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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 J
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 119
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage avec la Ville d'Aix-en-Provence pour la réalisation de la bretelle RD9/A51 réservée aux transports en commun sur la Commune d'Aix-en- Provence
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier— CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David - GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis —- VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 28 avril 2022
03_1_03
# Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage avec la Ville d'Aix-en-Provence pour la réalisation de la bretelle RD9/A51 réservée aux transports en commun sur la commune d'Aix-en-Provence
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
u Séance du 5 mai 2022
20246
MOB-006-05/05/2022-BM
n Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage avec la Ville d'Aix-en-Provence pour la réalisation de la bretelle RD9/A51 réservée aux transports en commun sur la commune d'Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération 2010_A112 du 24 juin 2010, le conseil de communauté du Pays d'Aix a approuvé le programme général de l'opération BHNS Ligne A. La Ligne A reliant le pôle d'échanges Plan d’Aillane et la gare routière d'Aix en Provence permettra aux usagers de se déplacer efficacement sur le territoire.
Ce programme comprenant entre autres, la réalisation d'une bretelle reliant la route départementale 9, au niveau du giratoire Couton à Aix-en-Provence, à l'autoroute A51, le principe est de permettre aux transports en commun un accès direct à l'A51, indépendant de celui utilisé par les autres véhicules, qui est très souvent embouteillé.
Par délibérations HN_066/16/CM du 16 avril 2016 et 2017_CT2 177 du 11 mai 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence définissait les modalités de concertation préalable relatives à ce projet, et approuvant le bilan de cette concertation préalable.
Par délibération TRA_013-4754/18/BM du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'acquisition de la parcelle nécessaire à la réalisation de la Bretelle RD9/A51.
Dans le cadre de sa compétence mobilité, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de construire la bretelle RD9/A51 qui participe à l'amélioration des transports en commun vers le centre-ville d'Aix- en-Provence. La Ville d'Aix-en-Provence est compétente sur le domaine communal. La partie de la bretelle RD9/A51, concernée par la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage, se trouve entre le raccordement au rondpoint Georges Couton et le système d'accès à l’Autoroute. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de conclure un transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cet ouvrage sera situé sur le domaine communal qui démarre au rond-point Georges Couton, et inclut la bretelle et la voie de refus qui est raccordée à la Rue Marcelle Isoard.
La réalisation d'une voie dite « de refus » permet aux véhicules non autorisés s'étant engagés sur cette bretelle réservée aux transports en commun, de sortir de cet aménagement et de rejoindre la voirie communale, la rue Marcelle Isoard. De plus, cette voie donne un accès direct depuis la RD9 à la zone d'activités située à l'est de la bretelle.
+ AR 2:
Ainsi, il est proposé d'approuver la convention entre la Ville d'Aix-en-Pr@ -"-- -* Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Marseille-Provence fixant les modalités du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage liées à la création de la bretelle d'accès entre la route départementale 9 et l'autoroute A51.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;: La délibération n°2010_A112 du Conseil communautaire de la Communauté du pays d'Aix du 24 juin 2010 portant approbation du programme général du projet de Bus à Haut Niveau de Service ;
Les délibérations HN_066/16/CM du 16 avril 2016 et 2017 _CT2_ 177 du 11 mai 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de concertation préalable, et approuvant le bilan de cette concertation préalable ;
La délibération TRA_013-4754/18/BM du 13 décembre 2018 de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l'acquisition de la parcelle nécessaire à la réalisation de la Bretelle RD9/A51 ;
La délibération n°’HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'il est nécessaire de réaliser la bretelle d'accès entre la route départementale 9 et l'autoroute A51 afin de faciliter les transports en commun et la desserte vers le centre-ville d'Aix-en-Provence ;
Que la réalisation de ce projet nécessite la passation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage afin de permettre à la Métropole d'intervenir sur le domaine public communal pour réaliser ladite bretelle d'accès.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, entre la Ville d’Aix-en-Provence et la Métropole Aix- Marseille-Provence, relative au transfert temporaire de la maitrise d'ouvrage de la création de la bretelle d'accès entre la Départementale 9 et l'Autoroute A51.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toute disposition y afférente.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget Annexe Transport 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, opération numéro 2017266500 rattachée au programme 49 code 172491TP.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 | : AiX<
ÿ AIX MARSEILLE : PROVENCE
( £ PROVENCE O AN
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D'OUVRAGE
Entre la Ville d’Aix-en-Provence
et
la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE
RELATIVE A LA REALISATION SUR LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE DE LA BRETELLE RD9/A51 RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Entre
La commune d’Aix-en-Provence, représentée par Madame Sophie Joissains, le maire d’Aix-en- Provence ou son représentant d'une part,
Désignée ci-après la « Commune »
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Madame Martine Vassal, la Présidente ou son représentant d'autre part
Désignée ci-après la « Métropole »
La Commune d’Aix-en-Provence et la Métropole Aix-Marseille Provence sont ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
VU le Code de la commande publique et notamment livre IV de la deuxième partie intitulé “Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée” et ses articles L.2422-1 et L.2224-12,
VU la délibération n°2010 _ A112 du 24 juin 2010 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix approuvant le programme général de l'opération BHNS du Pays d'Aix.
VU la délibération n°’HN 038-066/16/CM du 7 avril 2016 du le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant les modalités d'organisation de la concertation préalable (article L300-1, 103-1 à 103-3 et 103-6 du Code de l'Urbanisme) à réaliser dans le cadre du projet d'aménagement d'une bretelle de raccordement de la RD9 à l'A51 au niveau du carrefour giratoire Georges Couton, réservée aux transports en commun.
VU la délibération TRA 002-1924/17/BM en date du 18 mai 2017 du Bureau de la Métropole Aix- Marseille, actant le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de l'opération de réalisation d'une bretelle d'accès réservée aux transports en commun entre la RD9 et l'A51, au niveau du carrefour giratoire Georges Couton à Aix-en-Provence.
VU la délibération TRA 013-4754/18/BM en date du 13 décembre 2018 du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, actant la décision l'acquisition de la parcelle HZ490 pour 4 188m2 et HZ 491 pour 18m2.
La réalisation de ce projet nécessite donc la passation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage afin d'autoriser la Métropole Aix-Marseille-Provence à intervenir sur le domaine public communal pour réaliser la bretelle entre la RD9 et l'autoroute A51.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Maîtrise d'ouvrage
Les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation d’une bretelle entre la RD9 et l'autoroute A51 à Aix-en-Provence sera assurée par la Métropole.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Métropole prendra-effet-à-cempter-de sa signature par les deux parties, autorisées par délibérations renduesl{e
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La Métropole, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment, la passation des contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de dommages de travaux publics. En sa qualité de maître d'ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables enmatière de travaux (loi sur l'eau, bruit...).
Article 2 - Programme - délais
Les déplacements et le développement de l’intermodalité sont au premier rang des préoccupations de la politique de déplacement sur notre territoire. A ce titre la Ligne A de BHNS reliant le pôle d'échanges Plan d'Aillane et la gare routière d'Aix-en-Provence permettra aux usagers de se déplacer efficacement sur le territoire. L'une des composantes majeures de cette ligne de transport est la réalisation d'une bretelle d'accès réservée exclusivement aux transports en commun entre la RD9 et l'autoroute A51.
Le principe est de permettre aux transports en commun d'accéder à une bretelle d'accès à l'autoroute AS51, indépendante de celle utilisée par les autres véhicules qui se situe au sud. Cet aménagement est précédé en amont d’un sas de réinsertion des bus sur la D9, et à l’aval d'une voie bus sur l'A51.
La réalisation d'une voie dite de refus permet aux véhicules s'étant engagés sur cette bretelle réservée aux transports en commun, de sortie de cet aménagement et de rejoindre la voirie communale ; la rue Marcelle Isoard. De plus, cette voie donne un accès direct depuis la RD9 à la zone d'activités situés à l’est de la bretelle.
La présente convention concerne l'ouvrage d’art et la voirie entre le rondpoint Couton et la rue Marcelle Isoard.
La programmation comprend notamment :
e La construction de l'ouvrage d'art
e Les travaux de soutènement et de chaussée pour les rampes d'accès
e Le raccordement de l'ouvrage sur le rondpoint Couton, l’autoroute A51 et la Rue Marcelle Isoard
e La création des infrastructures des modes doux sur la rue Marcelle Isoard
e La mise en œuvre de l’ensemble des superstructures et équipements comme notamment l'éclairage public, le mobilier urbain, le réseau des eaux pluviales
e Le raccordement de la sortie du terrain communal d'usage d'équipement de fourrière sur la voie urbaine
La Métropole conduira toutes les études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation des travaux et à leur acceptation par la Commune.
Les dossiers résultant des différentes phases de l'opération (avant-projet, projet, DCE, exécution) sont soumis pour avis à la Commune.
La Métropole s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme approuvé.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Dans le cas où la Métropole, maître de l'ouvrage désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme technique approuvé, un avenant à laprésente convention devra être conclue avant que la Métropole puisse mettre en œuvre ces modifications. Elle supportera les éventuelles dépenses correspondantes.
Article 3 - Financement
3.1. Réalisation
Le coût prévisionnel de la réalisation l'opération est de 3 200 000 £€.HT et se répartit comme suit : + Foncier et frais de dossier : 270 000 € HT
. Études diverses et frais divers : 480 000 € HT
Coût des travaux : 2 450 000 € HT
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à hauteur de 750 000€ Etat « DSIL 2020 » à hauteur de 1 060 050€
Le plan de financement du programme est le suivant :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: 23,44%
Etat « DSIL 202 » : 33,13%
Métropole Aix Marseille Provence : 43,44%
3.2. Entretien
La Commune aura à sa charge l'entretien et l'exploitation et toutes les obligations afférentes à l'ensemble des ouvrages et équipements du domaine public communal et qui feront l’objet d’une remise selon ses compétences. La Métropole et la Commune s'obligent à entretenir régulièrement chacune en ce qui les concerne, les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Les compétences de la Commune concernent les ouvrages suivants et ses accessoires : l'ouvrage d'art entre le rondpoint Georges Couton et la voie urbaine y compris la voie de refus, la voirie y compris l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, le mobilier urbain, les infrastructures des caméras, les infrastructures de fibre optique et les espaces verts. La voie bus après la voie de refus vers l'autoroute ne fait pas partie des compétences de la Commune ;
Les compétences métropolitaines sont la fibre optique du réseau Capaix et l'infrastructure de contrôle d'accès TC.
Article 4 - Domanialité
La Commune s'engage, pour l'aménagement projeté, à autoriser la Métropole à occuper les parcelles du domaine public ou privé, appartenant à la commune.
La Métropole devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés decirculation correspondants si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour per- mettre la réalisation des travaux.
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des équipements de compétence métropolitaine, la mise à disposition du domaine public communal est consentie à titre gratuit par la Commune à la Métropole, et à ses risques et périls.
l l - l l l e
La Métropole aura la charge de la signalisation temporaire du chantier |c maintenance
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La limite du domaine communal est l'entrée de la bretelle de transport en commun d'autoroute après la voie de refus.
Dans un délai d’un an à compter de la date de transfert de l'ouvrage déterminée dans les conditions de l’article 8 de la présente convention, la Métropole transfèrera à titre gratuit la parcelle 524 section HZ nécessaire à la parfaite gestion de l'ouvrage à la Commune, qui en accepte la pleine propriété.
Article 5 - Information du co-contractant
La Métropole tiendra régulièrement informée la Commune de l'évolution des opérations et en tout état de cause dès que la Commune en exprimera le besoin.
Article 6 - Modification et résiliation
Tout modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention et après mise en demeure restée infructueuse, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 - Réception des travaux
Les modalités de réception sont fixées par la Métropole en application des marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
En amont du prononcé de la réception des travaux, la Commune sera contactée afin qu'elle puisse formuler toutes observations qu'elle estimera utiles se rapportant aux ouvrages réalisés. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations présentées par la Commune.
La Métropole s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations de la Commune.
Article 8 - Mise à disposition et remise des ouvrages
La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la remise et la mise en circulation de la totalité ou d’une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peutintervenir selon l'avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l'exploitation des ouvrages et elleest en charge de la police de la circulation.
La remise d'ouvrage finale se fera à la levée de réserves. La Métropole remettra à la Commune les ouvrages réceptionnés, ainsi que les dossiers d'ouvrages exécutés (DOE) et documents contractuels, techniques et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages.
La remise des ouvrages sera formalisée par la signature d’un procès-verbal de remise d'ouvrage
donnant quitus.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la levée des réserves, la Commune est réputée avoir pris possession des ouvrages.
En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'issue de ce contentieux (accord amiable ou jugement définitif), et son règlement.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties, autorisées par délibérations rendues exécutoires. Elle sera caduque si les travauxd'aménagement n'ont pas été réalisés dans un délai deux ans.
La mission de maîtrise d'ouvrage confiée par la présente convention à la Métropole prendra fin avec la délivrance du procès-verbal de remise d'ouvrage donnant quitus. Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Métropole et certains de ses contractants au titre de l'opération, la mission de maîtrise d'ouvrage de la Métropole se poursuivra jusqu'au règlement de tous les litiges contractuels pendants, où au paiement du dernier DGD.
Article 10 - Traitement des litiges
En cas de litige entre la Commune et la Métropole relatif à la maîtrise d'ouvrage assurée par la Métropole, et en cas d'échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 11 - Modification de la Convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant signé par les personnes dûment autorisées et habilités à cet effet.
Pour la Ville d’Aix-en-Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Sophie JOISSAINS Martine VASSAL Maire d’Aix-en-Provence Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 _CT2 119
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage avec la Ville d'Aix-en-Provence pour la réalisation de la bretelle RD9/A51 réservée aux transports en commun sur la Commune d'Aix-en- Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les mémbres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
Ve Signé, le 1 p MAI 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_119-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022