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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2020 ville de Chambray les Tours
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2020 ville de Chambray les Tours)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
# COMPTE RENDU SOMMAIRE
Ambre DE LA SEANCE
‘ DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2020
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 33
L'an deux mille vingt, le dix décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni Salle Marcadet — 34 avenue des Platanes
en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.
Etaient présents :
M. GATARD Christian, M. VALLEE Didier, Mme RIOLET Murielle, M. SCAVINER Yves,
Mme BERHOUET Florine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme PERIGNON Mélanie, M. GADRAT
Antoine, Mme DUGUET Véronique, M. CHANDENIER Jacques, Mme HALLARD Claudie,
Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès, M. BOUTET Kévin, Mme BEDET Anaïs, M. CARRERE Laurent,
Mme DUBOIS-KOSTRZEWA Florence, M. BEAN Thibault, Mme GALLMANN Delphine (arrivée à
21h), M. RUSSEAU Guy, Mme KHELIFI Chantal, M. DELCROIX Yves, Mme BEIGNEUX Céline,
M. LE SOURNE Philippe, Mme BRAGOULET Marie-Noëlle, M. CHOUTEAU Christian, Mme GEORGET
Anne, M. GARCIA Guillaume, Mme TAILLANDIER-SCHMITT Anne, M. LAMY Michel,
Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève,
M. ROLQUIN Michel.
M. DELCROKX Yves est élu secrétaire de séance.
0000000000 ADMINISTRATION GENERALE |
1 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2020
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du
14 octobre 2020.
Le compte-rendu est adopté, sous réserve de modifications demandées par Monsieur LAMY.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
2 — Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2021
Rapporteur : Monsieur VALLEE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à la Vie Economique
Monsieur Didier Vallée rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L.3132-26 du Code du
Travail modifié par la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques
du 6 août 2015, dans les établissements de commerce de détail le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche.
Ce repos peut toutefois être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
arrêté du Maire pris après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut cependant
excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Afin d’harmoniser les pratiques et permettre d’assurer l'égalité des conditions entre établissements
concurrents, Tours Métropole Val de Loire a consulté les organisations représentatives des employeurs
et de salariés.
A la suite de ce travail de concertation, Tours Métropole Val de Loire a ainsi pu définir une ligne de
conduite à destination des communes. L'accord intercommunal propose ainsi pour 2021, l'ouverture
des commerces comme suit :
e Cinq dimanches correspondants :
Ÿ'au premier dimanche des soldes d'hiver : 24 janvier 2021,
Ÿ’au premier dimanche des soldes d'été : 27 juin 2021,
Ÿ’aux trois dimanches de décembre correspondants à la période de Noël : 5, 12 et 19 décembre 2021,
e Un dimanche supplémentaire dont la date est laissée à l'entière liberté des Municipalités.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'ajouter à la liste mentionnée ci-dessus le dimanche
28 novembre 2021 (Black Friday).
l'est précisé aux membres du Conseil Municipal que, lorsque le nombre de dimanches autorisés excède
cinq, l’avis conforme de Tours Métropole Val de Loire doit être sollicité conformément à l’article L.3132-
26 du Code du Travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE de retenir pour les ouvertures dominicales des commerces de détail de l’année 2021, six
dimanches, à savoir : Le 24 janvier 2021,
Le 27 juin 2021,
Le 28 novembre 2021,
Les 5, 12, 19 décembre 2021.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
FINANCES
3 — Demande de garantie d'emprunt par Valloire Habitat — Financement de 20 logements PLS situés à
la Guignardière
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 22 septembre 2020, Valloire Habitat
sollicite la commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de
50% apportée par Tours Métropole Val de Loire pour la réalisation de 20 logements en VEFA à la Guignardière (lot A2).
Le programme « Résidence AMAZA » est une résidence sénior constituée de 44 appartements desservis
par ascenseur et disposant de terrasse et/ou balcon ou jardin privatif (rez-de-chaussée).
Dans le cadre de ce projet, Valloire Habitat contracte auprès d’ARKEA pour cette opération, deux prêts respectivement de 1 319 000 £ et 778 000 € selon les caractéristiques suivantes :
Contrat DD16690143
Montant
Phase de mobilisation
Phase d'amortissement
Échéances
Taux d'intérêt
Base de calcul des intérêts
Commission d'engagement
Contrat DD16710092
Montant
Phase de mobilisation
Phase d'amortissement
Échéances
Taux d'intérêt
Base de calcul des intérêts
Commission d'engagement
1 319 000 € (un million trois cent dix-neuf mille euros et zéro centime)
du 18/09/2020 au 30/12/2020 inclus
480 mois
annuelles
1.61 % indexé sur le taux du livret A de 0.50 %
30 jours / 360 jours sauf en cas d'intérêts intercalaires
1 978.50 €
778 000 € (sept cent soixante-dix-huit mille euros et zéro centime)
du 18/09/2020 au 30/12/2020 inclus
600 mois
annuelles
1.61 % indexé sur le taux du livret À de 0.50 %
30 jours / 360 jours sauf en cas d'intérêts intercalaires
1167.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, e SE PRONONCE sur l'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de
1 319 000 € pour le prêt PLS et sur un montant total de 778 000 € pour le prêt PLS foncier.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
4 — Versements fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté n° 2020/341 en date du 7 décembre 2020, la Métropole sollicite le versement d’un fonds de
concours de 137 500 € pour le financement des travaux d'investissement 2020 à réaliser sur la
Commune par Tours Métropole Val de Loire.
ANNEXE : Plan de financement prévisionnel
% FDC par
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Métropole
Fonds
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Tours
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE Monsieur le Maire à verser à Tours Métropole Val de Loire un fonds de concours d’un
montant de 137 500 € pour le financement des travaux d'aménagement de voirie.
e IMPUTE ce fonds de concours en section d'investissement du budget général de la Commune de
Chambray-lès-Tours au compte 2041512 « subventions d'équipement versées au GFP de
rattachement »
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
5 — Révision des tarifs communaux 2021 et 2021/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient dès à présent de fixer les tarifs des services
municipaux qui seront appliqués au cours de l’année suivante.
1 - Petite enfance (T10)
Actualisation des taux d'effort, du revenu plafond et des tarifs d'urgence.
Suppression du tarif hors commune et du droit d'inscription pour l’accueil occasionnel.
2 — Travaux en régie (T15)
Les tarifs pour les travaux en régie sont revalorisés en fonction de l'indice moyen du grade et de la
variation des charges patronales et salariales.
3 — Les autres tarifs
Ils sont reconduits à l'identique. Par conséquent, le Conseil Municipal sera invité à :
- se prononcer sur les tarifs municipaux pour l’année 2021 et l’année scolaire 2021/2022 tels que présentés en annexe.
Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs communaux applicables au cours de l’année 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e FIXE les tarifs municipaux pour l’année 2021 et l’année scolaire 2021/2022.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
6— Décision modificative n° 2 du Budget principal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cours de l’année, des crédits et des recettes
peuvent être modifiés par des décisions votées par le Conseil Municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif.
Ces modifications peuvent être apportées au budget de la commune jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
DECISION MODIFICATIVE N° 2/2020 BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Augmentation | Diminution | Augmentation| Diminution
024 | PRODUITS DES CESSIONS -151 700,00 DOTATION FOND DIVERS ET 10 | ecpayEs 3 000,00
SUBVENTIONS
LS DINVESTISSEMENT 19 060,00 EMPRUNTS ET DETTES 16 RGERAILEES -643 000,00
IMMOBILISATIONS
#4 CORPORELLES 14 000,00
1106 | ACQUISITIONS FONCIERE -81 000,00
REFECTION ET
1402 | AMENAGEMENT DES COURS -33 000,00
D'ECOLES ET ALSH
EXTENSION DU GYMNASE DE
1784 LA FONTAINE BLANCHE “300 000,00
1801 | CHÂTEAU DE LA BRANCHOIRE -100 000,00
CONSTRUCTION NEUVE D'UNE
802 CUISINE CENTRALE 280 000,90
1803 | MAISON DE QUARTIER -44 700,00
3 000,00 | -837 700,00 0,00! -834 700,00
Totaux -834 700,00 -834 700,00 Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement et en
section d'investissement, en dépenses et en recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE le projet de décision modificative n° 2 au BP 2020
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
7 — Actualisation du tableau des autorisations de programme / crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à l'approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2020, il est proposé au Conseil
Municipal d’actualiser le tableau des autorisations de programmes qui avaient été adoptées par
délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2020 tel que présenté en annexe.
ANNEXE : Tableau des autorisations de programme et crédits de paiement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE l'actualisation du tableau des autorisations de programmes qui avaient été adoptées
par délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2020.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR ET 5 CONTRE (M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine,
M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. ROLQUIN Michel). 9L'S6Z
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SASN343q 8 — Versement d’une avance sur subvention par anticipation au vote primitif 2021 pour le CTHB
(Chambray Touraine Hand Ball)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée que le vote des subventions ayant lieu
traditionnellement en mars, le club CHAMBRAY TOURAINE HANDBALL par courriel en date du 25/11/2020, a formulé
une demande d'avance sur sa subvention 2021 pour un montant de 100 000 €.
Une convention de partenariat a été signée entre la Ville et le club en 2017 complétée par un avenant
du 19/05/2020. Son article 5 prévoit le versement d’une avance plafonnée à 50 % du montant de la subvention versée en N-1.
Or, exceptionnellement le CTHB demande une avance de 69,58 % du montant N-1, afin de lui permettre de faire face à ses dépenses,
notamment en matière de charges salariales, et pour tenir les
engagements liés à des échéances afin d’éviter une rupture dans les paiements lors du 1° trimestre
2021.
Il est rappelé que cette avance ne préjuge en rien du montant définitif de l’aide financière qui sera
votée ultérieurement par le Conseil Municipal au bénéfice de cette association.
Le versement de cette avance interviendra en une seule fois courant janvier 2021.
Cette ouverture de crédits sera reprise dans le cadre du budget primitif 2021, chapitre 65 « autres
charges de gestion courantes », article 6574.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE d'attribuer par anticipation au Budget Primitif 2021, une avance de subvention pour un
montant de 100 000 € au club Chambray Touraine Handball. Cette somme sera imputée sur le
compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif
2021.
° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à
cette subvention.
VOTÉ PAR 29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine,
Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève).
[ JEUNESSE _ |
9 — Candidature au titre de Ville Amie des Enfants
Rapporteur : Madame PERIGNON, Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, à l'Education et à la Jeunesse
Madame Pérignon, Adjointe au Maire, informe l’Assemblée que la Ville souhaite devenir partenaire
d'UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature doit ensuite conduire la Ville à élaborer et à présenter à UNICEF France un
plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse.
Ce plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse portera sur les engagements
suivants, communs à toutes les villes du réseau :
le bien-être de chaque enfant et de chaque jeune,
la lutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité,
un parcours éducatif de qualité,
la participation et l'engagement de chaque enfant et de chaque jeune,
le partenariat avec UNICEF France.
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s'engager, il est précisé que
l'appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités
d'affirmer leur engagement à :
e Élaborer une vision commune et partagée
de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration
avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
Permettre la formation des élu-es et agent-es de la collectivité aux droits de l'enfant et à leur
application sur le territoire.
Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d'action pour être Ville amie des enfants
pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF
France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion
thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement
recommandée.
Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des
données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en
œuvre du plan d'action.
Communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la
philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard
des objectifs du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de
l'ensemble de la population du territoire.
Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins une fois sur le
mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de
l'enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de
sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur
la nécessité de l'application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à
travers le monde. Il peut notamment s'agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de
l'Eau, d'UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L'ensemble de ces éléments est
disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF
France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur
le territoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville de devenir ville candidate
au titre Ville Amie des Enfants.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
PETITE ENFANCE
10 — Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF
Rapporteur : Madame PERIGNON, Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, à l'Education et à la Jeunesse
Madame Pérignon, Maire Adjointe, informe l’Assemblée que conformément à la circulaire 2020-01 de la Direction des Politiques familiales
et sociales de la Caisse d'allocations familiales (CAF) concernant le
déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CEJ), la Ville souhaite s'engager dans la signature d’une
Convention territoriale globale avec la CAF.
La circulaire 2020-01 stipule qu’à compter du 1° janvier 2020, la CTG remplace les CEJ au
fil de leur renouvellement. Les CEJ arrivés
à échéance au 31/12/2019 sont les premiers à basculer dans ce cadre
contractuel qui fixe de nouvelles modalités de financement. La Ville de Chambray-Lès-Tours est dans cette configuration, son CEJ étant
arrivé à échéance au 31/12/2019. Il est précisé que la signature de la
CTG en décembre 2020 aura un effet rétroactif à compter du 01/01/2020.
La CTG devient ainsi le contrat d'engagement entre la Ville de Chambray-Lès-Tours et la
CAF pour maintenir et développer les services
aux familles. L'intégration des dispositions financières dans la CTG
offre une meilleure prévisibilité, davantage de lisibilité et de fluidité dans le traitement
des flux financiers
Dans ce cadre, la CTG intègre :
- Un diagnostic de l’état des besoins de la population dans les domaines suivants : Petite enfance,
Enfance et jeunesse, Parentalité, Animation locale, Accès aux droits, Logement et amélioration
du cadre de vie, Handicap.
-_ L'offre d'équipements existante ;
- Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi
de maintien et d'optimisation des services
existants ;
- Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;
- Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.
La signature de la CTG assure :
- Le maintien des financements versés au titre des CEJ pour les services existants selon des
modalités de calcul simplifiées ;
- Uneincitation financière pour le développement de nouveaux services via un mécanisme de
bonus portant sur le développement de la mixité sociale et la prise en compte du handicap ; - Les modalités de calcul reposent sur des montants forfaitaires par unités d'œuvre (les places
pour les EAIE, les heures pour les ALSH, les ETP pour les RAM) et plus sur une logique de reste à
charge ;
La CTG est une démarche qui vise enfin à renforcer le partenariat Ville/CAF/Acteurs locaux afin de
croiser les regards et garantir une approche transversale et prospective du projet de territoire.
Le diagnostic réalisé d’Août à Novembre 2020 a permis d'identifier l’ensemble des caractéristiques du
territoire, les besoins restant à couvrir et de préfigurer le plan d’actions qui figure en annexe ci-après et
qui sera complété par voie d’avenant au cours du premier semestre 2021
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver la signature de la CTG et ledit plan d’action pour la
période 2020-2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE la Convention Territoriale Globale et le plan d'action présentés lors de la séance,
° AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale ci-
annexée avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que tous les actes de gestion y afférents
pendant sa durée d'exécution.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
L. RESSOURCES HUMAINES |
11 — Création d’un emploi d’exploitant agricole pour une ferme maraîchère BIO sous forme d’un
contrat de projet
Rapporteur : Monsieur DELCROIX, Conseiller Municipal délégué à la Transition Ecologique
Monsieur DELCROIX informe l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois
nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
L'article 3.11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2019-828 de transformation de la
fonction publique du 6 août 2019 autorise désormais le recrutement d'agent contractuel dans le cadre
d’un contrat de projet à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Ce contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et
est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le
contrat a Vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut
également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le
projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé de créer un emploi d’exploitant agricole
pour une ferme maraîchère bio sous la forme d’un contrat de projet (article 3.11 de la loi n° 84-53 du
26/01/1984) pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable selon les dispositions règlementaires. Cet exploitant agricole aura pour missions de monter le projet dans sa globalité. Il procédera à la
création de l'exploitation, à l'inventaire des investissements nécessaires à la production et à la mise en
place de la ferme maraîchère. Il planifiera, organisera et sera chargé des travaux de production des
légumes et fruits biologiques. Dans un premier temps, le principal débouché de la production se fera
dans le cadre de la restauration scolaire municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE la création d’un emploi d’exploitant agricole pour la ferme maraïîchère bio sous la
forme de contrat de projet.
e DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée
déterminée de 3 ans. Ce contrat est renouvelable selon les dispositions règlementaires. La
rémunération de l’agent sera calculée sur la base du grade d’adjoint technique, le supplément
familial de traitement le cas échéant.
e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
L URBANISME |
12 — Exonération exceptionnelle sur la redevance d’Occupation du Domaine Public - RODP MOBUR -
EXTERION MEDIA
Rapporteur : Monsieur VALLEE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à la Vie Economique
Monsieur Vallée rappelle à l’Assemblée que la crise sanitaire liée à la Covid-19 et l'instauration d'un état
d'urgence sanitaire ont fortement impacté l'activité économique.
Dans ce cadre, la société EXTERION MEDIA, attributaire de la convention d'occupation du domaine
public pour la mise en place et la gestion d’un réseau de mobiliers urbains de communication, a fait part
à la Municipalité de ses difficultés financières liées à la crise sanitaire de la COVID et sollicite une
exonération exceptionnelle partielle de la RODP (à hauteur de % de la redevance fixe annuelle d’un
montant de 70 000 £, soit 17 500 € représentant l’équivalent de la redevance correspondante à trois
mois d'exploitation).
A cet effet, ladite société justifie d’une perte du chiffre d’affaires suivant, de janvier 2020 au 31
décembre 2020:
- Perte de CA au niveau national à hauteur de 27% avec une baisse en local de 26%,
- Perte d'exploitation sur la Ville de Chambray-lès-Tours de 37% répartie de la manière suivante :
© Pour l'affichage hebdomadaire {campagne sur les dispositifs 8 m 2? installés sur le
domaine privé et sur les 2 m? de leur convention d'occupation) : perte de 41 % de CA,
© Pour l'affichage longue conservation {affiche directionnelle indiquant un commerce,
essentiellement installé sur les 2 m°? de leur convention d'occupation) : perte de 35 % de
CA.
Afin de pallier cette perte financière conséquente, ladite société a pris la décision de mettre le
personnel affecté au site de Chambray-lès-Tours en chômage partiel et en deux temps : Confinement du printemps 2020 :
En avril et mai, 97% des collaborateurs étaient concernés par l'activité partielle pour un % moyen de 55%
de temps de chômage partiel.
Confinement d'automne et hiver 2020 :
1er confinement : 1ère quinzaine de novembre : 99 % des salariés concernés pour un % moyen de 44% de
temps de chômage partiel,
2ème confinement : du 16 novembre au 25 décembre : 100 % des salariés concernés pour un % moyen de
71 % de temps de chômage partiel.
Considérant l’ensemble des éléments justificatifs précités produits par le titulaire du contrat, la prise en
compte de cette situation exceptionnelle peut être envisagée sur le fondement de l’article 3-3 de la
convention d'occupation du domaine public précitée afin de permettre la poursuite de ce contrat dans
un cadre équilibré tenant compte des effets économiques induits par la situation sanitaire.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien à l’activité économique déjà mises en œuvre au
profit de plusieurs acteurs économiques de la Commune (entreprises et commerçants), la Municipalité
souhaite ainsi accorder une exonération partielle exceptionnelle au titre de l’année 2020 à hauteur de
25 % du montant total de la part fixe de la redevance (70 000 €), soit 17 500 €.
Par ailleurs, en considération des difficultés économique sans précédent de la société Extérion Média,
cette dernière sollicite également, au titre des modalités de paiement de sa redevance fixe pour le
restant de la durée de la convention (jusqu’au 1° février 2025), de pouvoir désormais effectuer le
règlement de sa redevance en quatre versements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE d'accorder une exonération exceptionnelle de la Redevance d'Occupation du Domaine
Public due par la société EXTERION MEDIA, pour l’année 2020, à hauteur de 25 % du montant
total de la part fixe de la redevance (70 000 €), soit 17 500 € ;
e AUTORISE le règlement par la société EXTERION MEDIA de la part fixe annuelle en quatre
versements et ce jusqu'à échéance de la convention, soit jusqu’au 1° février 2025 ;
° AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
| SERVICES TECHNIQUES |
13 — Validation de l’avant-projet définitif de la réhabilitation du Château de la Branchoire
Rapporteur: Monsieur COUILLANDEAU, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie et à la
Sécurité
Monsieur COUILLANDEAU rappelle à l’Assemblée que la Ville de Chambray-lès-Tours est propriétaire du
château de la Branchoire depuis 2010.
La Ville souhaite valoriser le château pour en faire un site phare au sein de la Métropole tourangelle en
termes d'accueil d'évènements professionnels et familiaux et culturels. Le site réhabilité et requalifié
sera géré par la Ville. Pour mener à bien ce projet, la Ville a fait le choix d’un accompagnement par assistance à Maîtrise
d'ouvrage de la phase diagnostic jusqu’au choix de l'architecte, via le cabinet Avensia. Le programme de l'opération défini, le Cabinet B. Penneron Architectes a ensuite été retenu le 8 novembre 2019 pour
assurer la maîtrise d'œuvre du projet.
Rappel des objectifs du projet
Objectif 1 : Un patrimoine à valoriser
Revisiter la mémoire du site pour redonner au château son caractère prestigieux.
S’appuyer sur une architecture remarquable pour composer un projet architectural ambitieux et raffiné, sans être ostentatoire.
Affirmer l'engagement environnemental de la commune en améliorant la performance énergétique du château.
Recomposer les espaces extérieurs aux abords du château tel un écrin paysager.
Objectif 2 : Un domaine public accueillant des espaces privatisables
Conforter le Domaine de la Branchoire en tant que poumon vert à l’usage du public à l'échelle de la Métropole.
Proposer une cohabitation harmonieuse entre les espaces privatisables du château et le parc
ouvert au public grâce à une gestion performante des flux et une maîtrise des relations visuelles.
Matérialiser une délimitation des espaces extérieurs privatisables à la fois lisible pour le public
et adaptable suivant les besoins des différents évènements qu'ils soient publics ou privés.
Objectif 3 : Un site reconnu sur le marché évènementiel
Faire du château un espace attractif pour différents types de public (professionnels et particuliers).
Proposer des aménagements adaptés et adaptables à différentes prestations évènementielles : réceptions avec restauration, séminaires professionnels.
Proposer des aménagements raffinés aux détails soignés, permettant au Domaine d'offrir un
haut niveau de standing et de s'inscrire comme un site de référence à l’échelle de la Métropole.
Maintenir l’organisation d'évènements publics à vocation culturelle (concerts, spectacles, expositions...) au sein du parc.
La surface du projet
Château : 1.305m2
Annexes : 49m2
Extérieurs : 10.727m2
Travaux
Le projet est composé d’une tranche unique. Les travaux consistent principalement en :
Travaux de gros œuvre pour la restauration des structures,
Travaux de maçonnerie — Pierre de taille pour la restauration des élévations,
Travaux de charpente bois et métal pour la restauration des charpentes,
Travaux de couverture et zinguerie pour la réfection des toitures,
Travaux de menuiseries extérieures pour le remplacement des menuiseries,
Travaux de serrurerie pour les grilles extérieures, la modification de garde-corps, la création de garde-corps,
Travaux de menuiseries intérieures et parquets,
Travaux de plâtrerie, isolation, doublage,
Travaux de chauffage -— ventilation pour la réfection des installations,
Travaux de plomberie, sanitaires pour la réfection des installations,
Travaux d'électricité, Travaux d’ascenseur pour la mise en place d’un élévateur,
Travaux de revêtement de sols,
Travaux de peinture,
Travaux de VRD et d'aménagements d'espaces verts,
Mise en place de nouveaux mobiliers,
Travaux d'aménagements d’offices.
Les principaux aménagements qui seront réalisés dans le cadre du projet
Aménagements intérieurs
1 hall d'entrée avec ascenseur,
1 salle d'accueil au rez-de-chaussée,
2 grandes salles de réception privatisables au rez-de-chaussée,
Les locaux fonctionnels nécessaires pour chacune de ces deux salles : entrée indépendante,
office, stockage, sanitaires, vestiaire, entretien,
2 salles à l'étage pouvant être mises à disposition en complément des salles du rez-de-chaussée
ou pour des évènements spécifiques (exemple expositions),
1 dégagement,
Les locaux fonctionnels nécessaires pour ces deux salles,
Locaux techniques.
Aménagements extérieurs :
2 espaces extérieurs privatifs attenants à chacune des 2 grandes salles de réception du rez-de-
chaussée,
2 zones de parking,
1 chaufferie,
1 local poubelle,
Des WC publics.
Le Calendrier prévisionnel des travaux :
Il se compose comme suit :
Fin janvier 2021 : PRO / DCE,
Mai 2021 : Démarrage des travaux,
Avril 2023 : Livraison.
Le montant prévisionnel des travaux
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4.800.000€ HT.
Les honoraires de la maîtrise d'œuvre
Ils sont fixés forfaitairement à 10.30% du montant des travaux, soit un total de 494 400€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avant- projet définitif (APD),
FIXE le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4.800.000€ HT suivant l'estimation
proposée par le cabinet B. Penneron Architectes.
ARRETE le forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre à 10.30 % x
4 800 000 £ HT soit 494 400 HT VOTÉ PAR 28 VOIX POUR, 5 CONTRE (M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT
Geneviève et M. ROLQUIN Michel).
14 — Présentation du rapport annuel 2019 des services publics locaux : ERDF et GRDF
Rapporteur: Monsieur COUILLANDEAU, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie et à la Sécurité
Monsieur Jean-michel COUILLANDEAU, Maire-Adjoint, présente à l’Assemblée les rapports annuels des services publics locaux pour l'exercice
2019 suivants :
° Le rapport transmis par Enedis,
e Le rapport transmis par GRDF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e PREND ACTE des rapports annuels des services publics locaux pour l'exercice 2019 d’Enedis et GRdf.
15 — Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de l’eau et de l'assainissement
Rapporteur: Monsieur COUILLANDEAU, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie et à la Sécurité
Monsieur Couillandeau, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
la présentation, au Conseil Métropolitain, d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d’eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information
des usagers.
Les articles D2224-1 à D2224-5 ainsi que les annexes V et VI du code précité précisent les informations
techniques et financières devant figurer dans le rapport, lequel est communiqué à l’ensemble des communes membres et mis à la disposition
du public en mairie.
Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un EPCI, le ou les rapports annuels reçus de l’EPCI en question doivent
être présentés au Conseil Municipal au plus tard dans les 12 mois
suivant la clôture de l'exercice.
Considérant que pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un EPCI, le ou les rapports annuels reçus de l’EPCI
en question doivent être présentés au conseil municipal au plus tard
dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement de la Métropole
pour l'exercice 2019.
16 — Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité d'élimination des déchets ménagers Rapporteur
: Monsieur GADRAT, Adjoint au Maire délégué à l'Environnement et à la Transition Ecologique
Monsieur GADRAT précise à l’Assemblée que, conformément à l’article D2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque
la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article
L. 5211-39.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité d'élimination des déchets ménagers de
l'exercice 2019.
17 — Donner acte des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal Conformément
à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération
du Conseil Municipal du 4 juin 2020, le Conseil Municipal prend connaissance des décisions du Maire prises dans le cadre de l’exercice de
ses pouvoirs délégués.
18 — Questions diverses
Monsieur le Maire, Messieurs LE SOURNE et VALLEE répondent aux questions posées par Monsieur
LAMY et Mesdames CHAMPIGNY et GAULTIER-BRAULT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le prochain conseil se tiendra le jeudi 10 février 2021 et que les Vœux à la population auront lieu
le 24 janvier 2021 à 10h30 au Château de la Branchoire.
Clôture de la séance à 23h07
Fait à Chambray-lès-Tours, le
Affiché le 17 DEC, 2020
17 DEC. 2020