Déliberation - 231019 Contamine sur Arve deliberations CM

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unknown - 2023 Grand Geneve communique de presse

PLU - Autres - Contamine sur arve 20011119

PLU - Autres - Contamine sur arve 20011119

Déliberation - 231019 Contamine sur Arve deliberations CM Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Contamine-sur-Arve. Lien du pdf (Déliberation - 231019 Contamine sur Arve deliberations CM)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy

BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAVANNE, Elodie DIETZ, Vote Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour : 19 Dominique ROY, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER. Contre : 0 Absents : Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Patricia

BALLARA, Thierry CHARRETOUR donne pouvoir à Denis

POTARD, Delphine COLLET donne pouvoir à Joëlle BIMBERT,

Rémi LE NEN donne pouvoir à Dominique ROY, Chantal REGAT

donne pouvoir à David ANCRENAZ, Delphine SCARRAMOZINO Date de convocation: 13.10.2023 donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Virginie SIROT

donne pouvoir à Elodie DIETZ

Secrétaire de séance : Denis POTARD

Délibération n° 01/10/23: Signature d’un protocole de participation citoyenne entre la Commune, le Préfet et le Commandant du groupement de Gendarmerie

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU la circulaire I0OCJ1117146J du ministre de l’Intérieur en date du 22 juin 2011 ayant pour objet le dispositif de participation citoyenne ;

VU la circulaire INTA1911441J du ministre de l’Intérieur en date du 30 avril 2019 venant renforcer et préciser le dispositif de participation citoyenne ;

CONSIDÉRANT le projet de la Commune de Contamine-Sur-Arve à engager une démarche de prévention de la délinquance ;

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.

Il vise à :

e Développer auprès des habitants une culture de la sécurité ;

e Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;

e Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Dans le cadre de ce dispositif, Madame le Maire et les forces de sécurité de l’Etat mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Une réunion publique sera organisée par le maire et le responsable territorial de la gendarmerie nationale en vue de présenter la démarche, d’expliciter la nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’Etat et le rôle de chacun dans le dispositif.Un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable territorial de la gendarmerie nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l’honorabilité.

Pour pouvoir être instaurée, cette participation citoyenne est régie par un protocole tripartite selon le principe joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la signature d’un protocole tripartite entre la commune, avec la Préfecture de Haute-Savoie et la Gendarmerie.

> AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que tous les documents afférents ;

> INVITE Madame le Maire à poursuivre l’exécution de cette délibération ;

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Denis POTARD Aline WATT CHEVALLIEREXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux

trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19

ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Présents: 12

Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19

Présents : David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy

BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAVANNE, Elodie DIETZ, Vote Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour : 19 Dominique ROY, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER. Contre : 0 Absents : Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Patricia

BALLARA, Thierry CHARRETOUR donne pouvoir à Denis

POTARD, Delphine COLLET donne pouvoir à Joëlle BIMBERT,

Rémi LE NEN donne pouvoir à Dominique ROY, Chantal REGAT

donne pouvoir à David ANCRENAZ, Delphine SCARRAMOZINO Date de convocation : 13.10.2023 donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Virginie SIROT

donne pouvoir à Elodie DIETZ

Secrétaire de séance : Denis POTARD

Délibération n° 02/10/23 : Signature de la convention pour la gestion en flux des logements sociaux avec le bailleur social HAUTE SAVOIE HABITAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 114 de la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) modifiant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires ;

VU la loi du n°2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS), fixant le calendrier de l’obligation de la gestion en flux des contingents de réservations ;

CONSIDERANT le projet de convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux soumis par le bailleur social HAUTE SAVOIE HABITAT ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) et loi 3DS généralisent et fixent le calendrier du passage en une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires.

Les objectifs du passage à la gestion en flux sont la fluidification des attributions et une recherche de meilleure adéquation entre les publics visés et les logements.

Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune.

Le calendrier prévoit une application du texte au 24 novembre 2023 avec un démarrage effectif au 1° janvier 2024 qui nécessite une modification des conventions de réservation entre le bailleur et la commune.

A cet effet, le bailleur social HAUTE SAVOIE HABITAT propose le projet de convention annexé à la délibération pour définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la Commune selon les nouvelles règles instaurées par la gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementales inter-partenaires.Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de réservation pour la gestion des flux des logements sociaux avec le bailleur social HAUTE SAVOIE HABITAT.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Denis POTARD Aline WATT CHEVALLIEREXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy

BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAVANNE, Elodie DIETZ, Vote Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour: 19 Dominique ROY, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER. Contre : 0 Absents : Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Patricia

BALLARA, Thierry CHARRETOUR donne pouvoir à Denis

POTARD, Delphine COLLET donne pouvoir à Joëlle BIMBERT,

Rémi LE NEN donne pouvoir à Dominique ROY, Chantal REGAT

donne pouvoir à David ANCRENAZ, Delphine SCARRAMOZINO Date de convocation : 13.10.2023 donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Virginie SIROT

donne pouvoir à Elodie DIETZ

Secrétaire de séance : Denis POTARD

Délibération n° 03/10/23: Aide à l’acquisition de cycles — signature d’une convention d'attribution

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012047-0004 du 16 février 2012 approuvant le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve ;

VU la signature du 2éme PPA de la vallée de l’Arve intervenue le 29 avril 2019 :

VU la délibération du Conseil Municipal n° 09/04/2023 en date du 6 avril 2023 relative à l’attribution

des subventions 2023 dans le cadre de l’aide à l’achat des cycles ;

VU les conditions d’éligibilité d’obtention de la subvention ;

VU le dossier de demande d’aide à l’acquisition d’un vélo déposé en Mairie de Contamine-Sur-Arve

en date du 8 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la détermination de la Commune de Contamine-Sur-Arve à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer les modes actifs sur son territoire ; CONSIDERANT que le dispositif d’aide à l’acquisition de cycles proposé est en vigueur pour l’année

2023 et propose une aide d’un montant de 10% du prix d’achat TTC du cycle neuf dans la limite de 100 €;

CONSIDERANT que le dossier porte sur l’acquisition d’un vélo pour un montant de 1 699,99 € TTC, que le dossier est complet et éligible ;

CONSIDERANT que compte-tenu du dispositif mis en place par la commune, le dossier est éligible à une aide de 100 €;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE ET AUTORISE Madame le Maire à signer la convention liant la Commune de Contamine-Sur-Arve au bénéficiaire respectif et tous les documents afférents ;

> FIXE l’attribution d’une aide d’un montant de 100 € dans le cadre de ce dossier ;

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Denis POTARD Aline WATT CHEVALLIEREXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures Nombre de conseillers municipaux trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session En exercice : 19 ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 19 Présents : David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy

BERTHET, Joëlle BIMBERT, Thierry CHAVANNE, Elodie DIETZ, Vote Serge MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Pour: 19 Dominique ROY, Thierry TUR, Aline WATT-CHEVALLIER. Contre : 0 Absents : Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Patricia

BALLARA, Thierry CHARRETOUR donne pouvoir à Denis

POTARD, Delphine COLLET donne pouvoir à Joëlle BIMBERT,

Rémi LE NEN donne pouvoir à Dominique ROY, Chantal REGAT

donne pouvoir à David ANCRENAZ, Delphine SCARRAMOZINO Date de convocation : 13.10.2023 donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER, Virginie SIROT

donne pouvoir à Elodie DIETZ

Secrétaire de séance : Denis POTARD

Délibération n° 04/10/23: Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de Poccupation du domaine public pour l'installation d’équipements photovoltaïques

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1 ;

CONSIDÉRANT que l'engagement de la Commune dans une démarche systémique de développement durable ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Contamine-Sur-Arve de développer des projets d’énergie renouvelable sur son patrimoine ;

CONSIDERANT les caractéristiques de la toiture de la salle polyvalente, qui présente les critères essentiels à l’installation de panneaux photovoltaïques ;

La commune de Contamine-sur-Arve inscrit son action dans une démarche de développement durable et s’attache à réduire l’émission de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la production d’électricité photovoltaïque sur des toitures du patrimoine bâti de la municipalité contribuerait au renforcement de cet engagement. La toiture de salle polyvalente présentant des caractéristiques intéressantes en termes d'exposition, de structure et de surface, la commune souhaite mettre à disposition ce site pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

Dans le but de retenir un opérateur, la commune souhaite lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt dont les caractéristiques sont décrites ci-après.

Le futur occupant, titulaire du contrat de mise à disposition, devra respecter les conditions suivantes :

e Disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des équipements (autorisations d’urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat d’achat, etc.)

e Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.

e Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur un bâtiment public, notamment lorsqu’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP).e Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l'entretien et la sûreté

e Ne pas perturber l’usage du bâtiment et informer en avance des différentes interventions

prévues pour l'installation ou la maintenance.

e__ Missionner au maximum les entreprises locales pour les travaux prévus

e Être une société dont la gouvernance et le tour de table (capital) est majoritairement détenue par des citoyens du territoire, porteur d’un projet de production de proximité.

e S’engager à mener parallèlement à l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque, des actions de sensibilisation citoyennes sur la transition et la sobriété énergétique, afin de participer aux efforts de la commune, et à la réalisation des objectifs de transition énergétique.

Le futur occupant utilisera la surface mise à disposition à l’unique fin de concevoir, réaliser et

exploiter des équipements photovoltaïques.

La mise à disposition prendra la forme d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, dont la durée sera au minimum de 20 ans. Elle donnera lieu au

versement d’une redevance d’occupation.

Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon suivante :

e Gouvernance citoyenne (60%)

e Qualité technique du projet (20%)

+ Programme d’action de sensibilisation à la transition et la sobriété énergétique (20%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le principe de mise à disposition pour la réalisation et l’exploitation

d'installations photovoltaïques sur la toiture de la salle polyvalente ;

> APPROUVE le projet d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) présenté ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à cet AMI:

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Denis POTARD Aline WATT CHEVALLIER