Procès Verbal - PV CM du 11 juillet

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Procès Verbal - PV CM du 11 juillet Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Savigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 juillet)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, COMMUNE DE SAVIGNEUX (AIN)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 11 juillet 2024 à 20 heures 00 minutes

Mairie

Quorum : 9

Présents :

Mme AUCLAIR Laurie, M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme

CINIER Marjolaine, Mme DIENNET Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme GONIN Nadine, M. PESNEL Fabrice, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. VALENCOT Guillaume

Procuration(s) :

M. THEVENARD Philippe donne pouvoir à Mme GONIN Nadine

Absent(s) :

Mme BENKEDER Mina

Excusé(s) :

M. THEVENAROD Philippe

Secrétaire de séance : Mme GONIN Nadine

Président de séance : M. GARNIER Gilles

1 - Intervention du lieutenant BOULANGER, commandant de la compagnie de Trévoux : La compagnie compte 36 militaires, 32 sont actuellement présents à Trévoux. Elle gère 18 communes dont SAVIGNEUX.

2 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2024 : Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissances du procès-verbal de la séance du 03 juin 2024, se prononcent sur son adoption.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Compte-rendu des réunions de structures intercommunales :

- Action Sociale : M. Benoit BRODARD fait le compte-rendu de la dernière réunion à laquelle il a assisté.

Ilexiste une épicerie solidaire à Trévoux, gérée par Val Horizon. 153 familles ont fait appel à cette structure durant l'année 2023 dont une de Savigneux.

Le département a créé un site internet qui regroupe l'accès à toutes les structures sociales : wwwainsolidarité.ain.fr4 - Compte-rendu des décisions du Maire prises en matière de commande publique :

Comblement fosse septique toilettes LEGROS TP | 1 64.00€

publiques

Pompage et nettoyage fosse septique CHARRIN François 361.69 €

toilettes publiques

5 - Compte-rendu des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption :

Les membres du conseil municipal sont informés des décisions prises en matière de droit de préemption urbain durant le mois dejuin et juillet 2024.

6 - Compte-rendu des décisions du Maire prise en matière d'urbanisme :

Les membres du conseil municipal sont informés des décisions prises en matière durant l'urbanisme les mois de juin et juillet 2024.

7 - Vente d'un terrain communal :

Vente d'une parcelle de terrain communal d'une superficie de 8 035 m2.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été contacté par la Société ALU-INVEST dont le siège est DOMMARTIN (RHONE) 1 305 route de Lozanne ZA des Grandes Terres pour l'achat d'une parcelle de terrain située 271 Route de Beauregard, référence cadastrale ZLO324 d'une superficie de 8 035 m°.

Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune, elle a été acquise par la commune le 08 décembre 2020 par acte notarié dressé par Me RASSION à Châtillon sur Chalaronne.

La commune de Savigneux n'est pas soumise à l'obligation de consulter le Service des Domaines dans la mesure où sa population est inférieure à 2 000 habitants selon l'article L. 2241-1 du CGCT.

Vu la proposition de prix de la Société ALU-INVEST de 80 € le m'HT ;

Monsieur le Maire précise que la vente définitive n'aura lieu que si le permis de construire est accordé ainsi que l'autorisation de réaliser les études et sondage nécessaires à la construction. La vente sera également soumise à une condition de pré commercialisation d'au moins 50 % des bâtiments à construire.

Enfin sur la promesse de vente, une faculté de substitution totale ou partielle pour l'achat de la parcelle d'origine ou de parcelles issues d'une éventuelle division sera ajoutée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour la proposition d'achat de la parcelle citée dessus.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte la proposition d'achat du terrain situé à SAVIGNEUX, 271 Route de Beauregard avec les prescriptions suivantes :

- Autorise le Maire à signer le compromis de vente de la parcelle citée ci-dessus ;

- Demande qu'une limite de validité du compromis soit précisé dans l'acte : si l'acte définitif n'est pas validé dans les 18 mois suivants le compromis, la vente sera cassée.

- Accepte le prix de vente proposé à 80 € le m°.

VOTE : Adoptée à l'unanimité8 - Modification des statuts du SIEA :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211- 56 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;

Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l'intervention du SIEA en

tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l'article 2.7 des statuts.

Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités

territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus

généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :

«2.7.8.: Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale, d’un

établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des

prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

— Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social domicilié sur le territoire national français ;

— Que cette activité demeure accessoire ;

— Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut

confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

— Approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;

— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Adhésion au marché de groupement de commandes constitué par le SIEA pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules

électriques :

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

3Vu le code de l'énergie,

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64

de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :

— _ Instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

— Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur

leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— _ Approuve l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

— Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

— S'engage à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

— S'engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Modalités de fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local pour bornes de recharge véhicules électriques :

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

— instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

— Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement decommandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités : — De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

— D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi- rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier

2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale

membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « Ja réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d'une subvention d'équipement (fonds de concours)

auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent

de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l'accord-cadre du groupement de commandes et du

montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de

concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département

de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d'une première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z<30 000€ HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d'une borne

de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

Il revient au conseil municipal :

— D'approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— De s'engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :— Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Convention pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des infrastructures de recharges de véhicules (SDIRVE) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d'une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques

(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge

suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de

transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de

recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction

accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au

réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services :

Considérant que la commune de SAVIGNEUX, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA

afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;

Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son

territoire de la commune de SAVIGNEUX, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules

électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Confie, par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des

Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat

Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;

— _ Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ; — Accepte de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT ;

— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

— Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’ énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de SAVIGNEUX ;

— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Augmentation du capital de la SPL ALEC AIN :

Conformément à l'article L. 1531-1 du CGCT, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain, en sigle SPL ALEC AIN est une société publique locale au capital de 364 200 Euros dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot dont le capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités, et elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort.La SPL ALEC AIN a été constituée pour prendre la suite de l’action de l'association Alec 01, acteur historique de la transition énergétique dans le département, en reprenant l'objet social, le personnel et les équipements détenus par cette dernière. L'association ALEC 01 a, depuis, suivi un processus de liquidation.

La SPL ALEC AIN a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en œuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs

compétences, une politique territoriale de maitrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.

Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d'actions de sensibilisation, de conseil, d'études et de formation.

La Société intervient sur les thèmes suivants :

e L'efficacité énergétique

e L'utilisation rationnelle des ressources

e Les énergies renouvelables

e La lutte contre le dérèglement climatique

e La qualité de l'air

e La protection des ressources naturelles et de l'environnement

e La consommation responsable

e La lutte contre la précarité énergétique

e L'amélioration du bâti

e La mobilité

La Société est l'opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.

La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui

permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les

missions qui lui sont confiées par les Actionnaires,

La SPL ALEC AIN est l'opératrice du Service Public de la Rénovation de l'habitat (SPRH) à l'échelle départementale pour 13 EPCI. Elle prend également en charge les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.

Elle assure la fonction de guichet d'information auprès d'un large public: particuliers, collectivités, entreprises.

Au moment de sa création, les actionnaires ont fait le choix d’une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l'objectif étant de faire de la SPL ALEC AIN un

véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.

La souscription de 240 actions ou plus ouvre droit pour chaque collectivité et groupement actionnaire à un représentant au Conseil d'Administration.

Les actionnaires ayant une participation au capital ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe au Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN sont réunis en Assemblée Spéciale.

L'actionnariat de la SPL ALEC AIN est constitué par les 14 EPCI du département de l'Ain, le Département de l'Ain, 40 communes et 2 syndicats.

10Le Département de l'Ain et les 14 EPCI sont titulaires chacun de 240 actions de 100 Euros

de valeur nominale chacune.

Les 40 communes et les 2 syndicats sont titulaires chacun de 1 action de 100 Euros de valeur nominale chacune.

Par délibération en date du 04 mai 2021, le Conseil Municipal a souhaité souscrire au capital de la SPL ALEC AIN alors en création dans lequel la participation de la commune de

SAVIGNEUX a été fixée à 100 Euros correspondant à 1 action et libérée en totalité. En

conséquence, elle est représentée au sein de l'Assemblée Spéciale.

La société a pour président du Conseil d'Administration Monsieur Daniel FABRE, et pour directrice générale, Madame Marie MOISSENET. Son Conseil d'Administration est composé de 16 administrateurs, à savoir le Département de l'Ain, les 14 EPCI du département de l'Ain, et une commune représentante de l'assemblée spéciale.

L'Assemblée Spéciale a désigné son représentant au Conseil d'Administration. Actuellement, il s’agit de la commune de GRAND CORENT représentée par Monsieur Benjamin RAQUIN.

La Société Publique Locale est un outil d'exercice en commun des compétences par les collectivités et leurs groupements, par le recours à des contrats qui ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence puisqu'elle bénéficie de l'exception de la quasi-régie

encadrée par l'article L. 2511-1 du code de la commande publique.

La SPL ALEC AIN assure pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions

d'intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Au moment de la création de la SPL ALEC AIN, des collectivités n'ont pu souscrire au capital en raison d’incompatibilité de calendrier du processus de création de la société avec celui des instances de délibération de ces collectivités.

Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN réuni le 29 mars 2024 a délibéré en faveur de l'ouverture du processus d'augmentation de capital de la société afin d'envisager la prise de participation de 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention d'entrer au capital de la société. L'augmentation de capital sera à l'ordre du jour de l'Assemblée générale Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 à 11h.

L'entrée au capital permettra aux 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires, de s'appuyer sur les compétences et l'expertise de la SPL ALEC AIN pour l'exercice de leurs compétences correspondant aux missions de la société.

Dans le cadre de l'augmentation de capital, il sera créé 244 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 euros à libérer en espèces et réservées aux 5 personnes morales ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires :

1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d'Energie et e-communication de l'Ain — 32

Cours de Verdun — CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour

numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions

21 Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés — ORGANOM — 216 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action

3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour 1 action

114/ La COMMUNE DE PARVES ET NATTAGES -— 67 Route de Sorbier — 01300

PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour 1 action

5/ La COMMUNE D'OYONNAX -— 126 Rue Anatole France — BP 817 — 01108

OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour 1 action

Le capital social de 388 600 euros sera divisé en 3 886 actions d'une seule catégorie de 100 euros chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN a délibéré afin de:

Proposer à ses actionnaires d'augmenter le capital de 24 400 Euros pour le porter à la

somme de 388 600 Euros par l'émission de 244 actions nouvelles à libérer en espèces

émises au pair, soit 100 Euros par actions, libérées en totalité lors de leur souscription.

Proposer à ses actionnaires la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels au profit des 5 personnes morales désignées ci-dessus.

Proposer aux actionnaires de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, tout en demandant à ce que la résolution soit rejetée.

L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit que lors de toute décision

d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'Assemblée Générale

Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Toutefois, l'article L. 1531-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital des sociétés publiques locales.

Cette disposition d'ordre public interdit que les salariés des SPL détiennent une part du capital et rend donc sans objet le projet de résolution visé à l'article L. 225-129-6 du Code

de commerce, cette résolution ne pouvant qu'être rejetée.

Convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour le 21 octobre 2024, à 11h, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

e Lecture du rapport du Conseil d'Administration

e Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société

e Augmentation du capital social d'un montant de 24 400 Euros par la création de

244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d'une valeur nominale de 100

Euros ; conditions et modalités de l'émission

e Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de

personnes dénommées,

e Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée

e Autorisation à donner au Conseil d'Administration aux fins de procéder à une

augmentation du capital d'un montant maximum de 2440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de

commerce

12e Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés

conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales

e Modifications statutaires

e Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Sous réserve de l'adoption des résolutions proposées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2024 et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, les statuts de la Société seront modifiés selon le projet joint.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de SAVIGNEUX, actionnaire de la SPL ALEC AIN propose en vue de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2024, de donner comme consigne de vote à son représentant aux assemblées générales, connaissance prise du rapport et du projet de statuts appelés à être modifiés par l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et par le Conseil d'Administration sur délégation de ladite assemblée :

DE VOTER FAVORABLEMENT à la décision d'augmentation de capital de la société AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L'AIN par sigle SPL ALEC AIN,

société publique locale au capital actuel de 364 200 Euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 904 650 181 d’un

montant maximum de 24 400 Euros par la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100 Euros; conditions et modalités de l'émission qui seront déterminées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'Administration, régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, connaissance prise de ses projets de statuts, appelés à être adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'administration se tenant sur délégation de ladite

assemblée, du projet du texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 ; et du règlement intérieur adoptés en date du 3 octobre 2022 par le Conseil d'administration.

DE VOTER FAVORABLEMENT à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des 5 personnes morales désignées ayant manifesté leur intention d'entrer au capital de la société :

1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de l'Ain — 32 Cours de Verdun —

CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240

actions

2/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés - ORGANOM — 216 Chemin

de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action

3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY

ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour 1 action

4/ La commune de Parves et Nattages — 67 Route de Sorbier -01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour 1 action

5/ La commune d'Oyonnax — 126 Rue Anatole France — BP 817 — 01108 OYONNAX CEDEX ayant

pour SIRET 210 102 836 pour 1 action

DE VOTER LE REJET de l'augmentation de capital au profit des salariés capital d'un montant maximum

de 2 440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan

13d'épargne d'entreprise, proposée conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code

de commerce, compte tenu du statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à

100% par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales,

conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DE VOTER LA SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription au profit des salariés

conformément au statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100% par les

collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, conformément aux

dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DE VOTER FAVORABLEMENT au projet de statuts modifiés selon le projet joint.

DE VOTER FAVORABLEMENT aux pouvoirs à donner au porteur de copies ou d'extraits du procès-

verbal qui sera régularisé le 21 octobre 2024 pour remplir toutes formalités de droit.

51. D'AUTORISER le représentant de la commune de SAVIGNEUX à signer tout acte ou document juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Dénomination de voies communales dans le cadre de l'obligation de mise à jour du fichier national des adresses :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'obligation faite aux communes de dénommer toutes les voies ouvertes à la circulation afin de mettre à jour le fichier national des adresses (adresse.data.gouv.fr) durant l'année 2024 ; - Conformément à l'article L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la

dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le tableau de création des dénominations des voies communales résultant du travail fait en collaboration avec la Société LA POSTE;

Il propose au Conseil Municipal d'accepter ces nouvelles appellations et précise que dans un deuxième temps une réunion publique sera organisée par la Mairie afin de présenter les nouvelles dénominations et les changements d'adresse à la population.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte la dénomination des rues suivant le tableau annexé à la présente délibération. - charge Monsieur le maire de communiquer cette information à la connaissance des riverains et des services de la Poste,

- Précise que la commune se chargera de l'achat et de l'apposition des nouveaux panneaux indicatifs.

14Voie

Allée des Bruyères | Débute sur la RD 88, se dirige vers 262

l'Est 11/07/2024 | 46.01060948881607, 4.843256516363517

Impasse Paul Débute sur La VC 8 chemin de

Fontaine 50 11/07/2024 | 46.01322838892215, 4.836867618019239

Impasse du Noyer | Débute sur la VC 8 chemin de

Fontaine se dirige vers l'Est 65 11/07/2024 | 46.01043122001242, 4.835646001613378

Allée du Potager Débute sur La VC 2 chemin de

Grange Dely 134 11/07/2024 | 46.008116078135664, 4.84268899997926

Impasse du plâtrier | Débute sur La RD 44 Route de

Beauregard 48 11/07/2024 | 46.00142803750544, 4.841987619306764

Impasse Champ | bépute Route de Villeneuve et se

Bermard termine au fond de l'impasse 38 11/07/2024 | 46.001442442982906, 4.841906116489782

© | 48 | CheminduChêne | PEbuie sur la RD 44,Route de 11/07/2024 | 46.00221190940277, 4.837316345248668 Beauregard et se termine sur le

chemin de Grange Dely 716

Impasse du Cèdre | Débute chemin du Chêne 58 11/07/2024

ie des Débute sur la RD 904 Route d'Ars 46.00072954853591, 4.846141558326046 PIE se termine au fond de l'impasse 86 11/07/2024

Impasse des Débute sur là VC7 Chemin de Là ai 11/07/2024 | 45.991724130240655, 4.84272430472731 Artisans rose se termine au fond de l'impasse

Chemin de l'ours | Pébute sur la VC 7 Chemin de 11/07/2024 | 45.98371810761667, 4.843481075485661 Champ Perret, se termine au fond

de l'impasse 79

Impasse du Débute sur La RD 88 Route de

Chevalier Rancé et se termine au fond de

l'impasse 131 11/07/2024 | 45.99167634867302, 4.848264440510947

Allée du Clos de Débute sur la RD 88, Route de

Simon Rancé et se termine au fond de

l'impasse 81 11/07/2024 | 45.99952975087974, 4.846794252543206

Allée du Champ Débute sur la RD88, Route de

Cochet Rancé et se termine au fond de

l'impasse 81 11/07/2024 | 46.00032196109575, 4.847003133634379

Impasse des Débute ve 26 Chemin Champ 11/07/2024 poulets Marguerite et se termine au fond

de l'impasse 190 45.98476009312225, 4.856287092809045

Impasse Chemin Débute sur la RD 904 et se termine

de Biarre au fond de l'impasse 114 11/07/2024 | 46.00048253662442, 4.852736642102279

Impasse Chêne Débute sur La RD 904 et se termine

Bernard au fond de l'impasse 65 11/07/2024 | 46.00072652301676, 4.8513968115604165

VOTE : Adoptée à l'unanimité

1514 - Modification du règlement de la garderie périscolaire :

Le Maire explique au conseil municipal, qu'il convient de modifier le règlement de la garderie périscolaire afin de l'adapter aux nouvelles règles à savoir :

- INSCRIPTIONS :

Les annulations et ajouts hors délais seront pris en compte mais facturés au prix majoré (voir tarif fixé par délibération du conseil municipal). Clôture des réservations pour la semaine suivante : le jeudi à 23 h 00.

- MODALITES DE REGLEMENT :

Le mode de règlement privilégié sera le prélèvement automatique ;

La facture sera établie à terme échu et le prélèvement sera fait le 10 du mois suivant.

- TARIF :

Le tarif sera fixé par délibération du conseil municipal sans faire l'objet d'une modification du règlement intérieur de la garderie. Il sera consultable sur le site "gestion-cantine.com".

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Modification du budget communal pour amortissements 2024 :

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le trésorier souhaite que la commune procède à une décision modificative du budget pour rétablir l'amortissement d'une fiche bien du logiciel inventaire. En effet, sur la fiche bien du logiciel inventaire de la trésorerie le bien "alimentation électrique du restaurant scolaire" prévoit un amortissement sur 5 ans à compter du 2022. Sur le logiciel inventaire de la commune, l'amortissement de ce bien s'est terminé en 2025.

Aussi, pour être en conformité avec le logiciel de la trésorerie, il convient de continuer l'inventaire sur 2024 pour une valeur de 484 €.

Monsieur le Maire propose la décision modificative du budget principal suivante :

1) Section de fonctionnement :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Article 023 - 484 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Article 681 + 484 €

2) Section d'investissement :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article 021 - 484€

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article 2804182 + 484 €

Le conseil municipal approuve la décision modificative n°01 du budget principal.

- charge le Maire de procéder aux écritures comptables ;

- Une copie de cette délibération sera transmise à M. le Trésorier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - Modification du tarif de la garderie :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d'augmenter les tarifs du service de la garderie.

Ceux-ci sont actuellement de de 1.80 € de l'heure fixés par délibération du 05 novembre 2020. 16Monsieur le Maire propose au conseil municipal les tarifs suivants :

Forfait le matin quelle que soit l'heure d'arrivée 1.90 € de l'heure Forfait pour la 1ère heure du soir soit de 16 h 30 à |1.90 €

17 h 30

Forfait pour la 2ème heure du soir qu'elle soit 1.90 € de l'heure complète ou non

Monsieur le Maire précise que dans la délibération du 05 novembre 2020, la majoration pour inscription où annulation tardive n'existait pas. || propose d'instituer un tarif majoré pour les inscriptions et les annulations tardives.

Inscription tardive (voir délais dans le règlement de |2.10 € de l'heure la garderie)

Annulation tardive 1.90 € de l'heure

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte les nouveaux tarifs ;

- Accepte le principe de majoration pour inscription ou annulation de dernière minute ; - Précise que ces tarifs s'appliqueront à compter du 01 septembre 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - Choix du prestataire pour repas cantine scolaire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que seuls 2 candidats ont répondu à la consultation pour le marché de fourniture de repas pour le restaurant scolaire. Une analyse des offres va avoir lieu prochainement avec l'aide des services de la CCDSV.

18 - Augmentation d'heures pour le poste d'adjoint d'animation et de surveillance :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre d'heures du poste d'adjoint d'animation créé le 30 janvier 2024 pour un temps non complet de 7 h 04.

En effet, un agent de la garderie scolaire ne souhaite pas renouveler son contrat de travail pour l'année scolaire prochaine,

Aussi, il a été proposé à un agent en poste à la cantine en tant qu'adjoint d'animation de prendre le poste d'adjoint d'animation à la garderie à compter du 02 septembre 2024 en plus de son poste à la cantine,

Considérant que cet agent a accepté la demande faite par la Mairie,

Monsieur le Maire, propose de passer le poste d'adjoint d'animation du 7 h 04 à 13 h 30.

Ce poste peut être pourra être pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire où un contractuel.

M. le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique (préciser l'article retenu, voir (1)).

17Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

— la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau |, Il, III, IV où expérience professionnelle souhaité),

- les niveaux de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

—De modifier l'emploi permanent sur le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de surveillance de la cantine scolaire et la garderie périscolaire à temps non complet à raison de 13.30/35ème, à compter du 02 septembre 2024, indice brut 361 et indice majoré 366.

— D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.

—La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64 du budget primitif.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - Modification du tableau des emplois : poste d'adjoint d'animation, passage à un horaire hebdomadaire de 13 h 30 annualisés au lieu de 7 h 04;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis du comité technique (obligatoire en cas de suppression d'emploi)

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la dernière délibération modifiant le tableau des emplois en date du 24 janvier 2024 N°2024-08 D,

Considérant la nécessité de remplacer l'agent de la garderie qui ne souhaite pas renouveler son contrat annuel pour la garderie à compter du 02 septembre 2024,

Le Maire propose à l’assemblée,

D'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- Augmention du nombre d'heures du poste d'adjoint d'animation : de 7 h 04 à 13 h 30.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 11 juillet 2024,

18Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Savigneux, chapitre 012, articles 6413,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - Validation de divers devis :

-__ Curage de fossés ;

- Décorations de Noël chez Décolum ;

-__ Volets roulants bibliothèque et salle culturelle ;

-__ Rénovation de la douche d'un appartement des anciennes écoles.

21 - Questions diverses :

-__ Prochaine réunion du conseil municipal : le 12 septembre 2024

Fait à SAVIGNEUX

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Nadine GONIN Gilles GARK

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