Procès Verbal - annexe PV du 27 juin 2024 1

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Procès Verbal - annexe PV du 27 juin 2024 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Orgeval. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe PV du 27 juin 2024 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, = si :

Annie Sauvaget

Conseillère municipale

asauvaget.as@gmail.com

Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire d'Orgeval

Hôtel de Ville d'Orgeval

Le 25 juin 2024

La convocation au conseil municipal du jeudi 27 juin 2024 à 19 heures m'a été transmise par courriel le 21 juin 2024 à 16h40 avec comme point n°1 de l'ordre du jour:« Proposition de

modification suite recours Mme Sauvaget ». Le même jour à 21h42, j'ai demandé à recevoir sous format téléchargeable le projet de délibération. Le 24 juin à 10h06, les services

municipaux m'ont répondu que les documents sont consultables en mairie. Dans la minute, j'ai

réitéré ma demande de recevoir le projet de délibération et ai proposé de premiers

amendements.

Ce n'est que ce jour que j'ai été mise en mesure de consulter le projet de délibération, en

mairie.

Je vous prie donc de trouver ci-après une version consolidée de mes propositions

d'amendements, chacune d'elle devant faire l'objet d'un vote distinct, proposition par

proposition.

1) Dans les visas du projet de délibération :

Je propose d'ajouter un second visa rédigé comme suit:« Vu le jugement n°2110049 du 1° mars 2024 du Tribunal administratif de Versailles rendu sur requête de Mme Annie SAUVAGET,

conseillère municipale ».

2) Article 2 du projet de règlement intérieur :

Je propose de remplacer le premier alinéa de l'actuel article 2 du règlement intérieur par le

texte en vigueur de l'article L. 2121-10 CGCT, c'est-à-dire par les termes suivants:« Article L.

2121-10 CGCT: Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à

l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est

transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,

adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

Explication

Cette rédaction résulte de l'entrée en vigueur le 29 décembre 2019 de l'article 9 de la loi

n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Celle-ci a inversé le principe et l'exception. Antérieurement, latransmission de manière dématérialisée était une option. L'envoi par écrit - supposé physique

— à domicile ou à une autre adresse, était seulement une option ouverte aux conseillers

municipaux sur demande.

3) Article 2 du projet de règlement intérieur

La modification de l’actuel dernier alinéa du règlement intérieur proposée par le maire est la

suivante :

Proposition de modification : L'envoi des convocations se fera par voie électronique à l'adresse communiquée par le membre du conseil municipal. Une version papier

sera également disponible sur demande et mise à disposition du conseiller municipal concerné en mairie aux heures et jours d'ouverture. La convocation électronique sera accompagnée de la note de synthèse portant sur les affaires soumises à délibération, du texte des projets de délibérations, des décisions du maire à approuver, du PV ou CR du précédent Conseil Municipal à approuver ».

Je propose de compléter la phrase ci-dessus comme suit : «et de tout document soumis à

l'avis ou au vote du conseil, en format téléchargeable ».

4) Article 4 du règlement intérieur

Je propose d’abroger l’antépénultième alinéa de l'actuel article 4 du règlement intérieur

commençant par « Durant les 5 jours » et finissant par « jusqu'à la veille du jour de la séance

du Conseil. » et de le remplacer par les termes suivants :

« Il sera fait droit, avec la plus grande diligence, à toute demande d'un conseiller municipal

d'obtention d'une copie, par courrier électronique ou sous forme imprimée, des pièces et

documents sur toute affaire faisant l'objet d'une délibération ou susceptible de faire l'objet d'une

délibération, la consultation sur place ne pouvant être imposée que lorsqu'il n'existe aucune

version numérique de la pièce et qu'il est impossible de la numériser ou de la reproduire. ».

Explication :

La portée de la modification de l'article 4 proposée par le maire n'est pas claire.

En droit, l'article L. 2121-13 du CGCT dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit,

dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une

délibération. ».

La proposition ci-dessus permettra à tout conseiller municipal, ainsi que l'exige la loi, d'assurer

sa parfaite information sur les affaires de la commune soumises à sa délibération ou

susceptibles d'y être soumises, par l'intermédiaire du droit de proposition. Elle vise à garantir

la communication d'éléments utiles pour délibérer mais qui ne font pas partie des documents

visés à l'article 2, par exemple des rapports, des audits, ou des informations budgétaires en

lien avec une affaire faisant l'objet d'une délibération ou susceptible de faire l'objet d'une

délibération du conseil municipal.5) Article 5 du règlement intérieur

Je propose d’abroger le préantépénultième article 5 du règlement intérieur relatif au délai de

dépôt des questions orales, actuellement rédigé comme suit :

Le texte des questions est adressé au Cabinet du

Maire, sauf urgence, 48 h au moins (hors same-

di, dimanche et jours fériés) avant une séance du

Conseil Municipal et fait l'objet d'un accusé de

réception,

Explication :

En droit, l'article L. 2121-19 du CGCT dispose « Les conseillers municipaux ont le droit

d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi

que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur,

celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. ».

Toute atteinte à cette liberté doit être strictement proportionnée. Il a été jugé qu'un « délai de

72 heures au moins avant la séance du conseil municipal dans lequel les questions orales

doivent être adressées au maire porte une atteinte non justifiée par les contraintes

d'organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux en méconnaissance des

dispositions combinées L. 2121-13 et L. 2121 19 du code général des collectivités territoriales

» (CAA Versailles 3 mars 2011, n°09VE03950).

De même, il a été jugé « que, comme le fait valoir M. X, en imposant un délai minimal de

quarante-huit heures avant la séance du conseil municipal pour la transmission du texte

intégral des questions orales des élus au maire, sans qu'un tel délai soit justifié par les

contraintes d'organisation des séances du conseil municipal, le conseil municipal de la

commune de Wasquehal a entaché les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du

règlement intérieur critiqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

sur le droit d'expression des élus municipaux garanti par les dispositions précitées L. 2121-19

du code général des collectivités territoriales » (TA Lille 5 mai 2017, n°1603776).

Actuellement, l'article 5 du règlement intérieur prévoit que le texte des questions est, sauf

urgence, adressé au Cabinet du Maire, « 48 h au moins (hors samedi, dimanche et jours fériés)

» avant la séance du conseil municipal.

Par des effets de calendrier, le délai de remise des textes peut aisément dépasser 72 h. Par

exemple, ce délai est systématiquement de 4 jours si le conseil municipal est un mardi puisqu'il

n'est alors pas possible de remettre le texte le lundi et le mardi.

En outre, ce mode de calcul introduit un biais puisqu'il s'insère dans le délai de convocation

du conseil municipal qui, lui, est calculé en jours francs.

Si un conseil municipal avait été convoqué pour le jeudi 23 mai 2024, la convocation aurait pu

être envoyée jusqu'au vendredi 17 mai 2024. I aurait pu être impossible de remettre une

question orale autrement que le jour même de la convocation, jour travaillé, puisque le samedi,le dimanche et le lundi férié ne sont pas retenus dans le calcul du délai prévu par l'article 5 du

règlement intérieur.

6) Article 5 du règlement intérieur

Je propose d'ajouter à la modification proposée par le maire, rédigée comme suit: « Les

questions orales portent sur des sujets d'intérêt général de la commune, de l’intercommunalité

et des syndicats » les termes suivants :

« et, conformément à l’art. L. 2121-19 CGCT sont lues par l'élu lui-même ou son mandataire ».

7) Article 6 du règlement intérieur

Je propose d'ajouter, après les modifications proposées par le maire, l'insertion du texte

suivant:

«ll est garanti à chaque tendance représentée au conseil municipal, quel que soit le nombre

des élus qui la composent, un siège dans chacune des commissions municipales, sous réserve

des dispositions applicables à la commission d'appel d'offres, conformément aux principes

suivants :

o «(...) l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale

est garantie (...), pour les autres commissions municipales {autres que celle

d'appel d'offres), par la représentation proportionnelle des différentes

tendances du conseil municipal, (...) quel que soit le nombre des élus qui la

composent, ait la possibilité d'y être représentée (...) » (CE, 26 septembre 2012,

n° 345568)

o «({.…) Il résulte de ces dispositions (de L2121 22 CGCT) que doivent être

représentées les différentes tendances telles qu'elles existent à la date de

formation de la commission considérée et non telles qu'elles résultent des listes

électorales (...) » (CAA de PARIS, 11/10/2017, 16PA01917)

o «(..…) Le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à un tel

remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le

respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes

tendances en son sein » (CE, 20/11/2013, 353890)

o Ce délai de remplacement est fixé à 1 mois ».

8) Article 7 du règlement intérieur

Je propose d'ajouter, outre les modifications proposées par le maire, un nouvel alinéa à la fin

de l’article 7 :

« Aucune des dispositions du présent article ne peut porter atteinte aux droits des élus,

notamment de demande d'information sur les affaires soumises à délibération, de dépôt de

question orale, d'amendement, de proposition d'inscription d'un point à l'ordre du jour du

prochain Conseil municipal. »9) Article 30 du règlement intérieur

Je propose de remplacer l’article 30 du règlement intérieur par les termes suivants :

«Article L. 2121-27-1 CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des

informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées

par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre

que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou

ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. [.….]

Tout élu n’appartenant pas à la majorité muni-

cipale bénéficie d’un espace d'expression réservé

dans les supports de diffusion d'informations gé-

nérales sur les réalisations et la gestion commu-

nale.

Le droit pour tout élu minoritaire de s'exprimer

dans l'espace réservé peut s'exercer soit indivi-

duellement, soit collectivement, par l'intermé-

diaire d'un groupe auquel sont rattachés les si-

gnataires de la tribune.

Le droit à l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité s'exerce dans tous les supports

visés à l’article L. 2121-27-1 précité, notamment dans le magazine municipal « Orgeval le

Mag », dans le dépliant « Orgeval, la lettre », dans la newsletter hebdomadaire électronique,

sur le site Internet www.ville-orgeval.fr et sur la page Facebook « Ville d'Orgeval ».

Dans le magazine municipal « Orgeval le Mag », l'espace réservé aux élus n’appartenant pas à

la majorité est d'au moins 750 caractères et espaces par élu, individuel ou membre d’un

groupe, chacun pouvant faire bénéficier son groupe de ce droit, dans la limite de 1 750

caractères et espaces par groupe.

Dans le dépliant « Orgeval, la lettre », il est réservé un espace d'au moins un sixième de page

aux élus n'appartenant pas à la majorité, chacun pouvant faire bénéficier son groupe de ce

droit.

Dans la newsletter hebdomadaire électronique, », il est réservé un espace d'au moins 350

caractères et espaces par élu n’appartenant pas à la majorité, individuel ou membre d’un

groupe, chacun pouvant faire bénéficier son groupe de ce droit.

Sur la page Facebook « Ville d'Orgeval », il est réservé chaque semaine un droit de publication

aux élus n'appartenant pas à la majorité, chacun exerçant son droit à tour de rôle et pouvant

faire bénéficier son groupe de ce droit.

Sur le site officiel de la ville, chaque groupe ou élu minoritaire peut disposer d’un espace

d'expression libre de 4 000 caractères et espaces, modifiable une fois tous les deux mois.

Le directeur de la publication ne peut refuser de publier un texte que lorsqu'il ressort à

l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoireoù injurieux au regard des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881, et après avoir

préalablement invité son auteur à le modifier en lui accordant à cette fin un délai d'au moins 2

jours. »

10} Article 30 bis, associé à l’article 30

Je propose de compléter l’article 30bis du règlement intérieur par les termes « Ce droit de

réponse s'exercera conformément à l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse dans le

parution suivante du magazine municipal ».

Explication :

La notion de droit de réponse, développée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberté de la presse, correspond à l'insertion d'une réponse dans une publication postérieure,

non à la faculté de réagir à des propos dans la même publication que lesdits propos. Il serait

contraire à l'égalité entre les élus que les élus de la majorité puissent rédiger une tribune en

ayant connaissance de celle des élus minoritaires et la déposer plus tardivement.

11) Article 34

Je propose d'abroger l'article 34 du règlement intérieur, actuellement rédigé comme suit :

La Charte de l'Elu local prévueà farticieL, 1114:

1-1 du CGCT dispose que « l'élu local exerce ses

fonctions avec impartialité, diligence, dignité,

probité et intégrité », À ce titre, il est demandé

aux membres du conseil municipal de respecter

une obligation de confidentialité dans l'exercice

de leurs fonctions.

Explication :

L'article 34 du règlement intérieur relatif à la clause de confidentialité, porte atteinte de manière

disproportionnée à la liberté d'expression des conseillers municipaux, qui s'exerce sous leur

responsabilité propre et qui concourt directement à l'exercice de la démocratie locale, et aux

droits qué les élus tiènnent de leur mandat.

En droit, conformément à l'article 34 de la Constitution, l'atteinte à une liberté publique et les «

conditions d'exercice des mandats électoraux » relèvent de la détermination de la loi.

Aucun texte ne soumet les élus locaux à une obligation de confidentialité (Rép. Min. JOAN 10

février 1997, p. 696, n°45720). Si la Charte de l'élu local créée à l'article L. 1111-1-1 du CGCT

par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 dispose que l'élu local doit exercer ses fonctions avec

dignité, probité et intégrité, cela implique évidemment qu'il respecte les secrets protégés par

la loi (secret industriel et commercial, vie privée, données personnelles) mais non qu'il taise

toute information obtenue dans l'exercice de son mandat. Autrement, il deviendrait impossible

à un élu de vanter son bilan ou de critiquer l'exercice du pouvoir par un opposant.En ce sens, il a été jugé qu'une « obligation générale de confidentialité prévue [dans un

règlement intérieur], qui n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, ainsi

que l'interdiction de publier tout document reçu ou produit à l'occasion des commissions

administratives portent atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression des

conseillers municipaux, qui s'exerce sous leur responsabilité propre et qui concourt

directement à l'exercice de la démocratie locale, et aux droits que les élus tiennent de leur

mandat » (TA Lille 28 septembre 2021, n°2005711 et n°2008872).

Un règlement intérieur municipal ne peut donc pas porter atteinte au droit d'expression des

conseillers municipaux en leur imposant la confidentialité sur toute information obtenue dans

l'exercice de leurs fonctions.

En l'espèce, la dernière phrase de l'article 34 du règlement intérieur dispose : « À ce titre, il est

demandé aux membres du conseil municipal de respecter une obligation de confidentialité

dans l'exercice de leurs fonctions ».

Cette obligation générale de confidentialité porte atteinte de manière disproportionnée à la

liberté d'expression des conseillers municipaux, qui s'exerce sous leur responsabilité propre

et qui concourt directement à l'exercice de la démocratie locale, et aux droits que les élus

tiennent de leur mandat.

Alternative :

Remplacer l'intitulé « Clause de confidentialité » par « Principe d'attachement à la charte de

l'élu », citer l'extrait uniquement, supprimer l'obligation à confidentialité et remplacer par Elle

implique qu'il respecte les secrets protégés par la loi (secret des affaires, vie privée, données

personnelles).

*

Telles sont les propositions que je vous prie de soumettre, point par point, au vote du prochain

conseil municipal.

Pour information, je souscris pleinement à la modification de l'article 33 telle que proposée

dans le projet de délibération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.

Annie SAUVAGET

Anne Dacuagetr