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Déliberation - DELIB VISEE 04
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MARDI 5 MARS 2024 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 5 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 28 février 2024, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, M. MOINEAU Philippe, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
Mme CHATOT Magali pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TREY D’'OUSTEAU Brigitte pouvoir à Mme LAMY Laurence. M. JEANNE Vincent pouvoir à M. BIELLE-BIARREY Laurent. Mme VILLA Pierrette pouvoir à M. ROULET Pascal.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme COTTET Aurélie.
M. GEORGES Raymond.
M. MONTOY Alain.
Monsieur Laurent BIELLE-BIARREY a été désigné secrétaire de séance.
2024.04 - OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT - ESPACE VERT
JOUXTANT UNE PROPRIETE PRIVEE COMMUNALE sise rue Pierre de Coubertin.
VOTE : 22 Pour, 3 Contre (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La commune s’est engagée dans la réalisation d’un habitat partagé en centre bourg dont l'attribution est réservée aux personnes âgées de 65 ans et plus. Cette construction s'intègre dans un projet d'aménagement plus large favorisant pour l’avenir du logement intergénérationnel, des services, un parc urbain.
Pour ce faire, la commune de Bon-Encontre s’est portée acquéreur en 2019 d'une parcelle AS 136 très bien située en cœur de ville, qui supporte un ancien corps de ferme édifié au XIX siècle. Cette parcelle jouxte un espace vert situé à l'intersection
des rues Pierre de Coubertin Lafon est destiné à être intégré au projet d'aménagement de ce nouveau quartier.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240305-202404-DE
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024 Afin de prévoir la vente de cet espace vert, la commune de Bon encontre a procédé en premier lieu à sa désaffectation en en empêchant l'accès et en abandonnant tout entretien de cet espace, ceci depuis juin 2025.
Cet espace rendu inutilisable n’est plus affecté à un service public, il conviendra de constater sa désaffectation avant de prononcer son déclassement du domaine public.
La commune vous propose de déclasser la parcelle figurée sur le plan en ANNEXE 2. En vue de procéder à la vente d’une partie de cette parcelle servant le futur projet de la clinique, la commune a sollicité un géomètre pour détacher un terrain à bâtir de la propriété AS 136 avec pour partie une emprise sur la parcelle enherbée.
Cette division s'opère ainsi :
- La parcelle enherbée est matérialisée désormais par deux parcelles distinctes : o AS N°288 d’une contenance de 4a 39 ca
o AS N°289 d’une contenance de 2a 06 ca
- La parcelle AS 136, appartenant au domaine privé de la commune fait l’objet
d’une nouvelle division parcellaire comme suit :
o AS 286 d’une contenance de 75 a 77 ca
o AS 287 d’une contenance de 6 a 02 ca
II - Considérants et références juridiques :
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public dans la mesure où depuis juin 2023 l'accès à l’espace vert a été empêché
et l'entretien n’a pas été réalisé,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
J'ai l'honneur. chers collègues, de bien vouloir vous demander de : ? ?
- Constater la désaffectation de cet espace vert désormais identifié par deux
parcelles distinctes :
o AS N°288 d’une contenance de 4a 39 ca
o AS N°289 d’une contenance de 2a 06 ca
- Prononcer le déclassement du domaine public dudit espace vert situé rue
Pierre de Coubertin et de l'intégrer au domaine privé communal.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 22 voix Pour et 3 Contre
CONSTATE la désaffectation de cet espace vert désormais identifié par deux parcelles distinctes :
o AS N°288 d’une contenance de 4a 39 ca
o AS N°289 d’une contenance de 2a 06 ca
PRONONCE le déclassement du domaine public dudit espace vert situé rue Pierre de Coubertin et de l'intégrer au domaine privé communal.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240305-202404-DE
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission
Préfecture.
Affichage le AM MAES, Se
en
Pour copie conforme,
Madame Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurence SK Laurent BIELLE-BIARREY Ÿ 4
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240305-202404-DE
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240305-202404-DE
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024