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Déliberation - deliberation ndeg06 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
CENTRE
COMMUNALE
D'ACTION
SOCIALE
N°06/2024
25200
- GRAND-CHARMONT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
C.C.A.S
Séance
du
11
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
11 mars
à 18
heures,
Le
Conseil
d'Administration
dûment
convoqué,
s'est
réuni
Salle
Mandela
- 21
Rue
du
Stade
à Grand-
Charmont
(25200),
sous
la présidence
de
M.
Jean-Paul
MUNNIER,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
: 05/03/2024
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 10
Présents
: Mmes
CHENUS-MARTHEY
Martine
— LAKHDER
Nadia
- LAZAAL
Zahia
Mrs
CHARITE
Pierre
—- CUGNEZ
Jean-Pierre
—- DÉGERT
Roger
- LEBEAU
François
-
MUNNIER
Jean-Paul
— Georges
WAECKEL
Georges
Excusée
: Mme
MAHIDDINE
Sabah
{pouvoir
à M.
LEBEAU)
Absent:
M.
BOUDJEKADA
Ismaël
Secrétaire
de
séance
: Mme
Myriam
EAYAFI
Objet
: Modification
des
montants
annuels
maxima
(plafond)
de
l'IFSE
pour
le cadre
d'emplois
Animateurs
Groupe
de
fonctions
1 - Ajout
des
Agents
Sociaux
dans
la filière
sociale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
E 714-1
et
L 714-4
à L
714-13,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
er
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2010-8997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
Parrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratives
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2045
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat,
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
là circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
{(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
24
janvier
2018
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Grand-Charmont,
Vu
la
délibération
n°03/2018
du
29
janvier
2028
portant
sur
la
mise
en
place
du
R.F.S.E.E.P,
Vu
la
délibération
n°23/2018
du
30/09/2019
portant
Modification
du
taux
IFSE
pour
les
catégories
C.
Considérant
que
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale,
en
application
du
principe
de
parité
:
Considérant
qu'il
se
compose
de
deux
parties
:
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
- le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
Considérant
que
pour
la troisième
année
consécutive,
le poste
de
direction
se
retrouve
temporairement
investi
du
rôle
de
travailleur
social.
Cette
succession
de
circonstances
est
attribuable
à plusieurs
facteurs,
notamment
la nécessité
de
combler
un
vide
dans
le personnel
et
le besoin
constant
de
ressources
humaines
qualifiées
dans
le domaine
du
travail
social,
reflétant
ainsi
l'ampleur
croissante
des
responsabilités
et des
exigences
associées
à cette
fonction.
Cette
réévaluation
a entraîné
un
accroissement
significatif
de
la charge
de
travail
du
poste
de
direction.
Face
à cette
réalité,
il est
proposé
de
reconsidérer
le montant
de
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
allouée
au
poste
de
direction.
Cette
allocation,
conçue
pour
reconnaître
et
compenser
les
responsabilités
supplémentaires
assumées
par
les
membres
du
personnel
occupant
des
postes
à
forte
exigence,
doit
être
ajustée
en
conséquence
afin
de
refléter
la
charge
de
travail
accrue
du
poste
de
direction. Afin
de
permettre
la modification
du
montant
de
l'IFSE,
le montant
annuei
Maxima
du
cadre
d'emploi
Animateurs
Groupe
1 dont
dépend
le
poste
de
direction
devra
être
modifié
comme
suit
:
80
%
du
montant
annuel
de
référence
au
lieu
de
50%.
Considérant
:
1. La
nécessité
de
recruter
un
agent
social
dans
la filière
sociale
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
du
CCAS,
2. La
mise
en
place
de
l'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise)
vise
à valoriser
les
fonctions
et
expertises
des
agents
en
leur
attribuant
une
indemnité
adaptée
à leurs
missions
et
responsabilités.
3. Actuellement,
le cadre
d'emplois
« Agents
sociaux
» de
la filière
sociale
ne
figure
pas
dans
la
structure
de
l'IFSE,
ce
qui
ne
reflète
pas
adéquatement
l'importance
et
la spécificité
des
fonctions
qu'elle
englobe.
Il est
donc
proposé
d'inclure
le cadre
d'emploi
« Agents
sociaux
» dans
la filière
sociale
et de
définir
les
montants
annuels
maxima
(plafonds)
correspondants.
Les
administrateurs
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Article
1 : de
modifier
le montant
annuel
maxima
pour
le cadre
d'emploi
Animateur
Groupe
1 en
retenant
le
taux
de
80%
du
montant
annuel
de
référence
au
lieu
de
50%.
Article
2 : d'inclure
le cadre
d'emplois
Agents
sociaux
dans
la filière
sociale
et de
fixer
le montant
annuel
maxima
(plafond)
à
80%
du
montant
annuel
de
référence. Article
3 : Les
montants
annuels
maxima
(plafonds)
de
l'IFSE
correspondant
à chaque
groupe
de
fonctions
sont
modifiés
comme
suit
:
MONTANTS ANNUELS
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
REPACTEURS
TERRITORIAUX
Groupe
14
Direction
d'une
structure,
Direction
d'un
où
plusieurs
services,
Secrétaire
de
mairie,
8 740
Chargé
de
mission
....
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
Responsable
d'un
service,
expertise,
fonction
8 008
de
coordination
ou
de
pilotage
...
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
nu
à
7 325
de
direction,
Responsable
de
pôle
....
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie,
gestionnaire
comptable
9072
et/ou
ressources
humaines,
assistant
de
direction
.....
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
....
8 640
FILIERE
SOCIALE
ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIFS
Groupe
1
Direction
d'établissement,
Assistante
sociale
5 985
Groupe
2
Educateur
spécialisé,
Conseilière
en
économie
5 280
sociale
et
familiale,
travailleur
social
...
AGENTS
SOCIAUX
Groupe
1
Travailleur
familial,
Travailleur
social,
missions
9 072
d'accompagnement
usagers
...
Groupe
2
Agents
d'exécution,
Aide
ménagère,
Auxiliaire
8 640
de
vie
...
FILIERE
ANIMATION
ANIMATEURS
Groupe
1
Direction
d'une
structure,
Responsable
de
13
984
plusieurs
services
....
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
8 008
Responsable
d’un
service
...
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
7 825
coordinateur...
ADJOINTS
D'ANIMATION
Groupe
+
Encadrement
de
proximité,
qualifications
...
9072
Groupe
2
Agent
d'exécution,
référent
de
parcours
...
8 640 Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Hs
sont
réduits
au
prorata
de
ta durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet. Les
autres
dispositions
de
la délibération
n°23/2018
du
30/09/2019
restent
inchangées.
Article
4 : Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
Article
5 : Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
15
mars
2024.
Ainsi
délibéré
les
mêmes
jour,
mois
et an
que
dessus
Le
registre
dûment
signé
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
CCAS
Jean-Paul
MUNNIER
Transmise
au
Représentant
de
l’État
le :
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunaï
Administratif
de
BESANCON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Publiée
le :