Procès Verbal - 4.PV de seance 12.04.2021

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Procès Verbal - 4.PV de seance 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Launac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4.PV de seance 12.04.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 12 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à 20h30, le Conseil Municipal de Launac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2021.

PRÉSENTS : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE, Olivier CROT, Véronique FARGUES, Jean-Paul FERRAND, Paulo FONSECA, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Arielle PILON, Géraldine ZUCHETTO.

ABSENTS EXCUSES : Alain GAUDON, Mélanie GALY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Olivier CROT

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 23/03/2021

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents à la séance.

Sur la proposition de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire, il a été décidé à l’unanimité d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

Point 9 : Convention relative au paiement des actes et forfaits de garde dus aux médecins du Centre Municipal de Santé participant à la permanence des soins.

Point 10 : Création d’un emploi permanent de catégorie A à 20 heures

Le point 3 vote des subventions pour l’année 2021 est abrogé, il sera délibéré ultérieurement.

2021-017 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de 624 541,56 €

un déficit de 0.00 €

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 93 960.30 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 530 581.26 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 624 541.56 €

(Si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -77 416.74 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -104 004.78 €

Besoin de financement F =D+E -181 421.52 €

AFFECTATION = C =G+H 624 541.56 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 211 28162 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 413 259.94 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Christine Loubat présente le sujet

2021-018 IMPOTS LOCAUX : VOTE DES TAUX 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

Il précise que conformément au 1° du 4 du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21.90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 52.09 % (soit le taux départemental de 21.90 % + le taux communal de 30.19 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

Le Conseil Municipal procède au vote et décide, à l’unanimité, de retenir les TAUX suivants pour l’année 2021

TAXES TAUX

2020

TAUX

2021

BASES

(€)

PRODUIT

(€)

Taxe foncière sur propriétés bâties 52.09 %

(30.19 %commune +

21.90 % département

52.09 %

(30.19 %commune +

21.90 % département

825 000 429 743

Taxe foncière sur propriétés non

bâties 111.53 % 111.53 % 52 100 58 107

TOTAL 487 850

CONSIDÉRANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 487 850 €

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Par 13 voix pour :

Décide de voter pour 2021 les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52.09 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 111.53 %

Christine Loubat présente le sujet.

Nicolas Alarcon demande comment va apparaître le taux du Département sur les feuilles d’imposition

Christine Loubat répond que le taux sera celui de 52.09 % mais celui-ci sera sûrement décomposé Nicolas Alarcon précise qu’il conviendra de l’expliquer aux administrés par le biais du bulletin municipal. Il précise que la commune récupère le taux départemental mais cela n’étant pas suffisant pour rattraper la perte de la taxe d’habitation il y a donc ce coefficient correcteur qui vient compenser la perte.

Alain Busque demande s’il y aura une incidence sur les montants de la taxe foncière Christine Loubat répond qu’en effet il n’y aura aucune incidence sur les montants puisque les taux restent inchangés pour la commune.

Nicolas Alarcon précise qu’il est possible qu’il y ait une colonne où la taxe communale affichera un taux de 52.09 %.

Paulo Fonseca rappelle que la politique qui avait été choisie était de baisser les impôts Nicolas Alarcon précise que pour cette année ce ne sera pas possible mais il propose de créer une commission pour étudier cette possibilitéOlivier demande si le Département aura une compensation suite à la perte de ce montant Christine Loubat répond que le Département aura sûrement une compensation.

2021-019 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet du Budget Primitif 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 vote la section de fonctionnement par

 vote la section d’investissement :

 Dépenses de fonctionnement ........................................ 1 817 200.00 €  Dépenses d’investissement .......................................... 832 000.00 € Total des dépenses ........................ 2 649 200.00 €

 Recettes de fonctionnement ........................................ 1 817 200.00 €  Recettes d’investissement 832 000.00 €

Total des recettes 2 649 200.00 €

Christine Loubat présente tout d’abord les dépenses de fonctionnement.

Elle reprend sa présentation en détaillant les recettes de fonctionnement.

Nicolas Alarcon explique que le Centre Municipal de Santé n’est pas encore à l’équilibre et que c’est le budget communal qui compense la différence.

Christine Loubat reprend et présente les dépenses d’investissement en énumérant les projets communaux prévus en 2021 et termine par la présentation des recettes d’investissement. Christine Loubat commente la progression du budget communal depuis 2014 notamment en investissement.

2021-020 ADEHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du patrimoine œuvre à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine français. Au travers du label, de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration. C’est la première organisation privée en France dédiée à la préservation du patrimoine de proximité et déployée sur l’ensemble du territoire.

En mobilisant les associations, collectivités territoriales, entreprises et particuliers autour de programmes de restauration et de valorisation du patrimoine immobilier, mobilier ou d’espaces naturels, la fondation aide les propriétaires publics et associatifs à financer des projets. Elle organise le mécénat d’entreprise.

Présentes sur l’ensemble du territoire national, les équipes de la fondation du patrimoine ont à cœur de :

- Promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de nos régions :

- Contribuer à l’identification des édifices et des sites menacés de dégradation et de disparition ;

- Susciter et organiser les partenariats publics/privés entre les associations de protection du patrimoine, les pouvoirs publics nationaux et locaux, les entreprises désireuses d’engager des actions de mécénat culturel ;

- Participer aux actions de restauration des propriétaires privés ou publics ;

- Favoriser la création d’emplois et la transmission des savoir-faire. Les actions de sauvegarde et de valorisation du patrimoine sont source d’activité pour les entrepriseslocales. Elles favorisent la formation professionnelle et la transmission des arts et métiers liés au bâti ancien. Elles créent de l’emploi, notamment dans les secteurs du bâtiment, du tourisme et de la culture.

L’action de préservation s’appuie sur les trois leviers principaux : le label, la souscription publique et le mécénat.

- Le label : c’est le seul organisme privé habilité par le ministère de l’Economie et des Finances à octroyer un label à une opération de restauration d’un immeuble non protégé au titre des monuments historiques. Ce label permet aux propriétaires privés de bénéficier de déductions fiscales.

- La souscription publique ou collecte de financement participatif : la Fondation du Patrimoine engage des campagnes de souscriptions publiques et d’appel aux dons pour financer des projets de sauvegarde du patrimoine public et associatif. Elle collecte des dons affectés à la réalisation d’un projet déterminé et ouvrant droit à des réductions d’impôts pour les donateurs. Elle attribue des aides complémentaires aux souscriptions les plus mobilisatrices.

- La mobilisation du mécénat d’entreprise : La Fondation du Patrimoine sollicite le mécénat culturel en faveur de projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité. Des accords de partenariat nationaux ou locaux sont conclus avec des entreprises.

La Fondation du Patrimoine peut accompagner efficacement la commune dans les actions engagées pour la restauration et la préservation de son patrimoine, marqueur fort de l’identité du territoire. Ainsi, par cette adhésion la commune marque son soutien à l’action de terrain et sa contribution au rayonnement et au dynamisme de son territoire.

Le montant annuel de l’adhésion pour l’année 2021 s’élève à 120 € pour les communes de moins de 2000 habitants.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal décident,

Par 13 voix pour

- D’adhérer à la Fondation du Patrimoine

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires. - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021

Olivier Crot présente le sujet et explique que toutes les personnes qui feront des dons seront défiscalisées à hauteur de 66 %.

2021-021 SDEHG : BRANCHEMENT COMMUNAL POUR LE FUTUR CENTRE MUNICIPAL DE SANE

Références: 3 BU 54

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 21 janvier 2021, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Branchement communal pour le futur Centre Municipal de Santé

- Réalisation d’un branchement aéro-souterrain depuis le réseau existant

- Encastrement d’un coffret CIBE pour recevoir le coupe-circuit

- Pose d’une platine à l’intérieur de la bâtisse pour recevoir le compteur et le disjoncteur - Le comptage sera à traiter par le fournisseur d’énergie

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 Part SDEHG 4 532 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 625 €

Total 5 157 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65548 de la section de fonctionnement du budget communal.

Alain Lézat présente le sujet

Nicolas Alarcon précise que c’est l’installation du compteur électrique pour le Centre Municipal de Santé

2021-022 REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Ce transfert devait devenir effectif au 27 mars 2017, sauf opposition de 25 % des conseils municipaux, représentant au moins 20 % de la population. Les communes de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans se sont opposées au transfert de cette compétence en 2017.

La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire de six mois aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l’épidémie de covid-19. La nouvelle échéance pour ce transfert est donc fixée de façon définitive au 1er juillet 2021.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant approbation des statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans ;

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU de la commune de Launac.

Considérant que la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021 ;

Considérant l’option de refus possible avant le 1er juillet 2021 ;

Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De refuser le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».

Nicolas Alarcon présente le sujet et explique que si le PLU est transféré à la Communauté de Communes, la commune perdra la maîtrise de l’urbanisation du territoire communal.

2021-023 CONVENTION DE PARTENARIAT « LABEL ECOLES NUMERIQUES »

L’ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles.

Monsieur le Maire rappelle que ce partenariat avec l’Académie de Toulouse a déjà été mis en place avec l’école primaire de Launac et qu’il serait souhaitable de le mettre en place à présent avec l’école maternelle de Launac. C’est pourquoi, il convient de signer une convention de partenariat « label écoles numériques 2020 »

Cette convention définit l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des investissements d’avenir.

Elle précise également les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De valider la convention de partenariat « label écoles numériques 2020 »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Nicolas Alarcon présente le sujet et explique que l’Académie a retenu le projet de l’école maternelle et qu’il convient donc de signer une convention pour la réalisation de ce projet.

2021-024 CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES ACTES ET FORFAITS DE GARDE DUS AUX MEDECINS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE PARTICIPANT A LA PERMANENCE DES SOINS

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de leurs fonctions, les médecins du Centre Municipal de Santé ont été sollicité pour participer aux plannings des gardes des médecins libéraux du secteur de Cornebarrieu.

Afin de mettre en place ces gardes, il convient de signer une convention quadripartite avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Centre Municipal de Santé et le médecin salarié, M, MINIGHETTI Hugues.

Cette convention précise les conditions de paiement des actes, majorations et rémunérations forfaitaires aux médecins salariés des centres de santé au titre de leur participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires visée aux articles L. 6314-1 et suivant du code de la santé publique.

Elle organise les relations entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’ARS, le centre municipal de santé et le médecin salarié du centre signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs à la mise en œuvre et à la rémunération de ce dispositif. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De valider la convention quadripartite avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Centre Municipal de Santé et le médecin salarié, M. MINIGHETTI Hugues.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Nicolas Alarcon présente le sujet

Pierre Barthès demande à quelle fréquence se tiennent ces gardes

Nicolas alarcon répond que c’est environ toutes les 6 semaines

2021-025 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A

Emploi du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(Cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de catégorie A en application de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal

DÉCIDE à l’unanimité :

- la création à compter du 1er juin 2021 d’un emploi de Médecin territorial à 20 heures hebdomadaires, catégorie A pour exercer des consultations de médecine générale au centre municipal de santé, conformément au code de déontologie médicale (articles R4127-1 et suivants du code de la santé publique).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des fonctions très spécialisées requises.

Le contrat de l’agent sera renouvelé par reconduction expresse sous réserve que le recrutement des fonctionnaires n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de la possession d’un diplôme et d’une expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A.

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6413 du budget communal.

Nicolas Alarcon présente le sujet

EMARGEMENTS

N° Délibération

Nomenclature Objet de la délibération

N° Thème

2021-017 7 1 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

2021-018 7 2 Impôts locaux : voter des taux 2021

2021-019 7 1 Vote du budget Primitif 2021

2021-020 9 1 Adhésion à la fondation du patrimoine

2021-021 1 4 SDEHG : Branchement communal pour le futur Centre Municipal de Santé

2021-022 3 4 Refus de transfert de la compétence PLUi

2021-023 8 1 Convention de partenariat « label écoles numériques 2020 »

2021-024 9 1

Convention relative au paiement des actes et forfaits de garde

dus aux médecins du Centre Municipal de Santé participant à

la permanence des soins

2021-025 4.2 1.2.1 Création d’un emploi permanent de catégorie A

ALARCON Nicolas BARTHES Pierre BUSQUE Alain CROT Olivier

FARGUES Véronique FERRAND Jean-Paul FONSECA Paulo GALY Mélanie

GAUDON Alain GUELFI Céline GUYON Christelle LEZAT Alain

LOUBAT Christine PILON Arielle ZUCHETTO Géraldine