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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B174 Document publié le Jeudi 10 mai 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B174)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D [| A I X PAR APPLICATION DES = FORMIALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraïernité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 _B174

OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Réhabilitation

de la Gendarmerie du Jas de Bouffan" - 30 logements - Aix-en-Provence - Pays d'Aix Habitat

Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-

Marc-laumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code générai des collectivités territoriales,

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, Vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du

bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE

Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI

Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —

DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,

vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre,

vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —

GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —

LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT

Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde

— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du

bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, Vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-

Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —

SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-

président, La Roque d’Anthéron

Excusé{e)s avec pouvoir :

DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-

Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à

BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine -- LONG Danielle, vice-

président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —

SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse

Excusélejs :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue

— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-

président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120510-2012_B174-DE

Date de télétransmission : 16/05/2012

Date de réception préfecture : 16/05/2012communauté du

PAYS D'AIX 07 1 07

DGA Prospective et Aménagement — ——

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

IB

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Actions et aides financières — logement social d’intérêt communautaire-

« Réhabilitation de la Gendarmerie du Jas de Bouffan » - 30 logements -

Aix-en-Provence — Pays d’Aix Habitat

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Pays d'Aix Habitat sollicite l’actroi d’une subvention d’un montant de 39 000 € pour

à la réhabilitation de la Gendarmerie du Jas de Bouffan à Aix-en-Provence.

Exposé des motifs :

Le Conseil de Communauté à décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre

2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du

principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de

performance énergétique.

De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés

d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.

Par ailleurs, il a été décidé par délibération N° 2010-A193 du 10 décembre 2010 de

prendre en charge sur le budget de la CPA les aides pour réhabilitation en lieu et

07_1_07_dirsct_b100512place de l'Etat, ceci dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et dans les

mêmes conditions que l’aide « PALULOS ».

Pays d'Aix Habitat sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ces

subventions au titre de la réhabilitation pour la réhabilitation globale des 30

logements de la Gendarmerie du Jas de Bouffan.

Le programme de travaux porte sur :

- la mise en place de double-vitrage,

-_ le remplacement des menuiseries intérieures,

- l’amélioration des installations électriques,

- la rénovation des halls d'entrée et cages d’escaliers,

- le remplacement des sanitaires.

Le prix de revient de cette opération s'élève à 521 298 €, soit 17 377 € par logement.

Ces travaux n’engendreront aucune augmentation de loyer.

$ La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation, en application des

délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A055 s'élève à 19 500 € (5% du coût des

travaux plafonné à 13 000 €/lgt, ces travaux n’entraînant pas d'amélioration des

performances énergétiques).

Ÿ La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation en substitution à l’aide

« PALULOS » de l'Etat, en application de la délibération N° 2010-A193, s'élève à

19 500 € {5% du coût des travaux plafonné à 13 000 €/lgt, ces travaux n’entraînant

pas d'amélioration des performances énergétiques).

Plan de financement prévisionnel :

Prêt CDC 452 298 €

CPA 39 000 €

Conseil Régional 30 000 €

Total 521 298 €

Ville Maître Nom de Nb de | Coût de Type de subv | Montant

d'ouvrage opération | logts | lopération

Réhabilitation

Aix en PAYS D'AIX | Gendarmerie | 30 521 298 € | 5% plafonné 19 500 €

Provence | HABITAT du Jas de Réhabilitation

Bouffan « PALULOS » 19 500 €

5% plafonné

Total subventions 39 000 €

07_1_07_dirsct_b100512VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation

VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle

d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008

déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la

CPA en faveur du logement social ;

VU la délibération N° 2009-A055 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur de la

réhabilitation des logements sociaux ;

VU la délibération N° 2010-A193 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2010

décidant de la prise en charge des subventions pour réhabilitation « PALULOS »,

dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;

VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 19 avril 2012:

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 39 000 € à Pays d’Aix

Habitat

DIRE que cette subvention sera prélevée sur l'AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie

et Cohérence Territoriale

APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de

cette aide financière

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.

07_107_dirsct_b100512communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

et

PAYS D’AIX HABITAT

Opération « Gendarmerie du Jas de Bouffan»

à Aix-en-Provence

07_1_07_dirsct_b100512CONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à lopération de

réhabilitation «Gendarmerie du Jas de Bouffan» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des aides

au logement locatif social.

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)

Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en

exécution de la délibération du Bureau en date du 10 mai 2012 d'une part,

ET

Pays d’Aix Habitat, représentée par son Directeur Général, Madame Mireille MANTOT,

agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 21

décembre 2004 d'autre part,

Préambule

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté

du Pays d’Aix a déclaré d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-4058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009 et prise en

charge de la subvention « PALULOS » dans le cadre des aides à la pierre

(délibération n° 2010-A193 du 10 décembre 2010)

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation

des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Gendarmerie

du Jas de Bouffan» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des aides à la réhabilitation.

Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

Par délibération n°... du 10 mai 201, la Communauté du Pays d’Aix a attribué une

aide d’un montant de 39 000 €. Cette aide correspond à 5% du prix de revient plafonné

à 13 000 € par logement pour les aides de la CPA en propre et en substitution à l’aide

« PALULOS » de l'Etat.

07_1 07_dirsct_b100512Article 3 — Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.

Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé

au prorata des dépenses effectivement réalisées.

Article 4 - Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les

modalités suivantes :

* un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur

justification du commencement de l’opération (Ordre de Service)

* des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au prorata

d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier. Ces

acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,

* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs

d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés du décompte

définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des

paiements effectués et liste des factures acquittées).

Fait en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, le

Pour PAYS D’AIX HABITAT Pour la Communauté du Pays d’Aix

Le Directeur Général Le Vice Président Délégué

Mireille MANTOT Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Bureau

du 10 mai 2012

07_1_07_dirsct_b1005122012_B174

OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Réhabilitation

de la Gendarmerie du Jas de Bouffan" - 30 logements - Aix-en-Provence - Pays d'Aix Habitat

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’Unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président LÉ

Maryse

NE 16 MAI 202