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Déliberation - deliberation 30 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
GRAND
“»>nQ
CHARMONT
SOUS-PREF
=CTURE E
18
OCT,
207:
MONTBELIARD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION
N°30/2024
Objet
: Délégations
de
pouvoir
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
à
la
Présidente
et
au
Vice-Président
du
CCAS
pour
l'attribution
des
aides
facultatives
du
CCAS
Date
de
la
convocation
:
08/10/2024 Date
de
la
séance:
14/10/2024
à 18 heures
Présidence
de
séance :
Pierre
CHARITE,
Vice-Président
Secrétaire
de
séance:
Myriam
LAYAFI
Membres
en
exercice
: 11
Membres
présents
:
MM.
Gérard
BERTHON,
Pierre
CHARITE,
Martine
CHENUS-
MARTHEY,
Roger
DEGERT,
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Nadia
LAKHDER,
Zahia
LAZAAL,
François
LEBEAU,
Biljana
MARKOVIC,
Jean-Paul
MUNNIER,
Georges
WAECKEL.
Membres
absents
représentés
:
Membres
absents
excusés :
Néant
Membres
présents
: 11
Membres
représentés
: O
Membres
absents
non
excusés
:
Membres
excusés
: 0
Membres
absents
: O
Votants
: 11
VOTE
: MAJORITE
POUR : 11 CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
Extrait
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
22/10/2024
et de
sa
publication
le 22/10/2024
Vu
l'article
R123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
conseil
d'administration
à
déléguer
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-
après
à
sa
Présidente
où
à
son
Vice-Président ;
Vu
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
Vu
la
délibération
n°28/2024
en
date
du
14/10/2024
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
du
ECAS: Vu
la délibération
n°02*/2020
en
date
du
29/06/2020
instituant
le règlement
intérieur
du
CCAS
;
Vu
la
délibération
n°03*/2020
en
date
du
29/06/2020
instituant
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
l'action
du
CCAS
en
matière
des
aides
facultatives, Le
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1:
Délégation
de
pouvoir
est
donnée,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
sa
Présidente,
Mme
Aurélie
DZIERZYNSKI
en
matière
d'attribution
des
prestations,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS.
Article
2 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
la
Présidente,
délégation
est
donnée
au
Vice-
Président
dans
les
mêmes
matières.
Article
8 :
Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
seront
signées
personnellement
par
la
Présidente
ou
le
Vice-
Président. Article
4
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
Présidente
où
le
Vice-Président
du
CCAS
ont
la
responsabilité
des
décisions
prises
en
matière
d'attributions
des
aides
facultatives.
ils
rendent
compte,
à
chaque
séance
du
conseil,
des
décisions
prises
en
la matière.
Article
5 :
Le
conseil
d'administration
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Article
6
:Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
ainsi
que
la
direction
du
CCAS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'effectuer
toutes
les
formalités
administratives,
techniques
ou
financières,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
utile
à
cet
effet.
Article
7
:La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
SOUS-PREFECTURE
La
Présidente
du
CCAS
Aurélie
DZIERZYNSKI
18
ACT,
2025
MONTRE
LARD nnenr
d