Conseil Municipal - CM 21.10.14

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Conseil Municipal - CM 21.10.14 Document publié le Mardi 21 octobre 2014 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.10.14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,

FEUILLET N° 2014/82

AR PREFECTURE

d06-210600820-20141021-2014_49-DE

Recu le 28/10/2014

Cachet et paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 21 octobre 2014

Délibération n° 2014-49

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

DANS L’AFFAIRE DU CHAMP DE TIR DU PLATEAU DE LA LARE

Nombre de membres Date de convocation : 14 octobre 2014

Enexercice: 15 Date d’affichage : 14 octobre 2014

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions: 1

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quatorze et le vingt et un octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Muriel VITETTI, Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux.

ABSENT représenté : Madame Jocelyne CALLEGARI, représentée par Madame Muriel VITETTI ABSENTS : Mesdames Manuela GALLY et Véronique OLLÉ, Monsieur Wilfried SEGURA Secrétaire de séance : Monsieur Rémy PASSERON

Le Maire expose que le plateau de la Lare situé sur l’impluvium karstique des sources de Sainte Thècle, est aussi l’un des « châteaux d’eau » du Pays des Paillons, par des réseaux souterrains connectés avec les forages des Vernes et de la Sagnia. Depuis quelques années, ce site abrite un stand de tir dont la ville de Nice est propriétaire des lieux.

Trois points importants sont à déplorer :

- Ja pollution environnementale : de nombreux déchets, de surcroit inflammables tels que bourres de cartouches en plastique, cibles de ball trap, grenailles de plomb etc, sont laissés à même le sol, - les nuisances sonores : le week end et les jours fériés, le son répétitif des balles exaspère les riverains ce qui gêne fortement à la quiétude des administrés,

- l'accès au champ de tir : il est desservi par une route unique très étroite avec un nombre toujours plus important de véhicules, ce qui la rend particulièrement dangereuse.

De nombreuses réunions avec la ville de Nice ont eu lieu afin de les sensibiliser sur ces points. Cependant, un nouvel appel d’offre a été émis par la ville de Nice pour les six ans à venir sans pour autant prendre de dispositions afin d'éliminer ces nuisances,

Compte tenu de la gravité de la situation, et afin de préserver l’impluvium de façon pérenne et assurer une bonne qualité des eaux alimentaires du Pays des Paillons, le Maire demande l'autorisation du Conseil Municipal de représenter la commune dans ce dossier pour tous les actes juridiques et notamment dans les actions en justice.

FEUILLET N° 2014/83

AR PREFECTURE

006-219600920-20141031-2014_49-DE

Resu le 28-10-2014

Cachet et paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jean-Marc RA UREL, Maire DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 21 octobre 2014

Délibération n° 2014-49 (suite)

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

DANS L’AFFAIRE DU CHAMP DE TIR DU PLATEAU DE LA LARE

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à :

- représenter la commune dans l’affaire du champ de tir du plateau de La Lare, -__ choisir l’avocat qui représente la commune,

__ intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans toutes les instances ou degré de juridiction et à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune,

- régler tous les frais afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme les jour, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

FEUILLET N° 2014/84

AR PREFECTURE

066-211600820-20141021-2014 5 û-DE

Reçu le 28/10/2014

Cachet et paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hôtel de Ville

Sainte-Thècle

06440 PEILLON

Séance du 21 octobre 2014

Délibération n° 2014-50

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2014-32

ENGAGEMENT DE L’'ETUDE :

DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE

Nombre de membres Date de convocation : 14 octobre 2014

En exercice: 15 Date d'affichage : 14 octobre 2014

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions: O0

Votants : 12 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

L'an deux mille quatorze et le vingt et un octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Peillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc RANCUREL, Maire.

PRESENTS : Messieurs Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI et Mesdames Muriel VITETTI, Nathalie DALMASSO, adjoints, Mesdames Germaine MILLO, Corinne MILLO, Messieurs Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Olivier GUIDO, Christian AUBERT, conseillers municipaux.

ABSENT représenté : Madame Jocelyne CALLEGARI, représentée par Madame Muriel VITETTI ABSENTS : Mesdames Manuela GALLY et Véronique OLLÉ, Monsieur Wilfried SEGURA Secrétaire de séance : Monsieur Rémy PASSERON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2014-32 du 29 avril 2014 l'engagement de l’étude : diagnostic et schéma directeur eau potable a été approuvé. Il convient aujourd’hui de modifier cette délibération car la mise en conformité des équipements vis-à vis des prescriptions de l’ Agence de l’Eau a été rajoutée dans le coût de cette étude.

Monsieur le Maire rappelle que le décret du 27 janvier 2012, en application de la loi Grenelle II de l’environnement, impose aux collectivités la réalisation d’un diagnostic de leur patrimoine d’eau potable puis l'élaboration d’un plan de résorption des fuites si le rendement de leur réseau d’eau potable est inférieur à 80 % en milieu rural.

À défaut de respecter les obligations réglementaires, les collectivités s’exposent à une majoration de la redevance de prélèvement.

Des actions ont été menées par VEOLIA au cours de l’année 2013 et 2014 visant à réduire à court terme le taux de perte du réseau de distribution d’eau potable.

La commune doit s’engager sur les économies d’eau en envisageant d'importants travaux de réhabilitation du réseau échelonnés sur plusieurs années. Une étude doit être engagée : diagnostic et schéma directeur AEP.

La mission comprend 2 volets :

1® volet : l'étude diagnostique doit permettre d'établir un état des lieux exhaustif et synthétique de l'existant (ouvrages, réseau, organes singulier) et de lister les dysfonctionnements des réseaux ainsi que ceux liés à la gestion du service.

AR PREFECTURE J06-210600920-20141021-2H14 5 0-DE FEUILLET N° 2014/85 Resu le 28/111-2014 Cachet et paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEILLON 672, Av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON

Séance du 29 avril 2014

Délibération n° 2014-50 (suite)

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2014-32

ENGAGEMENT DE L’ETUDE :

DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE

- 9% let : le schéma directeur d’eau potable a pour but de proposer un programme d’investissements (renouvellement, renforcement, réfection d'ouvrages, réalisation d'équipement nouveaux) et d’actions en faveur des économies d’eau (sensibilisation, comptabilisation des volumes gaspillés, pose d'installation visant à réduire les pertes) en définissant les priorités et leurs coûts. Cela permettra d’adapter la gestion de la ressource en eau et des infrastructures existantes et aux besoins futurs réels de la collectivité,

Le coût estimatif de cette étude s’élève à 50 000,00 euros HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- charge le Maire de solliciter les subventions auprès :

o du Conseil Général des Alpes-Maritimes,

o de l'Agence de l'Eau Région Méditerranée Corse.

- autorise le département à percevoir l’aide de l’Agence de l’eau et à la reverser à la commune,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL