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Procès Verbal - 3848 21743
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Crouy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3848 21743)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département de Seine-et-Marne – Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
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MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 octobre 2023
Membres en
exercice : 19
Présents : 14
Votants: 17
Par suite d’une convocation en date du 12 octobre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de CROUY-SUR-OURCQ se sont réunis à la mairie le 19 octobre 2023 à 19 h 30, sous la présidence de M. Didier MANSON, Maire de la commune.
La convocation a été affichée le 12 octobre 2023.
Présents : Didier MANSON, Elodie PION, Yannick CALLEBAUT, Jessica NOTARIANNI, Hervé VANÇON, Elisabeth LEPAGE, Daniel VERNIERS, Aldo DABRIOU, Murielle CHEYMOL, Elodie KLING, Camille MARECHAL, Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT.
Représentés : Joël DI MEO représenté par Elisabeth LEPAGE, Emmanuel HERGOT représenté par Elodie PION, Ilona CLAVIER représentée Yannick CALLEBAUT. Absent excusé : Vanessa GUERIN.
Absent : Thomas GOBET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et le Conseil peut délibérer.
Il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Le conseil municipal a désigné Mme Camille MARECHAL, pour remplir les fonctions de secrétaire.
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
- Désignation du Secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu du conseil du 14 septembre
Décisions municipales :
- Révision allégée du PLU
- Délégations consenties par le conseil au Maire : Mise à jour
Divers :
- Délibération autorisant une dépense
- Questions diverses Département de Seine-et-Marne – Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
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MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
2
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023
Le procès-verbal du conseil du 14 septembre 2023 est adopté l’unanimité.
Révision du PLU
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, et L.153-31 et
suivants et R.153-12 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme de CROUY-SUR-OURCQ, approuvé par délibération le
14/09/2018 ;
• Considérant que le Code de l’Urbanisme permet d’utiliser cette procédure de révision dite
allégée lorsque cette révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques
de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à
induire de graves risques de nuisance sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables ;
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conduire une révision allégée
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CROUY-SUR-OURCQ, pour permettre la réalisation
d’un projet touristique autour du Château de Bellevue, impliquant la création d’un STECAL et la
suppression d’Espaces Boisés Classés.
Le Château de Bellevue est identifié en « zone d’activité stratégique » par la CCI. La commune
souhaite encourager la reprise d’une activité économique et touristique, tout en préservant le site
remarquable.
Cette évolution à apporter au PLU ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD), elle relève donc d’une procédure de révision allégée
conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme.
Les modalités de concertation
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet
d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, afin
de recueillir leurs observations.
La concertation se déroulera pendant toute la phase d’élaboration du projet de révision allégée du PLU
de CROUY-SUR-OURCQ. Le bilan de la concertation sera établi par le Conseil Municipal lors de l’arrêt
du projet. Il sera joint au dossier d’enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de CROUY-
SUR-OURCQ.
Les modalités de concertation et d’information du public sont les suivantes : Département de Seine-et-Marne – Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
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MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
3
− Mise à disposition d’un dossier explicatif en mairie ;
− Tenue d’un registre pour recueillir les observations du public en mairie ;
− Consultation du dossier sur le site internet de la commune.
Le public pourra également déposer ses observations, par courrier, auprès de la Mairie, 10 rue du
Général de Gaulle, Place de la mairie, 77840 Crouy-sur-Ourcq.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à la majorité, de
prescrire la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de CROUY-SUR-OURCQ pour permettre le
développement d’une activité économique et touristique sur le site du château de Bellevue. Ce
projet impliquera la création d’un STECAL et la suppression d’espaces Boisés Classés.
La présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine-et-Marne (ou Sous-Préfet
de MEAUX et notifiée :
• M. le Président du Conseil Régional ;
• M. le Président du Conseil Départemental ;
• M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
• M. le Président de la Chambre des Métiers ;
• M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;
• M. le Président de l’EPCI en charge du SCOT ;
• M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq ;
• M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry ;
• aux Maires des communes limitrophes de Montigny-l’Allier, Neufchelles, Varinfroy, Coulombs-
en-Valois, May-en-Multien, Ocquerre et Vendrest.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
APROUVE la révision du PLU avec 12 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions
Ont voté pour : - Didier MANSON, Elodie PION, Yannick CALLEBAUT, Jessica NOTARIANNI, Hervé VANÇON, Elisabeth LEPAGE, Joël DI MEO, Daniel VERNIERS, Emmanuel HERGOT, Murielle CHEYMOL, Camille MARECHAL, Ilona CLAVIER.
Ont voté contre : -- Adrien RENAULT, Virginie CHAVAGNAT, Victor ETIENNE.
Se sont abstenus : -- Elodie KLING, Aldo DABRIOU
Délégations consenties par le conseil au Maire : Mise à jour
Vu l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales, relatif aux attributions déléguées
au Maire par le Conseil Municipal, modifié par la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 art 6
et art 9 Département de Seine-et-Marne – Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
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MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
4
Le Conseil Municipal DECIDE de déléguer au Maire, M. MANSON Didier, pour toute la durée
de son mandat, certaines de ses attributions et compétences, à savoir :
1/ arrêt et modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et possibilité de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés
communales.
2/ prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
3/ décision de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant
pas douze ans.
4/ passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y
afférentes.
5/ création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
6/ délivrance et reprise de concessions dans les cimetières.
7/ acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
8/ décision de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
9/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice experts.
10/ fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
11/ exercice au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme pour une valeur de 300 000 €.
12/ possibilité d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune, dans les actions intentées contre elle tant en demande qu'en défense et devant
toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
13/ règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 €.
14/ De demander à tout organismes financeur, dans un montant maximum à 1 000 000 €,
l'attribution de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, avec 15 voix pour, 0 voix contre et 3
abstentions, les délégations décrites ci-dessus.
Ont voté pour : - Didier MANSON, Elodie PION, Yannick CALLEBAUT, Jessica NOTARIANNI, Hervé VANÇON, Elisabeth LEPAGE, Joël DI MEO, Daniel VERNIERS, Aldo DABRIOU, Emmanuel HERGOT, Murielle CHEYMOL, Elodie KLING, Camille MARECHAL, Ilona CLAVIER. Département de Seine-et-Marne – Arrondissement : MEAUX
Canton de la Ferté-sous-Jouarre
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MAIRIE DE CROUY-SUR-OURCQ
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Ont voté contre : --
Se sont abstenus : -- Adrien RENAULT, Virginie CHAVAGNAT, Victor ETIENNE.
Délibération autorisant une dépense
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des Médiévales, Madame NOTARIANNI Jessica a dû procéder au règlement d'une facture de 155,60 €.
Monsieur le Maire, rappelle que depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime "partage de responsabilité" est entré en vigueur à la Trésorerie.
Une délibération est donc obligatoire pour le remboursement.
Le Conseil Municipal :
- Après avoir pris connaissance de la facture
- Après avoir délibéré et à la majorité des membres
Autorise Monsieur le Maire à procédé au remboursement de la somme de 155,60 €.
Monsieur le Maire donne la parole au public.
La séance est clôturée à 20h35.
Le Présent Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité par délibération du Conseil municipal du
Fait à CROUY-SUR-OURCQ, le
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Didier MANSON. Camille MARECHAL.