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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 156 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 028 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 028 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-09-00004 - Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9 février
2022, et portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 25
février 2022 au 17 juin 2022 hors agglomération dans les Yvelines (3 pages) Page 8
78-2022-02-09-00003 - ARRÊTE portant extension de l'agrément référencé F
18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter
l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET
FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190) (2 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
(4 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco
Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie
située 2 rue de l’Union à Carrières sur Seine. (38 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France (4 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-08-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de PLAISIR (3 pages) Page 64
2 DDPP
78-2022-02-09-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine
PERRIN
DDPP - 78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN 3 PREFET |
D VELINE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
LE Y S DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amandine PERRIN
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-12-00006 du 12 janvier 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Amandine PERRIN, dont le domicile professionnel administratif est situé 18,rue Saint Leger à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Amandine PERRIN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31893.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [| sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN 5 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 9 FEV. 202?
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le directeuydépartemental
de la protection des #fbpulations des Yvelines
Florence COLLEMARE
DDPP - 78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN 6 TE: qu ui
Fo En 1H Eu
au Dan. Ie x
Hat AU ss 4
DDPP - 78-2022-02-09-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amandine PERRIN 7 DDT
78-2022-02-09-00004
Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9
février 2022, et portant prorogation des
mesures restrictives de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR
5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
du 25 février 2022 au 17 juin 2022 hors
agglomération dans les Yvelines
DDT - 78-2022-02-09-00004 - Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9 février 2022, et portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de 8 Direction départementale
E 3H des territoires
PRÉFET Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens,
entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-
Fleury du 25 février 2022 au 17 juin 2022 hors agglomération dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départemen- tale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à M. Alain TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yve-
lines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-02-09-00004 - Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9 février 2022, et portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de 9 Vu l'arrêté n°78-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021 portant fermeture et modification de la circu- lation sur l'autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomération à Bois d'Arcy d'octobre 2021 à mars 2022 ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 07 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 03 février 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de l'autoroute A12b sens Paris-Province vers Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines, et de l'autoroute A72 sens Province/Paris pourront être fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- neutralisation de la voie lente de circulation de l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris entre le PR 5.200 et le PR 5.750 du 25 mars 2022 au 17 juin 2022 de jour, comme de nuit, y compris les week-ends;
- neutralisation de la voie lente de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines entre les PR 5.250 et 6.600 du 25 février 2022 au 17 juin 2022 de jour, comme de nuit, y compris les week-ends ;
ARTICLE 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces- saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l’Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire- éditions du SE- TRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux . auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
Arrêté pour mesures restrictives de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 25 février 2022 au 17 juin 2022 2/3
DDT - 78-2022-02-09-00004 - Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9 février 2022, et portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de 10 ARTICLE 5 : Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d'ouvrage de les sig- naler dans les délais permettant l'établissement d'un arrêté de prorogation. Ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n’excédant pas une semaine. L'exploitant au- toroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Mon- sieur le Commandant de la CRSA-OIDF, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un ex- trait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pom- piers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Di- recteur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le: 1} 8 FEV. 207?
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines par intérim
et par subdélégation,
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté pour mesures restrictives de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et ie PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 25 février 2022 au 17 juin 2022 3/3
DDT - 78-2022-02-09-00004 - Arrêté signé par M. le préfet des Yvelines le 9 février 2022, et portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens, entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de 11 DDT
78-2022-02-09-00003
ARRÊTE portant extension de l'agrément
référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur
Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé
ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé
5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2022-02-09-00003 - ARRÊTE portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour 12 ŒE Direction départementale
PRÉFET _ des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ps Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.272-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière, |
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0166 du 25 octobre 2018 délivré à Monsieur Akim HIDOUCHE, directeur général de la SAS AIJIS, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190),
Vu la demande présentée le 1° février 2022 par Monsieur Akim HIDOUCHE, en vue d'être autorisé(e) à assurer la formation préparatoire au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « Deux Roues »,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-02-09-00003 - ARRÊTE portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour 13 ARRÊTE
Article 1er - L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190) est habilité, au vu des diplômes et autorisations d'enseigner fournis ainsi que des garanties minimales concernant les moyens, à assurer, sous le numéro préfectoral référencé F 18 078 0002 0, la(les) formation(s) préparatoire(s) suivante(s): Tronc Commun et le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « Deux Roues ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0166 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 25 octobre 2018.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Akim HIDOUCHE, représentant l'établissement ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 9 FEV. 2022
__ Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF YVELINES CONDUITE ET FORMATIONS situé 5 rue Eugène Henaff à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2022-02-09-00003 - ARRÊTE portant extension de l'agrément référencé F 18 078 0002 0 autorisant Monsieur Akim HIDOUCHE à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour 14 DDT
78-2022-02-08-00005
Arrêté préfectoral portant désignation du
conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-02
portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-18,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R. 133-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
VU le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline,
Considérant ce qui suit :
La création de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline par décret le 8 avril 2021.
La nécessité de pourvoir cette réserve d'un conseil scientifique, chargé d'appuyer le gestionnaire et le comité consultatif de gestion sur toutes les questions scientifiques.
Le résultat de la consultation des membres pressentis, mise en place du 8 février au 30 juin 2021.
Les dispositions de l'article R. 332-18 du Code de l'environnement qui donnent compétence au préfet de département pour désigner le conseil scientifique d'une réserve naturelle nationale.
35 rue de Noailles - BP 1315 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 16 Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: 1! est créé un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2: Le conseil est constitué des spécialistes suivants, désignés intuitu personae pour leurs compétences scientifiques :
M. Gérard ARNAL, botaniste
M. Frantz BARTH, ornithologue
M. Thierry FOURNET, ornithologue
M. Philippe JAUZEIN, botaniste
M. Samuel JOLIVET, entomologiste
M. Christian LETOURNEAU, ornithologue
M. Alexandre MARI, entomologiste et chiroptérologue
M. Frédéric POUZERGUES, naturaliste
M. Laurent TILLON, spécialiste en chiroptères, herpétofaune et mammifères
M . Jérôme Wegnez, botaniste
Article 3 : Les membres du conseil scientifiques sont nommés pour une durée de cinq ans. En cas de démission ou de décès d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par arrêté préfectoral modificatif.
Article 4 : Lors de la réunion d'installation, les membres du conseil élisent en leur sein, un président.
Article 5 : Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité par le gestionnaire et le comité consultatif sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 0 8 FEV. 2022
Le préfet
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Arrêté n° 78-2022-02
portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
DDT - 78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 17 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78 000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
Arrêté n° 78-2022-02
portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 18 DDT - 78-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-02-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal
Eco Chaleur à augmenter la capacité de
production de chaleur de la chaufferie située 2
rue de l’Union à Carrières sur Seine.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 20 E = 7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l’aménagement
PREFET | et des transports d'Île-de-France DES YVELINES | PFFe |
Liberté Unité départementale des Yvelines Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société Cristal Eco Chaleur
à Carrières-sur-Seine (78420)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et son titre 1° du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la no- menclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclara- tion en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne- ment soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie
approuvé par arrêté du 1° décembre 2015 ;
Vu le Plan de protection de l'atmosphère approuvé par arrêté du 31 janvier 2018 ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 21 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique no- minale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou
3110 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 autorisant la société Ouest OM Energie à poursuivre l'exploitation d'une chaufferie 2, rue de l'union, 78 420 Carrières sur Seine, et an-
nulant et remplaçant les arrêtés préfectoraux antérieurs ;
Vu la demande reçue le 26 février 2020, complétée le 28 mai 2020 puis le 1* avril 2021, par la- quelle Madame Aurélie LEHERICY, en qualité de Directeur général de la société Cristal Eco
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 21 Chaleur dont le siège social est situé à Saint-Denis La Plaine (93210) 84 rue Charles Michel, dé- pose une demande d'autorisation environnementale afin d'augmenter la puissance de la chaufferie située 2 rue de l'Union à Carrières-sur-Seine (78420). Le dossier mis à l'enquête com- porte notamment une étude d'impact ;
Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 15 mai 2020;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 mai 2020;
Vu l'avis délégué de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île de France du 14 juin 2021 (MRAE);
Vu le mémoire en réponse de l’exploitant à l'avis de la MRAE transmis le 29 juin 2021;
Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles du 11 mai
2021 désignant un commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du préfet du Val d'Oise en date du 11 mai 2021 autorisant l'affichage des avis sur
les communes de son département incluses dans le périmètre d'affichage ;
Vu le courrier du préfet des Hauts de Seine en date du 18 mai 2021 autorisant l'affichage des
avis sur les communes de son département incluses dans le périmètre d'affichage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant ouverture d'une enquête publique du & juillet 2021 au 6 août 2021 inclus sur la demande susvisée ;
Vu les certificats de publication d'affichage :
Vu l'avis favorable de la mairie de Rueil Malmaison en date du 5 juillet 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 7 septembre 2021;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant prorogation du délai d'instruction du dos- sier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations classées en date du 22 décembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sani- taires et technologiques (Coderst) lors de la séance dématérialisée du 10 au 14 janvier 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 18 janvier 2022 ;
Vu le courriel en date du 25 janvier 2022 par lequel la Cristal Eco Chaleur a formulé des obser- vations sur le projet d'arrêté ; |
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisa- tion environnementale ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nui- sances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'arrêté préfectoral sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les installations de la société Cristal Eco Chaleur entrent dans le champ d'appli- cation de la directive européenne IED précitée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 22 CONSIDÉRANT qu'à la suite de la parution du décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la no- menclature des installations classées, et compte tenu de l'augmentation de puissance, les installa- tions de combustion de la société Cristal Eco Chaleur ne sont plus soumises à la rubrique n° 2910 depuis le 20 décembre 2018, mais sont répertoriées sous la rubrique n° 3110;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pé- titionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT les observations émises par l’exploitänt par courriel du 25 janvier 2022 et à leurs prises en compte pour une partie d'entre elles ; :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
: ARRÊTE
Article 1” - Objet
La société Cristal Eco Chaleur, dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels à Saint Denis (93210), est tenue de respecter les prescriptions ci-annexées pour l'exploitation des installa- tions situées au 2, rue de l'Union sur le territoire de la commune de Carrières sur Seine.
_ Article 2- Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur
du site.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex- ploitant.
Article 4 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service où réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 23 _ Article 5 - Surveillance
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 6 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de l’environnement.
Article 7 - Délais et voies de recours |
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hié- rarchique dans le délai de deux mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 - Publicité
Pour l'information des tiers, Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de Carrières Sur Seine pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Carrières Sur Seine fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Yvelines, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de la société Cristal Eco Chaleur.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Carrières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le = © FEV. 2022
Le Préfet
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 24 Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
Cristal Eco Chaleur - Carrières Sur Seine
Table des matières
‘1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... nn mm Ai dé RRRAE 510 LL L Expo inlaire de l'aorte enrnenmes vos mon en sara enreereecosceneensenmsmeus cames 3 1.2 Nature des Installations csésss sos vossusar vous sua cms esesess eus sesassoccememen vagues von crvress à D re 5 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... ss. 4 1.4 Durée de l'autorisation et Cessation d'activité... ss 4 1.4.1 Cessation d'activité et remise en état... ä 1.4.2 Équipements abandonnés... 4 1.5 Documents tenus a la disposition dé l’INnShéCtON..... su coco sremrenenrenerresenene conenense exe 4 1.6 Objectifs généraux nn AA A NC D A GE A EN NN EEE M 4 1.7 CONSIQNES. ns une eve eue ones one uns nan cc 68 EEE FOR CONS GE FEES EME RES FOR FER ES ER ani en 5 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT iisseisiserrennnenrnrrnnenreenennneeeennesneenesnnsneeneseennnns 6 2.1 Management environnemental... sense 6 2.2 Gestion des périodes OTNOC......n nn nnneeeeenenneeseneeceeeeneeeeeeseeeeeeenesenenesennnnnnnee 6 2.3 Utilisation ratiennelle de FéRerg lement emacnesemeunsconvuese von caves don nerve es 6 2.3.1. Management de l'énergie. … ss séss ces ame nexs sers oneus ques pontusrs mc sm meureseneenennn encens ces ee 6 2.3.2 Mesure efficacité énergétique... 6 3 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR. iii 8 3.1 Conception des installations... nn meer gramme cenmenan meme emmmmemmnen en em 2 & 8 3.1.1 Conduits et installations raccordées..…................ ss 8 3.1.2 Gonditions générales de rejets sissésscans screen amménmurcansemmenmenrenes con cesser cas enueens ares 8 3.2 Limitation des Fréjus aéns me ares enreeneans avstenssureenennen ue eau cure muerois auts encre eus 8 3.2.1 Dispositions gÉNÉTAES...... ras cmnnnni se esse vEm dues aarseno aupres ess 8 3.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... amas mn 9 3.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère... ss 10 3.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées....…............................... 10 3.3.2 MESUTES < COMDArALNVES D...nicsanssens ocean cas von dans non ar cons mes aus cures once e gerer à 10 3.4 Dispositions SDÉCINQUES. mere snasana dés GE FU con NS pus rues eur Laye EG 11 3.4.1 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air... 11 3.4.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 11 8.4.3 Anpareils de MmESUre On: CONTINU scans en cormeesemeneenenceeen en asveneemnen verrevesseseuce 11 3.4.4 incertitudes .sur les MESURRS cs nc css smenmnnveneceensssesenenemenmmensnens ces cesse cure 12 3.4.5 Expression des résultats dé Mesures... sais ces cas sersseasassmennensenneen vers ess anse 12 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 13 4.1 Prélèvements et consommations d'Eau... sis 13 4.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet... sens 13 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 15 4,3 Limitation des rejets... secs screens cree 15 4.3.1 Caractéristiques des rejets externes... 15 4.4 Surveillance des prélèvements et des OBES..eein une cos ame prnsmmnnenasénis SA EEÉ RÉ GENS ETS 65 17 4.4.1 Contrôle des rejets... ss sssisssssssnnsseeeneeeeeeeeeeeeneneenennnes 17 4.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols... 18 4.5.1 Surveillance des eaux SOUtErTAiNes. cséssssomescnrusvenenesancesneneenmen cons css cesse 18 4.5.2 Surveillance des 5018... een anne uns ca cé te ES Rae ar cerner seras Re T nero 6 18 5 PROTECTION DU CADRE DE VIEnnnnississseerereeeeeeeeeremeeeeeeeeeesceeeeeeneeessssssseesssees 19 5.1 Limitation des niveaux de bruit... ss sssssssssssssseereeeeeeeeeeneeneeennsennes 19 5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 25 5.2 Mesures périodiques des niveaux sonores... RE t. sc DO 5.3 Dispositions SDÉCITQUES., cu sais avssenesssamen armee ces enmsspenenenrene cf mas emmens nannens exe aacnou ns 19
5.4 Plan de gestion des nuisances sonores... ses 19 6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.. sua acer cn sen enseneeennx ces casses 20 _ 6.1 Conception des installations... ss 20 6.1.1 Dispositions constructives et comportement au OU anna aéas agi aa e dons anue venue 20 6.1.2 Désenfumage.....… A RE Gen ÉD Pers nmemrermmaimme aminmmer ER A LEA 20 6.1.5 Ventilatio ses sors éco eat vus ermes ets enouns sou ec comen cos comen cocremmmmmememonqeenennns 21 6.1.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... 21 6.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions ACCITENTEIIES... ssvnccse aus dass cerencersenrisns aus euvcuvs omsersenns anus ann sas avaaers te usines rt sos RE par 21
6.2 Dispositifs et mesures de prévention des AC AHENS mr sois É 23 6.2.1 Localisation des risques... sessussnnn vncionemmenuaneent rrce vivnevneinnnns cam esters vantiien ie rs _ 6.2.2 Dispositions générales... ed ans ess na du ae ous comm anne Éneeeer gene pere rerserenenecesenseu voavs ne 25
6.2.3 Système de détection automatique... secs 23 6.2.4 Domaine de fonctionnement sûr des procédés... ss... 24 6.2.5 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité... 24 6.2.6 Évents et parois soufflables..…..................................................... 24 6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 24 6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie... seine 24 7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS csv te ereriesne rares es one 26 7.1 Conception des installations... sente uses sre sagesse 26 7.2 Production de déchets tri, recyclage et valorisation a EE SH D EE 26 7.3 Limitation du stockage sur site... RÉ EE A 26 74 Plan de gestion des déchets. ss cxmmneus vues ds cons ren cmn even cssssscuue cure une sanronpe nas cases éua 26 8 EXPLOITATION DE LA CHAUFFERIE. vs ccusarssees ass sous eesecuas uns case mel benne se cars mrseun none onude cons 27 8.1 Conception des installations... RS Ts 27 8,1:1 Local Chautiere...….. rrrnrenenenmastse aong ass nn mensesrens pese ares caves asennesesnsseennessns 27 8.1.2 GÉNÉTALOLES…. vou venvreeecanes reus cuve evrnennennennes quan nn mms à GAS RS ÉNONERNNS HAN FENS MES AS EPES KES GE 27 8.1.3 Conduites d'alimentation en gaz... 27
8.1.4 Surveillance et détection... sise a 50 8.2 Disnositions d'exploitAtiQN; ce css can uv smsscneaus us anes aus ue con ven case crsererees cussseus nreneus aunes ouonex 28 8.2.1 Surveillance de l'installation et conduite d'exploitation... 28 8.2.2 Travaux... an GE GS RER M PAST AU ES EEE NF EEE 65 29 8.2.3 Contenu du permis d'intervention, de feu... ss 29 8.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipements... 30 8.2.5 Livret ou document de maintenance chaufferie... 30 8.2.6 Interdiction de TELK ve sans cuis urcrsassencoreenessasmmamentenemente cer ven eresrencemeerennenrnnques à 30 8.2.7 Formation du PerSONNel... ss csssccscanmenvessmennesensenenereece sessinenenneenns ennm see cers 31 8.2.8 Dispositif de conduite... nnnesesnnnesessseeennnes 31
8.2.9 Alimentation éléctrique...…….....…..…..seneaansnssssivegen cesse sense 81 8.2.10 Utilités destinées à l'exploitation des installations... 32
9 ÉMISSIONS GAZ A EFFET DE SERRE.ississieneirrrnnresneeneeseesneesseeessneens 33 9.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre... 33 9.2 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre... 33 9,3 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre... sise 33 9.4 Obligation de restitution... sise 34 DE ATOS. En ces cusceans come ne map Save sous pascsetonpenaes pen pe eve vers ecomvs monmemmmeuns cn 34
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1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise Cristal Eco Chaleur, SIRET 844868109, dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels à Saint Denis (93210) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Carrières sur Seine, au 2, rue de l'Union , des installations détaillées dans les articles suivants.
Les installations autorisées sont situées sur la parcelle suivante :
Communes Parcelles Section
Carrières Sur Seine 4 BV
La présente autorisation tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6. La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de l'environnement :
Activité Gaz à effet de serre concerné
Combustion Dioxyde de carbone
Les prescriptions de l'arrêté n°2014134-001 en date du 14 mai 2014 sont abrogées à l'exception de l'article 11. modifié par le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de Quantité Régime (*) (activité) l'installation |autorisée
3110 Combustion de combustibles Installation de 63,3 MW A
dans les installations d’une combustion
puissance thermique nominale |composée de
totale égale ou supérieur à 50 MW. | trois unités
fonctionnant au
gaz naturel :
- une chaudière
n°1 de 14,5 MW;
- une chaudière
n°2 de 24,4 MW ;
{- une chaudière
n°3 de. 24,4 MW.
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Au sens de l'article R. 515-61;, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la combustion et les conclusions sur. les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF LCP.
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.41 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : Usage industriel.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base (ref 19-323-2 CN V1 du 2 décembre 2020).
1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation, + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de là législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1.6 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
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‘ l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation ;
il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ; l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur Un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous, une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 4.2 ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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ME MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant : l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ; les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants : o le recrutement, formation, sensibilisation .et compétence ; | o le contrôle efficace des procédés;
o la gestion des enregistrements et de la documentation (suivi des enregistrements et des documents SME).
2.2 GESTION DES PÉRIODES OTNOC
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (dites OTNOC) sont définies comme :
les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à faible teneur en soufre ou de gaz naturel visées à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions visées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018.
Le plan de gestion de ces périodes OTNOC contient au moins :
- une conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de démarrage et d'arrêt en vue d’une production stable des turbines à gaz); :
- l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes;
- une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire; ,
- une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.
2,3 UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
2.3.1.Management de l'énergie
L'exploitant met en place un système de management environnemental de l'énergie. L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de ses équipements indiquant, au moins, à une fréquence mensuelle : |
la consommation de combustible par équipement ;
l'énergie électrique produite ;
la chaleur produite ;
les rendements des installations calculés à partir de ces données.
2.3.2 Mesure efficacité énergétique
Dans l'année suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une mesure de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à charge nominale des unités exploitées, si l'exploitant ne dispose pas de telles données.
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La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de données de qualité scientifique équivalente entre les mesures.
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Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O: ou CO, précisée ci-dessous.
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Conduits et installations raccordées
N° de Installations | Puissance ou capacité Combustible Temps de conduit raccordées E fonctionnement Conduit Chaudière 14,5 MW Gaz naturel 3200 h N°1 N°1
Conduit Chaudière 24,4 MW <500h
N°2 N°2
Conduit Chaudière 24,4 MW <500h
N°3 N°3
Le temps de fonctionnement est exprimé en temps équivalent à pleine charge.
3.1.2 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre Rejet des ASE | Débit nominal en Vitesse mini des installations PE
en m en m ; à Nm3/h d'éjection en m/s raccordées
Conduit |40,5 m 0,9 Les conduits sont |9100 8 m/s
N°7 dans une
Conduit 0,9 cheminée unique |15400 N° 2
Conduit 0,9 15400 N° 3
3.2 LIMITATION DES REJETS
3.2.1 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des SSII classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de: l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire d'une cheminée pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. |
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettent des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les points de prélèvements sont positionnés de sorte à garantir la représentativité des mesures.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Valeurs limites en concentration en mg/Nm3
! Conduit 2 Conduit 3 Conduit 1 Le ie
k se Chaudière Chaudière Paramètres Chaudière c : fonctionnement fonctionnement
< 500h/an < 500h/an
Période de Mensuelle Mensuelle Mensuelle la Journalière _ et/ou Annuelle | Journalière et/ou Annuelle | Journalière et/ou Annuelle moyenne périodique périodique périodique
Concentra 3% 3% 3%
tion en O0:
NO%x en
équivalent 88 80 80 88 80 80 88 80 80 NO;
CO 50 50 50 50 50 50 50 50 50.
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Paramètres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Chaudière Chaudière Chaudière
fonctionnement fonctionnement
< 500h/an < 500h/an
Période de lalhoraire annuelle horaire annuelle horaire annuelle
moyenne
NOx en|728g 728 kg 1232 g 604 kg 1232g 604 kg
équivalent
NO:
CO 455 g 910 kg 770 g 377 kg 770 g 377kg
Ces valeurs limites s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations telles que définies. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les chaudières n°2 et 3 fonctionnent moins de 500 heures par an en temps équivalent à pleine charge. Un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE 3.3 |
3.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance du rejet au niveau de chaque conduit dans les conditions suivantes :
Paramètre Chaudière n°1 Chaudières n°2 et 3
Débit Mesure en continu de la |Toutes les 500 heures de fonctionnement et au moins
consommation de tous les 5 ans.
combustible selon la
norme
EN ISO 16911-1:2013
O2 Mesure en continu
NO% Mesure en continu
CO Mesure en continu
température Mesure en continu
pression Mesure en continu
3.3.2 Mesures « comparatives »
L'exploitant procède avec des modalités différentes de celles mises en œuvre pour la réalisation de la surveillance de ses rejets à des mesures comparatives, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci est accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance (A.S.T) des appareils de mesure en continu.
3.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
3.41 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
10
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A ce titre, une réduction du fonctionnement des installations dont les émissions contribuent à l'épisode de pollution pourra être prescrite dans les conditions prévues par l'arrêté interpréfectoral d'alerte. Exceptionnellement cette réduction peut aller jusqu'à l'arrêt des activités en cas de pollution aiguë.
3.4.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.4.3 Appareils de mesure en continu
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures), NF EN 14181 (version d'octobre 2014 ou versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), réputées garantir le respect des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté.
Ils appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL 2 et QAL3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
3.4.4 Incertitudes sur les mesures
Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure (intervalles de confiance à 95 % d'un résultat
mesuré unique) ne dépassent pas les valeurs suivantes :
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CO :10 %
34.5 Expression des résultats de mesures
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage des systèmes d'épuration ou de mesure des polluants atmosphériques et de mise à l'arrêt des installations. Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction des valeurs des incertitudes citées ci-dessus. Si le résultat obtenu est négatif, la concentration est fixée à O mg/Nm“.
Les valeurs moyennes journalières validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours qui est écarté pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
12
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4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Les prélèvements d'eau dans le réseau public d'adduction en eau potable, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Commune du réseau | : Prélèvement maximal ressource |
Journalier Annuel (m3/an)
| (m3/j)
Réseau d'eau Carrières sur Seine 100 16000
L'infiltration vers le milieu naturel est proscrite. Le débit de fuite des eaux pluviales vers le réseau est de 2 l/s/ha imperméabilisés. |
4.2 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : - les eaux industrielles : eaux provenant du nettoyage des sols des locaux et des purges réalisées régulièrement sur le circuit dans une limite de 20 m°. Seules ,les eaux provenant du nettoyage des locaux sont rejetées dans le réseau commun du site, les eaux de purge sont rejetées vers le bassin de rétention de l’Usine d'incinération et réutilisées dans le process de celle-ci ;
- les eaux pluviales : eaux provenant des toitures pour une surface totale collectée de 500 m° et des zones de circulation pour une surface de bassin versant intercepté de 300 m°. Le rejet des eaux pluviales se fait après passage dans un séparateur avant rejet dans le réseau commun du site avec l'incinérateur.
Les eaux industrielles provenant de la vidange exceptionnelle des chaudières et des réseaux de chaleur sont collectées et évacuées par camion vers une installation autorisée à les traiter.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes : :
. Station de “a ; Exutoire du . Conditions de
Réf. Nature des effluents ‘ traitement L : rejet k raccordement collective
Réseau d'eaux | station
à luviales de d'épuration . Pt N°1 Eaux pluviales P ; P° Convention
l'usine urbaine de
d'incinération | Montesson
Réseau d'eaux :
industrielles Ééseau de Pt N°2 Eaux industrielles ne l'usine Convention
, de l'usine Di ait d'incinération
d'incinération
Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d’eau et favoriser le recyclage.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
13
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garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. : Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus ét aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures . représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
«l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue Un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. |
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 38 Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par . l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331- 10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3 LIMITATION DES REJETS
4.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :
° _ pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ; la température des effluents rejetés est inférieure à 30°C.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. | | Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
Point de rejet référencé n°1
Température maximale : 30°C
pH :. 5,5 à 8,5
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 39 Paramètre Code SANDRE Rejet n°1
Concentration en moyenne journalière (mg/l)
Matières en 1305
suspension 30
DCO 1314
50
Indice 7009 .
hydrocarbures 10
Point de rejet référencé n°2
Température maximale : 30°C
pH : 5,5 à 8,5
Paramètre Code Rejet n°2
SPORE Concentration en moyenne Flux annuel (Kg/an) journalière (mg/l)
Matières en 1305 15 suspension 30
DCO 1314 63 | 50
Indice 7009 5 hydrocarbures 10
Arsenic et ses 1369 0,013 composés 0,025
Cadmium et ses 1388 0,05 0,025 composés
Plomb et ses 1382 0,013 composés 0,025
Mercure et ses 1387 0,02 0,010 composés
Nickel et ses 1386 0,05 0,025 composés
Azote global 1551 30 15
Phosphore 1350 10 5
Cuivre et ses 1392 0,05 0,025
composés
Chrome et ses. 1389 0,025 0,013 composés
Zincet ses 1383 0,8 0,4 composés
Sulfate 1338 2000 1000
sulfites 1086 20 10
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 40 Paramètre Code Rejet n°2
| SANDRE Concentration en moyenne Flux annuel (Kg/an)
journalière (mg/l)
sulfures 1355 0,2 0,1
lons Fluorures 7073 15 75 (en F)
AOX 1106 0,5 0,25
SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
4.4.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Code SANDRE Pt rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la Fréquence de mesure transmission
1 Matières en 1305 ponctuel annuelle annuelle suspension
DCO 1314
Indice 7009
hydrocarbures
2 Matières en 1305 ponctuel annuelle annuelle suspension
DECO 1314
Indice 7009
hydrocarbures
Arsenic et ses 1369
composés
Cadmium et 1388
ses composés
Plomb et ses 1382
composés
Mercure et ses 1387
composés
Nickel et ses 1386
composés
Azote global 1551
Phosphore 1350
Cuivre et ses 1392
composés
Chrome et ses 1389
composés s
Zinc et ses 1383
composés
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 41 Pt rejet Paramètre | Code SANDRE | Type de suivi Périodicité de la Fréquence de mesure transmission
Sulfate 1338
sulfites 1086
sulfures 1355
lons Fluorures 7073
(en F)
AOX 1106
4.5 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.5.1 Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant met en place un réseau de piézomètres permettant de surveillance la qualité des
eaux souterraines, comprenant au moins un piézomètre situé en amont hydraulique, et deux piézomètres situés en aval. :
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur les prélèvements réalisés au droit des piézomètres, avec les fréquences associées :
Statut Fréquence qe Nom du paramètre Code SANDRE analyses
Hydrocarbures totaux (HCT) | 7154
Ensemble des 5 ans Somme des hydrocarbures aromatiques 6136 piézomètres polycycliques (HAP)
BTEX 5918
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses permettent de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
4.5.2 Surveillance des sols
La surveillance des sols est effectuée, au minimum sur les paramètres et dans les zones
identifiées dans le rapport de base transmis dans le cadre du dossier de demande d'autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans.
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5.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour: de 7hà 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1 à 4 62 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
5.2 MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est ÉHRCEUSS un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les émissions sonores dues aux activités des installations n ‘engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) jours fériés Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
5.4 PLAN DE GESTION DES NUISANCES SONORES
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des nuisances sonores.
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6.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Bâtiment/local Dispositions constructives
Toiture Murs dalle
Charpente métalliques Parpaing coupe-feu 2h |Dalle béton
Local chaufferie |Toiture métallique
existant
Fosse abritant Toiture métallique Parpaing coupe-feu 2h |Dalle béton les nouvelles Couverture BROOF (t3)
installations
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées
6.1.2 Désenfumage
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le désenfumage des locaux de la chaufferie abritant les chaudières est réalisé de façon naturelle en aménageant en partie haute des ouvertures judicieusement réparties représentant 2 % de la surface utile du local pour permettre l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès, bien signalés et toujours maintenues en bon état de fonctionnement. :
61.3 Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
614 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour: notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive. |
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
6.1.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et dispose en permanence au moins d'un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie sur au moins une face, par une voie-échelle .
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. La porte principale ouvrant sur la voie publique a son accès toujours dégagé.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
6.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
|. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
à
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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III. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention peut être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
IV. Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il.est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pol- lués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs, in- ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de ma-
nière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spé- cifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automa- tique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont por- tées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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6.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
6.2.2 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés _ dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture où la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. Les équipements et paramètres importants pour la sécurité peuvent être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
6.2.3 Système de détection automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 6,2, en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection et d'alarme adapté aux risques et destiné à informer rapidement le personnel de tout incident. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les installations concernées sont dotées d'un système de sécurité, indépendant du dispositif de conduite, et assurant la mise en sécurité des équipements en cas de dépassement de seuils critiques préétablis. Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont clairement repérés et pour les commandes « coup de poing », facilement accessibles sans risque pour l'opérateur.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. |
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L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. I| met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques où manuelles appropriées à la correction des dérives. Les dispositifs utilisésà cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire est justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.2.5 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Les mesures de maîtrise des risques prises en compte dans l'évaluation de la probabilité d'un phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les performances démontrées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Les mesures mises en œuvres sont détaillées aux articles du titre 6 et du titre 8.
6.2.6 Évents et parois soufflables
L'étude de danger transmise avec le dossier de modification définit les parois soufflables.
6.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre : * des poteaux incendie permettant de délivrer 120 m3/h simultanément «+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, sont judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
AU moins quatre poteaux incendie permettent d'assurer la défense incendie de la chaufferie. Ces poteaux peuvent faire l'objet d’une mise à disposition par une convention établie avec l'exploitant de l'usine d'incinération le cas échéant.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
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Type de matériel Fréquence minimale de
| contrôle |
Extincteur Annuelle
Poteaux incendie Annuelle
Installation de détection incendie | Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
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7.1 CONCEPTION DÉS INSTALLATIONS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la quantité trimestrielle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (<5t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout état de cause, ce délai ne dépasse pas 1 an.
7.2 PRODUCTION DE DÉCHETS TRI, RECYCLAGE ET VALORISATION
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : Type de déchets Code des déchets : Nature des déchets Déchets non dangereux 15 01 03 Palette de bois 16 01 99 Filtres à air
20 03 01 Déchets de bureau
20 02 01 Déchets verts
Déchets dangereux 15 01 10* Emballages souillés 13 02 06* Huiles usagées
16 01 14* Liquide de refroidissement usagé 16 01 07* Filtre à huile
7.3 LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITE
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux | Palettes de bois (quelques), déchets de bureau (1 sac par semaine),
Déchets dangereux Huiles usagées (3 m5), liquide de refroidissement usagé (5m° tous les 4 ans)
Les déchets d'emballage souillés et non souillés, ainsi que les déchets verts ne sont pas entreposés sur le site. Les filtres à air et à huile font l’objet d'un enlèvement direct.
7.4 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets produit sur son site conforme à la meilleure technique disponible (MTD 16) de la décision d'exécution n°2021/2326 du 30 novembre 2021.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 50 8 EXPLOITATION DE LA CHAUFFERIE
8.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
8.1.1 Local chaufferie
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
un dispositif de coupure manuelle de l'alimentation en gaz;
un déclencheur d'alarme
un interrupteur général de coupure de l'alimentation électrique.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée d’une façon visible et indestructible près de
chacun de ces dispositifs.
8.1.2 Générateurs
Tout générateur présent dans la chaufferie est muni des appareils suivants: un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie du générateur, un dispositif indiquant la température de l'eau à l'entrée et à la sortie de chaque générateur, un dispositif indiquant, soit le débit du combustible, soit le débit du fluide caloporteur (ou un dispositif totalisateur),
un analyseur automatique des gaz de combustion donnant au moins la teneur en dioxyde de carbone ou toute indication équivalente (O2).
La chaufferie est aussi équipée des appareils suivants :
un enregistreur de la température du fluide à l'entrée et à la sortie de la chaufferie (cet appareil peut être-commun à plusieurs générateurs lorsque ceux-ci débitent sur un collecteur commun),
Un enregistreur de la température des gaz de combustion au débouché du conduit de fumée.
8.1.3 Conduites d'alimentation en gaz
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les conduites sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées
par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant.de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
à l'extérieur et en aval du poste de livraison.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 51 La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Leur niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Elles sont asservies à des capteurs de détection de gaz, une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs, et Un pressostat.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. :
Le parcours des conduites à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
8.1.4 Surveillance et détection
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinésà fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée . Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
8.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.2.1 Surveillance de l'installation et conduite d'exploitation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin. Ce temps ne pouvant excéder une demi-heure après l'alerte.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 52 Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par qu personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
8.2.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. |
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou
les personnes qu'ils ont nommément désignées. |
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
8.2.3 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment:
les motivations ayant conduità sa délivrance,
la durée de validité,
la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d' sEmosphÈns les risques d'incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 53 À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est
intégralement restaurée.
8.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.2.5 Livret ou document de maintenance chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements
suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, résultats des mesures de
viscosité du fioul et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
-__ dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
- résultat des contrôles de la combustion et du fonctionnement des appareils de réglage des feux et de contrôle, visa des personnes ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et des suites données, ;
-__ grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d' analyse ; - consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ; - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
8.2.6 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique..
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 54 Les interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue (sauf pour la réalisation des travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu») sont affichées de manière visible dans les parties présentant des risques particuliers d'incendie, notamment dans la chaufferie. L'exploitant s'assure du respect de ces interdictions.
8.2.7 Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment : | -_ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation porte en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
8.2.8 Dispositif de conduite
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après
intervention sur le site.
8.2.9 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Cristal Eco Chaleur à augmenter la capacité de production de chaleur de la chaufferie située 2 rue de 55 Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur du bâtiment chaufferie, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours qui est conçu pour fonctionner en atmosphère explosive.
Les dispositifs de commande des circuits électriques sont placés dans un endroit facilement accessible en toute circonstance. Ils sont parfaitement signalés et comporter une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
8.2.10 Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
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AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R229-5 du Code de l’environnement :
Activité Seuil | Puissance Gaz 4 effet de le , concerné
Combustion 20 MW 63,3 MW Dioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
L'exploitant informe le Préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle ont lieu les changements.
De SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement n° 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, s’il est possible d'améliorer la méthode de surveillance employée.
Les modifications du plan de surveillance subordonnées à l'acceptation par le Préfet sont mentionnées à l’article 15 du règlement 601/2012. L'exploitant notifie ces modifications importantes au Préfet pour approbation dans les meilleurs délais.
Lorsque le rapport de vérification, établi par l'organisme vérificateur de la déclaration d'émissions, fait état de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'amélioration au Préfet avant le 30 juin.
9.3 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
En application des articles L.229-71II et R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente.
En outre, la délivrance de quotas à titre gratuit est subordonnée à la déclaration, par l'exploitant, des niveaux d'activité de son installation, conformément aux dispositions de l'article L.229-16 du code l'environnement.
L'exploitant se conforme aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité, pris conformément à l'article L.229-6 du code de l'environnement.
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Conformément à l’article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le
30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l'année précédente.
9,5 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-9 et suivants du
Code de l'environnement.
Conformément à l’article R.229-17 du Code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le Préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :
extension ou la réduction significative de capacité,
modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise
après cessation partielle.
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78-2022-02-09-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 59 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
Charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 60 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales
de santé ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en
qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Île de France, à l'effet de signer au nom du Préfet :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu a délégation de signature, tel que
précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Île-de- France et le préfet des Yvelines :
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus :
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des
agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amélie VERDIER, la
délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Madame Marion CINALLI.
Directrice de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé d’Île-de- France dans le département des Yvelines.
Adresse des guichets: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 61 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie
VERDIER et de Madame Marion CINALLI, la délégation visée à l’article 1 est donnée
à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale
de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France dans le département des Yvelines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie
VERDIER, de Madame Marion CINALLI et, de Madame Delphine HUYGHE, la
délégation visée à l'article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de
compétences respectif, à :
*< Madame Nathalie MALLET, responsable du département santé environnement,
. Madame Céline BAILLIEU, ingénieur d'études sanitaires,
+ Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d’études sanitaires,
« Madame Cécilia HOUMAIRE, ingénieur d’études sanitaires,
° Monsieur Jérôme PAYET, chargé de mission.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, cette
délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice
de la Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations
d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles
(article R. 1321-96 du code de la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et
de Madame Laureen WELSCHBILLIG, cette délégation est donnée à Monsieur
Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, de
Madame Laureen WELSCHBILLIG et de Monsieur Pierre MARECHAL, cette
délégation est donnée à Monsieur Franck LAVIGNE; Directeur de projet transversal. :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, de
Madame Laureen WELSCHBILLIG, de Monsieur Pierre MARECHAL et de Monsieur
Franck LAVIGNE, cette délégation est donnée à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 62 Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8: Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratif de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {9 FEV, 2022
Adresse des guichets: 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 63 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-08-00006
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 64 E £ Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de PLAISIR, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 24 décembre 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PLAISIR est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR est autorisé au moyen de 9 (neuf) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-&yvelines.gouv.fr
1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 65 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de. la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d'inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 66 Article 8 : Chaque opération de consultation d'extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans Île traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PLAISIR adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : L'arrêté n°78-2019-04-25-005 du 25 avril 2019 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune de PLAISIR est abrogé.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de PLAISIR, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 08 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
âs LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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