Procès Verbal - 1783951338 Proces Verbal cm 05062026

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Procès Verbal - 1783951338 Proces Verbal cm 05062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1783951338 Proces Verbal cm 05062026)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département de l’Indre

Arrondissement de Châteauroux

Canton de Levroux

-------

Commune de VINEUIL

PROCES VERBAL du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 5 juin 2026 :

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures, l'assemblée régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni sous la présidence de Christophe LUMET.

Nombre de membres en

exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Sont présents : Christophe LUMET, Christine MAUCHIEN, Patrice MORET, Corinne VAUGEOIS, Bruno LEHERICEY, Serge ROBIN, Monique RICHARD, Alain LEULLIETTE, Benjamin ABLOUK, Emilie LOMBARD-MEIFRET, Hélène PROVOST, BOUTON MASSON Catherine

Représentés :

B. DESCOUTURES qui a donné procuration à C. BOUTON MASSON

R. LEXTERIAT qui a donné procuration à B. LEHERICEY

B.DES PLACES qui a donné procuration à C. LUMET

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Monique RICHARD

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame Monique RICHARD est désignée secrétaire de séance, qui l’accepte.

1. Approbation du précédent procès-verbal du 20 mars 2026 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du vendredi 22 mai 2026.

- Monsieur MORET demande la rectification suivante :

Sur le portail famille les parents auront la possibilité de faire l’inscription et la réservation, mais les factures seront à régler à la trésorerie, et non sur le portail famille.

- Monsieur Serge ROBIN émet l’observation suivante :

Il précise que les travaux de modernisation de l’éclairage public prévus et concernant le remplacement des têtes d’éclairage en LED étaient avec trois modèles qui sont TWEET, AMBIANCE TOP et AMBIANCE GM.

Après analyse des devis des entreprises, il a été retenu les modèles TWEET, AMBIANCE.

Le procès-verbal n’appelant aucune autre observation est approuvé à l’unanimité.2. Elections des délégués et des suppléants en vue du scrutin des élections sénatoriales du 27

septembre 2026 :

Conformément aux dispositions de Code électoral relatives à l’élection des sénateurs et de l’arrêté préfectoral

du 26 mai 2026, le Conseil Municipal a été appelé à élire les délégués et les suppléants chargés de participer

à l’élection des sénateurs du 27 septembre 2027.

Monsieur le Maire ouvre le vote à 18h10 minutes. Il rappelle qu’en application de l’article R.133 du code

électoral, le bureau est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir : Mme RICHARD

Monique, Mr LEULLIETTE Alain, Mme PROVOST Hélène et Mr ABLOUK Benjamin.

Il est précisé que la parité doit être respectée dans les listes des titulaires et suppléants ainsi que dans le suivi

de ces deux listes.

Le Maire propose ensuite une liste de délégués titulaires et de suppléants et invite le conseil municipal à

procéder à l’élection en vue de l’élection des sénateurs.

A l’issue des opérations de vote et du dépouillement, les résultats suivants ont été proclamés :

Délégués titulaires : Christophe LUMET

Christine MAUCHIEN

Benoît DES PLACES

Délégués suppléants : Corinne VAUGEOIS

Patrice MORET

Le Conseil Municipal constate les résultats de l’élection des délégués et des suppléants pour l’élection des

sénateurs du 27 septembre 2026, proclame élus les candidats ci-dessus désignés, charge Monsieur le Maire

de transmettre le procès-verbal et les résultats à Madame la Préfète de l’Indre conformément à la

réglementation et aux instructions en vigueur.

La présente délibération a été adoptée par 13 voix favorables et 2 bulletins blancs.

3. Décision modificative n°1 - VINEUIL 2026 (N° DE_2026_36)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0.00 0.00

Total Fonctionnement 0.00 0.00

Investissement Recettes Dépenses

21538-0 Autres réseaux 0 172 224

21538-0 Autres réseaux 0 136 896

1326-0 Subv. Non transf. Autres

E.P.L

136 896 0

231.0 Immobilisations

corporelles en cours

0 -172 224

Total investissement 136 896 136 896

Total 136 896 136 896Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

4. Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Commune (N° DE_2026_37)

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; - Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget principal de la Commune pour l'année 2025 ;

- Vu le Compte Financier Unique du budget principal de la Commune 2025 ; - Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. - Considérant les éléments suivants :

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement Total Dépenses Total Recettes

Résultats

reportés 0,00 628 714,24 0,00 2 914 824,05 0,00 3 543 538,29

Opérations

exercice 765 539,42 1 097 786,64 1 307 170,56 485 628,10 2 072 709,98 1 583 414,74

Total 765 539,42 1 726 500,88 1 307 170,56 3 400 452,15 2 072 709,98 5 126 953,03

Résultat de

clôture 960 961,46 2 093 281,59 3 054 243,05

Restes à

réaliser 0,00 0,00 215 073,52 577 012,55 215 073,52 577 012,55

Total

cumulé 0,00 960 961,46 215 073,52 2 670 294,14 215 073,52 3 631 255,60

Résultat

définitif 960 961,46 2 455 220,62 3 416 182,08

Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni et présidé par Monique RICHARD, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Christophe LUMET, Maire de Vineuil, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Affectation des résultats définitifs 2025 du budget principal de la Commune (N° DE_2026_38)

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice doit être présenté et voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante devant l’assemblée délibérante.

En l'absence de présentation du Compte Financier Unique 2025 avant le vote du budget, le Conseil Municipal, par délibération en date du 13 mars 2026, a constaté et approuvé la reprise anticipée au budget principal de la commune 2026, des résultats de l'exercice 2025 du budget principal de la Commune.

Suite à la présentation du CFU 2025 à l'assemblée délibérante et au vote, il convient donc de confirmer par délibération, l'affectation des résultats définitifs inscrits au budget 2026 Commune comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 628 714,24 €

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 332 247,22 €

Résultat cumulé au 31/12/2025 960 961,46 €

A. EXCEDENT AU 31/12/2025

960 961,46 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 500 000,00 €

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 460 961,46 €

B. DEFICIT AU 31/12/2025

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Constate et approuve la reprise des résultats définitifs au budget principal de la Commune 2026, des résultats de l'exercice 2025 du budget principal de la commune comme proposés ci-dessus

• Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus

6. Approbation du Compte Financier Unique - Budget Assainissement 2025 (N° DE_2026_41)

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP); - Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget Assainissement pour l'année 2025 ; - Vu le Compte Financier Unique du budget Assainissement 2025 ;

- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. - Considérant les éléments suivants :Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement Total Dépenses Total Recettes

Résultats

reportés 0,00 0,00 133 200,21 0,00 133 200,21 0,00

Opérations

exercice 35 880,94 70 914,39 55 920,51 35 340,80 91 801,45 106 255,19

Total 35 880,94 70 914,39 189 120,72 35 340,80 225 001,66 106 255,19

Résultat de

clôture 35 033,45 153 779,92 118 746,47

Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 0,00 35 033,45 153 779,92 0,00 118 746,47 0,00

Résultat

définitif 35 033,45 153 779,92 118 746,47

Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni et présidé par Monique RICHARD, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Christophe LUMET, Maire de Vineuil, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. Affectation des résultats définitifs 2025 budget assainissement (N° DE_2026_42)

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice doit être présenté et voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante devant l’assemblée délibérante.

En l'absence de présentation du Compte Financier Unique 2025 avant le vote du budget, le Conseil

Municipal, par délibération en date du 13 mars 2026, a constaté et approuvé la reprise anticipée au budget Assainissement 2026, des résultats de l'exercice 2025 du budget Assainissement.

Suite à la présentation du CFU 2025 à l'assemblée délibérante et au vote, il convient donc de confirmer par délibération, l'affectation des résultats définitifs inscrits au budget 2026 Assainissement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 166 461,92 €

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 35 033,45 €

Résultat cumulé au 31/12/2025 35 033,45 €

A. EXCEDENT AU 31/12/2025

35 033,45 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 35 033,45 €

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B. DEFICIT AU 31/12/2025

Déficit résiduel à reporter - budget primitif- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 du budget Assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Constate et approuve l'affectation des résultats définitifs au budget Assainissement 2026, des résultats de l’exercice 2025 du budget Assainissement comme proposés ci-dessus

• Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus

8. Approbation du Compte Financier Unique - Budget Commerce 2025 (N° DE_2026_39)

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; - Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget Commerce pour l'année 2025 ; - Vu le Compte Financier Unique du budget Commerce 2025 ;

- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. - Considérant les éléments suivants :

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Investissement

Total

Dépenses

Total

Recettes

Résultats

reportés 0,00 55 173,00 0,00 7 303,72 0,00 62 476

,72

Opérations

exercice 230,72 2 489,40 0,00 0,00 230,72 2 489,

40

Total 230,72 57 662,40 0,00 7 303,72 230,72 64 966 ,12

Résultat de

clôture 57 431,68 7 303,72 64 735

,40

Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total

cumulé 0,00 57 431,68 0,00 7 303,72 0,00 64 735

,40

Résultat

définitif 57 431,68 7 303,72 64 735

,40

Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni et présidé par Monique RICHARD, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Christophe LUMET, Maire de Vineuil, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.9. Affectation des résultats définitifs 2025 budget Commerce (N° DE_2026_40)

Il est rappelé que le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice doit être présenté et voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante devant l’assemblée délibérante.

En l'absence de présentation du Compte Financier Unique 2025 avant le vote du budget, le Conseil

Municipal, par délibération en date du 13 mars 2026, a constaté et approuvé la reprise anticipée au budget

Commerce 2026, des résultats de l'exercice 2025 du budget principal Commerce.

Suite à la présentation du CFU 2025 à l'assemblée délibérante et au vote, il convient donc de confirmer par délibération, l'affectation des résultats définitifs inscrits au budget 2026 Commerce comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 55 173,00 €

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2 258,86 €

Résultat cumulé au 31/12/2025 57 431,86 €

EXCEDENT AU 31/12/2025 57 431,86 €

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 57 431,86 €

B. DEFICIT AU 31/12/2025

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2025 du budget Commerce,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Constate et approuve l'affectation des résultats définitifs au budget Commerce 2026, des résultats de l’exercice 2025 du budget Commerce comme proposés ci-dessus

• Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus.

10. Redevance d’occupation du Domaine Public pour les ouvrages de gaz :

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal, que Conformément à l’article R2333-114 du Code Général des collectivités territoriales, la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz est due chaque année à la commune.

La limite du plafond pour le calcul est le suivant :

PR = (0.035 X L) + 100 euros, sachant que L = longueur des réseaux installés 3 760 m.

Pour l’année 2026, le coefficient de révision au 1er janvier 2026 est de 1.44Ainsi, il vous est proposé :

- d’approuver l'instauration du principe des redevances dues pour l'occupation du domaine public communal/intercommunal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz en application de l’article R 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, - de fixer le mode de calcul de cette redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz en application de l'article R 2333-114, - que la redevance soit révisée automatiquement au 1er janvier de chaque année, par application d’une formule d’indexation basée sur l’index ingénierie qui permet de faire évoluer la redevance chaque année. - Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE :

Article 1 : L'instauration du principe des redevances dues pour l'occupation du domaine public communal/intercommunal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz en application de l’article R 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales est approuvé.

Article 2 : La redevance due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz est fixée au plafond tel que mentionné à l’article R 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour 2026 : ((0,035 x L) + 100 euros) x 1,44.

Article 3 : la redevance est automatiquement révisée au 1er janvier de chaque année, par application d’une formule d’indexation basée sur l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Article 4 : Les titres de recettes correspondants seront émis, dès réception des linéaires permettant le calcul et suivant les règles définies à la présente délibération.

11. Tarifs de la garderie périscolaire :

Avec la mise en place du portail famille, il est nécessaire de revoir les tarifs de la garderie périscolaire en fonction des coefficients des familles. Après étude, auprès de la CAF, des communes aux alentours et de la moyenne départementale, Monsieur le Maire propose les grilles tarifaires suivantes :

TARIFS EN PERISCOLAIRE :

Quotient familial Matin Soir

QF de 0 à 965€ 1,20€ 2€

QF de 966€ et plus 1,60€ 2,20€

TARIFS DU MERCREDI :

Journée Demi-journée

Quotient familial Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas

0-565€ 4,20€ 6,60€ 2,10€ 6,10€

566-765€ 5,60€ 9,60€ 2,80€ 6,80€

766-965€ 7,60€ 11,60€ 3,80€ 7,80€

966€ et plus 10€ 14€ 5€ 9€a) Prestation réservée puis annulée en ligne ou au guichet dans le délai prévu :

Indemnisation sous forme d’avoir.

b) Prestation réservée sans annulation : Non indemnisée

c) Prestation sans réservation : + 0,50€ par passage non réservé et + 4€ par journée non réservée

- Considérant qu’il convient de préserver l’accès des usagers, notamment les familles les plus fragiles, à

l’ensemble des services de la commune,

- Considérant la mise en place d’un portail famille, outil numérique permettant aux parents notamment la

réservation et le paiement des prestations,

- Considérant la nécessité d’adapter les tarifs à l’évolution du coût des services,

- Considérant qu’il convient d’appliquer ces nouvelles grilles tarifaires à compter du 1er septembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la grille tarifs tels que proposés ci-dessus,

précise que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2026.

Madame PROVOST fait remarquer, que cette modification tarifaire risque de générer une hausse dans la

fréquentation des enfants à la garderie. Cependant, il est précisé que les places seront toujours réservées,

comme le règlement l’exige, aux parents qui travaillent et dans la limite des places disponibles.

12. Adhésion au GIP RECIA (N° DE_2026_45)

Monsieur LUMET fait part aux membres du conseil que pour la mise en place du cahier de liaison numérique il est nécessaire d’adhérer au GIP RECIA, et de prendre la délibération suivante :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

- Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, - Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA, - Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

- Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

- Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE l’adhésion de la commune de VINEUIL au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

• APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune de VINEUIL et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

• AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

• DESIGNE Monsieur Patrice MORET en qualité de représentant titulaire et Madame Corinne VAUGEOIS en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,13. Convention de déploiement de l'Espace Numérique de Travail (ENT) primOT aux écoles du 1er degré de l'enseignement public de la Région Centre-Val de Loire (N° DE_2026_46)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le GIP RECIA développe des services numériques pour les

collectivités. Il les accompagne et les conseille dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs

installations informatiques.

Dans ce cadre, l'académie Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s'associer pour proposer des outils

numériques à toutes les collectivités locales de la région Centre-Val de Loire, via le GIP, notamment un Espace

Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les écoles du 1er degré de l'enseignement public de

bénéficier d'un outil adapté.

Un Espace Numérique de Travail (ENT) est un ensemble intégré de services et de ressources numériques mis

à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative dans un cadre défini par le schéma directeur

des ENT (SDET). Il permet une communication aisée et sécurisée entre toutes les parties prenantes de la

communauté éducative, associant les enseignants, les élèves, les parents, les services académiques et la

collectivité territoriale dont relèvent les établissements concernés.

Le GIP RECIA propose une solution conforme aux prescriptions du SDET. Il s'appuie en particulier sur des

outils logiciels proposés par un éditeur sélectionné dans le cadre d'un marché publics de 3 ans fermes

(reconductible une 4èmeannée).

La dénomination de cet ENT est primOT.

Le Maire présente la convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GIP RECIA met

à disposition de l'entité bénéficiaire l'ENT primOT.

Il informe le conseil municipal, que le logiciel coutera pour l’ensemble des classes 250 euros.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Approuve la convention, annexée à la présente délibération

14. Augmentation du temps de travail d'un agent (N° DE_2026_47)

Le Maire rappelle que lors de la séance du 22 mai 2026, le conseil a décidé de la création d'un emploi d’adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe, de catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires à

compter du 1er juin 2026.

Le maire informe l’assemblée qu'une formalité administrative n'ayant pas été faite dans le délai imparti, il

est nécessaire de repousser la création de cet emploi au 1er juillet 2026.

Afin de maintenir un service de qualité, Monsieur le Maire propose de restructurer la répartition des tâches

au sein du service administratif et, à cet effet, d'augmenter la durée hebdomadaire d'un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe.

Vu l’accroissement des tâches administratives,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28/04/2026,

Considérant la nécessité d'assurer un service de qualité tout en absorbant l’augmentation de la charge de

travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de supprimer, à compter du 1er juillet 2026, un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe à raison de 30 heures hebdomadaires- de créer, à compter du 1er juillet 2026, un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

de catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE 2026-34 du 22 mai 2026

9. QUESTIONS DIVERSES :

a) Mme VAUGEOIS informe le conseil municipal que l’école demande une participation de la commune

pour un voyage scolaire l’année prochaine.

b) Mr LEHERICEY lors de sa permanence a eu une question concernant l’installation d’une borne de

recharge pour voitures électriques. La commune pour l’instant ne prévoit pas d’installation.

Monsieur le Maire précise qu’un déploiement de véhicules électriques en location est à l’étude par

la Région via la Communauté de Communes de Levroux Boischaut Champagne. Cela ne concernerait

que 2 voitures (une sur Levroux, une sur Vineuil), mises à disposition sur des emplacements équipés

d’une borne de recharge.

c) Monsieur LEHERICEY informe le conseil municipal sur le report au 16 juin 2026 dans la matinée du

Petit Braquet. Les signaleurs ont tous été informés.

d) Assemblée Générale de la cantine scolaire : Mr LEHERICEY est reconduit Président, à ses côtés Mme

BOUTON MASSON a été nommée secrétaire et Mme PROVOST Hélène trésorière. Il précise le peu de

parents présents à la réunion. Le règlement intérieur a été remis à jour. Mr LEHERICEY précise que

dans le cadre de ses missions de contrôle et d’accompagnement, une visite des services de la

préfecture a été réalisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Secrétaire de séance Le Maire

RICHARD Monique Christophe LUMET