Procès Verbal - PV AOUT 2021

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Procès Verbal - PV AOUT 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AOUT 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Procès-verbal CM 30/08/2021

Séance du Conseil municipal du lundi 30 août 2021

Convocation envoyée

le 19/08/2021

______

Délibération affichée

le 31/08/2021

______

Nombre de conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 15

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi trente août à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Sicard Anne-Sophie, maire.

Présents : Mme Sicard Anne-Sophie, Mme Uda Annick, M. Bocquillon Julien, M. Di Pizio Laurent, M. Miroux Jérôme, Mme Lecerf Laurence, Mme Paulic Dalila, Mme Toulemonde Emilie, Mme Breton Simone, M. Dourlen Frédéric, M. Poras Dominique, M. Buttiaux Thierry.

Absents : M. de La Bédoyère Brice (excusé et représenté par M. Bocquillon Julien), Mme Poguet Laëtitia (excusée et représentée par M. Miroux Jérôme), Mme Rosiers Catherine (excusée et représentée par M. Dourlen Frédéric).

Secrétaire de séance : Mme Annick UDA a été élue secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour.

 Désignation d’un secrétaire de séance.

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance.

 Evolution du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres.

 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2020.

 Rapport 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service

Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Admission en non-valeur.

 Signature d’un contrat aidé au titre du Parcours Emploi Compétences.

 Renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public.

 Informations diverses.

Approbation de procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est, après lecture faite, approuvé à l’unanimité.

2021.27 - Evolution du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

Vu la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

Vu la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

Vu la Délibération n° 2021 / 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de charges lié à la compétence Mobilité, et qui prévoit la neutralité du transfert via un mécanisme qui intègre le Pacte Financier entre la CCPV et ses communes membres,

Vu la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution des critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours » et créant une part 3 « Financement des charges de centralité liées au transport urbain »,Procès-verbal CM 30/08/2021 2

Considérant que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres sur les trois derniers exercices montre la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours »,

Considérant que la CCPV a assuré la neutralité du transfert de charges lié à la prise de compétence Mobilité en prévoyant un mécanisme de reversement de la subvention du SMTCO via le Pacte Financier, et qu’il convient donc de créer une enveloppe spécifique intitulée « Financement des charges de centralité liées au transport urbain » pour le permettre,

Considérant que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

- CONSTATE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018.

2021.28 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2020.

Vu l’article L.2224-5l du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Considérant que ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Considérant que le RPQS contient, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, qui doivent également être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.

Considérant enfin que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire ;

Après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré,

A l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ,

- ADOPTE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2021.29 - Rapport 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire présente au Conseil municipal le rapport 2020 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif établi par la Communauté de communes du Pays de Valois et acté par le ConseilProcès-verbal CM 30/08/2021 3

communautaire le 1er juillet 2021.

Il invite l’assemblée municipale à présenter ses observations sur ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC), dressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois et présenté par de La Bédoyère,

À L’UNANIMITÉ,

- PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

2021.30- Admission en non-valeur.

Mme le Maire expose :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune.

Malgré les diverses relances du Trésor Public, un titre de l’année 2013 reste impayé et il convient de l’admettre en non-valeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur de la créance n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Entendu l’exposé de Mme Sicard, et après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE l’admission en non-valeur de la recette ci-après, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4475750211 dressée par le comptable public :

- Exercice : 2013

- N° Titre : 186

- Montant : 55.11 €

- Nature de la recette : remboursement taxe d’ordures ménagères.

- DIT que la somme nécessaire est prévue au chapitre 65.

2021.31 - Signature d’un contrat aidé au titre du Parcours Emploi Compétences.

Mme le Maire expose :

Le contrat « Parcours Emploi Compétences » (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumerProcès-verbal CM 30/08/2021 4

cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

La commune de Baron peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Baron, pour exercer les fonctions d’aide ATSEM à raison de 20 heures hebdomadaires.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2021.

Dans ce cas l’Etat prendrait en charge 65 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un P.E.C. à temps non complet pour assurer les fonctions d’aide ATSEM à l’école de Baron sur la base de 20 heures hebdomadaires annualisées, avec une rémunération basée sur le SMIC + 4 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la proposition du Maire et l’autorise à signer le contrat correspondant.

2021.32 - Signature d’une convention d’entretien du réseau d’éclairage public avec la SICAE.

Mme Sicard fait savoir au Conseil municipal que la convention d’entretien du réseau d’éclairage public signée en 2018 avec la SICAE est arrivée à échéance le 30 juin 2021.

Elle donne connaissance à l’assemblée de la nouvelle convention proposée par la SICAE, précise que les interventions de la SICAE ont été entièrement satisfaisantes.

Elle souligne que cette convention comprend l’entretien des installations, mais aussi le remplacement de 135 luminaires pour un total de 73 058,01 € HT sur une durée de trois ans.

Enfin, Mme Sicard propose au Conseil municipal de signer ce nouveau contrat pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2022, au prix de 24 864,96 € HT par an.

M. Jérôme Miroux précise que progressivement il sera possible d’éteindre l’éclairage public une partie de la nuit. Mme Dalila Paulic fait part de son opposition à ce projet et signale qu’elle a déjà recensé 16 personnes de son entourage également opposées à l’extinction des lumières la nuit. M. Laurent Di Pizio et Mme le Maire disent qu’à terme les communes seront contraintes d’éteindre l’éclairage public la nuit,Procès-verbal CM 30/08/2021 5

car c’est une mesure prescrite par le Grenelle de l'environnement pour lutter contre la dépense énergétique et la pollution lumineuse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Sicard et après en avoir délibéré ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Considérant la nécessité de confier l’entretien du réseau d’éclairage public à un intervenant extérieur ;

A l’issue d’un vote à main levée ;

À L’UNANIMITÉ,

- AUTORISE le maire à signer cette nouvelle convention avec la SICAE.

Informations diverses.

Les personnes en charge des états des lieux des salles communales (MM. Jérôme Miroux, Laurence Lecerf, Laëtitia Poguet et Julien Bocquillon) sont invitées à participer à un état des lieux avec M. Brice de La Bédoyère le 10 septembre à 16 heures.

Il est convenu avec Mme Grébaut d’envoyer un mail aux responsables des états des lieux à chaque location pour qu’ils se répartissent les dates en fonction de leurs disponibilités.

Concernant la visite de la lagune, M. de La Bédoyère est chargé de contacter une personne de SUEZ pour définir un date et organiser la visite.

A cette occasion, M. Jérôme Miroux émet le souhait d’organiser des visites de sensibilisation auprès des Baronnais. Mme Dalila Paulic propose de filmer une visite et de la diffuser sur le site internet.

Concernant les bonnes habitudes à prendre avec la lagune un rappel sera diffusé dans le bulletin municipal.

Mme le Maire fait savoir à l’assemblée que dans le cadre du groupement de commande constitué avec la CCPV, des devis ont été établis par la Sté EUROVIA pour boucher les trous sur plusieurs voies et refaire la couche de roulement des rues du Cimetière et de la Gonesse.

Ces devis sont environ 5 % moins cher que les devis des précédents prestataires. Les nids-de-poule seront bouchés pour la fin de l’année et la réfection des rues aura certainement lieu au premier semestre 2022.

S’agissant du projet d’extension de l’école, il est prévu de relancer l’ADTO pour pouvoir déposer le dossier de demande de subvention. Quant à l’étude sécuritaire la dernière notice reçue en mairie pour constituer le dossier de demande de subvention sera envoyée aux élus dès le 31 août 2021.

M. Thierry Buttiaux demande s’il y a possibilité de signaler le dos d’âne en pavés de la place de la République pour que les voitures aient un visuel qui les oblige à ralentir. Mme Sicard est opposée à l’application de peinture sur la place de la République. En effet cette place a été réalisée avec l’aide du CAUE et de l’architecte des bâtiments de France. Une signalisation au sol risquerait de porter atteinte à l’environnement du lieu.

M. Julien Bocquillon signale d’ailleurs que les aménagements sécuritaires seront soumis à l’ABF.

Mme Dalila Paulic, signale que le portail du presbytère a besoin d’être repeint. Il lui est répondu que ces travaux ont été programmés.

M. Dominique Poras demande pourquoi Mme Denise Petitot fait abattre des arbres dans sa propriété. Mme Le Maire indique que les frênes de cette propriété doivent être abattus car ils sont malades.

Mme Sicard fait savoir aux élus que la mairie va prendre rendez-vous avec un notaire pour régulariser l’incorporation de l’ancienne maison du docteur Leneveu dans le domaine public communal. M. Laurent Di Pizio pense qu’il serait peut-être bien de faire un coworking dans cette maison. Mme le Maire luiProcès-verbal CM 30/08/2021 6

répond qu’il aurait été bien de revendre cette maison pour financer une partie des travaux d’extension de l’école.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents.

Mme Sicard Anne-Sophie M. de La Bédoyère Brice

Excusé et représenté

par M. Bocquillon Julien

Mme Uda Annick

M. Bocquillon Julien M. Di Pizio Laurent Mme Poguet Laetitia

Excusée et représentée

par M. Miroux Jérôme

M. Miroux Jérôme Mme Lecerf Laurence Mme Rosiers Catherine

Excusée et représentée

par M. Dourlen Frédéric

Mme Paulic Dalila Mme Toulemonde Emilie Mme Breton Simone

M. Dourlen Frédéric Poras Dominique M. Buttiaux Thierry