Procès Verbal - PV CM 10 JUIN 2024

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Procès Verbal - PV CM 10 JUIN 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 JUIN 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE MAULE édition du 4 juin 2024

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 10 juin 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 10 juin à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, 1° adjoint.

PRESENTS: M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. LANGLOIS, M. SENNEUR, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme ALLIX, M COURTOT, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, M. FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, Mme READ

REPRESENTES :

- Mme BIGAY par Caroline QUINET

- Mme JANCEK par Sidonie KARM

- Mme URBAIN par Mélanie RAULT

M. ALIOUANE par M. FALCHETTO

ABSENT : M. DEVERS

En préambule, Olivier LEPRETRE rend hommage à Laurent RICHARD), disparu le lundi 27 mai 2024, en retraçant les temps forts de sa carrière et ses nombreuses réalisations. A lissue de cette présentation, une minute de silence est observée par l’ensemble des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint avec 24 élus présents sur 29, Olivier LEPRETRE déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

Sidonie KARM se propose d’être la secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.

L INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Le lundi 27 mai 2024, la population mauloise apprenait la disparition de Monsieur Laurent RICHARD, maire de Maule.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de décès du maire, le conseil municipal est appelé, dans la quinzaine, à procéder à l’élection du nouveau maire.

Toutefois, au préalable, il doit être procédé au remplacement du siège de conseiller municipal laissé vacant du fait du décès de Monsieur Laurent RICHARD par le conseiller municipal suivant la liste des

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candidats aux dernières élections sur laquelle est issu le conseiller dont le siège est laissé vacant, conformément aux dispositions du Code électoral.

Olivier LEPRETRE déclare Monsieur Nicolas BOURGET installé dans ses fonctions de conseiller

municipal de Maule à compter de ce jour.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-14 ;

VU le Code électoral, notamment son article L.270 ;

CONSIDERANT le décès survenu le lundi 27 mai 2024 de Monsieur Laurent RICHARD, Maire de

Maule;

CONSIDERANT qu’il convient de pourvoir au siège laissé vacant, le conseil municipal devant être complet;

CONSIDERANT que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

CONSIDERANT que Monsieur Nicolas BOURGET est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de l'installation dans ses fonctions de conseiller municipal Monsieur Nicolas

BOURGET

- PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal

LL. ELECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de décès du maire, le conseil municipal est appelé, dans la quinzaine, à procéder à l’élection du nouveau maire.

Philippe Cholet le plus âgé des membres présents du conseil municipal à pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). I a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 28 conseillers présents et a constaté que là condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. I a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.VILLE DE MAULE édition du 4 juin 2024

Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, il est constitué un bureau composé du président de séance et de deux assesseurs : Hajer RIVIERE et Samuel COLLIN

Après expression des élus, les assesseurs sont désignés à l'unanimité.

La candidature recensée à la fonction de maire de la commune de Maule est celle d'Olivier LEPREÈTRE

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, S'est approché de la table de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Suffrages exprimés : 26

Blancs et nuls : 2

Majorité absolue : 14

Conformément aux suffrages exprimés dès le ler tour de scrutin, le conseil municipal de Maule, à la majorité absolue des suffrages exprimés, M. Olivier LEPRETRE est élu maire de Maule.

A l'issue de l'élection, Olivier LEPRETRE est installé dans ses fonctions et préside le Conseil Municipal pour la durée de son mandat.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-8

et L.2122-14 ;

CONSIDERANT le décès survenu le lundi 27 mai 2024 de Monsieur Laurent RICHARD, maire de

Maule ;

CONSIDERANT que lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ;

CONSIDERANT l'installation en qualité de conseiller municipal de Monsieur Nicolas BOURGET le conseil municipal étant complet ;

Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, il est constitué un bureau composé du président de séance et de deux assesseurs :

Assesseur | : Hajer RIVIERE

Assesseur 2 : Samuel COLLIN

Après expression des élus, les assesseurs sont désignés à l’unanimité.

Les candidatures recensées à la fonction de maire de la commune de Maule sont : Olivier LEPRETRE

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 28VILLE DE MAULE édition du 4 juin 2024

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Suffrages exprimés : 26

Blancs et nuls : 2

Majorité absolue : 14

Conformément aux suffrages exprimés dès le ler tour de scrutin, le conseil municipal de Maule, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

e ELU M. Olivier LEPRETRE, maire de Maule.

V. FIXATION DU NOMBRE D’AJOINTS AU MAIRE

En application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Le nombre d'adjoints au maire ne peut donc pas excéder 30% de 29 conseillers municipaux, soit 8 adjoinis au maire au maximum.

Olivier LEPRETRE, Maire nouvellement élu a fixé à sept (7) le nombre d'adjoints.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-1 « il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » et l’article L.2122-2 « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal »,

Sur proposition de Olivier LEPRETRE, Maire nouvellement élu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- FIXE à sept (7) le nombre des adjoints à élire

- PRECISE que l'entrée en fonction des adjoints au maire interviendra dès leur élection

VI ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

En vertu des dispositions de l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres. L’article L.2122-7-2 du CGCT dispose « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage n1 vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Le maire, Olivier LEPRETRE, nouvellement élu, a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de lisie à la majorité absolue, sans panachage ni voie préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.VILLE DE MAULE édition du 4 juin 2024

Il a lu la liste d'adjoints soumise au vote : Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY Jean- Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Alain SENNEUR. Il a précisé qu'un septième poste d'adjoini élait vacant et serait nommé par la suite.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28

Suffrages exprimés : 26

Blancs et nuls : 2

Majorité absolue : 14

La liste portée par Olivier LEPRETRE a été élue à la majorité.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4 et L.2122-7-2 et

suivants :

VU la délibération n° 37 du 10 juin 2024 portant la fixation du nombre d’adjoints à sept (7)

VU la/les liste (s) d’adjoints présentées ;

CONSIDERANT l'élection, le lundi 10 juin 2024 du nouveau maire de Maule, emportant élection des adjoints au maire ;

Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, il est constitué un bureau composé du président de séance et de (nombre d’assesseurs) :

- Assesseur 1 : Hajer RIVIERE

- Assesseur 2 : Samuel COLLIN

Après expression des élus, les assesseurs sont désignés à la majorité.

La liste de la majorité municipale est présentée par Olivier LEPRETRE et portée par Olivier LEPRETRE Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Suffrages exprimés : 26

Blancs et nuls : 2

Majorité absolue : 14

Conformément aux suffrages exprimés du conseil municipal de Maule, sont élus à la majorité absolue en qualité d’adjoints au maire :

- Première adjointe Sidonie KARM

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- Deuxième adjoint Hervé CAMARD

- Troisième adjointe Sylvie BIGAY

- Quatrième adjoint Jean-Christophe SEGUIER

- Cinquième adjointe Caroline QUINET

- Sixième adjoint Alain SENNEUR

VII. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Selon l’article L2121-7 du CGCT, « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IT du présent titre. »

Olivier LEPRETRE lit la charie de l'élu local ci-dessous :

Charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à su disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

VIIL AFFAIRES GENERALES

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire plusieurs de ses compétences, en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Seules les compétences listées dans cet article peuvent faire l’objet d’une délégation. C’est notamment le cas de la conclusion des marchés publics dont le montant ne dépasse pas le seuil de l'appel d'offres. Dans les domaines délégués, le Maire rend compte des décisions prises à chaque séance du Conseil Municipal qui suit cette décision. Il convient de procéder aux délégations prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Olivier LEPRETRE précise que la délégation concernant le droit de préemption ne lui sera pas déléguée, elle restera la prérogalive du Conseil municipal notamment car le droit de préemption engage les finances publiques et que le maire juge qu'il est préférable d'en échanger avec les conseillers.

PROJET DE DELIBERATION

VU Particle L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une

simplification des démarches administratives ;

CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser au Conseil municipal l’exercice du droit de

préemption définis par le code de l'urbanisme:

CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser le Conseil municipal donner son avis préalable

sur les opérations menées par un établissement public foncier local ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

1/ DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municIpAUX ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal dans la limite de 2500 euros par droit unitaire ;

3° De procéder, dans la limite de 350 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d’offres, tel que défini au Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De procéder à l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100€ :

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9° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 20 000 euros par sinistre.

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et r'ÉSEaUx ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 350 000 € ;

20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2008 et 30 juin 2008, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre :

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ou d'urgence.

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au [ de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

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27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

2/ DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations, cela fera l’objet d’une décision qui sera

portée à la connaissance du Conseil Municipal qui suit ladite décision.

3/ PRECISE que les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.

IX. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi 24 juin à 20h30

X. INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Christophe SEGUIER informe de la tenue de l'événement des Maulympiques samedi 15 juin à 13h30 et invite les conseillers à venir.

Alain SENNEUR informe que le Conseil départemental a réduit drastiquement ses subventions sur le transport scolaire (collège). La part de 195 euros par enfant touchée jusqu'à maintenant par la ville est ramenée à 62 euros. Donc nous allons être contraint d'augmenter le prix de la carte scolaire, passant de 84 euros à 150 euros. La décision du Conseil départemental est arrivée très iardivement. Cette augmentation est partagée entre les familles et la commune (66 euros de plus pour les familles et 67 euros de plus pour la commune). La part communale sera supportée par l'intercommunalité car le transport est de sa compétence. Nous allons faire une information aux familles très prochainement. Nous proposerons un paiement en plusieurs fois.

La séance est levée à 22h00

Fait à Maule le 10 juin 2024

Olivier LEPRETRE

Maire

Sidonie Karm

Te Adjointe—

Approbation du procès-verbal par le conseil municipal réuni le lundi 24üin 2024

Sidonie Karm Olivier LEPRETRE

lere Adjointe Waire =

2 /

KL

9/9