Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 032 SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2026 tam
unknown - ANNEXE DEL 2026 032 DEVIS ROUMEAS PLAN AMENDES POL
unknown - ANNEXE DEL 2026 032 AMENDES DE POLICE CD 30 2026 t
unknown - ANNEXE DEL 2026 032 NOTICE EXPLICATIVE DFEPLAN AME
Déliberation - DEL 2024 10 CHEMINEMENT PIETONNIER tampon
unknown - Annexe DEL n° 2024 17 tampon
Procès Verbal - Annexe DEL n° 2024 18 tampon
Déliberation - ANNEXE DEL 2024 37 tampon
Déliberation - DEL n° 2024 35 FIPD tampon
Procès Verbal - DEL 2024 41 PV tampon
Déliberation - DEL 2024 9 Amendes de Police tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 9 Amendes de Police tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
GARD
RER
115 : 080-213002884-20240201-DEL
2024 9-DE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
1°"
Février
2024
Délibération
n°DEL-2024-9
Nombres
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 29/01/2024
Date
d'affichage
:29/01/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
1°
février
à
18h30
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER
Absents
excusés:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Obiet
de
la
délibération
:
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
—
année
2024
Vu
l’article
L 2334-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
produit
des
amendes
de
police
liées
à
la
circulation
routière
et
destiné
aux
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
2334-10
à
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
règles
de
répartition
des
produits
et
le type
de
travaux
ayant
vocation
à être
financés
avec
ces
fonds,
Considérant
que
chaque
année
l'Etat
établit
la
dotation
des
amendes
de
police.
|| s’agit
d’une
enveloppe
financière
qui
correspond
au
produit
des
amendes
forfaitaires
dressées
sur
l’ensemble
du
territoire
et
qui
est
répartie
au
prorata
des
amendes
émises
sur
le territoire
de
chaque
collectivité
au
cours
de
l’année
précédente.
Considérant
que
l'instruction
des
dossiers
est
confiée
aux
Départements.
Peuvent
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
cette
enveloppe,
toutes
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(population
DGF)
du
département
ayant
la compétence
en
matière
de
voirie.
Considérant
que
les
communes
peuvent
faire
une
demande
de
subventionnement
au
titre
des
amendes
de
police
une
année
sur
deux,
pour
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
projets
de
sécurité
routière
(aménagements
de
point
d’arrêts,
aménagements
de
sécurité
des
piétons,
création
de
carrefours,
installations
de
signalisation
etc
.…).
Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
commune
de
Saint-Nazaire
souhaite
adresser
au
Conseil
Départemental
du
Gard
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
2024.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
,
2
:
:
5
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
L'opération
suivante
est
concernée
:
Publié
le
-création
d’un
parking
de
16
places
pour
la
place
du
village,
2
places
handicaf
5:36 3:2002884 20240201 DEL
2024
9.0E
même
si non
mentionnées
dans
les
plans
: 49
599.05
£ + 6170
€ (option)
= 55
769.05
€
AT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à l’unanimité
:
-D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard
dans
le cadre
développé
ci-dessus,
-D’'IMPUTER
la
recette
au
budget
communal,
-D’'AUTORISER
Monsieur
le maire
à signer
tout
acte
utile
en
la matière.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois