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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 231)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020_CT2_ 231
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives
dans le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —
GERARD Jacky — GOMEZ André —- GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice —- CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric —- CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —
DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à
LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé
donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN
Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 16 novembre 2020
04 1 01
B Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de
ressources) pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le
Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
®% Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500€ dans le neuf ou 4 000€ dans l'ancien (logements de plus de 5 ans), cette aide
est portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être mentionnée dans l'acte notarié qui devra
intégrer des clauses anti spéculatives et préciser que l'aide sera restituée en cas de vente du logement
sans motif légitime dans les 5 ans ayant suivi son achat.
e Un prêt « bonifié »
Aujourd'hui, mis en œuvre par la CEPAC, partenaire bancaire du Pays d'Aix, ce prêt, d'une durée 20
ans, s'élève à 28 000€ pour une acquisition dans le neuf et à 47 000€ pour une acquisition dans
l'ancien.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
Ce prêt complète un (ou des) crédit(s) immobilier(s) principal(aux) : le prêt à l'accession sociale (si le
ménage est éligible) ou un prêt classique dans le cadre d'une offre globale de financement.
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant
aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
-__ Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
- Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 communes du Pays
d'Aix ;
-__ Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ;
- Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus
fiscaux de référence de l'année n-2 );
- Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
- Être issus en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
En application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer 13 aides
directes à la personne, soit un montant total de 38 500 euros :
e 9 aides dans le neuf : 22 500 euros :
eo 4 aides dans l'ancien : 16 000 euros.
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans les tableaux ci-
annexés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
* La délibération n°2015 A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
° La délibération n°2019 CT2_ 582 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019
relative à la définition de nouvelles modalités et approbation d'une convention avec la CEPAC;
+ La délibération n° HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 29 octobre
2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique locale
de l'Habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, dans le cadre des aides directes à la personne, le versement de subventions d'un
montant total de 38 500 euros aux primo accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le biais
de leurs notaires.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer toutes les
pièces afférentes à ces dossiers.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : opération budgétaire 4581182735, Nature 4581, fonction 553, autorisation de
programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Conseil de Territoire du Pays d'Aix
16 novembre 2020
Aides directes dans le neuf : 9
Commune Bien
Rue Fresse de Monval, Résidence Antarès Aix en Provence RT2012 Appartement ETUDE MAITRE COURANT
MAI- App A19 - 169 Rue René Descartes Aix en Provence RT2012 Appartement T3 ETUDE RAYBAUDO COURANT
SCALIA- Rue Jean DAUSSET Aix en Provence RT2012 Appartement T2 ETUDE SCARRONE Thomas
NOCCELLA-VALLET Chemin de la garde, domaine Villa Valla LE PUY ST REPARADE RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE DUCASSE
PIAZZA-PIAZZA Chemin de la garde Le Puy Ste Réparade RT2012 Maison T4 ÉTUDE MAITRE FLORENGE
YAGOUB-LAKEHAL Rue Leon Arnoux PERTUIS RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE COURANT
GROHAN- S7'Avene: de Pen _ Qu PEYNIER RT2012 Appartement T2 ETUDE RAYBAUDO COURANT
JOBERT-MENUET Cos saint Anne PEYNIER RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE OLLIVIER
BLENGINO-DUTILLEUL Rue de la REILLE Venelles RT2012 Maison T5 mar pu
Aides directes dans l'ancien : 4
BOUGENOT-BOUCETTA 64, Rue Boulegon Aix en Provence D Appartement T3 ETUDE Maitre VACHER Benoit
DO NASCIMENTO MOREIRA-MEYER Allée des Lilas, Résidence Beaumanoir Aix en Provence Le Appartement T4 Etude Maitre LAMETTA
GENET- Route:de de “à des:grandes couDoux E Maison T3 ETUDE MAITRE CAPRA
DEYBACH-DUCHARNE Avenue Paul Roubaud,"Le clos de la Cause" Le Tholonet c Appartement T3 ne"
Direction Habitat
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 231
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives
dans le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants D
Abstentions 0
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 1 9 NOV. 2090
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_231-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020