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Arrêté - C2025 030 Arrete portant reglementation rue Pasteur rue de Penne et rue Kleber
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2025 030 Arrete portant reglementation rue Pasteur rue de Penne et rue Kleber)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,R 411-25, R417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement afin de permettre le ramassage des bacs de tri sélectif de la rue Pasteur, rue de Penne et rue Kleber (de l'angle de la rue Palezzi à l'angle de la rue des Coeurs).
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit dans la rue Pasteur, la rue de Penne et la rue Kleber (de l'angle de la rue Palezzi à l'angle de la rue des Coeurs), les Lundis, mardis et vendredis de 06h00 à 13h00 pour permettre la collecte des bacs de tri sélectif.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1€7 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 10/03/202
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