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Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B170)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Logement,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE u PAY S D | A I X
PAR APPLICATION DES :
à FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B170
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la
Mine à Mevyreuil - Acquisition des terrains appartenant à Réseau Ferré de France (RFF)
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du
bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membré du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE
Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI
Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets —- FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre,
vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues
LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —
SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir : :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIAN! Georges — GROSSI jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau -— BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance -— SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Monsieur Robert LAGIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B170-DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement 0 G l 0 À Direction des Opérations d'Aménagement SP/CVO — =
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi —- Zones d'activités
Qbiet: ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Mevyreuil -- Acquisition des
terrains appartenant à Réseau Ferré de France (RFF).
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Une bande de terrain longeant la voie ferrée, et intégrée dans le périmètre de la ZAC
du Carreau de la Mine, est toujours propriété de RFF. Afin de régulariser cette
situation foncière, la CPA à saisi RFF pour le déclassement de ce terrain du domaine
public ferroviaire et sa cession. En accord avec RFF, il s’agit aujourd’hui de délibérer
pour acquérir ce terrain conformément à l'estimation de France Domaine.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Carreau de la Mine sur la commune de
Mevreuil, il est apparu qu'une bande de terrain constituant un délaissé du domaine
public ferroviaire était clôturée dans l'emprise de l’ancienne activité minière, et a,
par la suite, été intégrée dans le périmètre de la ZAC.
L'acquisition future de cette bande est importante pour la ZAC, elle permet
d'optimiser la surface de foncier à céder aux entreprises dans un contexte où peu de
terrains restent à commercialiser. Cette acquisition permet donc de redéfinir les
périmètres des lots cohérents, et surtout de régulariser la situation foncière avec
RFF.
06_1_04_diroa_b100512 -1- RFF a été saisi en mars 2011 par la CPA pour obtenir le déclassement des 3500 m? et
leur cession. Leur gestionnaire de patrimoine, l'agence Saggel Nexity, agissant au
nom et pour le compte de RFF, a répondu en septembre 2011 pour informer la
C.P.A. que RFF avait déclaré cette partie de parcelle comme cessible car inutile au
projet ferroviaire.
Des négociations ont été menées directement avec RFF sur le prix d'acquisition de ce
foncier. Un accord a été trouvé au prix de 12 €/m?, soit le prix du foncier avant
Viabilisation, conformément à l'estimation de France Domaine et confirmé par un
courrier de leur part en date du 8 mars 2012. Le montant total de cette acquisition
s'élève donc à 42.000 € HT.
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-9,
11311-10 et L5211-37 ;
VU la délibération n°2006-A350 du Conseil Communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC du Carreau de la Mine ;
VU la délibération n°2007-A452 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC ;
VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunales dès lors que les
crédits sont prévus au budget ;
VU la délibération n°2014 B05O du Bureau communautaire du 10 février 2011,
saisissant RFF en vue du déclassement d'un terrain du domaine public ferroviaire ;
VU l'avis de France Domaine n°212-060V1099 du 3 avril 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'acquisition d’une bande de 3500 m? à détacher de la parcelle
AY667, pour un montant de 42 000 € HT ;
> DIRE que cette dépense sera imputée sur le budget annexe de l'Aménagement
sur la ligne 90-6015 qui présente les disponibilités nécessaires :
06_1. 04_diroa_b100512 -2- > AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer l'acte
d'acquisition, ainsi que tous les documents se rapportant à cette transaction.
06_1.04_diroa_b100512 -3- 7
4 À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DRS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANGES PUBLIQUES
FE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DL
EPARTEMENT DES SQUCHES-QU-RHONE
16 rue Borde
18387 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d'Aix Tétéphone : 04 81 17 81 17 Hôtel de Boadès 8 place Jeanne d'Are
CS 40868
pal 13626 ATX EN PROVENCE CEDEX 1
juision France Domäiné
styles Evaluation
8 boulevarté Bapiiste Sonnet
19288 MARSEILLE CEDEX 08
| ffalre sufvie gear : Christine BOUTILLIER
‘éiéphone : 04 42 37 54 26
étécopie : Dé 42 37 64 08
alonmineorataetr finances seuv.fr
Réf: avis N° 2012-060V1099
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
anne een arr
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénsle)
(Code du Domaine de l'Etat, art. R 4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
AVIS OFFICIEUX
1. Service consultant : Communanté du Pays d'Aix (CPA)
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
2. Date de Ia consultation :06/03/2012
Dossier recu le : 15/03/2012
Visite : site précédemment visité, les 06/04/2009 et 07/09/2009
3, Qpération soumise aë contrôle (objet et but) :
> Projet d'acquisition par la Communauté du Pays d'Aix
> Détermination de la valeur vénale du bien
4, Propriétaire présumé : Réseau Ferré de France (RFF)
5. Description sommaire de F'immeuble compris dans l'opération :
Commune de MEYREUIL
Lieu-dit Le Clos
Cadastré : section AY parcelle n°667p à détacher pour une superficie de
35a Oûce.
Détachement de parcelle présumée inconstructible,
Dr ne
MINISTÈRE DU BUBGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
06_1_ 04 diroa b100512 -4- 4 A Libirid + fgalhé » Pentéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 a, Urbanisme : P, O. 8, : zone UE c
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sais incidence sur l'évaluation
7, Situation locative : bien présumé libre de toute location ou occupation,
9, DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale du biën dont ü s’agit, présumé Hbre dé tonté location ou occupation, est établie à :
42 000 € HT
(quarante deux mille euros hors taxes)
11, Réalisation d'accords amiablas :
12, Observations particulières :
Indications sûr la présence d'amiante, de termites et des risques Dés au saturnismé (non fournies),
L'évaluation contenue dims le présent avis correspond à la valeur vénale-aciuelle. Une nouvelle consaliation
de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an où st les règles
d'urbanisme, notamment cales de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à ehenger.
Elle n'est, ai surplus, valable que pour une acquisition réalisablé uniquérent dans les conditions du droit
privé, Dire nouvelle consultation. serait iidispensable si lu procédure d'expropriatiôn était effectivement
engégée par L'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Les actes destinés à& constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés bar France
Déntaine arr. R I8.dùu Code du Domaine de l'Etat).
L'enregistrement de voire demande à Jait l'objet d'un taltentent informatique, Le droit d'uceës el. de
rechifcation, prévue per la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et cux libertés, s'exéree
cprès dès directions territorialement compétentes de. la Direction Générale des Finemces Publiques. En
outre; veus eppartient d'en informer le(s) propriétaire fs) concerné (s).
F'attire toutefois votre attention sur le fait que cette estimation, inférieure au seuil de consultation de
France Domaine, actuellement fixé à 75 000 €, dans [e cus d'évaluations non comprises dans itne
opération d'ensemble, vous est donmée À fre purement indicatif.
Veuillez agréer, Madame le Directeur Adjoint, l'expression dé ma considération distinguée.
À Aix-en-Provence, le 3 avri 2012
Pour PAdministrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur st du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L'inspecteur des Fin, icès Publiques,
Christine BOUPILLIER
Pros
MINISTÈRE DU BUDGEST
DRS COMPTES EURGICS
ÉTUDE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
06_1_04_diroa_b100512 -5- 434 sepuos ||
Î ;
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PNR
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Sion
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sis A 2012_B170
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la
Mine à Meyreuil - Acquisition des terrains appartenant à Réseau Ferré de France (RFF)
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.