Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 05 12 2023 secretaire seance
Procès Verbal - PV 28 04 2026 signe
Procès Verbal - PV du CM du 13.10.2022
Procès Verbal - PV DU 10 03 2023
Procès Verbal - PV 15 06 2023 Signe
Procès Verbal - PV 04 12 2025 Signe
Procès Verbal - PV du CM du 13.10.2022
Procès Verbal - C.R. 08.04.2021
Conseil Municipal - C.R. CM 14.04.2022
Procès Verbal - PV du 13.10.2022
Procès Verbal - PV DU 13.10.2022 Secretaire de Seance 1
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Étoile-Saint-Cyrice.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13.10.2022 Secretaire de Seance 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
Commune ETOILE SAINT -CYRICE
10 Draille de la Mairie
05700 ETOILE SAINT -CYRICE
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
14 heures - en mairie
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à quatorze heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul JOUVE, Maire.
Présent(e)s : Monique CHRETIEN, Christiane DESAILLOUD, Frédérique FONFREYDE, Sylvaine JOUVE, Paul JOUVE et Franck LAURANS.
Absent et excusé : Pierre-Yves BOCHATON (pouvoir donné à Sylvaine JOUVE)
Secrétaire de séance : Sylvaine JOUVE
Monsieur le Maire préside l’assemblée.
Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal présents.
L’assemblée, à l’unanimité, nomme Madame Sylvaine JOUVE secrétaire de séance.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 14 heures, il procède à l’appel nominal des Conseillers,
Le Maire constate que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour prévu :
- Approbation dernier compte rendu du 23/07/2022
- Dossier Eglise Saint-Cyrice :
• Point sur l’avancée du dossier
- Dossier eau potable :
• Décision modificative budget eau et assainissement 2022 / Investissement (paiement travaux) - Autorisation encaissement chèque de don de l’association « A la Belle Etoile » - Refacturation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à la locataire du logement communal - Signature convention avec la Mairie d’Orpierre concernant les frais de fonctionnement (garderie/école/cantine) – année scolaire 2021-2022
- Signature avenant n°3 à la convention de déneigement saison 2022-2023 - Réforme du reversement de la Taxe d’Aménagement
- Questions diverses • Validation du compte rendu en date du 23/07/2022
Pour rappel, suite à la réforme de la publicité des actes : le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
A l’unanimité, le conseil municipal valide le compte rendu du 23 juillet 2022.
• Dossier Eglise de Saint-Cyrice
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvaine JOUVE qui fait un point sur l’avancée des travaux et des différentes visites concernant le site de Saint-Cyrice (Parc Naturel Régional des Baronnies et Services de la D.R.A.C). Elle indique que suite à la réunion avec la D.R.A.C. sur le site et accord pour le démarrage des travaux de la Phase 1, il convient de poursuivre avec la « Caractérisation de l’état interne des maçonneries par radar » et de faire une demande de subvention à la D.R.A.C.
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du programme de rénovation de l’église, une analyse radar de l’édifice est indispensable pour
estimer les zones de fragilité.
Les résultats orienteront les travaux, en particulier les confortements par coulinage de chaux.
Une analyse complémentaire en fin de chantier validera la qualité des travaux réalisés.
Au regard des propositions reçues par notre assistant à maître d’ouvrage Monsieur FRANCOU (Perspectives
patrimoine), le conseil municipal, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise GEOPAT pour un montant total
de 7 009.00 € HT soit 8 410.80 € TTC. Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la
constitution d’un dossier de demande de subvention à déposer auprès de la D.R.A.C. et valide le plan de
financement suivant :
Dépense HT Recettes HT
Devis Entreprise GEOPAT 7 009.00 € D.R.A.C.
40 %
2 804.00 €
Autofinancement 4 205.00 €
Total H.T. 7 009.00 € Total H.T. 7 009.00 €
Le conseil municipal charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires pour le suivi de ce dossier • Dossier eau potable : Décision modificative budget eau et assainissement 2022 / Investissement (paiement travaux)
Monsieur le Maire expose :
Les travaux de modernisation du réseau d’eau potable dans le secteur du captage lieu-dit « La Croix » vont
avoir lieu. Lors de l’établissement du budget primitif eau et assainissement de l’année 2022, concernant
l’opération « 103 », le montant porté sur l’article 21531 n’est pas suffisant pour payer la facture des
Etablissements REYNAUD ET FILS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote du virement de
crédits suivants sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2022 :
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
21 / 21531 / 103 Réseaux d'adduction d'eau 2 000,00
Total 2 000,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
23 / 2315 / 103 Installations, matériel et outillage techniques 2 000,00
Total 2 000,00
• Autorisation encaissement chèque de don de l’Association à la Belle Etoile
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association « A la Belle Etoile » lui a remis un chèque
de don d’un montant de 1 000 Euros (mille euros).
Il indique qu’il convient de délibérer afin de l’autoriser à encaisser ce chèque.
Après discussion et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser
le chèque.
Le Conseil Municipal remercie l’Association « A la Belle Etoile » pour ce don.
• Refacturation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à la locataire du logement communal
Madame Christiane DESAILLOUD quitte la séance pour le traitement de ce point.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2018 la Communauté de Communes du Sisteronais- Buëch a opté pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se traduisant par une taxe de 13.50 % sur la valeur locative figurant sur l’avis de la taxe foncière 2022.
Il indique qu’il convient de refacturer cette taxe à la locataire du logement communal.
Après délibération, et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide de refacturer à Madame DESAILLOUD Christiane, la taxe sur les ordures ménagères pour un montant de 59 euros. • Signature convention avec la Mairie d’Orpierre concernant les frais de fonctionnement (garderie/école/cantine) – année scolaire 2021-2022
Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du R.P.I. ORPIERRE/LABOREL, la Commune d’Etoile Saint-
Cyrice doit participer aux frais de fonctionnement de l'école de d’Orpierre.
Le Maire doit par conséquent être autorisé à signer la convention avec la mairie d’Orpierre déterminant la
participation financière de la Commune pour l'année scolaire 2021/2022 qui s’élève à 1035.32 Euros.
Le Maire fait part du contenu de la convention au Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
• Accepte les termes de la convention,
• Autorise le Maire à signer la convention
• Signature avenant n°3 à la convention de déneigement saison 2022-2023
A la demande du GAEC L’ETOILE DU BERGER, ce point de l’ordre du jour est ajourné. Il est reporté lors d’un prochain conseil municipal.
• Réforme du reversement de la Taxe d’Aménagement
Le Maire expose :
Auparavant, aux termes de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout
ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. L'article
109 de la loi de finances pour 2022 (loi du 30 décembre 2021) est venu modifier les mots « peut être », pour
les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple possibilité pour les communes,
est devenu une obligation. Ainsi les services de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, nous
ont transmis quelques éléments d'information concernant la taxe d’aménagement. Pour mémoire, cette taxe
est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS (sauf renonciation expresse
décidée par délibération). Les communes non dotées d'un PLU ou d'un POS, peuvent également instituer
cette taxe par délibération si elles le souhaitent (ce n'est pas obligatoire).
La loi de finances pour l'année 2022 a prévu que tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement devait
être obligatoirement reversé à la communauté de communes, compte tenu des charges des équipements
publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales. Ce reversement doit
intervenir par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, prises avant le
31 décembre 2022 (pour l'année 2023). La loi ne donne pas de clef de répartition. Les spécificités de chaque
territoire doivent être prises en compte.
La Communauté de Communes vient de transmettre une information en indiquant le bureau communautaire
qui s'est réuni hier a donné un avis favorable au fait que le produit de taxe d'aménagement ne soit pas reversé
du tout à la CCSB.
Un projet de délibération dans ce sens, va être établi, la CCSB le fera valider par les services du contrôle de
légalité et nous le transmettra pour que l’on puisse le soumettre au vote du conseil municipal. Pour rappel,
les délibérations communales et la délibération intercommunale doivent être concordantes. • Questions diverses
- Un point sur les travaux prévus sur le toit de l’église : Franck LAURANS a contacté Christian JOUVE.
- Le Maire soumet l’idée de faire appel à un entrepreneur local pour procéder à l’entretien de la végétation des routes communales
- La pompe du captage du réseau d’eau potable n’étant pas assez puissante, celle-ci va être changée par la société ROSTAN. A cet effet, le conseil municipal prévoit un entretien complet du captage pour fin octobre début novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 15.
Fait à Etoile Saint-Cyrice,
Le 13 octobre 2022
Le Maire, Paul JOUVE La secrétaire de séance, Sylvaine JOUVE