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Déliberation - decision ndeg2021 029 du 03 02 2021 marches publics contrat de services de supports de logiciel de bases de donnees ste oracle france
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 029 du 03 02 2021 marches publics contrat de services de supports de logiciel de bases de donnees ste oracle france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2024/°24 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION |
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : Contrat de services de support technique de logiciel de bases de données de la ville de Sevran
TITULAIRE : Société ORACLE FRANCE - Portes de la défense — 15 Boulevard Charles de Gaulle — 92715 COLOMBES CEDEX
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur spécialisé pour assurer le contrat de service de support technique de logiciel de bases de données de la Ville de Sevran :
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société ORACLE FRANCE — Portes de la Défense — 15 Boulevard Charles de Gaulle — 92715 COLOMBES CEDEX pour
assurer le service de support technique de logiciel de bases de données de la Ville de Sevran et ce pour un montant global de 9652,48 € HT ;
CONSIDÉRANT que le contrat entre en vigueur le 8 février 2021 jusqu’au 7 février 2022 ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société ORACLE FRANCE - Portes de la Défense — 15 Boulevard Charles de Gaulle — 92715 COLOMBES CEDEX le service de support
technique de logiciel de bases de données de la ville de Sevran et ce pour un
montant global de 9652,48 € HT ;
ARTICLE 2 : DIT que le contrat entre en vigueur le 8 février 2021 jusqu’au 7 février 2022 ;
ARTICLE 3 : Le règlement de la facture correspondante d’un montant total de 9652,48 € HT (neuf mille six cent cinquante deux euros et quarante huit centimes) sera effectué par mandatement administratif.
ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours. Décision n°2021427
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à ORACLE FRANCE
Fait à Sevran, le - 3 FEV. 2071
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : … 3 FEV, 2021
Affiché le : - 3 FEV, 2021