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Déliberation - del069 22
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del069 22)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Accuséde réceptionen Dréfeclure
038-213Bp1 798-20220929-DEL069. 22^)E
Date de télétransmission: 06/10/2022
Date de iiéception préfecture : 06/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBE Tl B DELQ69-22
L'an deux mille vingWeux, le 29 septembre à dix-neufheures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 23 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en séancepublique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
MmeE l. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, G. JACCOUD. MA JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER. S. SAUNIER-CAILLYet MM. D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 29 septembre 2022) M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 29 septembre 2022) M. FABBRO Jacques (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 29 septembre 2022)
M. FINAZZODaniel (pouvoir à Sylvain STAMBOULIAN,en date du 28 septembre 2022) Mme HUBERTAlix (pouvoir à Timothée JAUSSOIN,en date du 29 septembre 2022) Mme LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 29 septembre 2022) Mm* MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 29 septembre 2022) Mme VINCENT Yvette (pouvoir à P. CONINX,en date du 20 septembre 2022)
Absent excusé :
M. YAMOUNI Mahfoud
Madame Alberte BONNIN-DESSARTS et M. Timothée JAUSSOINont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Signature d'une convention d'objectifs et de
financement entre la Caisse d'AIIocations Familiales (CAF) et la ville pour la prestation de service Accueil de loisirs
périscolaire.
Rapporteur : Lola MALVOISIN
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Dans le cadre d'une politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Alsh versée par la CAF dès lors qu'ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs prévues par le Code de l'action sociale et des familles ainsi que les critères définis.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation Alsh « Périscolaire » selon un mode de calcul : 'f ff:
Montant de la prestation de service (Ps)
30 % X prix de revient dans la limite d'un prix plafond X nombre d'actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
(Le prix plafond est fixé annuellement par la CAF, le taux de ressortissant est fixé à 99%).
Par ailleurs, le CCAS de Gières va prochainement signer une convention, dans le cadre de la Convention territoriale globale (Ctg), entre la CAF et le territoire constitué par les communes de Domène, Gières, Murianette et Venon. Par le biais de cette Ctg, la commune pourra bénéficier pour ses accueils Alsh de la prestation « bonus territoire Ctg » selon le mode de calcul suivant :
Nombre d'heures déclaré par le prestataire plafonné à ['existant X montant forfaitaire / heure de l'offre existante
Au regard de l'activité de l'équipement, du public accueilli, de la communication et de l'ensemble des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage pour toute la durée de la convention.
La présente convention est conclue du 1erjanvier 2022 au 31 décembre 2025. La présente convention ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
En contrepartie du respect de la convention, la CAF s'engage au versement de la subvention dite de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et du bonus « territoire Ctg ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire avec la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Conclusions : la présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signéau registre
les membres présents. Gières, le 29 septembre 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
^~8^\ Pierre VERRI.
Mv el^^ 070CT. 2022
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrstif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Ëtaf.