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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 039 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 039 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-039
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-22-00001 - Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles 14-1
et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au
11 mars 2022. (3 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de
l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la réhabilitation
des bassins de rétention de la Muette à Elancourt (24 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines /
78-2022-02-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de Châteaufort (2 pages) Page 38
78-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur le transfert définitif des bureaux
de vote n° 13 et 14 des Clayes-sous-Bois (1 page) Page 41
78-2022-02-22-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8 et 11 des Clayes-sous-Bois dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022 (1 page) Page 43
78-2022-02-22-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre des élections présidentielle et
législatives de 2022 (1 page) Page 45
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) (3 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-21-00013 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Choteau », marque commerciale «
Choteau » sise sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 51
78-2022-02-21-00011 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale
« Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 53
2 78-2022-02-21-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale
« Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de
Triel-sur-Seine (1 page) Page 55
78-2022-02-21-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale
« Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de
Vernouillet (1 page) Page 57
78-2022-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque
commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives » sis sur la commune de
Carrières-sous-Poissy (1 page) Page 59
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur
les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de
circulation (4 pages) Page 61
3 DDFIP
78-2022-02-21-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4 Ex REPUBLIQUE
F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité
PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décrét n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
DDFIP - 78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5 - M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de sa division. u
- Mme Laurence LETONNELIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Francis MADON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires’ de son secteuret reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
-Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Nicolas TOUZE, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.
DDFIP - 78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6 - M. Alexandre CLARENC, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Hani LEMAIRE, contrôleuse des Finances publiques, est autorisée à signer les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans les limites établies.
- M. Alexandre DOUEZ, contractuel, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement
courant de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Corinne GAYRAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- M Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de
Mme Corinne GAYRAUD), les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions Chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, Mme Béatrice SIMON.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Sandrine BLANCHARD.
- Mme Sandrine BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
DDFIP - 78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7 - Mme Line SAINT VAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa division.
- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service. ‘
- Mme Leïla PIERRE-CHARLES-FELIX et M. Abel NEAU, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET, les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans les limites établies.
- M. Hervé BABIARSKI et Mme Christiane ARHOUL, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires. de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2021-12-21-00011 du 21 décembre 2021 est abrogée.
A Versailles, le 21 février 2022
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Directeur du pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2022-02-21-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8 DDT
78-2022-02-22-00001
Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles
14-1 et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des
A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au 11 mars 2022.
DDT - 78-2022-02-22-00001 - Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au 11 mars 2022. 9 Direction départementale
E à des territoires des Yvelines
PREFET Service de l'éducation et de la sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Arrêté portant fermeture sur la RN 10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l'échangeur n° 14 Ablis AT1/
ZA Nord RN 10 au PR 47+550 dans le sens Paris/Province pour la réalisation de travaux de fini-
tion sur le nouvel aménagement du giratoire Ablis ZA Nord 2 du 28 février 2022 jusqu'au 11 mars
2022, hors agglomération sur le territoire des communes d'Ablis et de Prunay en Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Dé-
partements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4, Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier Natio- nal,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto-routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2019 portant nomina- tion de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État dans l'em- ploi de direc-teur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1° janvier 2020,
Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de M. le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'in- térim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur di- visionnaire des travaux publics de l'État à compter du 13 décembre 2021, Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 en date du 13 décembre 2021 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des ter-ritoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-10-27-00002 en date du 27 octobre 2021 portant restrictions de circulation pour la fermeture des bretelles 14-1 et 14-2 de l'échangeur n° 14 de la Route Nationale 10 /AT1 / ZA Nord, au PR 47+550, sens Paris / Province, dans le cadre de la création d'un giratoire sur le terri- toire des communes d'Ablis et de Prunay en Yvelines (hors agglomération), Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la Ministre chargée des transports au ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et janvier 2023,
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes Île-de-France en date du 10 février 2022, Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines en date du 14
février 2022,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la Cofiroute en date du 15 février 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78071 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT - 78-2022-02-22-00001 - Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au 11 mars 2022. 10 Vu l'avis favorable du Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental des Yve- lines en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune d'Ablis en date du 14 février 2022, Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Prunay en Yvelines en date du 12 fé-
vrier 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de la route nationale RN10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de finition de nuit du nouveau giratoire d'accès à la futur ZA Nord 2 d'Ablis. CONSIDÉRANT que les travaux de réalisation du nouveau giratoire d'accès à la futur ZA Nord 2 d'Ablis sur les bretelles 14-1 et 14-2 dans l'échangeur n° 14 Ablis A11 / ZA Nord et RN 10 au PR 47+550 sens Paris / Province sont achevés mais nécessitent des travaux de finition et l'inspection préalable de mise en service.
CONSIDÉRANT que débutent désormais les travaux d'aménagement à l'intérieur de la ZA Ablis Nord 2, il est nécessaire de réglementer la circulation jusqu'au terme du chantier au niveau des branches d'entrée et sortie ZA nord 2 sur le nouveau giratoire .
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire retarde de manière conséquente l'inspection préalable à la mise en service, ,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dispositions générales de circulation pour les travaux d'aménagement de l'intérieur de la ZA Ablis Nord 2.
Dans l'attente de l'inspection préalable à la mise en service, la mise en circulation est provisoire et est réalisée aux conditions suivantes :
- la vitesse dans ce nouvel aménagement est limitée à 50km/h;.
- les branches d'entrée et de sortie de la futur ZA Nord2 sur le nouveau rond-point ZA Nord 2 seront interdites à la circulation pour accéder au chantier durant toute la durée des tra- Vaux, |
- [a mention « mise en circulation provisoire » sera lisible pour les usagers en amont du nouveau giratoire sur les bretelles 14-1 et 14-2 ;
- l'entretien courant (y compris le salage en cas d'intempéries) sera la charge de la DIRIF ; - les travaux issus des éventuelles remarques qui pourraient être faites par l'ingénieur gé- néral route lors de l'IPMS sont à la charge de SEBAIL 78 (aménageur de la ZA Nord 2);. - les travaux de mise en circulation (enlèvement du balisage provisoire et nettoyage de la chaussée) seront réalisés par la DIRIF.
ARTICLE 2 :
- Les travaux de finitions seront réalisés de nuit du 28 février 2022 au 04 mars 2022 entre 20h00 et 06h00 avec une semaine de réserve en cas d'intempéries du 07 mars au 11 mars 2022, ils
seront exécutés dans l'échangeur n°14 RN10 > A11 / Ablis ZA Nord du réseau Routier National (RN 10) au PR 47+550, Ces travaux nécessitant la fermeture des bretelles 14-1 et 14-2. Ces travaux sont réalisés conjointement avec les travaux de remise en état des chaussées sur la plateforme de péage A11 (Ablis) ainsi que ses bretelles d'accès par Cofiroute.
- Pendant l'exécution des travaux de finitions, les deux bretelles 14-1 et 14-2 seront donc interdites à la circulation de 20h00 à 06h00 sauf nécessités de service ou besoins du chantier,
cela à partir du 28 février 2022 jusqu'au 11 mars 2022.
ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
- Les usagers circulant sur la R.N 10 venant de Rambouillet en direction de Chartres se
TP de fermeture sur RN10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l'échangeur n° 14 Ablis A11 / ZA Nord et RN 10 PR 47+550 sens Paris / Province pour la réalisation de travaux du 28 février 2022 jusqu'au 11 mars 2022, hors agglomération sur le terri- toire des communes d’Ablis et de Prunay en Yvelines 2/3
DDT - 78-2022-02-22-00001 - Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au 11 mars 2022. 11 rendront, suite à la fermeture temporaire de la bretelle 14-1 (Accès A11/ZA Ablis nord) seront dé- viés en direction de Chartres pour réaliser un demi-tour au rond-point de Gourville du RD 910 et de reprendre la direction de Rambouillet/Ablis afin de rejoindre l'échangeur AT1 / Ablis ZA nord (bretelle RN 10 14-3) et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 10. - Les usagers circulant sur le rond-point Ablis ZA Nord voulant se rendre en direction de Chartres se rendront, suite à la fermeture temporaire de la bretelle 14-2 (accès RN10 à partir du rond-point Ablis ZA Nord en direction de la province) seront dévié en direction de Rambouillet pour réaliser un demi-tour à l'échangeur n° 13 RN 10/ RD 176 (Sonchamp/Orphin) et de reprendre la direction de Chartres par la RN 10 et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 10.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par le Centre d'Exploitation et d'intervention d'Ablis (DiRIF- RN10 - PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS& : 01 30 59 19 OO). Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursui- vies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yve- lines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemen-
tal des Territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur de la Cofiroute, Monsieur le di- recteur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur général des services du département des Yvelines, Monsieur le maire de la commune d’'Ablis, Monsieur le maire de la commune de Pru- nay en Yvelines, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière
(EDSR) des Yvelines, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur. départemental des services d'incendie et de secours et à monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 2 FEV. 2022
Pour le Préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines par intérim,
et par subdélégation
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
TP de fermeture sur RN10 des bretelles 14:1 et 14-2 dans l'échangeur n° 14 Ablis AT1 / ZA Nord et RN 10 PR 47+550 sens Paris / Province pour la réalisation de travaux du 28 février 2022 jusqu'au 11 mars 2022, hors agglomération sur le ter- ritoire des communes d'Ablis et de Prunay en Yvelines 3/4
DDT - 78-2022-02-22-00001 - Arrêté pour fermeture sur la RN10 des bretelles 14-1 et 14-2 dans l’échangeur n° 14 d’Ablis des A11/ZA Nord et RN 10 jusqu’au 11 mars 2022. 12 DDT
78-2022-02-22-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et
suivant du code de l'environnement et de
déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation des bassins de
rétention de la Muette à Elancourt
DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 13 PRÉFET _.. DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires igalité
Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2021-
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivant du code de l’environnement et déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L,211-7 du code de l’environnement concernant la réhabilitation des bassins de rétention de la Muette à Elancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
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le code civil, notamment son article 640 :
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-7, L.214-1 ét suivants, L. 123-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants :
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
le plan d'aménagement et de gestion durable ainsi que le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre en vigueur ;
les demandes d'autorisation environnementale et de Déclaration d'Intérêt Générale (DIG), enregistrée sous le n° 78-2020-00088, concernant la réhabilitation des bassins de rétention de. la Muette et de la Nouvelle Amsterdam, déposée par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et pour lesquelles l'accusé de réception du dossier complet a été émis le 24 juin 2020 ;
l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France en date du 30 juin 2020 ;
l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre en date du 08 juillet 2020;
la demande de complément au titre de la régularité envoyée le 31 juillet 2020 à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
les compléments reçus en réponse le 09 novembre 2020;
la demande d'avis adressée à la CLE en date du 19 novembre 2020;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement concernant la réhabilitation des bassins de rétention de la Muette et de la Nouvelle Amsterdam situés sur la commune d'Elancourt ;
l'arrêté préfectoral: du 19 mars 2021 n°21-015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 12 avril au 15 mai 2021 inclus ;
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 14 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique reçue en préfecture le 24 juin 2021 et notamment la réserve au sujet du comblement du bassin de la Nouvelle Amsterdam ;
VU le courrier de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en réponse à la réserve du commissaire enquêteur, daté du 29 juin 2021, indiquant le retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 n° SE-2021-000070 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation loi sur l’eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01 juillet 2014 ; |
VU la mise à jour du dossier effectuée pour tenir compte du retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam, transmise par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 7 octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 n° SE-2021-12-17-00001 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et de la déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement concernant la réhabilitation des bassins de rétention de la Muette à Élancourt ;
VU le rapport valant note de présentation non technique et rapport de présentation au CODERST du service de police de l'eau de la DDT en date du 17 décembre 2021;
VU l'avis favorable du CODERST qui s'est déroulé en version dématérialisé du 24 au 26 janvier 2022;
VU le projet d'arrêté envoyé par courriel à la CASQY pour avis le 18 février 2022 par la direction départementale de territoire des Yvelines ;
VU l'absence d'observation de la CASQY reçu par courriel en date du 18 février 2022 au présent arrêté ; |
CONSIDÉRANT: que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, garantis par le respect des prescriptions définies ci-après ;
CONSIDÉRANT que les aménagements sont d'intérêt général au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec celles du plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre :
CONSIDÉRANT que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à déclaration d'intérêt général (DIG) et à autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT le retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam du dossier,
prévue dans le dossier initial ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés apporteront une plus-value écologique pour la zone humide, et un gain fonctionnel notamment par rapport à ses fonctionnalités épuratoires ;
CONSIDÉRANT que ces travaux auront Un impact positif en améliorant la fonctionnalité des habitats aquatiques et la qualité de l'eau ainsi qu'en diminuant le phénomène de bloom algal ;
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ë
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) sise, 1, rue Eugène Hénaff — BP
10118, 78192 TRAPPES cedex, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, déclarée d'intérêt
général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Localisation et caractéristiques
Le projet, porté par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quéntin-en-Yvelines (CASQY), concerne la réhabilitation des bassins de la Muette, situés sur le ru d'Élancourt, sur la commune d'Élancourt dans les Yvelines (78). Cette réhabilitation fait partie d'un programme comprenant plusieurs bassins de retenue des eaux pluviales situés sur le territoire de l'agglomération (bassins de la Muette à Élancourt et bassin des Graviers à Voisins-le-Bretonneux). |
Le site de la Muette est une entité composée de trois bassins dont deux en eau (amont et intermédiaire) et un sec (aval) : seuls les 2 bassins en eau sont concernés par le projet.
EE, Comm ho TT AA a DS = at | se . re # Ts
M rassins de rétention ARTELIA
LOCALISATION DU PROJET M rorcelie identifiée pour les installations de traitement
. seen : Limites administratives
séhañéhebiltataredesbagsine dede eis … Atos . LL _ [1 Limites communales _ Mettez ti RUrt ©] Limites départementales RSF 93 7 CCA
Dossier Loi sur l'Eau CD lirnites régionales , PET 09/04/2016 qurces: Scon2s, e17
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 16 Ces travaux sont des opérations soumises à autorisation. ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement. lis concernent les rubriques suivantes de cette nomenclature :
Rubri _ Intitulé
que |
Régime _ Projet T
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Autorisation modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ee
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |4
314.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des! Déclaration canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : |
1°)sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais |
inférieure à 200 m (D)
34.5.0 Déclaration Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochets :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayère (A)
2°) dans les autres cas (D)
3.21.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-44 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : |
1° Supérieur à 2 000 m° (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
-supérieure à dix ans. L'autorisation prend-également en. ———
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
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Reprofilage des
berges des étangs
de la Muette sur
une longueur de
250 m.
Reprofilage des
berges des étangs
par recharge de
matériaux ;
confortement
ponctuels à prévoir
avec utilisation .
de techniques
mixtes
sur Une longueur
de 140 m.
Enjeux piscicoles
faibles dans les
bassins de la
Muette, mais
présence
d'amphibiens
(batraciens) dans
les alentours.
Autorisation | 5400 m° à extraire
des bassins de la
Muette
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Les bassins de la Muette présentent des problèmes de développement algal et d'eutrophisation, entraînant des nuisances olfactives, ainsi que de l'envasement. L'objectif des travaux est de valoriser les étangs d'un point de vue paysager et de mettre en œuvre des techniques de phytoremédiation.
Le projet de réhabilitation des bassins de la Muette consiste à réaliser :
Une extraction des sédiments excédentaires sur les bassins de la Muette (bassins en eau) ;
Un traitement des sédiments par déshydratation sur une plateforme aménagée en parallèle ;
Une évacuation des sédiments dans des filières adaptées selon leur qualité ;
Un réaménagement des berges des bassins de la Muette pour consolidation : utilisation de techniques végétales dans là mesure du possible, choix de techniques mixtes (avec empierrement en base) dans les secteurs les plus sollicités ;
Une mise en place de solutions de phytoremédiation au niveau des arrivées d'eau dans les bassins ;
Des aménagements paysagers.
Le déroulement des opérations de dragage des bassins de la Muette est présenté dans le tableau ci- dessous :
Installations de chantier,
1 |mobilisation, transport et
montage des matériels
Plateau semi-remorque, grues
automotrices chariot télescopique,
hydropelle
Engins nécessaires à l'installation des matériels
et mise à l’eau de la drague : à proximité des
bassins. Base vie au droit de la plateforme de
traitement.
Création plateforme de
2 |traitement et ressuyage
des sédiments
Pelle sur chenille, compacteur,
BRD, géotextile de protection,
géomembrane pour étanchéité
Nécessaire à l'installation du groupe de
prétraitement (permettant la séparation des
Sables) : au droit de la plateforme de traitement
3 Bathymétrie et analyses
des sédiments
Embarcation motorisée, station
mobile DGPS, échosondeur
Permettent la réalisation de profils
bathymétriques reflétant les volumes de
sédiments réellement en place
4 Dragage environnemental
des bassins
Drague, canalisations flottantes,
embarcation légère
Drague environnementale aspiratrice avec cutter
rotatif permettant l'extraction de 110 à 120m/j de
sédiments en place. Envoi des sédiments vers la
plateforme de traitement via conduite de
refoulement
5 |Traitement des sédiments
Groupe de pré-traitement
(dégrillage/dessablage), bacs
d'homogénéisation, groupe de
pompage, mélangeur en ligne,
bungalow polymère, bac de
clarification des eaux, groupe
électrogène, bandes
transporteuses
Nécessaire à la séparation des matériaux (tri
granulométrique par décantation)
- refus de dégrillage
- Sables propres valorisables, réutilisables sur
site si besoin (70 à 75% de matière sèche)
- fines concentrées en HydroCarbures Totaux
(HCT)
Conditionnement et
6 |déshydratation des
sédiments en sacs
géotextiles
Sacs géotextiles, groupe de
pompage, installation de traitement
des eaux avant rejet au milieu
naturel
Sacs géotextiles filtrants : déshydratation des
sédiments floculés par ressuyage.
Période de ressuyage de 1 à 2 mois.
Siccité des vases en sortie de géotubes de
l'ordre de 40% |
Les eaux de ressuyage, possédant une qualité
permettant leur retour en milieu naturel, sont
ensuite refoulées jusqu'aux étangs de la Muette
via une conduite dédiée.
7 |Évacuation des matériaux Pelle, camion Semi-remorque
Camion semi-remorque bâché et étanche
(indispensable compte-tenu de la thixotropie des
vases).
Démobilisation et repli
8 |des matériels, remise en
état du site
Idem opération 1
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La présente autorisation environnementale est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, pour les opérations suivantes :
- curage visant à maintenir la fonction d'écrêtement des bassins pluviaux ; - mise en place d'aménagement phytoremédiant sur les bassins de la Muette, par lesquels le rû d'Elancourt transite, permettant d'améliorer la qualité de l'eau au niveau des bassins actuellement concernés par des problèmes de blooms algaux;
- recréation d'une phragmitaie (déterminante de ZNIEFF) en lieu et place d'un boisement afin de diversifier les habitats et de renforcer la trame bleue et d'améliorer les fonctionnalités épuratoires pour la zone humide et d'accomplissement du cycle biologique des espèces.
Les parcelles concernées par le projet, toutes situées sur la commune d'Elancourt, sont listées dans le
tableau ci-dessous. Leurs propriétaires sont indiqués ainsi que les procédures envisagées lorsque les parcelles n'appartiennent pas à la CASQY: Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ou Convention d'Occupation Temporaire (COT).
Une grande partie du parcellaire sur les bassins de la Muette appartient à la CASQY. Cependant, trois parcelles sont privées sur l'emprise des travaux ou à proximité immédiate (BA 53, 77 et 78) et font l’objet de la présente DIG. |
La CASQY a établi une proposition de convention avec la commune d'Élancourt au sujet de la parcelle AZ 53 (site de traitement).
Enfin, en ce qui concerne le passage temporaire de la conduite de refoulement, les parcelles privées ou communales concernées par le passage de la conduite (AZ 24, 33 à 36, 50, 51, 83, 85 et 160) sont incluses dans le périmètre de la DIG.
Propriétaires concernés par le projet sur la commune d’Elancourt
DATES Propriétair Localisati SOSRAUTS section parcelle PPOEIATE EE ne concernée
Bordure
installations de
BA 53 Commune d’Elancourt chantier - DIG bassins de la
Muette
Bassins de la 5 BA 54 CASQY Muette
BA 55 CASQY Bassins de la =
Muette
Bassins de la L BA 190, 191 CASQY Muette
BA 77 Commune d'Elancourt Berges bassins DIG de la Muette
M LANCHANTIN MICHEL JEAN JACQUES Proximité des M LANCHANTIN JEAN JULES HENRI; | FRS x BA 78 M LANCHANTIN JACQUES PIERRE LOUIS : k. rare DIG
(LANCHANTIN) parcelle
BA 79 CASQY Bassinsde la L- Q Muette
Bassins de la > BA 84 CASQY Mere
COT - accord
, Installations de | de principe AZ 53 Commune d'Elancourt rritemenr DAV
Annexe 2
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.8430.00- www.vvelines.£ouv.fr
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AZ = M GIRARDOT THIERRY JEAN-LUC
MME AUBERT AMELIE EVE ANNIE
AZ 34 MME SENECHAL MIREILLE PATRICIA
AZ 35 M VANDENABEELE JEAN-PAUL MARCEL
AZ 36 M VANDENABEELE ANDRE
AZ 50 MME SENECHAL MIREILLE PATRICIA
M GRIFFON BERNARD conduite de DIG refoulement en
M GRIFFON GERARD
M GRIFFON ALAIN CLAUDE
MME HULBRON MONIQUE GENEVIEVE (GRIFFON)
MME MARNIER LAPOSTOLLE IRENE RENEE JACQUELINE SYLVIE MARIE (COUDERC)
BA 83 MME DALAMEL DE BOURNET ALEXANDRA (MARNIER LAPOSTOLLE)
M MARNIER LAPOSTOLLE STEPHANE (MARNIER-LAPOSTOLLE)
BA 85 Commune d’Elancourt
BA 160 Commune d’Elancourt
BA 72 CASQY
Conduite de
BA 86 CASQY refoulement en phase travaux
BA 87 CASQY
Les plans des parcelles concernées par les aménagements et leur statut sont proposés ci-dessous :
SITUATION CADASTRALE AU NIVEAU DES
BASSINS DE LA MUETTE ET DU SITE DE
TRAITEMENT
Déclaration d'intérêt général
C1 Bassira de rétention ce la retté
BB sis ce traitement
_— Tracé de la conduite vers le ste de traitement
17] Parcelles cadastrales
Faisant l'objet d'une DIG
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr
7
ED Apoartenant à la CASQTr
ED Frsisont l'objet d'une convention
Parcelles codüsiraiss KHientifiées comme:
Sources : Cnirophote 21 cm IGN, www.date.geLv.fr
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LDregæge hydraulique des bassnsdelsMuene
1.1. Préparation de chantier
111 installation de chantier + amené/repli du matériel Ft | 1 | 100 000,00 100 000,00 112 7 Profils bathymétriques avant/après travaux me — “Ft [ TT : 35 00000 “3500090 113 Aménagement plateforme traftementsédiments T1 Ft 18000000 ! 180 000,00 1.2. Opérations de dragage CRE
12.1 ‘Analyses préalables Ft 1 5 006,00 5 000,00 123 Dragage hydraulique et refoulement vers plateforme de m3 5 400 "50,00 270 000,00 (tra tement (dessablage + déshydratation)
1.3. Gestion des sédiments - 1.3.1 (Chargement des matériaux ne — > OT
132 Envoïien biocentre {avec transport) T
‘Sous-total 1. Dragage Muette Ï 1023 500,00
2. Aménagements paysagers et ouvrages CE sur fes bassins de à Muette -
2.1 Ïinstallations et repli de chantier J Ft 1 | 15 00000 15 00000
2.2 INER OS Elagage - Arrachage y compris revalorisation en BRF et m2 |” 7" 1080 16,00 19 44000
(réalisation de boutures pour la fixation des berges | . |
23 Fîtres phytorémédiants - Structure en enrochements: fourniture et, T 250 ‘150,00 37 50000 a mise en œuvre des enrochements de 500/700 Kg pour les 3
: filtres en entrée de bassin |
2.4 7 Fitre phytorémédiant no 1 - Rampe d'accès: fourniture et ls mise ? m2 30 7 7 25,00 750,00
len œuvre d'une rampe d'accès au filtre no 1en gazon renforcé
2.5 'Fitres phytorémédiants -Plantations: fourniture etia plantation ! m2 1500 20,00 30 000,00 ‘de végétaux hygrophytes phytorémédiants
2.6 ‘Fâtresphytorémédiants - Radeaux végétalisés: fourniture et la + m2 "32 30000 ‘3 600,00 mise en œuvre de ra deaux bois végétafisés classe IV PEFC y
| compris fixations câ bles acier ou lestage |
2:7 - Aménagement de berge type À ml | 100 200,00 | 2000000 2.8 Aménagement de berge typeB ml; 560 | 120900 “6 000,00 2.9 ‘Aménagement de berge type C mi 6û 120 00 ‘7 200,00 2.10 Aménagement dde berge type D … ï mi "IX 740 | 200,00 …7800000
2.11 Reprise engazonnement m2 | 500 2,50 125000
312 Cheminements piétons: fourniture et mise en œuvre | mi 77220 25,00 5 500,00
‘cheminement graves 1,20 m large | |
213 Ponton bois classe IV PEFC {robinier, châtaignier) : fourniture et mè 7 20 500,00 19 000,00 mise en œuvre
77 Sous-tofal 2. Aménagements paysagers et phytorémédiants 170 240,00 ‘Muette
TOTAL IE AT. hors aléa} ; = 7118574000 | Aléa 10% 118 374,00
TOTAL {€ H.T. avec aléa} 1 302 114,00 A 20% 260 422,80 TOTAL {€ T.T.C. avec aléa) JE r 1 562 536,80
La totalité des investissements est de 1 302 114 € HT (avec aléas). Aucune contribution n'est demandée aux propriétaires riverains des secteurs concernés par les aménagements. Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant:
52 236 € de la région pour la partie aménagements espaces verts biodiversité, 1 249 878 € de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -
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Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément äux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Dispositions en phase travaux
Article 7 -1: dispositions relatives à la localisation du site de pré-traitement des sédiments, à l'accès au chantier et à la circulation des camions
L'extraction des sédiments excédentaires sur le basisn de la Muette (amont et intermédiaire) se fera en eau par dragage hydraulique.
Les travaux respecteront la localisation du site de traitement des sédiments présentée ci-après :
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L'accès au chantier et la circulation des camions chargés des sédiments issus du dragage hydraulique devront être conformes à la carte suivante :
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les installations de
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Accès chantier et mise à l'eau
drague aspiratrice
=> Circuit évacuation sédiments
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Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune et de la flore. Les travaux, y compris l'abattage d'arbres, ne sont donc réalisés qu'à l'automne : en période d'étiage et en dehors de la période de reproduction de nombreuses espèces (oiseaux, odonates) et de reprise de la végétation. les travaux de dragage et de déshydratation devront démarrer à partir de mi-septembre, voir début d'octobre (en cas de redoux) et les travaux forestiers devront commencer à partir de la mi-septembre. A titre indicatif le planning prévisionnel d'intervention se situe ci-dessous :
Bains Ge En Muatts _ | Ans 2022 Annbs 2123 | Juke | Juliet Août | Septembre | Octobre |! Novembre | Décembre. | janvier | Éévrisr ! Murs Drégaie sédiments
préparation x tratallation chantier
Dtagane SÉdinebnts
Déchydratstion
Rep de chantier, nettoyage
Araiokpenaets paisats
Préparation
trstsation chantier
Travaux fornstiees
Aménagements fibres
Arésagements de berge
Häntslons
Cherninernèia
Posa mobiker
ftapli de chanter, nettoyage |
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire met en place une information auprès des riverains concernant les travaux, y compris les abattages d'arbres, aux moyens de supports adaptés (panneaux, bulletin d'information communal, ..).
Article 7-Ill : Moyens de suivi et de surveillance pendant les travaux
Pendant la phase chantier, l'entreprise appelée à effectuer les travaux s'informera d'une part des conditions météorologiques et notamment des forts événements pluvieux et avis de tempête disponibles auprès du centre Météo France le plus proche. Il conviendra d'être vigilant sur ce point et donc de stopper ou de différer les interventions en cas de conditions météorologiques défavorables.
Toute personne intervenant sur le site (en particulier maître d'ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur de chantier, assistant au maître d ouvrage) et constatant Une pollution pouvant nuire à la qualité des eaux devra intervenir immédiatement auprès des responsables pour faire cesser cette situation.
Le maître d'œuvre et les rèsponsables d'entreprises devront également sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuvent occasionner les travaux de terrassement près des cours d'eau, ainsi que sur les risques: d'accident possibles en matière de pollution par hydrocarbures des eaux (superficielles et souterraines).
Des dispositions seront prises pour veiller à l'application stricte des obligations, énoncées dans les L
régulières de chantier permettront de vérifier la bonne application par les entreprises, des mesures de réduction de nuisances.
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La gestion du chantier intégrera des mesures spécifiques pour limiter les risques de renversement accidentel de produits potentiellement polluants et s'assurer de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions nécessaires à leur traitement. Chaque engin sera équipé d'un kit de dépollution, à savoir au minimum: matériaux absorbants et cuvettes.
ce que le déroulement de ces travaux
proximité et sur les zones de travaux, y
Toutes les mesures devront être prises de façon à veiller
n'entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés
compris les voies d'accès aux engins. |
En période de chantier, afin de se prémunir des risques de pollution les précautions élémentaires suivantes seront respectées :
Mésures préventives :
à
à
e Sensibilisation des intervenants :
o Les coordonnées des personnes à contacter en cas d'accident (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, écologue de chantier le cas échéant …) devront être affichées sur chantier et communiquées à tous les intervenants ;
o Un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) qui comprendra l'analyse des risques du chantier sera établi par le coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
o Des consignes de sécurité spécifiques au chantier seront établies pour éviter tout accident, de type collision d'engins ou retournement;
e Stockage du matériel et des produits dangereux :
o Pas de stockage de produits polluants, dans le lit mineur ou à proximité immédiate du cours d'eau.
o Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) seront stockés sur des rétentions couvertes, qui seront fermées en dehors des heures de fonctionnement du chantier pour éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance. Les zones de chantier seront par ailleurs interdites au public ;
o Les déchets produits par le chantier seront stockés dans des contenants spécifiques, si besoin sur bac de rétention - tout dépôt sauvage sera interdit ;
o Les produits dangereux seront stockés sur rétention refermable aérée hors zone inondable, . à l'abri des intempéries (les Fiches de Données de Sécurité — FDS - seront disponibles sur le chantier) ;
o Le stockage des carburants et autres produits toxiques sera fait en dehors de zones soumises à inondation ou ruissellement, dans la mesure du possible à plus de 30 m de tout milieu aquatique, et sur une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le milieu. Les hydrocarbures seront stockés en bac de rétention avec cuve double paroi. l'étanchéité des équipements contenant de l'huile sera contrôlée ;
e Circulation d'engin, stationnement, entretien et ravitaillement :
o La circulation sera restreinte aux pistes du chantier (celles-ci seront par ailleurs aménagées de cunettes latérales ou axiales pour récupération des eaux et pollutions accidentelles) afin de limiter tout risque de pollution en dehors de ces voies d'accès ;
o Pas de circulation dans les bassins ou dans le lit mineur du cours d'eau;
o Interdiction de circulation dans le chantier d'engins contenant des produits dangereux. N'autoriser pour ces engins que l'accès si nécessaire à la base chantier et situé à distance suffisante des cours d'eau et des milieux naturels sensibles ;
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Pour l'approvisionnement en carburant : vérification des raccords au niveau des flexibles utilisés pour l’approvisionnement, utilisation de pistolet d'approvisionnement à gâchette anti-retour, récupération des égouttures par rétention, kit. absorbant à proximité du point d'approvisionnement ;
Les opérations d'entretien des engins, devront être réalisées sur des aires étanches aménagées et munies d'installations de traitement des eaux résiduaires (aires étanches +
déshuileur), à une distance raisonnable du cours d'eau (50 m minimum). Les déshuileurs seront curés dès que nécessaire et les produits de curage seront évacués vers les filières de traitement adaptées ;
Les engins seront certifiés conformes aux normes en vigueur (CE) et à jour de leur visite réglementaire pour éviter toute pollution (fuite d'huile ou d’hydrocarbure notamment): le matériel et les engins feront l'objet d’une maintenance préventive portant en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants ;
Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur concernant les émissions de gaz d'échappement, et feront l'objet d’un entretien régulier ;
Des huiles hydrauliques biodégradables seront utilisées à chaque renouvellement de matériel ainsi que lors de toute intervention significative concernant le système hydraulique du matériel existant dès lors que cela est techniquement possible, une inspection périodique des flexibles sera réalisée ;
le chantier devra respecter la réglementation relative à la gestion des huiles et des lubrifiants selon le décret n°77-254 du 8 mars 1977 :
les huiles usées et les liquides hydrauliques seront récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ;
Opérations susceptibles d’engendrer des pollutions :
O Interdiction de déversement de tout produit nocif dans le milieu récepteur où à proximité
(hydrocarbures, huiles de vidanges, laitance de béton...) ;
Les éventuelles laitances et adjuvants liquides devront être récupérés. Un emplacement sera réservé pour leur décantation. Ils seront ensuite séchés et évacués en déchet inerte ;
En cas de rupture de la canalisation d'acheminement des sédiments (potentiellement contaminés) une procédure de gestion doit être prévue par l'entreprise de travaux. Elle doit comprendre à minima le confinement et l'évacuation des terres et/ou sols pollués.
Aménagement de la base-vie et/ou installations de chantier :
O Prévoir un stock de matériaux absorbants pour faire face à toute fuite ou déversement
d'hydrocarbures: par exemple kits anti-pollution de contenance adaptée dans chaque véhicule et en base vie chantier ; |
Le cas échéant, les bases vie seront raccordées au réseau d'assainissement quand cela sera possible ; sinon, des fosses septiques étanches seront mises en place et régulièrement curées par des spécialistes de l'assainissement.
Mesures curatives :
Les terres polluées seront raclées et récupérées, puis évacuées en filière adaptée.
+ Les dispositifs absorbants seront utilisés afin de confiner une éventuelle pollution de l'eau superficielle. Un pompage pourra être mis en place afin d'évacuer les eaux polluées.
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Le dossier de fin de travaux doit être transmis au service police de l'eau dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux et comprendra notamment les plans de récolement ainsi que des photographies des réalisations.
Article 9 : Déclaration et moyens d'intervention en cas d'incident ou accident
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
e _|a pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
+ la terre végétale est curée et remplacée ;
e les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté. Les services chargés de la Police de l'Eau de ia DDT et de l'OFB seront immédiatement informés lors d'incidents et/ou d'accidents.
Article 10 : Suivi et entretien de la végétation
Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la bonne réalisation du suivi et de l'entretien de la végétätion, notamment lors des trois années qui suivent l'achèvement et la réception du chantier. Durant ces trois ans, les travaux visent à assurer une bonne reprise des végétaux. Par ailleurs, des ganivelles seront mises en place pour protéger les plantations lorsque cela sera nécessaire. Il sera procédé annuellement au remplacement des plantations mises en œuvre dans le cadre du chantier (boutures et branches de saules, arbustes, arbres tiges, plantes hélophytes, ensemencements, etc.) mortes, manquantes, gravement mutilées ou visiblement dépérissantes.
Compte tenu de l'implantation de l'espèce et des modalités de gestion connues, les plantes invasives doivent subir un traitement adapté permettant de les éliminer avant où après les travaux. Dans les cas où il n'existe aucune méthode d'éradication dont l'efficacité est avérée ou que leur éradication n'est pas possible, des opérations de lutte sont menées pour contenir leur développement. La surveillance porte en particulier sur les espèces exotiques envahissantes identifiées dans le périmètre des travaux (Solidago canadensis, Prunus laurocerasus) et sur les espèces exotiques envahissantes avérées, en particulier émergentes, qui pourraient être favorisées par les travaux (voir la liste actualisée des plantes exotiques envahissantes d'Île-de-France établie par le CBNBP).
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Article 11 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 12 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l’environnement. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181:16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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Article 16 : Prescriptions techniques spécifiques par secteur
Dispositifs de phytoremédiation
Les filtres de phytoremédiation devront être localisés selon la carte ci-dessous. Ils permettront de bloquer les particules fines issues des réseaux d'eaux pluviales (flèches bleues sur la carte) et d'assurer la métabolisation des sels nutritifs par le peuplement végétal mis en œuvre.
Bassin Muette amont :
Arrivée du ru d'Élancourt par une buse de S 800 mm du bassin amont
Un enrochement pourra être mis en place dans une surface accessible par les engins d'entretien (pelle mécanique de ST) accompagné de filtres végétalisés pour piéger les sels nutritifs avant leur arrivée dans le plan d'eau. La configuration de cet aménagement devra maintenir la continuité de la faune aquatique du ru d'Élancourt et ne pas constituer de barrière physique aux sédiments qui bloqueraient ses écoulements.
Les radeaux végétalisés pourront être lestés par des sacs d'enrochement (25 à 30 Kg) de part et d'autre des extrémités, ou fixés par câblage acier et pieux enfoncés dans le fond du bassin. Les radeaux seront installés à une hauteur d'eau de 50 à 60 cm pour que le chevelu racinaire des plantes installées balaye les matières en suspension (MES) et les sels nutritifs de la masse d'eau, sans pour autant entraver la continuité piscicole.
Une fauche éventuelle tous les 3 ans avec exportation de la partie aérienne (compostage ou mulching) pourra se faire manuellement (un agent équipé de waders pourra accéder aux radeaux pour procéder à une coupe manuelle à la faucille ou avec un outil équivalent).
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La rampe d'accès prévue en
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exportation du feuillage (valorisation en compostage et ou mulching). gazon renforcé sera entretenue comme le parc.
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Sur cet aménagement, calé sur le même principe que le précédent, un ouvrage de régulation des eaux pluviales devra être réalisé par une surverse maçonnée avec deux débits de fuite de 200 mm, afin de réduire leur vitesse d'arrivée. Cette régulation devra être réalisée au droit du fossé actuellement maçonné, juste avant d'arriver dans le bassin.
De la même manière, cet espace nécessitera un faucardage bisannuel avec exportation de la biomasse.
Bassin Muette intermédiaire :
Arrivée des eaux pluviales à l'Est du bassin intermédiaire
Cet espace devra être déboisé et revégétalisé d’un peuplement d'hygrophytes de type Phragmites directement dans le sol existant.
Un faucardage bisannuel manuel devra être réalisé pour appauvrir le sol (réserve nutritive accumulée par l'arrivée des eaux pluviales).
Arrivée des eaux pluviales äu Nord-Est du bassin intermédiaire
Cette arrivée d'eau pluviale devra être traitée de la même façon que la précédente. Cette zone devra être dégagée de sa strate arborée (abattage d'arbres et défrichage) de façon à retrouver son aspect initial.
Elle sera ensuite replantée d'une végétation hygrophyte directement sur le sol existant.
Aménagements de berges
Principes techniques adoptés
La conception des aménagements de protection de berge a été appuyée sur le diagnostic des berges existantes. Le diagnostic a permis d'identifier l'état initial des berges, de différencier les berges par secteurs homogènes et d'apprécier les sollicitations auxquelles elles sont confrontées.
En synthèse les linéaires de berge aménagés concernent uniquement le bassin amont et devront être décomposés de la façon suivante (cf. figures ci-dessous) :
e _Linéaire type A (100 m) : rechargement de la berge très érodée avec boudin d'hélophytes posé sur Un support graveleux, lui-même revêtu d'une couche de petits blocs ;
e _Linéaire type B (50 m) : rechargement de la berge avec boudin d’hélophytes posé sur un support graveleux ;
e _Linéaire type C (60 m): rechargement de la berge avec boudin d'hélophytes posé sur Un support graveleux, en remplacement du linéaire de tunage acruellement en ruines ;
actuellement très raide et instable, avec boudin d’ hélaphytes posé sur un support graveleux ;
Le linéaire total de berges aménagées est ainsi de l’ordre de 250 m.
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L'aménagement des dispositifs phytoremédiants devra être réalisé par la replantation de roseaux communs (Phragmite australis) à la suite du défrichement d’une partie du boisement (de moins de trente ans) qui s'est constitué sur le bassin intermédiaire de la Muette (cf. figures ci-dessous), sur une surface d'environ 1080 m°.
Traitement des berges - Bassin de la Muette - S
Elancourt - PRO | Tone Sr min
Oo
| Echeile 1/1000e Juin 2019
| Légende .
ET Déboisement
ES Boisement existant
Tratemenx Berge À
Gestion des sédiments
Compte-tenu de la qualité chimique des sédiments (dépassements des seuils S1 relatifs à la loi sur l'eau, et du seuil hydrocarbures relatif à la classification déchet inerte) les sédiments compatibles devront être évacués en centre de stockage de déchets non inertes non dangereux (ISDND) ou en filière de valorisation en biocentre agréé. Les « bons de transmission » devront être fournis à la DDT des Yvelines une fois que les sédiments seront acheminés dans les centres agréés.
Les biocentres situés à proximité de la zone d'étude sont les suivants (liste non exhaustive) :
SOLVALOR à Genevilliers (92) ;
SITA (Suez) à Villeparisis (77) ;
Biogenie à Écharcon (91);
OGD ORTEC à Saint Ouen l'Aumêne et Extract-Ecoterre à Bruyères sur Oise (95).
Les sables séparés suite au procédé de dessablage et de qualité inerte pourront être valorisés par la CASQY, ou bien directement par l'entreprise de travaux.
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La solution de dragage hydraulique nécessitera des installations de chantier relativement limitées au droit de chacun des bassins.
La dragueuse sera assemblée sur une plateforme d'environ 100 m? située à proximité de chacun des bassins (voir le schéma ci-dessous).
Pour la solution de dragage hydraulique, la base vie du chantier devra être installée au niveau des installations de traitement.
Vers installations de
traitement
Rampe de mise à l'eau
de la dragueuse
Localisation du poste
de refoulement
La drague hydraulique aspiratrice sera ensuite mise sur l’eau au moyen d'un engin de levage. Les sédiments seront évacués vers la plateforme étanche via une conduite de refoulement. Seule une roulotte mobile contenant les commodités sera mise à disposition aux abords des berges de la Muette amont représentant une emprise d'environ 25 m°
Pour le bassin de la Muette amont, les installations de chantier devront être localisées à l'extrémité Sud du bassin.
Les installations de chantier seront bien délimitées et clôturées en permanence de façon à permettre la circulation des piétons dans le parc en toute sécurité.
Article 17 : Circulation des engins en zones humides
Pour la circulation d'engins en zones humides, les mesures spécifiques suivantes devront être prises :
e Emprunter les cheminements existants autant que possible ;
e Nettoyer les camions hors zones humides;
e Limiter le stationnement des camions sur ces secteurs ;
e Sihors cheminements, matérialiser la limite de l'emprise de la piste par la pose de piquets de délimitation le long de cette dernière pour éviter les débordements ;
e Éventuellement utiliser des grillages à maille selon la portance des sols : l'objectif étant de ne pas dégrader l'état des sols des zones humides.
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Remise en état _
Une remise en état devra être opérée après travaux. Les zones tassées par les engins feront l'objet d'un griffage superficiel afin de décompacter et d'effacer les inégalités du terrain et ornières. L'ensemble du site sera réensemencé par hydroseeding pour des variétés caractéristiques des zones humides.
Délimitation et respect des secteurs d'intérêt écologique
Afin de limiter l'altération des milieux alentours, les emprises travaux devront être réduites au strict minimum. Les accès se feront préférentiellement depuis les voies ou accès routiers existants. Les roulements, stationnements et stockages- devront être limités autant que possible dans les zones présentant des sensibilités d'un point de vue environnemental (zones humides, station d'espèce invasives, présence d'espèce protégée, ..).
Afin d'être facilement identifiées par tous les opérateurs du chantier, les zones présentant une sensibilité environnementale devront être mises en défens, et balisées avant le démarrage des travaux. L'implantation précise sur site et la nature des dispositifs de mise en défens (chaînette, barrière Heras, panneautage ….) devront se faire avec l’aide d'un expert-écologue.
Mesure de sauvegarde des amphibiens
Un écologue devra intervenir avant le démarrage des travaux afin de s'assurer de l'absence de pontes, de juvéniles, ou d'individus hibernant dans les vases des bassins ou piégés par les filets anti-batraciens.
Dans le cas contraire, les individus repérés seront capturés puis déplacés en dehors de l'emprise des travaux.
Le protocole de contrôle des individus hibernant dans la vase des bassins est le suivant : si l'écologue s'aperçoit de la présence d'individus, ils seront alors prélevés par ce dernier et placés dans un seau avec un couvercle grillagé. Les manipulations d'individus seront réalisées avec des mains humidifiées et propres (exemptes de spray.anti moustiques ou parfums) pour ne pas blesser les amphibiens. Le seau contiendra un peu d'eau pour maintenir les individus humides.
Les individus seront déplacés à proximité immédiate, au droit du bassin aval de la Muette, qui pourra constituer une zone refuge.
Article 18 : Suivi qualitatif des aménagements
Mesure d'accompagnement
Les mesures d’accompagnements suivantes devront être mises en place :
+ gestion différenciée des espaces verts et fauche tardive : le fait d'élargir les zones de fauches sur les berges permettra d'offrir plus d'abris à la faune et un meilleur développement des espèces végétales hygrophiles. Une fauche moins fréquente favorisera par ailleurs la présence d'une flore
pour l’avifaune et les chiroptères (réduction),
e _arrachage et export des espèces exotiques envahissantes (réduction),
e piégeage et lutte contre le Ragondin afin de remettre en état / conserver les berges et leur végétation, |
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£2ouv.fr
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 33 e lutte contre les déjections canines : installation de sacs et poubelles à destination des habitants, afin d'éviter l'enrichissement du milieu et le développement des espèces nitrophiles banales,
e mise en place de passages permettant une libre circulation de la petite faune pour limiter la fragmentation (réduction),
e limite de l'empoissonnement afin de favoriser la reproduction des amphibiens,
e mise en place d'une roselière plantée de roseaux communs (Phragmites australis) plus favorable à la reproduction des amphibiens afin de favoriser la survie des têtards et leurs développement,
+ des dépressions seront également créées au milieu de la phragmitaie,
e conservation de berges arborées du plan d'eau de la Muette (évitement),
e traitement des boues de curages sur la parcelle AZ 53 (située hors zone humide, évitement)..
Suivi du chantier par un écologue
+ Un écologue devra intervenir sur le chantier dès sa phase préparatoire et jusqu'à sa réception,
afin de sensibiliser les équipes chantier aux enjeux environnementaux et de vérifier la bonne application des mesures environnementales, et notamment celles afférentes aux milieux naturels et à la biodiversité.
e Il pourra notamment aider le maître d'ouvrage dans la rédaction du Plan d'Actions Environnementales (PAE), à donner un avis critique sur les procédures proposées par l'entreprise (voir 8 précédent) et proposer des solutions d'amélioration le cas échéant.
e I! devra à minima se rendre sur le chantier lors des phases-clefs suivantes :
A
© Préparation de chantier (marquage des arbres à conserver lors des opérations de déboisement/défrichement, vérification du bon balisage des zones sensibles et des zones d'implantation des installations de chantier et zones de stockage),
Oo terrassement (contrôle des mesures mises en place pour la protection des sols, gestion des eaux pluviales, gestion des pollutions, ..),
© interventions en cours d'eau le cas échéant (contrôle de la qualité des eaux, gestion des pollutions, ….),
O mise en œuvre des mesures compensatoires,
© Il sera tenu de rédiger des compte-rendus de visite.à destination du maître d'ouvrage et des administrations.
Suivi pendant les travaux
Un suivi du taux de Matières en suspension (MES), du taux d'oxygène (O:) et du taux d'’ amonium (NH *)
seront réalisés lors des travaux dans les bassins de la Muette conformément à l’article 19 du 9 juin 2021, à l’aide de stations témoins disposées en amont et en aval. En cas de franchissement des valeurs seuils (MES < à 1 gramme] litre, NH4* < à 2 mg/ litre, O2 > à 3 mg/ litre), le chantier sera interrompu jusqu” à un retour à la normale de ces indicateurs. ————— ——— ———————
Afin de favoriser le retour à la normale, des mesures telles que le renforcement du filtre à MES et/ou l'ajout d’un bulleur pourront être mises en œuvre.
Un écologue devra assurer le suivi du chantier au début de la phase d'exploitation. Lors d'une visite annuelle pendant 5 ans minimum, il veillera notamment à s'assurer :
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 34 e dela bonne reprise des végétaux plantés. Comme pour le point précédent, l'écologue alertera le maître d'ouvrage en cas de sujets en danger ou morts,
e Un comptage des amphibiens pour évaluer la pertinence des actions mises en œuvre,
e dela résilience des espèces impactées,
e de l'efficacité des micro-habitats propices à la microfaune : suivi de la colonisation par les espèces ciblées, tableau détaillé des mesures de gestion et/ou'd'entretien réalisées,
e de l'évolution du développement des EVEE sur l'emprise projet. En cas d'apparition de nouvelle espèce, d'un nouveau foyer ou d'élargissement d'un foÿer existant, l'écologue alertera immédiatement le maître d'ouvrage afin de procéder à un arrachage systématique sur ces foyers. L'utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement de ces espèces est à proscrire.
Suivi après travaux :
Les méthodes d'analyses retenues sont des méthodes fiables et reconnues :
e les indicateurs hydromorphologiques sont définis sur la base des éléments techniques du protocole CarHyCE,
les indicateurs biologiques sont des inventaires hydrobiologiques (IBGN-DCE), | e l'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice IBD : protocole d'échantillonnage, de traitement et de détermination de la norme NF T90-354. Les informations à fournir seront l'indice IBD et la liste floristique correspondante (composition et abondance).
Des mesures physico-chimiques telles qu'un bilan oxygène, nutriments, températures et PH, ainsi que des analyses à hauteur de 4 campagnes par an pour les IBD et IBGN devront être réalisées en amont et aval des bassins.
Un diagnostic écologique portant sur les secteurs ayant fait l'objet de travaux devra être réalisé. Il pourra concerner les groupes d'étude suivants: habitats naturels et flore, insectes (en particulier odonates), mollusques, reptiles, amphibiens, oiseaux, mammifères. Une première campagne dressera un état initial avant le début des travaux. Les campagnes à mener après les travaux sont réalisées l'année n+1, n+3 et n+5 (n étant l’année de fin des travaux) soit au minimum 3 campagnes sur la totalité de la période de suivi.
En fonction des résultats, les rapports se prononceront sur la réussite de la reconquête d'une bonne qualité des eaux. Ils pourront donner lieu à des préconisations de gestion complémentaires, voir à des mesures correctives. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors corriger les actions en conséquence.
Après chaque campagne et avant le 31 décembre de l'année, les résultats sont transmis au service de police de l’eau (DDT), au service de police de la nature (DRIEAT) et à l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Par ailleurs, conformément à l'article L.4111A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les
données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT,
Article 19 : Droit de pêche = ——.—"..——.—..—..———.12.—— LL
Lorsque l'entretien d'un cours d’eau non domanial est financé en majorité par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans. La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines informera l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la section du cours d'eau concernée ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l’article L435-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 35 TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 20: Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'Elancourt et de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
*_un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'Elancourt. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales concernées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d'un mois. ” 3 "4
10 ! sept J
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que ie projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.felerecours.fr .
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle’ estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. | LT Cr | 2
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 36 Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départementale des territoires des Yvelines par intérim, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France, le maire de la commune d'Élancourt, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le À 2 FEV, 2922
b| Le préfet des Yvelines,
Laurent
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2022-02-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivant du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de Châteaufort
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 38 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Châteaufort
Le Préfet des Yvelines |
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2020-09-04-006 du 4 septembre 2020 relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Châteaufort ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant l’incompatibilité de Madame Françoise Forzani ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-09-04-006 du 4 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu. le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Emilien NIVET Mme Christiane LATRACE
M. Guillaume CASSEZ M. Yohann LAVIALLE
Mme Adeline BODIN
Suppléants Suppléants
Néant Néant
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 39 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de ia
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4: Le secrétaire général. de la préfecture et le maire de la commune de Châteaufort sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté.
Versailles, le ? 2? FFV. 2197
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation
£ Secrétaire. Général —
pie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Châteaufort 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00004
Arrêté portant sur le transfert définitif des
bureaux de vote n° 13 et 14 des Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur le transfert définitif des bureaux de vote n° 13 et 14 des Clayes-sous-Bois 41 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines |
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois ;
Vu la demande formulée le 15 février 2022 par le maire des Clayes-sous-Bois portant sur le transfert
définitif des bureaux de vote n° 13 et 14 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 13 et 14 de la commune des Clayes-sous-Bois sont transférés
définitivement à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 13 Ecole élémentaire Paul Eluard 33, avenue de Villepreux
Bureau de vote n° 14 Espace des Docteurs Lion Rue du 8 Mai 1945
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes-sous-Bois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? 2 FEV. 20279
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation , ea fr >
énne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur le transfert définitif des bureaux de vote n° 13 et 14 des Clayes-sous-Bois 42 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00002
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8 et 11 des
Clayes-sous-Bois dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8 et 11 des Clayes-sous-Bois dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 43 E = Direction de la réglementation
PREFET. et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bois ;.
Vu la demande formulée le 15 février 2022 par le maire des Clayes-sous-Bois portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8 et 11 de la commune dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2022 ;
Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 4, 7 8 et 11 de la commune des Clayes-sous-Bois sont transférés
provisoirement dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Espace Noiret - Salle 1 Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 4 Gymnase Bourneton - Salle 1 2, passage Anne Frank
Bureau de vote n° 7 Ecole élémentaire Victor Hugo 10, rue Pablo Neruda
Bureau de vote n° 8 Espace Noiïret - Salle 2 Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 11 Gymnase Bourneton - Salle 2 2, passage Anne Frank
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes-sous-Bois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? ? FEV 2022
Le Préfet,
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Etienne DESPLAN
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00002 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8 et 11 des Clayes-sous-Bois dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 44 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00003
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 45 ŒE Direction de la réglementation
PREFET | et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00021 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00021 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la
commune du Vésinet ;
Vu la demande formulée le 17 février 2022 par le maire du Vésinet portant sur le transfert provisoire
du bureau de vote n° 3 de la commune, dans le cadre des élections présidentielle et législatives de
2022 ;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 3:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 3 de la commune du Vésinet est transféré provisoirement dans le
cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 à l'adresse suivante :
Forum - 60, boulevard Carnot
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire du Vésinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2? 2 FEV. 202?
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-15-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2022;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er février 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0731. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) 48 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
13 rue de la Mairie
78470 Saint-Lambert-des-Bois
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) 49 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 13 rue de la Mairie 78470 Saint-Lambert-des-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470) 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00013
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
« Choteau », marque commerciale
« Choteau » sise sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00013 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Choteau », marque commerciale 51 Le Ÿ
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PREFET | Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau » sise sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Choteau » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 14/05/2020 ;
Vu la demande formulée le 22/11/2021, reçue le 31/12/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 20-78-0129 et concernant la SARL « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Choteau », sis 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700),
dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est modifiée comme suit :
- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « transport de corps avant mise en bière », à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
4
” Fait à Versailles, le 21 FEV. 2072
Pour te Préfet et par délégation,
es
Le Préféf directrice de la réglementation
et
llectivités territoriales AH,
PLANTIER-LEMARCHAND Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles lle Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Emmanue Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00013 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Choteau », marque commerciale 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00011
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la
commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00011 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 53 LCV
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau» de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 20/07/2021;
Vu la demande formulée le 22/11/2021, reçue le 31/12/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0036 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives », sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est modifiée comme suit :
- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « transport de corps avant mise en bière », à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 2 j FE. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préféta directrice de la réglementation et des
collectivités territoriales
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Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles L Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00011 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00010
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la
commune de Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 55 ÿ" ,
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » de Triel-sur-Seine dans le domaine funéraire à compter du 12/07/2018 ;
Vu la demande formulée le 22/11/2021, reçue le 31/12/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de là SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 18-78-0143 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives », sis 139, rue Paul Doumer à Triel-sur- Seine (78510), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est modifiée comme suit :
- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « transport de corps avant mise en bière », à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
4
Fait à Versailles, le 2 | FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfetdirectrice de la réglementation et des
llectivités territoriales
—
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00010 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00009
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la
commune de Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 57 E J
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » de Vernouillet dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2018 ;
Vu la demande formulée le 22/11/2021, reçue le 31/12/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 18-78-0144 et concernant l'établissement « Choteau »,
marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives », sis 11, avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est modifiée comme suit :
- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « transport de corps avant mise en bière », à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le ê FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le PréfetLa directrice de la réglementation et des
collectivités territoriales
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Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles Ernman L CHAN Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex SOPOIPEANTIERCEEMAR D Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 58 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00008
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres les 2 Rives » sis sur la commune de
Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 59 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives » sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » de Carrières-sous-Poissy dans le domaine funéraire à compter du 04/07/2021;
Vu la demande formulée le 22/11/2021, reçue le 31/12/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue de la modification de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 21-78-0161 et concernant l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives », sis 70, rue Claude Monet à Carrières-sous-Poissy (78955), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est modifiée comme suit :
- cet établissement est habilité à exercer la nouvelle activité funéraire « transport de corps avant mise en bière », à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le à ! FEV. 2022
| Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet, directrice de la réglementation et des
… collectivités territoriales
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Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr :
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-21-00014
Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon
sur les trafics entre 78 et 92 et portant
réglementation temporaire de circulation
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de circulation 61 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une enquête cordon (origine-destination) sur les trafics en direction et provenance du département des Hauts-de-Seine et des Yvelines et portant réglementation temporaire de la circulation.
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.111-1, L.115-1, R*.111-1, D.111-2, D.111-3 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la demande formulée le 16 novembre 2021 par le conseil départemental des Hauts-de- Seine ;
Vu l'information transmise à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines le 21 février 2022 ;
Vu l'information transmise à la société Cofiroute le 17 janvier 2022 ;
Vu les avis des unités d'exploitation de Boulogne, Jouy-en-Josas et Nanterre de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route ouest de la direction des routes d'Île-de-France des 25 janvier, 2 février et 8 février 2022 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord de l'Ile-de-France du 8 février 2022 :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de circulation 62 Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest de l'Île-de-France du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière sud de l'Île-de-France du 14 janvier 2022 ;
Vu l'information transmise au conseil départemental des Yvelines le 16 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bois-d'Arcy du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Buc du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Chatou du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Guyancourt du 11 février 2022;
Vu l'avis de la mairie de Jouy-en-Josas du 2 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie du Pecq du 14 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Marly-le-Roy du 4 février 2022 ;
Vu l'information transmise à la mairie de Montesson le 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Montigny-le-Bretonneux du 3 février 2022 ; Vu l'avis de la mairie de Saint-Germain-en-Laye du 13 janvier 2022 ; Vu l'avis de la mairie de Saint-Nom-la-Bretèche du 10 février 2022 ; Vu l'avis de la mairie de Trappes du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Vélizy-Villacoublay du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Versailles du 16 février 2022 ;
Vu l'information transmise à la mairie de Viroflay le 10 février 2022 ;
Considérant que dans le cadre de son marché de prestation concernant les mesures, analyses et prospectives de déplacement, le conseil départemental des Hauts-de-Seine souhaite réaliser une enquête cordon (enquête origine-destination par interview des automobilistes) sur l'ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et des Yvelines et dont certains postes d'enquête sont situés dans les départements limitrophes, les données de cette importante enquête servant à alimenter le modèle de trafic départemental pour la réalisation de sa mise à jour ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies du département listées en annexe du présent arrêté, afin de permettre le déroulement en sécurité des intervenants et des usagers lors de cette enquête cordon;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: A compter du lundi 7 mars 2022 jusqu'au vendredi 20 mai 2022, une enquête routière sur la voie publique est réalisée par interview du conducteur, un mardi ou un jeudi, sur les voies listées en annexe.
L'enquête a lieu aux heures de pointe, de 7h15 à 9h15 et de 17h à 19h. La circulation est réglementée conformément à l’article 3 du présent arrêté. Les localisations des sites des postes d'enquêtes sont détaillées dans le tableau annexé.
Article 2: Seul un échantillon de véhicules légers, de poids lourds et de deux roues motorisées est enquêté.
Cette enquête ne s'applique pas aux véhicules de secours ni aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et gendarmerie, ni aux véhicules d'intérêt général.
Article 3 : Le recueil d'information sur la voie et l'arrêt des véhicules pour l'enquête est réalisé au moyen des feux tricolores existants ou par la mise en place de feux tricolores provisoires, ou par l'utilisation de panneaux de type K10. Des panneaux signalent l'opération et les zones d'enquête aux usagers.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de circulation 63 Les dispositifs de balisage peuvent intégrer les éléments suivants : + __ Panneau AK14 triangle danger;
+ Selon la vitesse autorisée au point d'enquête, des panneaux BK14 limitent la vitesse à 70 km/h, puis 50 km/h, puis 30 km/h à l'approche du point d'enquête ; + _ Panneau B3 interdiction de doubler ;
°__ Panneau AK17 triangle feu devant;
° __ Panneau « Enquête de circulation » ;
° Feu de chantier;
* _ Panneau B31 de fin d'interdiction, sauf si l’on se situe à une intersection ;
+ __ Cônes de balisage.
Une interdiction de dépasser est instaurée sur toute l'emprise des zones d'enquête.
Le balisage et la signalisation temporaire spécifiques sont mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
Dans des cas particuliers, les dispositifs de balisage sont adaptés selon les avis et informations transmises par les autorités compétentes visées ci-dessus, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise :
ITEC Etudes, 17 rue André Laurent, 94 120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Cherfi - téléphone : 01 48 75 64 06 - courriel : m.cherfi@itec-etudes.fr
Les enquêteurs sont revêtus d'équipements de protection individuelle (EPI) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conforme à la norme européenne EN471.
Article 5: L'interrogation des Usagers porte sur l'origine, la destination et le motif du déplacement. Les données recueillies permettent de reconstituer les flux de transits et d'échanges sur le périmètre des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Elles permettent la mise à jour du modèle de déplacement du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
L'arrêt des véhicules est limité à soixante secondes. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
L'enquête se déroule sous le contrôle technique de la société :
ITEC Etudes, 17 rue André Laurent, 94 120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Cherfi - téléphone : 01 48 75 64 06 - courriel : m.cherfi@itec-etudes..fr
Article 6 : L'enquête sur un poste est momentanément suspendue par le chef d'équipe de l’entreprise Itec Etudes, responsable du poste, si l'enquête vient à perturber l'écoulement normal du trafic, ou annulée en cas d'intempérie ou de force majeure. La circulation est rétablie après retrait de toute la signalisation temporaire.
Article 7 : Le commanditaire de l'enquête au conseil départemental des Hauts-de-Seine est le service politique et offres de mobilité :
Contact : M. Thierry Dussautoir - téléphone : 01 41 91 29 08 — courriel : tdussautoir@hauts-
de-seine.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de circulation 64 Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord de l'Île-de- France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest de l'Île-de- France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière sud de l'Île-de- France ;
Le président du conseil départemental des Yvelines ;
Les maires des communes de Bois d’Arcy, Buc, Chatou, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Le Pecq, Marly-le-Roy, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Germain-en-Laye, Saint- Nom-la-Bretèche, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'enquête de cordon sur les trafics entre 78 et 92 et portant réglementation temporaire de circulation 65