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Procès Verbal - 9.Proces Verbal cm 29 OCTOBRE 2025 2 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 9.Proces Verbal cm 29 OCTOBRE 2025 2)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1 - 14

Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement ____________

de Belley

_______

PROCES VERBAL

de la Séance du 29 Octobre 2025

~~~~~

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de

l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal

de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en

mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier

électronique le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 18

BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ

Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre,

LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,

MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole,

Membres absents excusés avec pouvoir : 8

BOURGEAIS Didier pouvoir à DRHOUIN Jacques

BOYER Corinne pouvoir à GERBAULET Geneviève

CHAPUIS Gérard pouvoir à ROSIER Nicole

FORAY Gaëlle pouvoir à CRETIER Humbert

GUILLERMET Maria pouvoir à EMIN Philippe,

MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert

PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à CYVOCT Jean-Michel

ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine

Membres absents excusés, sans pouvoir : 3

BROCHET Olivier

CRETIER Humbert

GERBAULET Geneviève

Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER

La séance est ouverte en présence de 18 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants en

début de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers municipaux.

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2025

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 24

Septembre 2025 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.2 - 14

2. COMMISSION ACTIVITE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL DU 02 OCTOBRE 2025 A 18h

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques FUMEX qui reprend les thèmes abordés lors de la

réunion de commission et les précise.

2.1. Attribution d’une bourse d’étude en faveur des étudiants et étudiantes en médecine générale en

vue d’une installation à la maison de santé de Plateau d'Hauteville (délibération)

Monsieur Jacques FUMEX détaille le document (diaporama) présenté lors de la réunion de la dernière

commission santé du 02 Octobre 2025, définissant le contexte, le cadre juridique, les modalités d’attribution

de la bourse, les niveaux d’aide et les engagements du bénéficiaire. Il informe sur l’existence d’une passerelle

pour certaines catégories d’étudiants souhaitant reprendre des études de médecine (notamment pour les

infirmiers).

Il précise le contexte national, régional puis local en matière de démographie médicale. Il décrit le

fonctionnement actuel de la médecine de ville sur la commune de Plateau d’Hauteville et évoque la difficulté

à recruter des médecins en zone rurale. Il précise que la commune de Plateau d’Hauteville n’échappe pas

aux tendances nationales. Elle fait partie des zones rurales les plus durement confrontées au manque de

médecins et a été classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) d’où la nécessité de mettre en place un

dispositif d’aide incitatif pour maintenir un service de santé de qualité sur le territoire.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE le principe de création d’une bourse municipale d’étude pour les étudiants en médecine -

spécialité médecine générale,

- VALIDE les termes du contrat d’engagement,

- DIT que les bénéficiaires de l’aide communale justifieront annuellement des conditions

d’attribution,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2.1.1. Présentation de la demande de Monsieur Ludovic DUBREUIL (délibération)

Monsieur Jacques Fumex précise qu’en Juin la municipalité avait initié une démarche de recensement des

étudiants et futurs étudiants en médecine résidants sur la commune, sous forme d’une matinée d’échanges

autour des difficultés que ces derniers auraient pu rencontrer et des dispositifs d’accompagnement

existants. Deux étudiants se sont présentés lors de cette matinée. Monsieur Ludovic DUBREUIL a ensuite

sollicité la commune par courrier pour une demande d’aide.

Monsieur Jacques Fumex présente le parcours de Monsieur Ludovic DUBREUIL, détaille son CV et les

motivations qui le poussent à reprendre ses études de médecine. Il insiste sur le sérieux du candidat, sur

son professionnalisme et sur le caractère « méritant » de son profil.

Monsieur le Maire Philippe EMIN revient sur les obligations du bénéficiaire et notamment son engagement

à exercer sur le territoire du Plateau d’Hauteville pendant une durée déterminée. Monsieur Jacques FUMEX

rappelle l’existence de clauses d’exclusion dans le projet de contrat d’engagement.3 - 14

Monsieur le Maire rappelle également les actions mises en place depuis le début du mandat en faveur de

la santé des populations à savoir :

- La mise à disposition d’un studio puis la mise en place du projet de la Médicoloc

- Les aides apportées à deux médecins pour financer des loyers de leurs cabinets médicaux à la

Maison de Santé suivant un pourcentage dégressif sur les 5 premières années d’exercice.

- La mise en place d’une bourse en faveur des étudiants en médecine

Les élus débattent de l’intérêt du rôle de la commune dans ce contexte. Monsieur Alexandre LALLEMENT

demande comment cette bourse a été pris en compte dans le budget. Madame Nicole Rosier lui répond

que cela fera précisément l’objet d’une délibération pour une décision modificative dans la suite de ce

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE l’attribution d’une bourse d’étude pour les étudiants en médecine - spécialité médecine

générale - à Monsieur Ludovic DUBREUIL pour un montant total de 36 600 €

réparti comme tel :

- Septembre 2025 à août 2026 - 3ème année de formation : 20 100 €

- Septembre 2026- à août 2027 – 4ème année de formation : 7 500 €

- Septembre 2027- à août 2028 – 5ème année de formation : 7 500 €

- Septembre 2028- à octobre 2028 – 6ème année de formation : 1 500 €

- VALIDE les termes du contrat d’engagement notamment la durée de l’installation à la suite de

l’obtention de son diplôme de 7 ans à raison de 165 jours travaillés minimum par an pour la

patientèle de Plateau d’Hauteville et son bassin de vie.

- INSCRIT cette dépense au compte 65131 et aux budgets à venir.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2.2. Projet Médicoloc :

2.2.1. Point sur l’occupation estivale

Monsieur Jacques FUMEX revient sur le bilan de la Médicoloc depuis la mise en place de ce service. Au total,

cela représente 13 semaines cumulées sur le premier trimestre depuis la mise en place de ce service le 1er

Juillet 2025.

2.2.2. Bilan financier du projet : point reporté

3. COMMISSION FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL du 20 OCTOBRE 2025 A 16h30

Monsieur le Maire Philippe EMIN rappelle la présentation de l’analyse financière 2024 à venir de Monsieur

PRIORE, conseiller DGFIP et annonce sa venue au Conseil Municipal de Novembre en séance fermée (avant

le Conseil Municipal).4 - 14

3.1. Présentation par M. Michel PRIORE, conseiller DDFIP, de la synthèse de la qualité des comptes de

la commune, exercice comptable 2024,

3.2. Décision modificative 2/2025 – Budget PRINCIPAL, (délibération)

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET GENERAL, afin d’augmenter les crédits aux chapitres 65 et 20, comme suit :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

65568 – 65 Contribution à des organismes de regroupement + 35 790,00 €

65748 – 65 Subventions de fonctionnement aux associations & autres personnes de droits privé + 7 610,00 €

65131 - 65 Bourses + 6 700,00 €

615231 – 011 Entretien des voiries - 50 100,00 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Compte/chapitre/

opération Libellé du compte Dépenses Recettes

2031 – 20 – Opé. 435 Frais d’études + 13 500,00 €

20415332 – 204 –

opé. 489

Subvention d’équipements versées

au budget annexe + 16 799,00 €

21314 – 21 – opé. 406 Bâtiments culturels et sportifs - 30 299,00 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,

- PRECISE que la présente décision modificative sera transmise au trésorier de la commune,

- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3.3. Décision modificative 3/2025 – Budget FORETS, point annulé

3.4. Décision modificative 1/2025 – Budget Lotissement PLANACHAT, (délibération)

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET Lotissement Le PLANACHAT afin de pouvoir enregistrer les dépenses de diagnostic et du

géomètre.

Compte / Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

608 - 011 Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement + 1 043 €

71355 - 042 Variation des stocks de terrains aménagés + 1 043 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 1 043 € 1 043 €5 - 14

Compte /

Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

3555 - 040 Terrains aménagés + 1 043 €

1641 - 16 Emprunts - 1 043 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT 0 € 0 €

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.

- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3.5. Décision modificative 2/2025 – Budget GENDARMERIE, (délibération)

Madame Nicole ROSIER informe qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires pour :

- de la consommation d’électricité pour la caserne uniquement,

- de la consommation de chauffage au réseau de chaleur pour le préchauffage des bâtiments,

- les amortissements des immobilisations au compte 21538.

Madame Nicole ROSIER rappelle le principe de la livraison à soi-même (LASM) :

▪ malgré le fait que le budget GENDARMERIE bénéficie du FCTVA, les dépenses liées aux opérations

de démolition de Bellecombe et de construction de la caserne font l'objet d'une récupération

mensuelle de la TVA déductible en cours d’exécution des travaux dans le cadre de la LASM d'un

bâtiment voué à la location.

▪ cette TVA sera reversée intégralement à la réception des travaux qui seront ensuite éligibles au

remboursement FCTVA après incorporation du montant de la TVA dans le coût de l'immobilisation.

Cette mécanique dépend des taux concernant la TVA qui seront alors en vigueur. A la date de cette

délibération et pour information, le taux de la TVA reversée est de 20% du HT alors que celui du

FCTVA est de 16,404% du TTC.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET GENDARMERIE, comme suit :

Compte / Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

60612 – 011 Energie – Electricité + 1 000 €

60613 – 011 Chauffage urbain + 3 629 €

66111 – 66 Intérêts réglés à l'échéance - 5 000 €

6811 – 042 Dotation aux amortissements et aux provisions + 371 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

Compte / Chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

21318 - 21 Autres bâtiments publics (intégration TVA) + 1 089 210 €

10222 - 10 FCTVA + 1 072 040 €6 - 14

13241 - 13 Fonds propres de la Commune (pour la différence TVA - FCTVA) + 17 170 €

13241 - 13 Fonds propres de la Commune (pour l’amortissement) - 371 €

281538 – 040 Amortissement autres réseaux + 371 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT + 1 089 210 € + 1 089 210 €

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,

- PRECISE que la présente décision modificative sera transmise au trésorier de la commune,

- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3.6. Décision modificative 2/2025 – Budget PETITE ENFANCE, (délibération)

Madame Nicole ROSIER propose de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET PETITE ENFANCE

afin de prévoir les crédits budgétaires pour les travaux supplémentaires du lot 2 Menuiseries et du lot 5

Chauffage, liés à la rénovation de l’Espace Petite Enfance :

Compte et chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

6184 – 011 Versement à des organismes de formation - 8 500 €

6283 – 011 Frais de nettoyage des locaux - 2 300 €

6288 – 011 Autres Services extérieures - 2 200 €

023 Virement à la section d’investissement + 13 000 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

Compte / chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

2313 – 23 – Opé. 409-01 Construction en cours + 13 000 €

021 Virement de la section de fonctionnement + 13 000 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT 13 000 € 13 000 €

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,

- PRECISE que la présente décision modificative sera transmise au trésorier de la commune,

- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3.7. Tarifs et conditions de location des salles communales à compter du 1er janvier 2026,

(délibération)

Madame Nicole ROSIER propose, à compter du 1er janvier 2026, de modifier les conditions de location du

chalet du téléski de Cormaranche-en-Bugey plus conformes aux usages et de maintenir les tarifs de location

pour l’ensemble des salles communales du Plateau d’Hauteville.7 - 14

Comme évoqué en commission, Madame Nicole ROSIER présente les tableaux des tarifs et des conditions

de location des salles communales du Plateau d’Hauteville.

Pour simplifier la mise à disposition du chalet de Cormaranche en Bugey les fins de semaine, Monsieur

Jacques DRHOUIN propose un tarif Week-End unique.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- ANNULE ET REMPLACE les délibérations n°2023-02-15 du 22 février 2023 et n°2023-03-27 du

29 mars 2023 fixant les tarifs de location des salles communales du Plateau d’Hauteville à compter

du 1er avril 2023,

- FIXE les modalités de location pour le chalet du téléski de Cormaranche-en-Bugey, à compter du

1er janvier 2026, selon le tableau annexé à la présente délibération,

- MAINTIENT les tarifs de location pour les salles communales de Plateau d’Hauteville à compter du

1er janvier 2026, selon les tableaux annexés à la présente délibération,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3.8. Questions diverses

3.8.1. Location d’un terrain communal sur Hauteville (délibération).

Madame solange DOMINGUEZ fait part au Conseil Municipal d’une demande de location d’un terrain

communal par M. André LHOMME à compter du 1er décembre 2025.

Madame solange DOMINGUEZ propose de mettre en location une partie de la parcelle D 405, soit 6 200

m2 environ, située à « Molard Grana » comme suit :

• Parcelle D 405 « Molard Grana » 62 a 00 ca environ sur une superficie totale de 6 ha 17 a 32 ca

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE la location suivante :

• Une partie de la parcelle D 405 « Molard Grana » soit 62 a 00 ca environ sur une superficie totale

de 6 ha 17 a 32 ca,

Appartenant à la Commune Plateau d’Hauteville, louée à Monsieur André LHOMME pour

un montant annuel actualisé en fonction de l’arrêté préfectoral qui parait fin septembre de chaque

année avec un prix de base de :

30 € l’hectare pour la parcelle D 405, soit 18,60 € pour 62 a 00 ca

Un bail sera consenti à compter du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, pour une durée de 5

année consécutive et entière, renouvelable une fois pour une période de 5 ans, sauf dénonciation

de l’une ou l’autre des parties, un an avant son terme.

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer le bail correspondant et procéder à l’encaissement du loyer.8 - 14

4. COMMISSION TRAVAUX, RESEAUX, BATIMENTS, VOIRIE, URBANISME DU 13 OCTOBRE 2025 A

18h

Urbanisme

4.1. Etude de demandes foncières :

4.1.1. Projet d’échange de terrains avec les consorts PINELLI, lieu-dit « La Léchère »,

Monsieur Alain Massironi rapporte la proposition de Madame PINELLI faîte à la Commune, évoquée lors de

la commission du 13 Octobre 2025. Il précise que Madame PINELLI souhaite étudier les conditions d’un

éventuel échange de parcelles avec la commune, en vue du regroupement de ses propriétés foncières.

Monsieur le Maire Philippe Emin demande un accord de principe au Conseil Municipal à ce projet d’échange

foncier sous réserve de remplir certaines conditions. Avant de proposer de passer cette demande au vote

lors d’un prochain Conseil Municipal, des renseignements complémentaires devront être sollicités

concernant la nécessité d’un bornage des terrains, de la création d’une servitude de tréfonds ainsi qu’une

évaluation auprès des services du Domaine.

4.1.2. Demande d’acquisition d’un terrain par Monsieur Jean-Robin et Madame Claire

THOMASSET, rue du Bugey,

Monsieur le Maire Philippe EMIN rapporte la demande de Monsieur et Madame THOMASSET. Il précise le

contexte et donne des explications sur ce projet d’acquisition. Une estimation va être faîte par les services

du Domaine afin de déterminer la valeur du terrain ainsi que le passage d’un géomètre pour le bornage et

la division du terrain.

Monsieur le Maire Philippe Emin émet un avis favorable et demande un accord de principe au Conseil

Municipal.

4.2. Demande de La Poste pour l’installation d’un ensemble de boîtes aux lettres normalisées (CIDEX),

rue de la République,

Monsieur Jacques DRHOUIN rapporte la demande de La Poste au sujet de l’installation d’un ensemble de

boîtes aux lettres normalisées (CIDEX) destiné à faciliter la distribution du courrier aux commerçants du

secteur situé au début de la rue de la République.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et donne un accord de principe pour l’installation.

4.3. Demande d’acquisition d’un terrain par Monsieur Jean EMIN,

Monsieur Jacques DRHOUIN rapporte la demande de Monsieur Jean EMIN. La commune a été sollicité par

ce dernier pour l’acquisition d’une parcelle communale dont l’objectif est de permettre la réhabilitation et

la mise aux normes d’un système d’assainissement individuel actuellement non conforme et défectueux.

Monsieur Jacques DRHOUIN précise que le bâtiment est actuellement rénové mais que le réseau

d’évacuation des eaux usées n’est plus aux normes. Il rajoute que Monsieur Jean EMIN prévoit également

l’intervention d’un cabinet d’études pour affiner son projet.

Monsieur le Maire Philippe EMIN émet un avis favorable à ce projet d’acquisition et demande un accord de

principe au Conseil Municipal.

4.4. Dossiers d’urbanisme9 - 14

Travaux

4.5. Présentation du projet de toboggan au Parc du Pontet (délibération)

Madame Claire BILLON-BERTHET présente ce projet qui a été travaillé en amont par le conseil des jeunes.

Elle apporte des précisions sur sa conception technique (tube en inox principalement), sa localisation et son

délai d’installation. Monsieur Alexandre LALLEMENT demande de quoi est constitué l’aire d’arrivée du

toboggan. Madame Claire BILLON-BERTHET lui répond qu’elle est prévue en copeaux de bois. Monsieur le

Maire Philippe Emin demande si des images du projet peuvent être présentées.

Après visualisation du matériel à installer,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE le devis de l’entreprise société HAGS pour un montant HT de 17 732,80 euros

HT et le devis de l’entreprise Pro Balis pour un montant de 8 289,00 euros HT

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les dépenses seront imputées au budget 2025 en dépenses d’investissement au

compte 2188 opération 470

4.6. Mission SEMA pour la partie abreuvement du projet de création de Goya sur le site de la Ferme

Guichard (délibération)

Monsieur Patrick GENOD procède en partie à la lecture du projet de délibération. Il rappelle que le SR3A et

la commune se sont engagés dans le co-portage d’un aménagement pour répondre aux problématiques

liées au maintien de « l’ouverture » des espaces naturels sur le site de la Ferme Guichard, commune de

Plateau-d ’Hauteville.

Cet aménagement a pour objectifs de :

• Permettre l’adduction d’eau destinée à l’abreuvement des troupeaux pâturant le site, permettant

par la même la conservation de la flore et de la faune inféodées aux pelouses et landes.

• Créer un milieu humide favorable à la biodiversité.

• Assurer le stockage d’une réserve d’eau d’un volume suffisant pour répondre aux besoins de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie du bâtiment de la ferme auberge.

C’est la solution du Goya qui a été retenue. Une mission de Maitrise d’œuvre a été confiée par le SR3A à

ETC afin de lancer le marché de travaux pour la création dudit Goya. En coordination, il reste désormais à

lancer le marché de travaux concernant la partie abreuvement qui se raccordera sur le Goya.

Pour cela, la SEMA (Société D’Economie Montagnarde d l’AIN) propose une assistance au Maitre d’Ouvrage

administrative et technique pour la définition et le chiffrage des travaux ainsi que pour le montage du

dossier de demande de subvention pour un montant HT de 2 259 euros. La commune décide de ne pas

retenir la partie assistance pour le suivi des travaux (option 1 ; organisation chantier, option 2 ; suivi de

chantier, option 3 ; visite sur place avec la région), suivi qui sera réalisé par les services techniques de la

commune en coordination avec la Maitrise d’œuvre en charge des travaux du Goya.

La SEMA peut apporter son aide également pour l’établissement des conventions pluriannuelles de

pâturage. Sur ce dernier point, Monsieur Patrick GENOD rappelle, comme évoqué en commission, que la10 - 14

commune possède les compétences en interne et les assistances juridiques suffisantes et propose qu’elle

s’en occupe d’elle-même, d’autant plus que les futurs exploitants sont déjà connus.

Monsieur le Maire Philippe EMIN rajoute que ce projet permettra de pérenniser l’occupation de l’espace

par les agriculteurs qui sont d’accord pour mettre un troupeau de mai à octobre si l’eau est accessible sur

site et pour maintenir l’espace ouvert.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE le devis N°03102025-78 de la SEMA pour la mission d’assistance à maitrise

d’ouvrage pour un montant HT de 2 259 euros HT

- DIT ne pas retenir les options 1, 2 et 3 du devis N°03102025-78 de la SEMA

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les dépenses seront imputées au budget 2025 en dépenses d’investissement au

compte 2188 opération 503

4.7. Remplacement des menuiseries extérieures de l’appartement Médicoloc : présentation des devis

proposé par Dynacité

Monsieur Jean Michel CYVOCT revient sur les devis transmis par Dynacité, le propriétaire des autres

logements qui assure également une activité de syndic au sein de la copropriété où se trouve l’appartement

Médicoloc. Le montant des devis s’élève à 17 608,96 euros HT pour la partie verrière et 9 497,29 euros HT

pour le reste des fenêtres. A la vue du montant total s’élevant à 27 106.25 euros HT, Monsieur Jean Michel

CYVOCT s’interroge si le règlement de copropriété autorise de pouvoir consulter d’autres fournisseurs et

demande que cette piste soit investiguée, le cas échéant, en accord avec Dynacité.

Monsieur le Maire Philippe EMIN confirme en effet l’engagement pris par Dynacité sur cette copropriété. Il

propose de voir avec Dynacité s’il est possible de consulter des artisans menuisiers locaux pour le

remplacement des menuiseries en façade du logement communal.

4.8. Rénovation de la crèche : présentation des devis pour les garages à poussette

Monsieur Jean Michel CYVOCT rappelle que le projet de rénovation de la Crèche est quasiment achevé et

qu’un certain nombre de travaux supplémentaires ont déjà été validés.

Par ailleurs, les consultations ont permis d’obtenir deux devis pour un montant minimum de 8000 euros HT

pour la fourniture de deux abris :

- un abri poussette ouvert pour les parents

- un abri fermé pour le matériel propre à la crèche.

A la vue du montant, Monsieur Jean Michel CYVOCT suggère de reporter cet investissement au budget

2026, d’autant plus que cette dépense n’aura pas d’impact quant à l’obtention des subventions sur 2025.

4.9. Questions diverses

4.9.1. Décision de rénovation des bornes Wifi dans les écoles et mairie

Monsieur Jean Michel CYVOCT précise que sur recommandation de notre prestataire informatique, il s’avère

nécessaire de remplacer à minima les bornes WIFI dans les écoles afin que celles-ci puissent être sous la11 - 14

protection des pare feux pour filtrer les accès à l’internet. Quant aux mairies, il est proposé de rénover les

bornes aujourd’hui défaillantes et d’en ajouter une (afin d’assurer une couverture optimale) uniquement sur

la mairie principale. Sur les autres mairies déléguées et le CTM, une connexion par câble désormais sécurisée

grâce à l’interconnexion des sites s’avère suffisante. La commission émet un avis favorable à la commande

des bornes Wifi pour un montant HT de 5 304 euros.

4.9.2. Véhicules

4.9.2.1. Réparation de L’AEBI

A la vue de la difficulté à louer un Manuscopic, Monsieur Sébastien BEVOZ propose, comme décidé en

commission, de procéder cette année à la révision et réparation de l’AEBI en demandant que le montant du

devis des travaux à effectuer soit déduit du montant final des travaux effectués.

4.9.2.2. Véhicule utilitaire électrique

Comme décidé en commission, Monsieur Sébastien BEVOZ demande à ce que soit étudié la fourniture d’un

véhicule utilitaire électrique qui resterait principalement sur la commune suite à la vétusté du Némo dont

le contrôle technique est défaillant et que les propositions soient présentées à la prochaine commission.

5. COMMISSION SPECIALE POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) DU 13 OCTOBRE 2025 A 17h00 : Marché de travaux pour l’aménagement de la place du Docteur Rougy.

Présentation du rapport d’appel d’offre et attribution des marchés (délibération).

Monsieur Alain MASSIRONI rappelle qu’après la réalisation d’une étude de faisabilité menée par le cabinet

ETC, il a été nécessaire de poursuivre cette démarche par une mission de maîtrise d’œuvre.

À cet effet, le bureau d'architecte « Relation Urbaine/Infrapolis » a été sélectionné pour conduire le projet

d’aménagement de la place du Docteur Rougy.

Monsieur Alain MASSIRONI précise qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée afin de

réaliser les travaux d’aménagement.

Le marché est divisé en deux tranches :

- une tranche fixe (la place)

- une tranche optionnelle (aménagement de la butte et création d’un escalier afin d’assurer la jonction entre

le futur parking du haut avec la place). Monsieur le Maire précise que cette option a été retenue dans le

cadre de l’appel d’offre.

L’avis de marché public a été publié le 1er Aout 2025 sur la plateforme dématérialisée et sur le journal de la

Voix de l’Ain le 8 août 2024, avec une demande de réponse des candidats pour le lundi 15 septembre 2025

à 12h00.

Le marché en deux tranches se compose lui-même en deux lots :

- lot N° 1 : Terrassements et VRD

- lot N° 2 : Revêtements de sol, Mobiliers et Plantations

25 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation.

Concernant le lot N°1, 3 entreprises ont déposé leurs offres sur la plateforme dématérialisée :

- VINCENT TP

- COLAS Rhone Alpes Auvergne12 - 14

- MUTTONI P. ET FILS

Tous les candidats ont communiqué les pièces administratives et techniques sollicitées dans l’appel d’offres.

Les critères de notation tels que décrits dans le règlement de la consultation sont les suivantes :

- Valeur Technique 60 %

- Prix 40%

Comme exposé dans le règlement, la consultation est passée dans le respect des dispositions des articles

R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la commande publique.

S’en sont suivies deux phases de négociation pour les trois remettants avec une date maximum de dépôt

au jeudi 9 octobre 17h00 après une audition des candidats qui a eu lieu le vendredi 3 octobre.

Un classement final à la suite de la réception des dernières offres a été effectué par le maitre d’œuvre

L'offre arrivée en première position, VINCENT TP, est déclarée « offre économiquement la plus

avantageuse ».

Concernant le lot N°2, 3 entreprises ont déposé leurs offres sur la plateforme dématérialisée :

- TERIDEAL TARVEL

- BALLAND

- MUTTONI P. ET FILS

Tous les candidats ont communiqué les pièces administratives et techniques sollicitées dans l’appel d’offres.

Les critères de notation tels que décrits dans le règlement de la consultation sont les suivantes :

- Prix 40%

- Valeur Technique 60 %

S’en est suivie une phase de négociation incluant une demande de régularisation pour l’un des remettants.

A l’issue de cette phase, après négociation, l’ensemble des offres excèdent les crédits budgétaires alloués

au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure avec des écarts compris entre 15% et

42 % de l’estimation effectuée par le Maitre d’Oeuvre.

Par voie de conséquence, pour ce lot, toutes les offres sont jugées inacceptables au sens du L2152-3 CCP.

Aussi Monsieur Alain MASSIRONI propose de déclarer la procédure sans suite en vertu du R2185-1 CCP. En

outre, la grande variabilité des prix concernant la fourniture de pierre d’Hauteville, matériau emblématique

dans le cadre de ce dossier concourt à traiter ce poste de façon spécifique.

Un lot 3 spécifique à la fourniture de pierre d’Hauteville sera mis en consultation.

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’attribuer le marché pour le lot N°1 à l’entreprise Vincent TP pour un montant

sur base du DQE s’élevant à 387 691.05 € euros HT.

- DECIDE de classer sans suite la consultation pour le lot 2

- DIT relancer la consultation avec une ouverture à variantes possibles sur l’origine des

pierres naturelles prescrites et la séparation du lot 2 en deux lots distincts :

-> Lot 2 - Fourniture et mise en œuvre de prestations de revêtements de sol, mobiliers et13 - 14

plantations ainsi que de prestation de mise en œuvre de pièces en pierre naturelle

-> Lot 3 - Fourniture de pièces en pierres naturelles à disposition du lot 2

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les dépenses seront imputées au budget 2025 en dépenses d’investissement au

compte 2188 opération 492

Dans un souci de cohérence, Monsieur le Maire Philippe EMIN propose d’inverser la présentation des

point 6 et 7 prévus à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

6. POINT SUR LES PROJETS EN COURS

Monsieur Le Maire Philippe EMIN récapitule et présente les divers projets en cours, photographies à l’appui :

- La pose de feux à récompense à Cormaranche en Bugey : elle est prévue début novembre ainsi que

sur l’avenue de Bourg.

- Avancée des travaux de la gendarmerie : Opérations préalables à la réception avant les levées de

réserve en cours et travaux de réception à venir prochainement. Monsieur Le Maire Philippe EMIN

remercie Monsieur Alain MASSIRONI pour son implication sur le suivi de ce chantier complexe qui

sera terminé dans les temps impartis et dans le respect de l’enveloppe budgétaire. Quelques

surprises toutefois pour certains lots avec des changements d’entreprise en cours de chantier. La

livraison du bâtiment est prévue au 1er janvier 2026 avec mise à disposition des clés.

- Avancée des travaux de l’office du Tourisme : Monsieur Le Maire Philippe EMIN précise qu’il a été

fait en sorte que la Commune PH prenne à sa charge la plus-value liée à l’intégration de la Pierre

D’Hauteville dans ce projet. La Couleur Vert Sapin à l’intérieur avec le choix du lambris bois font

écho également aux ressources de Plateau d’Hauteville. La partie « gros œuvre » est en cours de

finalisation. L’agencement et l’intérieur devraient se finaliser avant Noël si tout se déroule

normalement.

- Double inauguration à venir, la route RD8 et l’espace petite enfance :

o Après un an de travaux, Madame Karine LIEVIN précise que le projet de la crèche touche

à sa fin. La signalétique sera bientôt terminée. Elle remercie tout le personnel pour la qualité

du travail effectué malgré le contexte. Les parents ont été satisfaits de la prise en charge

de leurs enfants pendant cette période.

o Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle qu’avant d’arriver au résultat final pour la RD8, tout

a été refait à neuf en sous-sol et que cela a pris beaucoup de temps.

- Manifestation Octobre Rose samedi 25 octobre : Cela aura permis de récolter la somme de plus

de 2000 euros (à préciser). Un bilan très positif pour une première.

- Madame Claire BILLON-BERTHET rappelle l’opération « vente de la Polenta » qui aura lieu le 15

Novembre prochain afin de récolter des fonds en faveur du Téléthon. Elle espère une mobilisation

importante.

7. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

7.1. Mise en place au sein d’Haut-Bugey Agglomération d’un nouveau service de remplacement

administratif et de secrétariat général

Monsieur Le Maire Philippe EMIN présente le Flyer décrivant le service de remplacement du personnel

administratif et du secrétariat général mis en place par Haut-Bugey Agglomération. Il précise qu’une14 - 14

convention devra être signée entre Haut -Bugey Agglomération et les Communes qui souhaitent profiter

de ce dispositif d’accompagnement.

8. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Alain MASSIRONI félicite monsieur Patrick GENOD et les agents de la commune Monsieur Eric

DIVRY et Madame Nathalie POURRET pour leur implication sur le projet de la gendarmerie qui n’aurait pu

se faire sans leur aide.

Monsieur Le Maire Philippe Emin présente Pierre Roux, nouvel adjoint à la Direction générale des Services

et lui souhaite pleine réussite ainsi qu’à Lucie Alphand dans ses nouvelles fonctions au Département de

l’Ain.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Levée de la séance à 20h37.

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Nicole ROSIER

Adjointe aux finances et à la gestion du personnel

Secrétaire de séance