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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 21 Demande de subvention au titre du contrat de territoire 2023 pour la realisation dune cloture autour de la nouvelle salle de classe de maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
DECISION N°2022-21
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Obiet : Demande de subvention au titre du Contrat de Territoire 2023 pour la réalisation d’une clôture autour de la nouvelle
salle de classe de maternelle
(Prise en application de l'article L 2122-22 au CGCT)
Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne)
Vu l'article L' 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° 11-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du contrat de territoire pour : la réalisation d'une clôture autour de la nouvelle salle de classe de maternelle pour un devis d’un montant de 3 379.51 € HT soit 4 055.41 € TTC.
DECIDE
De présenter la demande de subvention concernant la réalisation d’une clôture autour de la nouvelle salle de classe de maternelle pour un montant de 3 379.51 € HT soit 4 055.41 € TTC, auprès du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2023.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 30/11/2022
Le Maire, A.DELSOL
L REÇU EN PREFECTURE le 81/12/2822 Application ares 99 _DE-0$1-219102874-2