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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cussay.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 07 10 2025 pour diffusion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
149
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
COMMUNE de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
République Française
Registre des délibérations
du conseil municipal de la commune de Cussay
L’An deux mil vingt-cinq, le 07 octobre à 20h30, par convocation en date du 1er Octobre 2025, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.
Adoption du compte rendu de la séance du 02 Septembre 2025
1) Modification du temps de travail d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique 2) Redevance domaine public au 1er Janvier 2026
3) Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité pour 2026
- Etat des décisions
- Informations
- Questions diverses
- Comptes rendus
Tous les membres en exercice étaient présents sauf : Monsieur Corentin JOUBERT
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Monsieur Bernard BORDEAU
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 12
Pouvoir : 0 Affichée le : 08/10/2025 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 08/10/2025
Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.
Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 Septembre 2025. 150
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
DELIBERATION 2025_10_01
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN
EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT
TECHNIQUE
Nomenclature de l’acte : 4.2 Personnel contractuels
Monsieur le Maire informe les conseillers la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet actuellement de 6 heures hebdomadaires afin de répondre aux besoins des services techniques et de porter cette durée à un temps non complet de 7 heures par semaine. Ce temps supplémentaire permettra à l’agent de faire l’entretien des vitres des bâtiments de la commune plus régulièrement. L’entretien était fait une fois par an jusqu’à l’année dernière par une entreprise extérieure.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.
Ainsi Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette augmentation de temps de travail, de supprimer l’emploi d’adjoint technique créé initialement à temps non complet par délibération du 03 mai 2022 pour une durée de 6h00 par semaine, et de créer un emploi de d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 7h00 par semaine à compter du 20 Octobre 2025.
Ensuite suit le débat :
Les membres du conseil semblent favorables à cette demande.
Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-2 du Code général de la fonction publique de supprimer l’emploi d’adjoint technique créé initialement à temps non complet par délibération du 03 mai 2022 pour une durée de 6h00 par semaine, et de créer un emploi de d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 7h00 par semaine à compter du 20 Octobre 2025 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget de la commune de Cussay ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la commune ;
Vu l’avis du Comité social territorial émis le 02 Octobre 2025 ;
Considérant que la commune de Cussay est une Commune de moins de 1 000 habitants, Considérant la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet, initialement fixé par la délibération du 03 mai 2022 portant création de l’emploi permanent ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité : - Décide de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent créé, par la délibération du 03 mai 2022, au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 7h00 hebdomadaires (soit 7/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : entretien intérieur des bâtiments communaux, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget, 151
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
- Autorise le Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 08 Octobre 2025
De l’affichage en date du : 08 Octobre 2025 152
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
DELIBERATION 2025_10_02
REDEVANCE DOMAINE PUBLIC AU 1ER JANVIER
2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Il est rappelé que le conseil municipal par sa délibération n°2024_11_02 en date du 05 novembre 2024 a fixé les redevances annuelles pour l’occupation du domaine public au 1er janvier 2025 de la façon suivante :
Mr Thierry POUPEAU
Occupation de la place du 8 mai chaque samedi
matin avec utilisation de la borne électrique
(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage
du camion)
32,80€/an
Mr Hervé HAMELIN
Occupation du distributeur de baguettes sur la
place du 8 mai avec utilisation de la borne
électrique
88,15€/an
Mr Romain FONTAINE
Occupation de la place du 8 mai chaque mardi soir
avec utilisation de la borne électrique
(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage
du camion)
32,80€/an
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’augmenter le montant de la redevance annuelle pour l’occupation du domaine public au 1er janvier 2026 de la façon suivante :
Mr Hervé HAMELIN Occupation du distributeur de baguettes sur la place du 8 mai avec utilisation de la borne électrique 90,35€/an
Mr Romain FONTAINE
Occupation de la place du 8 mai chaque mardi soir
avec utilisation de la borne électrique (branchement
pour les réfrigérateurs et l’éclairage du camion)
33,60€/an
Auberge du Pont Neuf –
Mme VILTART Nathalie
Occupation de la terrasse publique devant son
commerce 20,00€/an
Pour information, Mr Thierry POUPEAU ne vient plus le samedi matin, il cesse progressivement son activité afin de prendre prochainement sa retraite.
Mme Viltart et Mr Gentilhomme ont repris l’activité de l’Auberge du Pont Neuf depuis avril 2025.
Ensuite suit le débat :
Les conseillers semblent favorables sur la proposition des tarifs.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; 153
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public au 1er janvier 2026 de la façon suivante :
Mr Hervé HAMELIN Occupation du distributeur de baguettes sur la place du 8 mai avec utilisation de la borne électrique 90,35€/an
Mr Romain FONTAINE
Occupation de la place du 8 mai chaque mardi soir
avec utilisation de la borne électrique (branchement
pour les réfrigérateurs et l’éclairage du camion)
33,60€/an
Auberge du Pont Neuf –
Mme VILTART Nathalie
Occupation de la terrasse publique devant son
commerce 20,00€/an
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 08 Octobre 2025
De l’affichage en date du : 08 Octobre 2025 154
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
DELIBERATION 2025_10_02
REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE POUR 2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
Rappel de la réglementation
Article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR= 153 Euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR= (0,183 P – 213) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR= (0,381 P – 1 204) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR= (0,534 P – 4 253) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR= (0,686 P – 19 498) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Article R 2333-105-2 Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
Pour l’année 2025, le montant perçu des redevances s’élève à 289 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’instituer la RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- D’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire
Et précisera que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. 155
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
Ensuite suit le débat :
Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’instituer la RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- D’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;
Et précise que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 08 Octobre 2025
De l’affichage en date du : 08 Octobre 2025 156
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
ETAT DES DECISIONS
Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.
Le conseil municipal prend note des décisions prises par Monsieur le Maire :
Certificat administratif 2025 - DM n°3 – Ecran numérique interactif / Ecole – Ouverture de crédit
Je soussigné, Alain ROCHER, Maire de CUSSAY, vous demande de bien vouloir effectuer le Virement De Crédit suivant :
Section d’Investissements – Dépenses :
2151 « Réseaux voirie » : - 2 966.00€ - Programme 202403
21831 « Matériel informatique scolaire » : + 2 966.00€
En foi de quoi je délivre le présent certificat pour valoir ce que de droit.
à Cussay,
Le 18 Septembre 2025
Le Maire,
Alain ROCHER
Décision portant sur la location de la salle des fêtes - Le 04 octobre 2025 - Auberge du pont neuf
N°D_2025_09_02
3.3 Locations
Alain ROCHER, Maire de la Commune de CUSSAY
Vu le Code général des collectivités notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la convention pour l’utilisation de la Salle des Fêtes le Samedi 4 Octobre 2025 ; Considérant que Monsieur le Maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d’en fixer, par conséquent, le prix ;
Il a été Décidé :
Article 1 : de fixer les tarifs pour l’utilisation de la Salle des Fêtes de la façon suivante :
Location du site par Tarif pour le 04/10/2025
L’Auberge du Pont Neuf – 11 Rue Armand Béranger – 37240 CUSSAY 119,93€
Article 2 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations et décisions du Maire.
Une ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de LOCHES ;
- Madame la Trésorière de Loches.
À Cussay, le 22 Septembre 2025
Le Maire
Alain ROCHER 157
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
Décision du maire portant sur la constitution de provision pour créances douteuses N°D_2025_09_03
7.1 décisions budgétaires
Alain ROCHER, Maire de la Commune de CUSSAY
En vertu de l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.
Vu l’état des restes à recouvrer en date du 12/09/2025
Considérant :
• que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
• que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
• que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.
• que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Il a été décidé :
D’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 %, N- 2 : 15 %, N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant. Pour l’exercice 2025, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 3 euros.
Compte tenu du solde provisionnement des années précédentes de 0 euros, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un mandat au 6817 d’un montant de 3 euros. La présente décision sera transcrite au registre des délibérations et décisions du Maire. Une ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de LOCHES ;
- Madame la Trésorière de Loches ;
À Cussay, le 24 septembre 2025
Le Maire
Alain ROCHER
Certificat administratif 2025 - DM n°4 – Virement de crédit provision créances douteuses Je soussigné, Alain ROCHER, Maire de CUSSAY, vous demande de bien vouloir effectuer le Virement De Crédit suivant : 158
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
Section de fonctionnement – Dépenses :
6234 « Réceptions » : - 3.00€
6817 « Provisions créances douteuses » : + 3.00€
En foi de quoi je délivre le présent certificat pour valoir ce que de droit.
à Cussay,
Le 24 Septembre 2025
Le Maire,
Alain ROCHER 159
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
PROCHAINE RÉUNION :
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : 20h30
Mardi 04 Novembre 2025
Mardi 16 Décembre 2025
La séance est levée à 22h00. 160
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE
DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE
2025
N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération
1 2025_10_01
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN
EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT
TECHNIQUE
Nomenclature de l’acte : 4.2 Personnel contractuels
2 2025_10_02
REDEVANCE DOMAINE PUBLIC AU 1ER JANVIER
2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires
3 2025_10_03
REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE POUR 2026
Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires 161
Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 07 Octobre 2025
Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :
Monsieur Alain ROCHER
Le Maire
présent
Le secrétaire de séance
Monsieur Bernard BORDEAU
présent
Madame Claudine BARRAULT
présente
Madame Michelle BERANGER
présente
Monsieur Julien BOSSARD
présent
Monsieur Gérard CORNET
présent
Monsieur Robert DE PREVOISIN
présent
Monsieur Frédéric DEZALAY
présent
Madame Elisabeth GATAULT
présente
Monsieur Jean-Marie GATAULT
présent
Monsieur Corentin JOUBERT absent
Madame Charlène RIBREAU
présente
Monsieur Fabrice RUGGIO
présent