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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 37
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 11042022-37 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et Le 11avril, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans La salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de K ESSAYAR), S CIVIER(proc de M ALLAMEL), J DAUMAS, C FAURE( proc de JY MEYER), R KAPPEL, I NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND {proc de P GAILLARD êt MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE (proc de JY PONTHIER), JF DEVES, JC COURT, $ CAVIGGIA, G SAUCLES {proc de € PASTRE), P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de $ GENEST et J BOYER), G FANGIER (proc de M CHAZE), S$ REYNIER (proc de C WIOT), G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET {proc de M TAUPENAS), B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 05/04/2022 | En exercice : 32 Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE Présents : 34 a
Procurations : 13 Absents : R MOULIN, J LAFFONT, J SEBASTIEN, À
Votants :47 CHARROUD et Y VANDUY NSLAGER
Absents : 3 En présence des suppléants non votants :
Objet: Création de l’Autorisation de Programme (AP) Crédits de Paiernents (CP) - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) - 2022-2027.
ô
En application du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par délibération n 07122021-09 du conseil communautaire, il vous est proposé là création de l'Autorisation de Programme (AP} Crédits de Paiernents (CP) - PCAET - 2227 afin de gérer pluri-annuellement l'ouverture des crédits affectés à ces dispositifs.
Le montant global de cette APCP s'élève à 900 000 € avec une prévision des crédits de paiements étalée sur les années 2022 à 2027. Dans l'hypothèse d’un glissement des versements liés à cette APCP le montant annuel des crédits de paiement fera l’objet d’une révision de la répartition en conseil communautaire.
La répartition de cette APCP se fait selon Les actions suivantes à destination des particuliers : + Fonds rénovation énergétique des logements pour 600 000 € {soit 100 000 €/an) ; e Fonds chauffage boïs et solaire thermique pour 300 000 € (soit 50 000 €/an).
Aussi conformément à l’articles L 2311-3 du CGCT it vous est proposé l’Autorisation de Programme suivante : APCP « PCAET - 2227 » :
Année Crédits de paiement
2022 150 000 €
2023 150 060 €
2024 150 090 €
2025 150 000 €
2026 150 090 €
2027 150 000 €
Total 800 000 €
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-37-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022 Les recettes prévisibles pour l'équilibre de cette APCP relèveront intégralement d’autofinancement dont une partir par recours à l'emprunt en fonction du rythme des versements des crédits de paiement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : e DE CRER l'APCP « PCAET - 2227» et sa répartition en crédits de paiement s’établissant comme suit :
Année Crédits de paiement
2022 150 000 €
2023 150 000 €
2024 150 000 €
2025 150 000 €
2026 150 000 €
2027 150 000 €
Total 900 000 €
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 avril 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-37-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022