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Déliberation - N°2024 06 08 Mise en place dune redevance doccupation du domaine public avec lassociation du marche biologique de Billere tampon
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - N°2024 06 08 Mise en place dune redevance doccupation du domaine public avec lassociation du marche biologique de Billere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SO
ID : 064-216401299-20240624-20240608-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-06-08
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 24JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 24 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
18/06/2024
Date d'affichage :
18/06/2024
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 28
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BAEMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. COLIN,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY
M, DEFRASNE.
Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, Mme LOURAU, Mme LABOURET,
M. MAUBQULES, Mme WEISS.
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. LALANNE, Mme LOURAU à
Mme FERRER, Mme LABOURET à M. COLLET, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme WEISS à Mme GARCIA-ORCAJADA.
Secrétaire de séance : M. Julien OCHEM
N° 2024-06-08
MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC L'ASSOCIATION DU MARCHÉ BIOLOGIQUE DE BILLÈRE
ANNEXE : CONVENTION D’ENCAISSEMENT DE DROITS DE PLACE DU MARCHÉ BIOLOGIQUE
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Une délibération en date du 19 juin 2019 a prévu la mise en place d’une convention d’encaissements
de droits de place avec l’association du marché biologique, seul interlocuteur de la commune pour le
paiement et le recouvrement des recettes publiques provenant des adhérents de cette association.
Aujourd’hui, il convient d'établir une convention avec l'association pour encaisser mensuellement une
redevance d'occupation de la Halle du marché biologique fonctionnant tous les mercredis matin et
samedis matin. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG
ID : 064-216401299-20240624-20240608-DE
Compte tenu de l’activité actuelle, devenue récurrente et régulière, et pour mieux abonder la
trésorerie de la collectivité, il est proposé une redevance mensuelle fixée à 680 € à compter du 1”
juillet 2024.
Ainsi, la nouvelle convention prévoira la transmission d’un compte-rendu de l’activité accompagnée
de tous documents, factures et suivis mensuels des droits de place pour réévaluer ou régulariser tous
les ans le montant de cette redevance mensuelle au regard des réelles recettes encaissées.
Il conviendra de prévoir également des pénalités ou une révision d'office en cas de non-production
annuelle de l’ensemble des documents règlementaires et comptables.
Vu le Code général des collectivités et le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu f'avis conforme sur le principe de la redevance par Madame la Responsable du Service de Gestion
Comptable de Lescar,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le principe de redevance de domaine public auprès de l’association du marché
biologique pour le fonctionnement des activités de commerçants de la Halle les mercredis matin et samedis matin ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de redevance de domaine public et à
contrôler annuellement la gestion des droits des adhérents de l'association du marché
biologique.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE, délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :