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Déliberation - Decision 2022 22 Demande de subvention au titre du contrat de territoire 2023 pour l acquisition d une benne
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 22 Demande de subvention au titre du contrat de territoire 2023 pour l acquisition d une benne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité,
DECISION N°2022-22
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Objet : Demande de subvention au titre du Contrat de Territoire 2023 pour Facquisition d’une benne
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;
Vu l'article L' 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° 111-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d'attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du contrat de territoire pour l'acquisition d'une benne pour un devis d’un montant de 5 300.00 € HT soit 6 360.00 € TTC.
DECIDE
De présenter la demande de subvention concernant l'acquisition d’une benne pour un montant de 5 300.00 € HT soit 6 360.00 € TTC, auprès du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2023.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 13/12/2022
Le Maire, A. DELSOL
[ REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/12/2822 Application agrésie E-k 99_DE-051-215102874-20221215-2022 22-0E