposition
;
>
PRÉCISE
que
cette
disposition
est
applicable
jusqu'à
la
clôture
du
budget
annexe
du
Lotissement
de
La
Futaie
;
>»
DIT
que
la
dépense
sera
constatée
au
compte
276348
du
budget
principal
et
la
recette
au
compte
168748
du
budget
annexe
du
lotissement
de
La
Futaie.
L'Huisserie,
le
25
mars
2024
f La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
Le
maire
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L’Huisserie
ou
d'un
recours
4
| contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
|
Jean-Pierre
THIOT.
Délibération
2024-FIN-02-10
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
2/2