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Déliberation - DELIB VISEE 26
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 2 AVRIL 2019 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 2 avril 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D’OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mr
DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL Jean-Christophe. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Monsieur SIMONITI Jean-Claude pouvoir à Monsieur RAYSSAC Pascal. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame LAPEYRE Jacqueline.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
- Monsieur VINCENT Jeanne.
Monsieur RAYSSAC Pascal a été désigné secrétaire de séance.
2019.26 OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN
LIEU DIT « TORTIS ».
VOTE : Pour : 19
Contre : 4 (Mr BIELLE-BIARREY, Mme VILLA, Mr DEGUIN, Mme FERRAND). Abstention : 2 (Mr SIMONITI, Mr RAYSSAC).
Mes chers collègues,
1- Exposé des motifs :
Monsieur PONS est intéressé par l'acquisition d’une partie de la parcelle
cadastrée section AP numéro 160 afin d'y réaliser un cabinet dentaire.
La Commune de Bon-Encontre est propriétaire de cette parcelle classée en
zone UB à titre de réserve foncière mais cette parcelle n'étant pas clôturée, elle peut être assimilée à l’ensemble du complexe sportif LAJUNIE et de la salle des fêtes de
Tortis, et donc considérée comme domaine public.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201926-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Aussi et dans un souci de confirmation du caractère de domaine privé de cette
parcelle, il est donc proposé de désaffecter et déclasser cette partie de parcelle pour une contenance d'environ 600 m° issu du terrain libre à l’état de prairie, à l'entrée du complexe sportif LAJUNIE en sortie de ville le long de la RD 269.
Il est convenu que la surface restante de la parcelle de 3 615 m2, sera proposée
pour un changement de zonage pour retrouver son état initial soit un classement en zone UG.
2- Considérants et références juridiques :
Considérant l'intérêt de procéder à la désaffectation puis au déclassement
d’une partie de la parcelle cadastrée section AP numéro 160 pour une contenance d'environ 600 m° (plan en ANNEXE 6).
Considérant qu'il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L. 2141- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater, dans un
premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Considérant qu'afin de faire cesser l'usage public, des barrières et un balisage ont été positionnés autour du terrain à déclasser d’une contenance d'environ 600 m?depuis le 7 février 2019.
Considérant qu'aucun désordre de fonctionnement n’a été constaté depuis cette date dans le fonctionnement du complexe sportif LAJUNIE,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite partie de parcelle ne portent pas atteinte au fonctionnement du site et notamment à la circulation
piétonne,
En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues,
- De confirmer et constater la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AP numéro 160 d’une contenance d’environ 600 m° et jouxtant
l'avenue LAJUNIE et la salle des fêtes de Tortis (RD 269)
- D'’approuver le déclassement de cette parcelle pour confirmer son
appartenance au domaine privé de la commune au titre de réserve foncière.
- D’autoriser Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et formalités requises à cet effet.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à engager auprès de l’Agglomération d’Agen le changement de zonage pour la surface restante de la parcelle classée
actuellement en UB vers un classement en UG.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix Pour, 4 Contre, 2 Abstentions
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201926-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 CONFIRME ET CONSTATE la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AP numéro 160 d’une contenance d’environ 600 m? et jouxtant l'avenue LAJUNIE et la salle des fêtes de Tortis (RD 269).
APPROUVE le déclassement de cette parcelle pour confirmer son appartenance au domaine privé de la commune au titre de réserve foncière.
AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et formalités requises
à cet effet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager auprès de l’Agglomération d'Agen le changement de zonage pour la surface restante de la parcelle classée actuellement en UB vers un classement en UG.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire L de cet acte LREBONN Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie conforme, ‘1\ d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ff VE Vo) Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Le Maire, [Al sb LE [4] à compter des formalités de publication et de transmission \° a | en Préfecture. ï sn : Le) Affichage le 5 avril 2019 Pierre TREY D’OU TEAU
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201926-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201926-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019