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Arrêté - 23 042 reprise concessions
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 23 042 reprise concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Fin de vie,
imeil-{ )réanes
ARRETE N° 2023-AR-042
Objet: Reprise des terrains affectés aux concessions temporaires expirées et non renouvelées dans le cimetière municipal.
Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L.2223-13, L.2223- 14 et L.2223-15 relatifs aux concessions de terrains dans les cimetières et à la durée de ces concessions ;
Vu la délibération n° 2018DEL041 en date du 24 Mai 2018 portant adoption du règlement du cimetière
municipal ;
Considérant que 38 concessions sont arrivées au terme de leur échéance et du délai légal supplémentaire
de deux ans pour permettre leur renouvellement,
Considérant que ces concessions n’ont pas été renouvelées par le fondateur ou par les ayants-droit dans
les délais susvisés,
Considérant que la ville de Limeil-Brévannes doit disposer d’emplacements funéraires-suffisants pour répondre à la demande des familles qui souhaitent enterrer leurs défunts,
Considérant que l’administration a envoyé un courrier aux fondateurs ou ayants droit dont l’adresse était connue, leur indiquant que leur concession était arrivée au terme de sa durée et des deux ans prévus et
les informant de la procédure de reprise administrative,
Considérant qu’un affichage légal au cimetière et sur le site internet de la Ville peuvent permettre aux familles dont l’adresse n’est pas connue d’être informés de ladite procédure,
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé à la reprise des concessions dans le cimetière municipal, selon la liste ci-
jointe, à compter du 21 Août 2023 pour :
- les terrains concédés pour 15 ans antérieurement au ler janvier 2006 dont les concessions n’ont pas fait l’objet de renouvellement,
- les terrains concédés pour 30 ans antérieurement au ler janvier 1991 dont les concessions n’ont pas fait l’objet de renouvellement,
Article 2: Les familles concessionnaires des terrains en reprise, et dont le renouvellement n’a pas été
effectué devront, avant le 21 Août 2023, faire enlever les monuments, pierres, colonnes, entourages, signes funéraires et autres objets quelconques existants sur les sépultures.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires restants sur les concessions non renouvelées dans les délais impartis et qui n’auront pas été enlevés par les familles avant le 21 Août 2023 le seront par la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière. Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
Article 5 : le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, inscrit sur le site internet de la ville, et publié au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune.
Fait à Limeil-Brévannes, le 7 juillet 2023
Document transmis à la Préfecture du Val-de-Marne
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ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services