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Déliberation - 065 2024 Redevances doccupation du domaine public hors marche hebdomadaire
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 065 2024 Redevances doccupation du domaine public hors marche hebdomadaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240627-065 2024-DE EXTRAIT 0
DES DELIBERATIONS
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _ enexercice 13
- présents 9
- votants 11
- absents 4
Date de convocation :
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du jeudi 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 20 heures, le conseil municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André 20 juin 2024
J > . DABAT — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL Date d'affichage :
21 juin 2024 Absents et représentés : Isabelle DE COLOMBEL a donné pouvoir à Josiane
VOTE ARNOUX — Michel PRETI a donné pouvoir à Claude ALLAIRE
- POUR 11 Absents : Claude GUET — Déborah BELIN
- CONTRE 0
= ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION _N°065/2024 :
HEBDOMADAIRE
REDEVANCES _D'OCCUPATION__ DU __ DOMAINE _ PUBLIC __HORS MARCHE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L
2125-1 à L 21256;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations
d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Le Maire explique :
La grille actuelle des redevances d'occupation du domaine public, hors marché hebdomadaire (terrasses, trottoirs
…) a été approuvée par le conseil municipal du 7 novembre 2012 et n'a jamais été révisée.
{convient donc d’actualiser les tarifs.
Le conseil municipal délibère et décide :
& DE FIXER les redevances suivantes pour l’occupation du domaine public communal :
Tarif annuel 8€ / m°
Tarif occasionnel 2€/ m? / jour
% DE DIRE que ces tarifs seront applicables à compter de la publication de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Q 4 JUIL. 2024