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Déliberation - CR du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Cartignies.
Lien du pdf (Déliberation - CR du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatorze avril à 20h00,
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Sabine CAUFAPÉ SOUMIER,
Présents : Xavier MOUVET, Sophie LOUGUET, Lucie ROSELEUR,
Jacques MORLAIN, Jean-Claude CORRIER, Christine MEPLAUX,
Marie-Noëlle LECLERCQ, Monique LECROART, Pascale
BEAUBOUCHER, Vincent WANIART , Olivier HUET, Donald
HERPHELIN et Jean-Baptiste VILBAS.
Etait absente : Céline CAULLERY
Lucie ROSELEUR a été élue secrétaire de séance.
Objet : Vote des taux des taxes directes locales 2021 (2021011)
Mme le Maire rappelle que suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune ne perçoit plus cette taxe, dès cette année.
Comme évoqué, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de Taxe d’Habitation (TH).
Un coefficient correcteur a été déterminé par la Direction générale des finances publiques afin de neutraliser les écarts TH/TFPB.
Pour notre commune il se traduit par le versement d’un complément.
Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d’un taux communal de référence.
Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert dans toutes les situations où les bases sont identiques.
Dans ce contexte, le taux de référence communal 2021 de TFPB est : 31,06 % Taux communal de TFPB 2020 : 11,77 % Taux départemental de TFPB 2020 : 19,29 %
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les taux de fiscalité, pour l’année 2021, comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,06 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,44 %.
Considérant le souhait de la Commune de ne pas augmenter les taux de fiscalité, Considérant l’équilibre du projet de budget primitif 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2021 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,06 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,44 %.
Nombre :
de conseillers
- en exercice 15
- de présents 14
- de votants 14
Date de convocation :
07-04-2021 Objet : Vote du budget primitif 2021
Présenté par M. Xavier MOUVET, adjoint au Maire, le budget primitif 2021 se décompose comme suit :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à 950.451 € Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à 587.427 €
Les dépenses d’investissement comprennent principalement, outre le déficit de 2020 (36 007 €), les travaux de voirie (197.218 €), l’aménagement de l’espace du centenaire et les travaux sur divers bâtiments (127.242 €), l’extension de l’éclairage public (5.000 €) et le remboursement de l’annuité d’emprunt (40.110 €). Un reste à réaliser de 2020 d’un montant de 179.000 € est à ajouter. Ces dépenses seront en majeure partie compensées par les recettes suivantes : la récupération de la TVA de 2019 (54.000 €), un excédent résultant de l’affectation de résultats (215.007 €), de diverses subventions de l’Etat, du Département et de la Région (100.663 €) et d’un virement de la section de fonctionnement de 217.206 €.
A l’unanimité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2021.
Objet : Etude de devis
Après étude des devis proposés pour la tonte du terrain de foot et de ses abords, il est décidé à l’unanimité, de retenir la proposition de M. David NIGOT pour un montant de 2.640 €.
Objet : Assurances de la commune
En raison du refus de la compagnie MMA de dédommager la commune suite à la dernière tempête ayant endommagé le toit de l’église, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à prospecter auprès d’autres compagnies.
Objet : Questions diverses
Prise en compte de la mobilité (2021012)
Vu la notification de la délibération de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois ;
Considérant que la délibération de la communauté doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois, il précise que la délibération sera notifiée au Président de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois et habilite Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.