Procès Verbal - pv conseil 13 octobre 2025

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Procès Verbal - pv conseil 13 octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 13 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal du lundi 13 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 13 octobre à dix-neuf heures trente

Convocation envoyée minutes, le Conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu le 06/10/2025 ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Di Pizio Laurent, maire.

Présents: M. Di Pizio Laurent, M. Bocquillon Julien, Mme Uda Annick, Mme Poguet Laetitia, M. Miroux Jérôme, Mme Rosiers Catherine, Mme Paulic Dalila, Mme Toulemonde Emilie, Mme Breton Simone, M. Dourlen

Nombre de conseillers : Frédéric, M. Buttiaux Thierry, Mme Sicard Anne-Sophie.

- en exercice : 15 Absents : M. de la Bédoyère Brice (excusé, pouvoir à M. Bocquillon Julien),

- présents : 12 Mme Lecerf Laurence (excusée, pouvoir à Mme Poguet Laëtitia), Poras - votants : 14 Dominique.

Quorum : 08 A été élu secrétaire de séance : Mme Uda Annick.

Rappel de l’ordre du jour.

e Désignation d’un secrétaire de séance.

e Approbation du procès-verbal de la dernière séance.

e Signature du marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux d'aménagements de sécurité RD 330 et RD 100.

e Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres.

e Création d’un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. e Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet. e Révision du régime indemnitaire du personnel communal tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP).

e Décision modificative n° 1 au budget communal 2025.

e Avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG). e Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2024.

e Instauration d'une servitude de passage sur la parcelle D 1134 au profit du propriétaire de la parcelle D 142p et cession de 27 m° de terrain appartenant au domaine privé de la commune de Baron.

e Avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG). Informations diverses.

Désignation d’un secrétaire de séance. |

Mme Annick Uda a été désignée secrétaire de séance.

| Approbation de procès-verbal de la dernière séance. LE

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité sans observation.

2025.29 - Signature d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d'aménagement de sécurité RD 330 et RD 100.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des suites de l’appel d'offres lancé pour les travaux d'aménagement de sécurité de la RD 330 et de RD 100.

Il communique à l'assemblée le rapport d'analyse établi par la Sté AREA. Il lui propose de retenir l'offre de la Sté EUROVIA et l'invite à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL :Vu l'article R 2123-1 du Code la Commande Publique ;

Vu les articles L 2122-21 et L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis d'appel à concurrence envoyé à la publication le 08/07/2025 ; Considérant les offres reçues et leur analyse réalisée par la Sté AREA, maître d'œuvre du projet ;

Après en avoir délibéré et à l'issue d’un vote à main levée ;

À LA MAJORITÉ

- ACCEPTE l'offre de la Sté EUROVIA pour une montant de 249 200.60 € HT (tranche ferme et tranche optionnelle) ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces du marché ;

- DONNE délégation au maire pour prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant ses avenants, le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Mme Paulic regrette que la commune investisse une somme aussi élevée pour le ralentissement de la circulation. Elle préfèrerait que cette somme soit consacrée à la rénovation des bâtiments communaux. Elle signale que même ces travaux sont subventionnés, il s'agit avant tout d'argent public. M. Bocquillon souligne que la moitié de l'enveloppe des travaux concerne le mise en conformité de l'entrée Est de Baron. I! rappelle la nécessité de déposer une nouvelle demande d'aide pour la tranche optionnelle de la route de Beaulieu et précise que cette tranche est élevée car elle comprend la réfection d'une partie de la chaussée.

| POUR : 13 | CONTRE : 1 (Mme Paulic) | ABSTENTION : 0 |

L

——

2025.30 - Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV

et ses communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;

Vu la délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un

Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres ;

Vu la délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1° juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres;

Vu la délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes mertibres ,

Considérant que la Communauté de Communes souhaite que le Pacte Financier contienne un dispositif qui puisse être activé par délibération du Conseil Communautaire pour faire face à une situation de crise qui impacte les finances des communes membres, offrir un soutien à des investissements importants, ou pour établir un partage des richesses financières dont la CCPV dispose ;Considérant que la création d'une Enveloppe de Soutien aux conditions de mise en œuvre définies dans le Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité annexé répond à ces attentes ;

Considérant que les Conseils municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'issue d'un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la

Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

- CONSTATE qu'au terme de ce processus d'approbation, il se substituera au Pacte Financier

et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29

mars 2018, et modifié par délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1° juillet

2021 et n° 2023/ 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

[ POUR : 12 | CONTRE : 0 | ABSTENTIONS : 2 (Mmes Paulic et Rosiers) |

2025.31 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet.

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 :

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant le départ à la retraite de la secrétaire de mairie à compter du 1° avril 2026, il y a lieu de prévoir un remplacement et une formation sur site pendant une période d'environ 4 mois :

Considérant que la commune ne peut disposer de deux postes de secrétaires de mairie ;

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet, à compter du 1er décembre 2025. L'agent recruté pourra ainsi s'adapter à l'emploi en travaillant en binôme avec la secrétaire de mairie en poste.

A l'issue de cette période d'adaptation, l'agent pourra être nommé au grade de rédacteur.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction publique.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8-3 du Code Général de la Fonction publique : communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit: grade d’adjoint administratif principal de 1°® classe, indice but compris entre 388 et 499.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'issue d’un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

|POUR: 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 ]

|2025.32 - Création d’un poste d’agent d'accueil au grade d’adjoint administratif ° principal de 2ème classe sur une base de 20 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant le départ à la retraite de l'agent d'accueil de la mairie et de l'agence postale

communale (26 heures hebdomadaires) à compter du 1° avril 2026, il y a lieu de prévoir un

remplacement et une formation sur site pendant une période de quatre mois.

Considérant d’autre part, que la fiche de poste de l'agent qui sera nommé en remplacement

sera modifiée et que de nombre d'heures du poste sera ramené à 20 heures hebdomadaires.

Monsieur le maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d'agent d'accueil à temps

non complet pour un temps d'emploi hebdomadaire de 20/35ème à compter du 1er décembre

2026, pour la gestion de l'agence postale communale, la réception des administrées, la gestion

du cimetière, des listes électorales, des demandes d'urbanisme, du recensement miliaire, des

locations de salles, des déclarations de chiens dangereux sous le contrôle de la secrétaire de

mairie.Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif

principal de 2°" classe.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l'application de l'article L 332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme

de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction publique,

la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8-3 du Code Général de la Fonction publique : communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit: grade d’adjoint

administratif principal de 2°" classe, indice but 368.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'issue d'un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

| POUR : 14 | CONTRE : 0 _| ABSTENTION : 0 ]

2025.33 - Révision du régime indemnitaire du personnel communal tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 2024.19 du 8 avril 2024

relative à la révision du RIFSEEP.

Il expose une nouvelle fois le contenu du régime indemnitaire adopté par l'assemblée

délibérante en y ajoutant les postes nouvellement créés et en complétant les modalités de

maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas de maladie.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir.Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître

les spécificités de certains postes ;

- Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

Les bénéficiaires sont :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné et présent dans la collectivité depuis au

moins six mois.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteurs ;

- Adjoints administratifs ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints techniques.

Les montants plafonds sont déterminés comme suit :

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

‘Sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques, mais aucun agent n’est concerné dans la collectivité.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

de la responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

de la responsabilité de formation d'autrui,

de l'ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur),

de la responsabilité financière. O

©O

©

Oo

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

autonomie, initiative,

difficulté et complexité des taches (exécution simple où interprétation),

des qualités d'exécution, de rapidité, de finition et d'initiative,

responsabilité financière,

effort physique. O

O©O

O©O

O©O

O©O

©

O- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

horaires atypiques,

effort physique,

O

O

©

©

ponctualité et assiduité.

relations internes et ou externes,

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le

niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Ainsi, sont créés les groupes de fonctions ci-après auxquels correspondent les montants

plafonds annuels suivants :

Montant Montant [Ris maximum pos Plafond indicatif

j réglementaire

Groupes de fonctions Annuel ennes (agent non logé) communal communal

IFSE CIA

Temps complet | Temps complet (SEC)

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux — catégorie B

Grade de rédacteur

B1 ele Ce Male) 15 000 € 1 900 € 19 860 € Responsable des services.

Régisseur de recettes.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux — catégorie C

Grade _d’adijoint_ administratif

principal de 1°" classe

C1 Expertise comptable - 6 000 € 960 € 12 600 €

Responsable des services —

responsabilités financières.

Grade _ d’adijoint__ administratif

i ï ème

çz |Pincpaldez "cesse 6 000 € 600 € 12 000 € Agent d'accueil, exécution, responsabilité financière.

Grade d'adjoint administratif -

c2 Agent d'accueil, exécution, 6 000 € 600 € 12 000 €

resporisabilité firrarvière.

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - catégorie C

C1 ATSEM - Agent d'exécution. 4 800 € 400 € 12 600 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux — catégorie C

c1

Grade

territorial

Agent polyvalent - Encadrement

de proximité, sujétions,

qualifications, effort physique

d'adioint technique

6 000 € 600 € 12 600 €

C2

Grade d’adjoint technique

territorial

Agent d'exécution, horaires

atypiques, effort physique

4 800 € 400 € 12 000 €La modulation individuelle de la part fonctionnelle (IFSE) est fixée comme suit :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou

les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions,

conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des

groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience

professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent.

L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des

compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui

seront occupées dans la collectivité ;

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de

décisions) ou plus largement l'environnement territorial ;

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure.

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 10 % du montant de la part d'IFSE

initialement fixée pour l'exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés

ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience

professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail ...).

Ce montant fait l'objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ;

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse dans la limite

de 10 % en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent dans ses fonctions au

seln de la collectivité et selon les critères sulvants :

- l'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du

montant annuel individuel attribué, et proratisée en fonction du temps de travail.

La modulation individuelle de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

(CIA) est fixée comme suit :Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l'agent appréciés selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des

résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps

de travail.

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires est décidé comme suit :

L'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP).

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes ….);

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème

mois, ...);

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La NB. .;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents est décidé comme suit :

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant

indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de

lIFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions ou en

cas de réexamen en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par

l'intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants

plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l'objet d’une

réévaluation à la hausse en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Les modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP sont fixées comme suit :

En cas de congé de maladie ordinaire le versement des primes suivra le sort du traitement.

En cas de congé longue maladie et grave maladie les primes seront maintenues dans les

proportions suivantes :

- 33% la 1ère année ;

- 60% les 2ème et 3ème année ;

En cas de congé de longue durée les primes seront suspendues.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de

travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel

thérapeutique.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1,

L714-4 et suivants ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des suijétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération 2017.48 portant mise en place du RIFSEEP ;

Vu la délibération 2024.19 portant révision du RIFSEEP ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 09/10/2025 :

Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime indemnitaire pour tenir compte des nouveaux

postes créés au sein de la collectivité ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter les modalités de maintien ou de suppression du régime

indemnitaire en cas de maladie.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d'attribution des indemnités ;

Après en avoir délibéré et à l'issue d’un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ

- VOTE le RIFSEEP proposé ci-dessus pour les fonctionnaires et agents sous contrat de droit

public relevant des cadres d'emplois ci-dessus ;

10- S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget communal les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l'Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

| POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |

| Décision modificative n° 1 au budget communal 2025. |

Les crédits prévus au chapitre 012 (frais de personnel) étant suffisants, il n'est pas nécessaire.

de voter la DM prévue.

2025.34 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En

application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis

par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du Code

de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent et être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

| POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |

2025.35 - Instauration d’une servitude de passage sur la parcelle D 1134 au profit du | propriétaire de la parcelle D 142p et cession de 27 m’ de terrain appartenant | au domaine privé de la commune de Baron. |

Monsieur le Maire expose :

La propriété sise à Baron 16, rue aux Fouarres (cadastrée D 141 et 142) est en cours de division. Cette opération permettra le détachement d’un lot à bâtir (Lot A - D 142p) jouxtant le parking communal.

11Pour garantir aux futurs acquéreurs de ce terrain constructible, un droit de passage sur la parcelle D 1134 dépendant du domaine privé de la Commune de BARON, il serait souhaitable de constituer dans le cadre de la future vente, une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée D 1134 (fonds servant) et bénéficiant à la parcelle cadastrée D 142p (fonds dominant).

Par ailleurs, considérant la découpe irrégulière de la limite séparative entre le parking communal et la parcelle D 142, il serait judicieux que la commune cède au futur acquéreur de la parcelle à bâtir, une surface de 27 m° de terrain (lot C).

le Conseil municipal est invité à donner son accord sur les deux points ci-avant exposés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l'issue d’un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de constituer la servitude de passage ci-dessus exposée ; - ACCEPTE de céder au futur acquéreur du lot À (D 142p) un surface de 27 m° de terrain ; - DONNE tous pouvoirs au maire pour régulariser l'acte constatant la constitution de cette servitude et l'acte de vente du lot C.

- DIT que le prix de vente au mètre carré du lot C sera équivalent à celui du lot A. - DIT que les frais de vente et de constitution de servitude ne seront pas supportés par la commune.

Mme Rosiers signale l'existence de constructions non-autorisées sur la parcelle jouxtant sa propriété. M. Di Pizio dit qu'il lui est difficile d'agir pour ce qui concerne des constructions illégales très anciennes. II fait son possible pour surveiller la conformité des constructions actuelles.

[ POUR : 12 | CONTRE : 0 | ABSTENTIONS : 2 (Mme Rosiers et M. Dourlen) |

2025.36 - Avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG) territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.

La Convention Territoriale Globale (CTG), conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales de l'Oise et les communes et syndicats de communes de la Communauté de Communes du Pays de Valois, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Dans un souci de continuité des actions engagées en faveur des familles et du développement social territorial, et compte tenu du calendrier électoral de 2026, il est proposé de signer un avenant de prolongation à cette convention.

Cette prolongation, jusqu'au 31 décembre 2026, permettra :

e de garantir la continuité des services et des projets en cours,

+ de préserver la dynamique partenariale dans l'attente de la mise en place des nouvelles

équipes municipales issues des élections de 2026,

e de laisser le temps nécessaire à l'élaboration d’une nouvelle CTG, en cohérence avec

les orientations politiques à venir et les besoins actualisés du territoire.

Ce cadre transitoire vise à sécuriser les engagements existants, tout en préparant dans les meilleures conditions la future contractualisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

12Après en avoir délibéré, et à l'issue d’un vote à main levée,

À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire signer l'avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale (CTG), prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.

[ POUR : 14 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |

| Informations diverses.

M. Dourlen expose la gêne occasionnée actuellement par les engins agricoles qui traversent le village, lorsqu'ils se croisent aux endroits étroits situés dans le centre de Baron. Il s’agit en particulier des

transports destinés aux méthaniseurs. M. Di Pizio dit qu'il avait été demandé aux méthaniseurs d'éviter de se croiser dans la commune, malheureusement deux sociétés différentes sont intervenues simultanément et sans concertation. M. Bocquillon dit qu'il n'est pas possible d'interdire la desserte locale, mais que l'on peut réfléchir à un tracé parallèle empruntant les chemins de plaine. Il se

renseignera pour l'établissement d'une convention visant à trouver un terrain d'entente entre les agriculteurs et les méthaniseurs pour financer l'entretien des chemins s'ils sont dégradés. Il sera difficile de contraindre les méthaniseurs à modifier leur trajet qui est validé par la préfecture et qui vise l'excellence au niveau du crédit carbone. M. Di Pizio s'engage à trouver une solution.

Mme Poguet rend compte de la dernière réunion de la commission fêtes et animations relative aux colis ou repas offerts aux ainés. Seulement une vingtaine de personnes ayant préféré le repas au colis, celui- ci n'aura pas lieu à la salle des fêtes, mais au restaurant l'Hirondelle de Baron. Des paniers garnis plus festifs que les années précédentes seront distribués aux ainés qui ne participeront pas au repas.

M. Buttiaux évoque un projet de sablière entre Versigny et Montagny. M. le Maire n'a pas connaissance de ce projet. I! semblerait qu'il s'agisse d'une initiative privée.

M. Di Pizio fait savoir aux élus que le traitement de la toiture de l'église réalisé avec un drone a été bénéfique et que les travaux de nettoyage des chéneaux auront lieu après l'hiver.

Il informe les élus de la réalisation prochaine de diagnostics de performance énergétique dans les logements communaux les plus anciens. Les travaux de rénovation détectés par ces diagnostics seront exécutés appartement par appartement avec relogement des locataires concernés.

Concernant les travaux de rénovation du presbytère, quelques devis ont été reçus et un dossier a été déposé auprès de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour solliciter un financement.

S'agissant de l’éventuelle fermeture d'une classe à Versigny, nous n'avons toujours pas de retour de l'éducation nationale. Une étude démographique nous permet d'envisager cette fermeture pour la rentrée 2028.

Quant à l'açauisition de la maison de l'ancien médecin, la commune a reçu un accord pour un prix d'achat de 50.000 euros.

Enfin, les travaux d'extension et de mise aux norme de l'éclairage public ont été réalisés au cours de la semaine 41.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 h 25.

Fait et délibéré le lundi 13 octobre 2025

Délibérations n° 2025.29 à 2025.36.

Le Mäire, La secrétaire de séance,

\ Vo

Laurent Di Pizio Annick Uda

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