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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 04 2021 et ses annexes
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 04 2021 et ses annexes)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie,
CM
13.04.2021
DU
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
13
avril
2021
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h02,
salle
du
Conseil
municipal
en
Mairie.
Il procède
à
l'appel
nominal
des
conseillers
municipaux
pour
noter
les
présents,
les
excusés
et
ceux
qui
ont
reçu
délégation
de
vote.
PRESENTS |
EXCUSES
|
ABSENTS
PROCURATION
A...
Baptiste
GUARDIA, :
X
Maire
Geneviève
SANGLARD,
x
1ère Adjointe
Robert
CORTI,
2ème
x
Adjoint
Odile
ZARAGOZA-
x
MEYER,
3ème
Adjointe
Guy
HUDELOT,
4ème
x
Adjoint
Sandrine
POUX,
5ème
x
Adjointe
Jean-Michel
BASSI,
x
Conseiller
délégué
Jacques
BONIN,
x
Conseiller
délégué
Philippe
ANDRE
François
BAUDIN
Gilles
DANG-HAO
Maud
DEVILLARD
David
GRESSOT
X
Laurence
LAHEURTE
X
Sébastien
REINICHE
Joëlle
MALNATI
X CM
13.04.2021 Carol
MEIER
X
Baptiste
GUARDIA
Sébastien
REINICHE
X
Sylviane
SCHEIDEGGER
X
Robert
CORTI
Sandrine
VERGNAULT
X
Geneviève
SANGLARD
Présents:
13
Procurations
: 4
Votants:
17
Quorum
à
7 conseillers
présents
(par
application
de
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire-
état
d'urgence
prolongé
du
16
février
2021
au
1er juin
2021).
Vu
l'article
L.
2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos,
VU
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
et
notamment
les
mesures
prévues
au
Il de
l'article
6,
aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
Covid-19,
permettant
que
la
réunion
de
l'organe
délibérant
se
déroule
sans
que
le
public
soit
autorisé
à
y assister,
Considérant
qu'il
n'a
pas
été
fait
mention
d'une
interdiction
ou
d'une
restriction
du
public
sur
la
convocation
du
conseil
municipal,
M.
Baptiste
GUARDIA,
Maire,
propose
au
Conseil
municipal
de
siéger
à
huis
clos,
pour
la
totalité
de
la
séance,
afin
d'assurer
sa
tenue
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
siéger
à
huis
clos.
Le
Conseil
Municipal
désigne
le
secrétaire
de
séance
parmi
ses
membres:
Madame
Sandrine
POUX.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
16 février 2021,
transmis
par
voie
dématérialisée
le 23
février 2021,
à
l'unanimité.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui ont
été
consenties
par
la
délibération
N°
12
du
9 juin
2020
:
-dans
le
cadre
de
la préparation,
passation,
exécution,
règlement
de
marchés
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
20
000
euros
HT:
pour
un
total
TTC
de
7165.28
€.
2 CM
13.04.2021
-dans
le
cadre
de
la
passation
des
contrats
d'assurance:
pour
un
montant
annuel
de
19.85
€ TTC.
Le
Maire
rappelle
l'ordre
du
jour
de
la présente
séance
suite
à
la
convocation
adressée
aux
conseillers
de
manière
dématérialisée
le
7 avril
2021
:
ORDRE
DU
JOUR
1
| Approbation
du
compte
de
gestion
2020
Approbation
du
compte
administratif
2020
Affectation
du
résultat
2020
Voie
des
taux
des
contributions
directes
locales
2021
Approbation
du
budget
primitif
2021
œ| GO] &| ©! ND
Vote
des
subventions
annuelles
aux
associations
2021
7
|Refus
du
transfert
de
la
compétence
« Document
d'urbanisme
»
-PLU
intercommunal
{PLUi)
8
| Convention
de
partenariat
entre
la Commune
de
Bourogne
et le
Conseil
Départemental
pour
le
fonctionnement
de
la
médiathèque
municipale
9
|Le
régime
des
astreintes
de
la
Commune
10 | Désaffectation
et
déclassement
du
bâtiment
de
l'ancienne
mairie
en
vue
de
sa
vente
11 | Désignation
des
représentants
de
la
Commune
à
la
Commission
de
suivi
de
site
relative
à
la Société
BEAUSEIGNEUR
1.Approbation
du
compte
de
gestion
2020
En
vertu
de
l'article
L.
2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
antérieur
établi
par
le
trésorier
de
la
Collectivité.
Pour
rappel,
par
application
du
principe
de
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable,
le
comptable
de
la
Collectivité
arrête
le
compte
de
gestion
et
l'ordonnateur
[le
Maire)
le
compte
administratif.
Il s'agit
ici de
dresser
le résultat
de
l'exercice
en
termes
de
réalisation
(mandats
de
dépenses
et
titres
de
recettes
émis)
et
non
budgétaires.
Monsieur
Le
Maire
présente
les
résultats
de
l'exercice
du
compte
de
gestion
(tableau
1èe
page),
avec
un
déficit
en
investissement
de
290
621.13
€
et
un
excédent
en
fonctionnement
de
283
233.74
€,
soit
un
résultat
de
l'exercice
déficitaire
de
7387.39
€. CM
13.04.2021
Concernant
les
résultats
d'exécution
(tableau
2ème
page),
Monsieur
le
Maire
fait constater
qu'une
opération
d'ordre
non
budgétaire
a
été
intégrée
pour
un
montant
de
55.68
euros
modifiant
ainsi
le
résultat
de
clôture
en
fonctionnement.
Cette
opération
n'est
pas
retracée
dans
notre
compte
administratif,
pour
autant
ce
montant
fait
partie
du
résultat
d'exploitation
qui
sera
affecté
et
repris
sur
l'exercice
2021.
Cette
somme
provient
de
la
trésorerie
redistribuée
aux
membres
de
« TELEDIS
2000
»,
syndicat
Mixte
de
Développement
du
Réseau
de
Télédistribution
de
l'Aire
Urbaine
Belfort,
Montbéliard,
Héricourt,
suite
à
sa
dissolution
pour
inactivité
constatée
depuis
2002.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité :
>
D'adopter
le
compte
de
gestion
2020
joint
en
annexe,
ce
dernier
n'appelant
ni observations,
ni réserves
sur
les
résultats
de
l'année,
>
De
prendre
en
compte
l'observation
de
Monsieur
le Maire
sur
les résultats
de
clôture.
2.Approbation
du
compte
administratif
2020
Le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L.
1612-12
détermine
les
conditions
de
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Geneviève
SANGLARD,
régulièrement
élue
en
son
sein,
délibère
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
dressé
par
M.
Baptiste
GUARDIA,
Maire.
Le
Maire
quitte
la
salle
du
conseil
et
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
des
membres
soit
15
voix
« pour
»,
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
pour
lui-
même
el
le
conseiller
empêché
pour
lequel
il a
obtenu
procuration :
1°
Lui
donner
acte
de
la
représentation
du
Compte
Administratif
2020,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
: CM
13.04.2021
SECTION
DE
Prévu
Réalisé
Reste
à
réaliser
FONCTIONNEMENT
Total
dépenses
2114
065.85
€ |
1 356
664.30
€
Toial
recettes
2
114
065.85
€ |
1 639
898.04
€
Excédent
283
233.74
€
Déficit
SECTION
Prévu
Réalisé
Reste
à
réaliser
D'INVESTISSEMENT
Total
dépenses
1213
515.02
€
475
285.95
€|
448
673.00
€
Total
recettes
1213
515.02
€
184
664.82
€|
419
623.00
€
Excédeni Déficit
290
621.13
€
TOTAL
GENERAL
Prévu
Réalisé
Reste
à
réaliser
Total
dépenses
3 327
580.87
€
|1 831
950.25
€
448
673.00
€
Total
recettes
3 327
580.87
€
|1 824
562.86
€
419
623.00
€
Excédent Déficit
de
l'exercice
29
050.00€
Résultat
de
clôture
en
fonctionnement
818
993.59
€
Résultat
de
clôture
en
investissement
- 559
972
SOLDE
DE
CLOTURE
Rappel
:
-sur
la
notion
de
restes
à
réaliser
(ou
crédits
de
report)
2020
:
I s'agit
des
dépenses
engagées
en
2020
{devis
où
marchés
signés
avant
le
81/12/2020}
non
mandatées
dont
l'exécution
se
poursuit
en
2021,
ainsi
que
les
recettes
certaines
ayant
fait l'objet
d'une
notification,
non
encaissées
en
2020.
Le
solde
est
négatif
de
29050
€
avec
des
dépenses
à
financer
à
hauteur
de
448
673
€ et
des
recettes
à
encaisser
de
419
623
€.
ll est
précisé
que
les
résultats
de
l'exercice
20290
sont
bien
identiques
à
ceux
présentés
dans
le compte
de
gestion.
En
revanche,
le
résultat
de
clôture,
qui
s'établit
à
259
021.44
€,
est
différent
de
celui
du
compte
de
gestion
du
fait
de
l'intégration
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
d'une
valeur
reversée
à
la
commune.
ll
s'agit
comme
précisé
précédemment
lors
de
la
présentation
du
compte
de
gestion,
du
solde
de
trésorerie
du
syndicat
«TELEDIS
2000
»
redistribué
aux
membres
suite
à
sa
dissolution. Pour
notre
commune,
55.68
euros
ont
été
repris
sur
la
section
de
fonctionnement
amenant
le
résuitat
de
clôture
à
819
049.27€
et
le
solde
de
clôture
à
259
077.12€. CM
13.04.2021
2°
Constater
les
identités
de
valeurs
avec
les indications
du
compte
de
gestion,
3°
Reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser,
4°
Arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
3.Affectation
du
résultat
2020
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'affecter
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
2020
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté
de
818
993.59€,
issu
du
compte
administratif
2020,
tenant
compie
de
l'intégration
de
la
part
reversée
de
TELEDIS
2000
(55.68€)
amenant
le
résultat
à
819
049.27€
comme
suit :
e
Réserve
d'investissement
(article
1068)
:
589
022.15
€
e_
Excédent
antérieur
reporté
en
fonctionnement
(article
002) :
230
027.12
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
D'adopter
cette
affectation.
4.Vote
des
taux
des
contributions
directes
locales
2021
Il
est
rappelé
le
contenu
du
débat
intervenu
entre
les
membres
du
conseil
municipal
lors
de
la
municipalité
du
30
mars
dernier,
suite
à
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
et
au
nouveau
schéma
de
financement
des
Collectivités
entré
en
vigueur
au
1er janvier
2021.
Après
avoir
rappelé
les
considérations
conduisant
à
opter
pour
une
augmentation
des
impositions
en
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
retenir
une
augmentation
de
l'ordre
de
5.18
7
des
2 taxes
sur
lesquelles
la
Commune
dispose
du
pouvoir
de
fixer
le
taux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
DE
FIXER
LES
TAUX
D'IMPOSITION
comme
ci-dessous
détaillés
:
. Taxe
foncière
bâti...
23.74%
. Taxe
foncière
non
bâti...
36.45
%. CM
13.04.2021
5.Approbation
du
budget
primitif
2021
Le
Maire
demande
aux
conseillers
s'ils
acceptent
une
présentation
et
un
vote
par
chapitre,
plutôt
que
par
article,
sachant
qu'il
sera
toujours
possible
de
revenir
dans
le
détail
sur
les
dépenses
s'il y a
des
questionnements.
Les
conseillers
acceptent
cette
présentation
sachant
que
le
détail
leur
a
été
présenté
lors
de
la
municipalité
du
30
mars.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
:
-__
Chapitre
011
: Charges
à
caractère
général :
Le
budgétisé
de
494
636
€
est
inférieur
au
budget
2020
de
26
620
€
avec,
pourtant,
la
prise
en
compte
de
2
réserves
pour
imprévus
de
10
000
€
pour
l'entretien
des
bâtiments
et
de
15
000
€
pour
l'entretien
du
matériel
roulant,
postes
où
il existe
le
plus
d'aléas
sur
le
chapitre
concerné.
Principaux
postes
évoluant
à
la
baisse :
>
Les
locations
mobilières
(6135)
en
diminution
de
11
811
€,
principalement
du
fait
de
la
sortie
du
contrat
de
location
du
matériel
informatique
auprès
d'OCI.
Le
coût
du
transfert
de
la compétence
informatique
à TDE
90
est
inscrit
au
compte
65
548
pour
8170
€;
>
L'entretien
de
bâtiments
publics
en
baisse
de
10
207
€,
beaucoup
de
dépenses,
notamment
pour
les
écoles,
ayant
été
transférées
en
investissement
;
Principaux
postes
en
hausse
:
>
L'entretien
des
réseaux
augmente
de
12
368
€,
à
raison
de
l'inscription
du
remplacement
de
2 candélabres
suite
à
sinistre
(9510
€)
donnant
lieu
à
un
remboursement
assurantiel
au
compte
7788 ;
>
Au
compte
617,
les
études
et
recherches
: +
8500
€
s'ajoutant
au
devis
signé
en
2019
de
4680
€
pour
l'assistance
à
maïñltrise
d'ouvrage
au
litre
du
classement
des
voies
communales
;
>
Des
honoraires
sont
prévus
cette
année
au
compte
6226
pour
l'assistance
à
maîftrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
contrats
d'assurance
de
la
Commune
qui
arrivent
à
échéance
au
31/12/2021
(2160
€).
-_
Chapitre
012
: charges
de
personnel
Les
dépenses
prévisionnelles
du
chapitre
qui
s'établissent
à
829
278
€
se
retrouvent
au
même
niveau
que
le budget
primitif
2020
et représentent
environ
48.5
%
du
budget
de
fonctionnement.
7 CM
13.04.2021
Le
compte
lié
aux
charges
de
personnel
extérieur
{compte
6218)
principalement
utilisé
pour
le
recours
au
service
de
remplacement
du
centre
de
gestion
90
est
en
diminution
nette
(-69
131
€},
au
profit
des
compies
correspondant
aux
recrutements
contractuels
(CDD
de
droit
public
au
compte
6413
: + 30
558
€ ou
conirats
aidés
de
droit
privé
: +
16
524
€).
Le
compte
des
titulaires
est
budgétisé
selon
une
fourchette
haute
en
retenant
des
hypoihèses
de
reprise
après
CLM
où
CLD.
A
noter
que
ces
dépenses
se
retrouvent
contrebalancées
par
les
recettes
liées
aux
remboursements
d'assurance
au
chapitre
13-
atténuations
de
charge
{+46500
€).
L'essentiel
des
formations
prévues
en
2020
et
non
réalisées
sont
reportées
en
2021
{6130
€ au
compte
6333).
-
Chapitre
85
: charges
de
gestion
courante :
H
se
maintient
globalement
au
niveau
budgétisé
de
2020
avec
des
crédits
inscrits
à
hauteur
de
161
018
€,
soit
+
3440
€
par
rapport
à
l’année
dernière.
La
baisse
des
subventions
attribuées
aux
associations
{-4150
€ au
compte
6574)
et
aux
écoles
(-
4325
€
au
compte
657361)
se
trouve
contrebalancée
par
la
dépense
liée
au
transfert
de
compétence
informatique
de
8170
€
(compte
65
548).
L'augmentation
des
tarifs
liée
à
la
nouvelle
convention
des
gardes-
champêtres
de
GBCA
(7600
€)
et
du
Syndicat
de
la
Fourrière
animale
{1764
€)
a
été
intégrée
dans
les
comptes.
-_
Chapitre
66
: Charges
de
gestion
financière
Les
intérêts
de
la
dette
s'établissent
à
27
755
€ en
2021,
soit — 8071
€ par
rapport
à
2020
suite
à
l'extinction
de
2
prêts.
Des
frais
sont
prévus
à
hauteur
de
2000
€ si des
tirages
sur
la
ligne
de
trésorerie
s'avèrent
nécessaires.
-__
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
200
euros
sont
inscrits
en
vue
de
tenir
compte
d'éventuelles
erreurs
de
facturation
périscolaire
ou
centre
de
loisirs
devant
être
prises
en
charge
sur
ce
complie. CM
13.04.2021
RECETTES
:
-__
Chapitre
70
: produits
des
services :
Le
chapitre
est
budgétisé
à
la
baisse
par
rapport
à
2020
de
9359
€,
à
raison
principalement
de
la
diminution
des
redevances
périscolaires
liées
à
la
fréquentation
du
service
en
2021
(estimation
de
- 20
000
€).
En
revanche,
sont
désormais
budgétisés
sur
ce
chapitre
la
recette
liée
à
la
convention
de
déneigement
avec
GBCA
et
l'entretien
de
l'éco
point
(+
7500
€).
-
Chapitre
73
: Impôts
et
taxes
Le
chapitre
s'établit
à
1 210
309
€,
au
titre
de
2 grands
types
de
recettes :
-Impositions
locales
(TFPB
et
TFPNB)
avec
augmentation
de
taux
2021
: 222
762
€; -Attribution
de
compensation
du
GBCA
(compensation
de
la
TP)
: 843
592€;
-__
Chapitre
74
: Dotations
et
participations
:
Ce
chapitre
s'établit
à
295
025
€ avec
principalement
les
recettes
suivantes
:
-les
compensations
de
l'Etat
au
titre
des
pertes
d'impositions
locales
: 199
014
€; -la
DGF:57211€;
-Les
aides
de
la
CAF
au
titre
des
accueils
périscolaires
et
de
loisirs
: 32
000
€
(estimation
en
baisse
en
2021
à
raison
de
la
baisse
d'activités)
;
-__
Chapitre
75
: autres
produits
de
gestion
courante
5191
€ sont
inscrits
au
titre
des
locations
de
terrains
et
logements.
-__
Chapitre
013
: Atténuations
de
charges
Il s'agit
principalement
des
remboursements
d'assurance
au
titre
des
frais
de
personnel
absent
de
longue
durée
(41
170
€)
et
des
aides
versées
par
l'Etat
au
titre
d'un
contrat
aidé
dans
la
Collectivité
(5330
€).
-__
Chapitre
77
: produits
exceptionnels :
A
hauteur
de
4363
euros,
il s'agit
de
remboursement
d'assurance
suite
à
sinistre
et
remboursement
d'impôt
suite
à
demande
de
dégrèvement
(PPRT).
SECTION
D'INVESTISSEMENT : CM
13.04.2021
DÉPENSES
:
-Chapitre
16
: Emprunts
et
delties
:
191
221
€
189
721
€
sont
inscrits
au
titre
du
remboursement
du
capital
des
emprunis
en
2021
et
1500
€
pour
le
remboursement
des
cautions
au
titre
de
la
location
de
salle. -Chapitre
20
: immobilisations
incorporelles
: 22
841
€
C'est
un
chapitre
d'études,
dont
5351
€ correspondent
à
des
crédits
de
report
ou
crédits
anticipés
votés
le
16/02/2021.
-Choapitre
21
: immobilisations
corporelles
: 339
499
€
189
686
€ sont
des
dépenses
nouvelles.
Lors
des
derniers
arbitrages
de
la
municipalité
du
30
mars,
ont
été
ajoutées
les
dépenses
d'investissement
liées :
-au
remplacement
des
stations
du
parcours
de
santé
pour
25267
€
TIC,
fourniture
et
pose
comprises
(en
matériau
composite)
;
-à
l'acquisition
d'un
nouveau
radiant
gaz
pour
le
gymnase
à
hauteur
de
6861
€TTC. Le
nouveau
reliquai,
après
prise
en
compte
de
la
baisse
de
la
DGF,
s'établit
à
2005
€,
inscrits
au
compte
2117,
Bois
et forêts,
comme
réserve
d'investissement
en
vue
du
financement
de
la
replantation
de
la
sapinière
en
partenariat
avec
P'ONE
si l'opération
devait
être
décidée
cette
année.
-__
Chapitre
45
: Opérations
pour
comptes
de
tiers
Les
dépenses
sont
de
307
970
€
pour
les
opérations
PPRT
et
rue
Bernardo.
Les
recettes
au
chapitre
45
sont
supérieures
compte
tenu
de
l'anticipation
effectuée
en
2020
pour
le
PPRT
soit
386
267
€.
RECETTES
:
Elles
sont
établies
pour
chaque
compte:
FCTVA
(16400
€),
Taxe
d'aménagement
(15000
Æ),
subventions
(48071
€},
sachant
qu'elles
correspondent
principalement
ici à
des
crédits
de
report.
10 CM
13.04.2021
Après
avoir
entendu
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire
du
budget
primitif
2021
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
D'ADOPTER
le
budget
primitif
2021
EN
FONCTIONNEMENT
. Dépenses
1 879
930.21
€
. Recettes...
1
879
930.21
€
EN
INVESTISSEMENT
: DÉPENSES
screens
1 421
303.15
€
Recettes
1
421
303.15
€
6.Vote
des
subventions
annuelles
aux
associations
2021
Sur
proposition
des
membres
de
la
commission
Animation
du
village
et
vie
associative
et
après
validation
par
la
municipalité
du
30
mars
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
pour
l'année
2021
d'attribuer
aux
associations
les
montants
de
subventions
figurant
au
tableau
présenté
pour
un
montant
total
de
10
050
euros.
Les
règles
de
versement
suivantes
sont
fixées :
-pour
les
subventions
d'un
montant
inférieur
à
1000
€
: versement
en
une
seule
fois
en
juin,
sous
réserve
que
l'activité
de
l'association
au
titre
de
laquelle
l'aide
intervient
soit
réelle
et
effective
au
cours
de
l'année
;
-pour
les
subventions
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
1000
€
: versement
en
2
fois,
en
juin
et
octobre,
sous
réserve
de
la
présentation
d'un
bilan
d'activités
à
chaque
étape.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
D'approuver
le
tableau
d'attribution
de
subventions
aux
associations
pour
l'année
2021
ci-après
annexé.
11 CM
13.04.2021
7.
Refus
du
transfert
de
la
compétence
« document
d'urbanisme
»
au
profit
du
Grand
Belfort.
Le
Maire
rappelle
le
contexte
réglementaire
de
la
position
à
prendre
par
la
Commune. La
loi
ALUR
du
24
mars
2014
prévoyait
le
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
soit
à
compter
du
29
mars
2017,
sous
réserve
de
l'absence
d'une
minorité
de
blocage.
En
effet,
si
25%
des
Communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
des
Communes
s'y
opposent,
cette
compétence
ne
peut
être
transférée.
En
2017,
les
Communes
du
Grand
Belfort
se
sont
opposées
au
transfert
de
compétence.
La
Commune
de
Bourogne
avait
exprimé
sa
position
de
refus
dans
une
délibération
du
28
février
2017.
Ce
refus,
s'il est
toujours
souhaiïté,
est
ensuite
à
renouveler
à
chaque
début
de
mandat,
dans
des
délais
qui
ont
été
modifiés
à
raison
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
en
tout
état
de
cause,
avant
le 30
juin
2021.
Le
Maire
expose
le
contexte
de
la
décision
qui
doit
être
prise
aujourd'hui.
Par
la
délibération
du
16
décembre
2014,
le
Conseil
municipal
avait
prescrit
l'élaboration
du
PLU
et
affiné
les
objectifs
poursuivis
dans
celle
du
4
octobre
2016. La
municipalité
est
entrée
dans
une
phase
opérationnelle
d'élaboration
à
partir
de
novembre
2016,
en
contractualisant
avec
l'Agence
d'Urbanisme
du
territoire
de
Belfort
(AUTB)
pour
l'accompagner
dans
cette
construction.
Le
retard
de
démarrage
s'expliquait
déjà
à
l'époque
par
les
questionnements
autour
de
l'opportunité
d'entrer
dans
la
définition
d'un
PLU
à
l'échelle
intercommunale,
compte
tenu
également
de
l'importance
des
frais
d'études
et
de
procédure.
En
missionnant
l'AUTB
fin
2016,
la
municipalité
a
acté
l'importance
de
mener
sa
propre
démarche
de
planification
pour
en
définir
les enjeux
et les
principales
orientations
à
l'échelle
des
10-15
ans,
quelle
que
soit
l'issue,
à
terme,
de
la
démarche
intercommunale.
Le
Plan
d'occupation
des
Sols
(POS)
communal
est
devenu
caduc,
par
application
de
la
loi,
le
29
mars
2017,
entraînant
l'application
du
Règlement
National
d'Urbanisme
jusqu'au
16
février
2021,
date
d'approbation
du
PLU
communal. AUX
termes
de
cette
procédure,
la
Commune
porte
Un
outil
de
planification
d'aménagement
à
l'échelle
de
2035.
12 CM
13.04.2021
A
cette
daie
et
en
l'absence
d'évolution
sur
le
développement
d'une
culture
de
l'intercommunalité
en
matière
d'urbanisme
depuis
2017,
il semble
opportun
de
reconduire
la
même
décision
de
refus.
Dans
ce
contexte
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE,
à
16
voix
« pour
» et
1 abstention
de
Monsieur
BAUDIN
:
-de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
« document
d'urbanisme
»
au
profit
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
-de
demander
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
8.
Convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Bourogne
et
le
Conseil
Départemental
pour
le fonctionnement
de
la
médiathèque
municipale
Les
médiathèques
municipales
ou
intercommunales
sont
organisées
et
financées
par
les
Communes
ou
Etablissements
Publics
de
coopération
intercommunale.
Le
Département,
par
le
biais
de
ses
Pôles
Lecture
Publique,
Vie
associative
et
Actions
culiurelles,
et
plus
particulièrement
de
sa
Médiathèque
Départementale,
favorise
le
développement
de
la
lecture
publique
dans
le
département
et
apporte
un
soutien
logistique,
technique
et
financier
au
profit
des
Médiathèques
appartenant
à
son
réseau. La
précédente
convention
couvrant
la
période
2018-2021
arrivant
bientôt
à
échéance,
il y
a
lieu
de
se
prononcer
sur
une
nouvelle
convention
de
partenariat
précisant
les
engagements
réciproques
du
Département
et
de
la
Commune.
Le
Département
assure
à
la
Commune
un
service
d'ingénierie
culturelle,
des
sessions
de
formation
au
personnel
communal,
des
prêts
de
collections,
Une
navette
documentaire.
|| subventionne
ponctuellement
les
travaux
et
projets
d'équipement
qui
se
présentent,
ainsi
que
l'acquisition
de
collections
multisupports
pour
la
création
et
le
développement
de
pôles
thématiques.
Le
Département
verse
également
annuellement
pour
le
compte
de
la
médiathèque
municipale
les
coûts
afférents
à
la
redevance
de
droits
d'auteur
(SACEM).
En
contrepartie,
la
Commune
s'engage
à
respecter
les
recommandations
émises
par
le
Département
destinées
à
assurer
la
conformité
du
local
accueillant
le
public,
la
qualification
de
son
personnel,
l'accessibilité
des
ressources
et
collections,
le
renouvellement
et
la
variété
des
supports
à
travers
le
respect
d'un
budget
d'acquisition
notamment.
Compte
tenu
de
la
valeur
ajoutée
apportée
par
ce
partenariat,
il
est
proposé
de
renouveler
cet
engagement
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
13 CM
13.04.2021
>
D'autoriser
le
renouvellement
du
partenariat
avec
le
Département
pour
le
fonctionnement
de
la
médiathèque
municipale
de
Bourogne
dans
les
conditions
précitées,
>
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
qui
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
3
ans.
9.
Le
régime
des
astreintes
de
la
Commune
de
Bourogne
Monsieur
le
Maire
remet
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
circulaire
13-
2015
du
CDG90
et
leur
rappelle
les
définitions
de
:
L'astreinte
: Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
Un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
et
peut
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
{indemnité
d'intervention]
ou
d'une
compensation
en
temps.
La
durée
des
interventions
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi,
que
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
La
période
d'astreinte
ouvre
droit,
soit
à
des
indemnités
d'astreinte
et
d'intervention,
soit,
à
défaut,
à
Un
repos
compensateur.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'actualiser
les
dispositions
de
la
délibération
n°
59
du
19
novembre
2019,
en
vue
d'instituer
l'astreinte
de
décision
au
sein
de
la
Collectivité
;
Considérant
qu'un
recours
aux
astreintes
est
nécessaire
au
sein
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire,
propose
les
modalités
d'application
suivantes :
Cas
de
recours
à
l'astreinte :
14 CM
13.04.2021
Les
périodes
d'astreinte
sont
mises
en
place
afin
d'assurer
la viabilité
hivernale
par
les
services
techniques
de
ia
commune.
La
période
de
référence
commence
débui
décembre
et
se
termine
fin
mars
de
l'année
suivante.
Elle
est
susceptible
d'être
modifiée
en
fonction
des
aléas
climatiques.
Le
Responsable
des
services
techniques
et
les
agents
de
son
service
sont
les
seuls
concernés
par
ces
périodes
d'astreinte.
Modalités
d'organisation :
Un
Dossier
d'Organisation
de
la
Viabilité
Hivernaie
fixant
toutes
les
modalités
de
mise
en
place
des
astreintes
et
interventions
est
rédigé
chaque
année
par
le
Responsable
des
services
techniques
et
validé
en
Conseil
Municipal.
Il distingue
deux
catégories
d'astreintes
non
cumulables :
L'astreinte
de
décision :
situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être joints,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les dispositions
nécessaires.
L'astreinte
d'exploitation
: situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit à
leur domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir.
Emplois
concernés
:
Les
astreintes
d'exploitation
concernent
les
cadres
d'emplois
suivants
:
-_
Adjoints
Techniques
-_
Agents
de
maffrise
sans
encadrement
Les
asfreintes
de
décision
concernent
les
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Techniciens
-_
Agents
de
mafñtrise
ayant
des
fonctions
d'encadrement
Modalités
de
rémunération :
Ces
périodes
d'astreintes
seront
rémunérées
selon
les
barèmes
en
vigueur.
En
cas
d'intervention
pendant
les
périodes
d'astreinte,
selon
les
textes
en
15 CM
13.04.2021
vigueur,
les
agents
concernés
percevront
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
correspondant
au
temps
d'intervention.
La
durée
de
l'intervention
et
le
déplacement
aller
/ retour
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'unanimité
:
>
D'adopter
ces
nouvelles
dispositions
concernant
les
astreintes
qui
annulent
et
remplacent
celles
de
la
délibération
n°59
du
19
novembre
2019;
>
Charge
le
Maire
de
rémunérer
où
de
compenser,
le
cas
échéant,
les
périodes
ainsi
définies
conformément
aux
textes
en
vigueur,
>
De
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
10.
Désaffectation
et
déclassement
du
bâtiment
de
l'ancienne
mairie
en
vue
de
sa
vente
Le
Maire
rappelle
que
le
bâtiment
concerné,
situé
7
rue
de
Belfort,
a
été
désaffecté
et
entièrement
fermé
au
public
en
août
2019
et
que
la
Commune
n'a
pas
l'ambition
de
le rénover
pour
le
conserver
dans
son
patrimoine.
Le
bâtiment,
représentant
Un
volume
de
l'ordre
de
465
m2,
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
306
d'une
surface
de
4a5lca,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
AC
n°
122,
conformément
au
document
d'arpentage
dressé
par
J-
B
Rollin
le
4 décembre
2019.
Le
gérant
d'une
société,
spécialisée
dans
l'achat
et
la
transformation
de
biens
immobiliers,
s'est
présenté
en
mairie
en
vue
d'acquérir
l'immeuble.
Son
projet
vise
à
le
réhabiliter
en
vue
d'y
créer
5
appartements.
Il propose
d'acquérir
le
bien
immobilier
pour
un
montant
de
148
000
euros
net
vendeur.
Le
Maire
propose
d'accepter
sa
proposition
et
d'autoriser
la
cession
au
profit
de
la
Société
par
actions
simplifiées
(SAS)
OLEI
YVAN.
Les
crédits
afférents
à
cette
vente
ne
seront
inscrits
au
budget
2021
qu'une
fois
levées
toutes
les
conditions
suspensives
liées
à
l'établissement
de
l'acte
de
vente. Ayant
entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
16 CM
13.04.2021 Y
De
constater
que
l'immeuble
situé
7
rue
de
Belfort,
cadastré
AC
n°
306,
représentant
une
surface
de
4a5lca,
conformément
au
plan
de
bornage
ci-après
annexé,
a
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public
et
par
conséquent
d'en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
;
Y
D'autoriser
la
vente
de
ladite
parcelle
au
profit
de
la
SAS
OLEI
YVAN,
au
prix
de
148
000
€;
*
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
actes
relatifs
à
cette
vente
auprès
de
l'office
notarial
en
charge
de
son
établissement,
les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur
:
De
dire
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
annulent
et
remplacent
celles
de
la
délibération
n°
13
du
16
février
2021.
11.
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
à
la
Commission
de
suivi
de
site
relative
à
la
Société
BEAUSEIGNEUR
La
Société
Beauseigneur
SAS,
située
à
Froidefontaine,
est
une
entreprise
de
stockage
de
produits
chimiques
et
un
centre
de
transit
de
déchets
industriels.
Elle
emploie
une
quarantaine
de
salariés.
La
gamme
de
substances
chimiques
stockées
ou
manipulées
sur
site
est
très
importante,
de
l'ordre
de
500
références.
La
Société
est
passée
d'un
classement
SEVESO
seuil
bas
à
SEVESO
seuil
haut
en
2017,
obligeant
l'exploitant
à
respecter
plusieurs
obligations
réglementaires,
et
notamment
la
mise
en
place
d'un
plan
de
secours
externe
appelé
plan
particulier
d'intervention
(PPI). Le
PPI
des
établissements
Beauseigneur
a
été
approuvé
par
la
préfecture
le
31
mai
2018. La
Commune
de
Bourogne
est
en
partie
concernée
par
la
zone
de
danger
du
PPI
Beauseigneur. Monsieur
le
Préfet
a
décidé
de
la
mise
en
place
d'une
commission
de
suivi
de
site
(CSS),
composée
de
5
collèges
dont
le
collège
« élus
des
Collectivités
territoriales
».
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
pour
participer
à
cette
instance.
Ayant
entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à l'unanimité :
>
De
désigner
Baptiste
GUARDIA,
Maire
comme
membre
titulaire
et
Robert
CORTI,
Adjoint
au
Maire,
comme
membre
suppléant
du
collège
compétent
de
la
Commission
de
suivi
de
site
de
la
Société
BEAUSEIGNEUR.
17 CM
13.04.2021
La
séance
est
clôturée
à
20h55.
Fait à
Bourogne,
le
15
avril
2021,
PISTÉ
GUARDIA
18 0009 » d'TAGAO"T A'LOO ET T-S LEE
a
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ŸTOZ SiNd3Q ININANNOILINOA 3Q 31VYIN19 NOILV10Q V1 1Q NOILNIOAI PRESENTATION
BP
2021
PAR
CHAPITRE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
(011)
CHARGES
DE
PERSONNEL
(012)
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
(65)
CHARGES
FINANCIERES
(66)
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
(67)
DOTATIONS
D'AMORTISSEMENT
(042)
DEFICIT
DE
CLOTURE
VIREMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(023)
FONCTIONNEMENT
RECETTES
PRODUITS DES SERVICES
(70)
IMPOTS
ET TAXES (73)
DOTATIONS
ET PARTICIPATIONS (74)
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANIE
(75)
PRODUITS
FINANCIERS (76)
ATTENUATIONS DE CHARGES
(013)
TRAVAUX
EN REGIE
PRODUITS EXCEPTIONNELS
(77)
EXCEDENT
DE CLOTURE 2019 (002)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT INVESTISSEMENT
EXERCICES
ANTERIEUR
(001)
DOTATIONS-FONDS
DIVERS
EMPRUNTS
ET DETTES
(16)
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(20)
SUBVENTIONS
(204)
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(21)
AMORTISSEMENTS DÉPENSES
SOUS
MANDAT
(PPRT)
(45)
ECRITURES
D'ORDRE
(041)
INVESTISSEMENT
RECETTES
EXCEDENT
INVESTISSEMENT (001)
FCTVA (10222) TAXE D'AMENAGEMENT(10226) SUBVENTIONS
(13)
EMPRUNT PRODUITS DE CESSION
D'IMMOBILISATIONS(024)
RESERVE (1068) CAUTIONNEMENT
(165)
IMMO-INCORPORELLES
AMORTISSEMENTS
(040)
VIREMENT
DU
FONCTIONNEMENT(021)
RECETTES SOUS MANDAT
(PPRT]-(45)
ECRITURES D ORDRE
{ 041}
13/04/2021
BP
2021 494
636.12
829
278
161
018
29755
200
11
068
353975
1 879
930.12
BP
2021
88015
1 210
309
295
025 5191
47 000 4 363
230
027.12
1 879
930.12
BP
2021
559
972,15 191221 22
641
339
499
307
970
1 421
303.15
BP
2021
16 400 15 000 48071
589
022.15 1 500 11
068
353975
386
267 re]
1 421
303.15
rentre
dans
le besoin
de
financement
besoin de
financement 0S0 OT 1V1OL
00€ S31134NOL S3Q SH31dMOd Shn3dvS SINN3T NOILN3IAQGNS
O0T 111V9Nd3 OI20S 43404 SYVITAYON 9V49nY 319101 1937109 NOILNIAQGNS
007 06 uoneuodeq-SouesISSY J11221109 NOLLN3A8NS
HIONVI
OST HI1OdS3 NN 3SO4 NN 31 341NO9 311171 NOILN3AGNS
00€ AN9OHNOS 34 3LINO9 SIVINVHA HINIANOS 31 NOILN3AQNS
O00T SNIdO1V9 S31 NOILN3AgNS
OSv1 VNDIHNg
000€ Ov1 VAvuva NY N311NOS NOILNIANS
0009 3N904N09 3q 4n19 11V91004 NOILN3AQNS
(3 ue)
INVINOM SNOILVID0SSY 13140
TZOZ SNOILVIDOSSY XNY SITIINNNY SNOILNIAGNS
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