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Déliberation - Decision 2022 20 Demande de subvention extension de lecole maternelle au titre du contrat de territoire complete la dlib VIII 2021 106
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 20 Demande de subvention extension de lecole maternelle au titre du contrat de territoire complete la dlib VIII 2021 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DECISION N°2022-20
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Objet : Demande de subvention pour l’extension de l’école maternelle au titre du Contrat de
Territoire — Complète la délibération VIII-2021/106
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;
Vu l'article L 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° 111-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d'attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Vu la demande de subvention initiale, délibération VIII-2021/106 du 6 décembre 2021,
Considérant que les montants des différents lots du marché sont plus élevés que prévus,
Considérant qu'il en découle une plus-value d'un montant de 35 163.08 € HT soit 42 195.70€ TIC.
%* DECIDE %
De solliciter une subvention complémentaire auprès du Conseil Départemental pour l'extension de l'école maternelle au titre du Contrat de Territoire pour une plus-value du marché d'un montant de 35 163.08 € HT soit 42 195.70 € TTC
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 25 novembre 2022, Le Maire, A.DELSOL
Copie certifiée exécutoire par le Maire de LAVERNOSE LACASSE
Compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture le
Et de la publication le
Ù RECU EN PREFECTURE 1
le 81/12/2622
Application agrésre E-
99_DE-051-215102874-202211: .20-DE