Déliberation - decision ndeg2021 093 du 2 avril 2021 marches publics ste greta mte93 lycee general et technologique service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent

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Déliberation - decision ndeg2021 093 du 2 avril 2021 marches publics ste greta mte93 lycee general et technologique service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 093 du 2 avril 2021 marches publics ste greta mte93 lycee general et technologique service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

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IN°20211073 VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION » | DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet: Service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent

Procédure adaptée ouverte Article R.2123-1 du Code de la Commande Publique

Société GRETA MTE93-LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE - sis au 31 Titulaire : rue Désiré Chevalier 93100 MONTREUIL

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation du service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 20 novembre 2020 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation du service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent,

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum annuel en quantité lesquels varient selon le type de formation,

CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification au titulaire et ce avec une possibilité de résiliation annuelle pour chacune des parties en respectant un délai de préavis de 4 mois,

CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l’accord-cadre à la société GRETA MTE93-Lycée général et technologique sis au 31 rue Désiré Chevalier 93100 Montreuil; cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.

ARTICLE 1: DÉCIDE de confier l'accord-cadre portant sur la prestation du service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent à la société GRETA MTE93-Lycée général et technologique sis au 31 rue Désiré Chevalier 93100 Montreuil et ce pour une quantité minimum et maximum annuelle déterminée selon le type de formation.

Décision n°2021/ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification au titulaire et ce avec une possibilité de résiliation annuelle pour chacune des parties en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle

de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société GRETA MTE93

Lycée général et technologique

Fait à Sevran, le — 2 AVR. 2021

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : + 2 AVR, 2071

Affiché le : — 2 AVR. 202!

Décision n°2021/