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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Savigneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 27 fevrier signe)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Séance du 27 février 2025 à 20 heures 00 minutes
Mairie
Quorum : 9
Présents :
Mme AUCLAIR Laurie, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme CINIER Marjolaine, Mme DIENNET
Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme GONIN Nadine, M. PESNEL Fabrice, M. PORTHE
Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. THEVENARD Philippe, M. VALENCOT Guillaume
Procuration(s) :
Absent(s):
Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain
Excusé(s) :
Secrétaire de séance : Mme GONIN Nadine
Président de séance : M. GARNIER Gilles
Avant de débuter la séance du conseil municipal, Monsieur le maire demande de l'autorisation aux conseillers
municipaux de rajouter un point à l'ordre du jour concernant la dénomination d'une voie dans la zone
artisanale, le conseil municipal à l'unanimité se prononce pour l'ajout de cette délibération.
1 - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2025 :
Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 23
janvier 2025, se prononcent sur son adoption.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Comptes-rendus des structures intercommunales :
Les membre du conseil municipal sont informés des réunions de la communauté de communes qui ont eu
lieu entre 23 janvier 2025 et le 27 février 2025.
3 - Compte-rendu des décisions du Maire en matière de commande publique :
Libellé de la dépense Fournisseur Montant (TTC)
Vérification des installations de gaz de pour VERITAS 235.20
l'Ecole et le local foot
Réparation C15 du service technique GARAGE DUPONT EURL MELINON 891.02
REPARATION VITRES SUITE A VANDALISME DU MVBM 1 454.84
LOCAL BOULES
Réparation serrure suite à vandalisme local ALC Métallerie 1 380.00
boules Contrat de maintenance pour lave-vaisselle et QUIETALIS 384.00
piano de cuisson salle polyvalente et lave-
vaisselle, four et fontaine à eau cantine scolaire
FRIGO POUR LA CANTINE DURAFROID 2 649.60
4 - Compte-rendu des décisions du Maire en matière d'urbanisme :
Les membres du conseil municipal sont informés des décisions du Maire prises en matière d'urbanisme
durant les mois de janvier et février 2025.
5 - Décisions du Maire en matière de droit de préemption urbain :
Les membre du conseil municipal sont informés des décisions prises en matière de droit de préemption
urbain.
6 - Adhésion au service mutualisé "Econome de flux" initié par la Communauté de Communes Dombes
Saône Vallée :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche
d'économie d'énergie sur les bâtiments communaux.
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
propose aux communes volontaires le service économe de flux à compter du 1€! janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2026, aux conditions décrites ci-dessous :
La commune de SAVIGNEUX souhaite confier à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée - CCDSV
la mise en place d’un service Économe de flux mis en œuvre par la SPLALEC AIN. Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Monsieur le Maire précise que la commune de SAVIGNEUX participera selon les modalités financières
suivante :
a. Service de base : 1500 € par année civile (voir annexe, selon la taille de la commune), pris en charge
à hauteur de 75 % par la CCDSV. Soit un coût de 375 € pour la commune.
Cette participation sera directement versée à la SPL ALEC AIN à la fin de chaque année civile.
b._ Accompagnements à la carte : 500€ par journée d'étude (voir annexe) pris en charge à hauteur de
75% par la CCDSV dans la limite de 5 jours d'études pour la durée des 2 ans du contrat. Des
prestations complémentaires pourront être sollicitées par la commune selon les modalités
présentées en annexe. Il est précisé qu'une journée d'étude coûte 500 €. La participation financière
de la commune sera directement versée à la SPL ALEC AIN à la fin de chaque mission.
c.._ Coordination, animation et organisation : (voir annexe) 20 jours par année civile, pris en charge à
100% par la CCDSV.
Un « élu référent », un « agent technique référent » et un « agent administratif référent » de là commune
sont à désigner. Ils seront les interlocuteurs de l’économe de flux pour la récolte de données et le suivi de
l'opération. Une note «Evolution service Économe de flux» (en annexe) définit les modalités de fonctionnement.
2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
e D’adhérer à ce service économe de flux pour la période du 1€T janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
e De désigner Monsieur Jean-Pierre BREVET comme « élu référent » ;
e De désigner Monsieur Sébastien DUCROT comme « agent technique référent » ;
e De désigner Madame Dominique SERGENT comme « agent administratif référent » ;
e De participer à hauteur de 375 € par année civile pour le service de base;
e De participer à hauteur de 25% du coût des études complémentaires sollicités par la commune dans
la limite de 5 jours pour la durée du contrat;
e De prendre intégralement en charge le coût financier des études complémentaires demandées pas
la commune au-delà de 5 jours pour la durée du contrat;
e De suivre les engagements de la commune inscrits dans la charte « Économe de flux ».
AUTORISE
Monsieur le Maire, à signer tous documents s’y rapportant.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Financement en investissement des travaux d'économie d'énergie réalisés par le SIEA : passage en Led
des lampadaires d'éclairage public de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26,
permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les
syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des
aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur
compétence « Eclairage public ».
Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans
le cadre d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie, et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses relatives aux
opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie en section d'investissement
(subventions d'équipements aux organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon
lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les
conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des
compétences transférées ».
Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements
de fonds de concours, qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée ».
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles
modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de
versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées par
la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont
en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc
financer leurs travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet
de modifications depuis.
Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de
concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des
compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative
d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de
l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.
Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que les
communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours,
assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie.
Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du
27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la
fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été
rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;
Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le
cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Il revient au conseil municipal :
— D'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie
(opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
— D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public
local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la
consommation d'énergie),en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes
publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de
fonctionnement. De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section
d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité
syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie
(opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public
local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la
consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes
publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de
fonctionnement.
S'engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section
d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité
syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur
le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Questions diverses :
- Dénomination de la Bibliothèque : la communauté de communes propose aux communes de
dénommer leur bibliothèque. La CCDSV prendra en charge la réalisation des plaques d'identification.
Monsieur le Maire demande l'avis des conseillers pour choisir un nom. À la majorité, les conseillers
municipaux préfèrent laisser le choix aux bénévoles de la bibliothèque.
L'entreprise GUILLEMIN a établi des devis pour réaliser la mise en séparatif des eaux pluviales de
l'épicerie et de la propriété DESBATS. Le budget commerces prendra à sa charge la partie épicerie
soit 2 985.05 €, pour le reste de l'immeuble, c'est M. Roger DESBATS qui s'en chargera.
La société VERITAS a effectué le contrôle des installations électriques aux écoles, à la cantine et à la
salle polyvalente. M. Jean-Pierre BREVET donne lecture des travaux à effectuer suite à cette
vérification.
Projet d'urbanisme au Château de Juis : pour permettre la réalisation de ce projet, une modification
du PLU serait nécessaire. A la majorité, les conseillers municipaux ne souhaitent pas que la commune
finance, pour l'instant, une modification. Une révision globale du PLU pourra être envisagée lors de
la prochaine mandature.
M. Benoit BRODARD donne connaissance des devis qu'il a reçus pour les projets informatiques
concernant l’école et la mairie : nouvel ordinateur pour la Directrice, vidéoprojecteurs et tableau
blanc pour la future classe qui devrait ouvrir à la rentrée de septembre à l’école élémentaire,
5 tablettes pour les enseignantes et un ordinateur portable pour la communication. Pour l'instant 2
entreprises ont répondu à cette consultation.
- Date pour le prochain conseil municipal : jeudi 27 mars 2025.
9 - Dénomination d'une voie : impasse du Trèfle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- L'obligation faite aux communes de dénommer toutes les voies ouvertes à la circulation afin de mettre à
jour le fichier national des adresses (adresse.data.gouv.fr) durant l’année 2024 ;
- Conformément à l’article L2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et
de l’article L2121-30 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer une nouvelle voie dans la zone artisanale. Cette voie pourrait s'appeler "Impasse du Trèfle”.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte la dénomination "d'Impasse du Trèfle" pour la voie située dans la zone artisanale.
- charge Monsieur le maire de communiquer cette information à la connaissance des riverains et des services de la Poste,
- Précise que la commune se chargera de l’achat et de l’apposition des nouveaux panneaux indicatifs.
- Précise que le tableau de dénomination des voies sera mis à jour avec cette nouvelle appellation.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Fait à SAVIGNEUX
Le Secrétaire de séance,