unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B265

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B266

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B133

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B433

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B004

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B170

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B096

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A203

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B110

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A110

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B085

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B265 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B265)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, ACTE RENDU EXECUTOIRE 7

PAR APPLICATION DES :

FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité + Fraternité

PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

communauté du

PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 JUIN 2012

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 B265

OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des

équipements communaux des communes de Fuveau, Jouques, Meyreuil, Mimet, Rousset, Lambesc, Bouc-

Bel-Air, Peynier, Saint-Paul-Lez-Durance, Saint-Cannat, Châteauneuf-le-Rouge

Le 28 juin 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-

Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 juin 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-

président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau

— BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN

Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-janson — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FILIPP] Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GALLESE

Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jäcques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric,

vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel,

vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN

Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,

Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre

du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-

président, Saint-Paul-Lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du

bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —

TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé(e}s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique — BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne

pouvoir à LEGIER Michel — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — FOUQUET Robert,

membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne

pouvoir à DELOCHE Gérard — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PAOLI Stéphane,

membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne

pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - SAEZ Jean-Pierre,

vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse

Excuséle)s :

FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil

Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120628-2012_B265-DE

Date de télétransmission : 03/07/2012

Date de réception préfecture : 03/07/2012communauté du

PAYS D' AIX 11 _ 04 Direction Générale des Services Techniques Direction Environnement Service Forêt CN

Rapporteur : Philippe CHARRIN

Thématique : Agriculture et Forêt

Obiet : Attribution d’un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement

des équipements communaux des communes de Fuveau, Jouques,

ne, Mevyreuil, Mimet, Rousset, Lambesc, Bouc Bel Air, Peynier, Saint-Paul-

Lez-Durance, Saint Cannat, Châteauneuf-le-Rouge.

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

La Communauté du Pays d'Aix, par délibérations des Conseils du

12 décembre 2003, du 22 octobre 2004 et du 30 juin 2011, a décidé d'engager une

politique d’aide aux communes pour le débroussaillement des équipements

communaux. Cette participation financière et technique aux communes est

attribuée pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur des massifs compris

dans un périmètre de Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement

Forestier (PIDAF).

Aujourd'hui, les communes de Fuveau, Jouques, Mevyreuil, Mimet, Rousset,

Lambesc, Bouc Bel Air, Peynier, Saint-Paul-Lez-Durance, Saint Cannat et

Châteauneuf le Rouge sollicitent la Communauté du Pays d'Aix afin de bénéficier de

cette aide financière pour un montant total de 81.769,77 €.

11_04_ DIRENV_b280612 -1-Exposé des motifs :

Au titre de sa compétence « Protection et mise en valeur du patrimoine naturel des

espaces forestiers », la Communauté du Pays d’Aix intervient sur 74.000 hectares de

massifs boisés et participe à la Protection et la Défense des Forêts Contre les

incendies (DFCI).

Le débroussaillement est indispensable pour une protection efficace des biens et

des personnes. La réglementation correspondante est définie par le Code forestier,

à l’article L.322-3 et par l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007.

Compte tenu des risques d’incendies menaçant les forêts de son territoire, la

Communauté du Pays d'Aix propose un appui aux communes qui le souhaitent. Elle

a donc décidé par délibérations des Conseils du 12 décembre 2003 et du 22 octobre

2004, d'engager une politique d'aide aux communes en matière de

débroussaillement des équipements communaux. Cet appui financier et technique

aux communes est attribué pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur des

massifs compris dans un périmètre de Plan Intercommunal de Débroussaillement et

d'Aménagement Forestier (PIDAF).

Il est rappelé que seules les voies et biens communaux considérés comme

stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts Contre les

incendies (DFCI) se situant dans des secteurs particulièrement sensibles au regard

de l'article 5 de l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007, sont concernés.

Cette participation est attribuée sous la forme d’un fonds de concours, destiné à

couvrir 30% maximum du montant Hors Taxes des travaux de débroussaillement.

Les 70% restants représentent l’autofinancement à la charge de la commune. Afin

de pouvoir attribuer une participation au plus grand nombre possible de communes,

le plafond de l’aide est fixé à 15.000 € par commune et par an. Ce montant a été

établi à partir d’une estimation des capacités techniques et financières des

communes pour la réalisation de travaux de débroussaillement aux abords de biens

publics. Il représente un montant de travaux estimé à 50.000 € HT soit une

superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou une longueur de 13 et 16 kilomètres

de voies pour un débroussaillement de 10 m de profondeur de part et d’autre.

Les dossiers de demande de fonds de concours des communes sont enregistrés au

fur et à mesure de la réception au Service Forêt de la Communauté du Pays d'Aix

dès lors qu’ils sont complets. Ces enregistrements se font par ordre d'arrivée des

dossiers complets et ce, jusqu'à épuisement du crédit disponible. Les demandes

peuvent être envoyées dès le mois de septembre de l’année n-1 de l’année

d'attribution (n) jusqu’au 30 avril de l’année n.

11_04_DIRENV_b280612 -2-Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de

fonctionnement, les aides financières accordées devront être consolidées par une

liquidation au plus tard le 30 novembre de l’année de la notification (année n) sous

peine de perdre le bénéfice du fonds de concours. Les communes devront, dans ce

cas, renouveler leur demande pour de nouveaux travaux courant de l’année n+1 (ou

pour les même s'ils n’ont pas été réalisés pendant l’année n).

Pour le cas exceptionnel d’une commune n’ayant pas terminé ses travaux au

30 novembre de l’année d'attribution, un report du fonds de concours pourra être

effectué si la commune a réalisé 50 % des travaux programmés, et que la somme

concernant les travaux restants est engagée. Cette commune devra envoyer un

courrier de demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux

réalisés, afin que 50 % du fonds de concours lui soit versé.

Elle devra, dans ce même courrier, demander le report de la somme restante sur

l’année suivante.

L'ensemble des conditions d'attribution et de versement de ce fonds de concours

incitatif a été précisé par délibération n° 2011_A113 du 30 juin 2011 et dans la

« Convention fonds de concours» type présentée en Commission Forêt du

14 février 2012 et annexée à ce rapport.

À l'examen des renseignements et du dossier fourni par les communes de(s) :

Fuveau 25 000,00€ 500,00€

Jouques 12 160,00€ 3 648,00€

Mevyreuil 20 000,00€ 6 000,00€

Mimet 41 900,00€ 12 570,00€

Rousset 15 700,00€ 4 710,00€

Lambesc 24 195,36€ 7 258,61€

Bouc-Bel-Air 44 186,25€ 13 255,87€

Peynier 33 382,60€ 10 014,78€

Saint-Paul-Lez-Durance 6 000,00€ 1 800,00€

Saint-Cannat 10 000,00€ 3 000,00€

Châteauneuf-le-Rouge 40 041,68€ 12 012,51€

11_04_DIRENV_b280612 -3-Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ; et notamment

«d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs

arrêtés par délibération du Conseil Communautaire» ;

VU les délibérations des Conseils Communautaires du 12 décembre 2003 n°

2003_A281, du 22 octobre 2004 n° 2004 A211 et du 30 juin 2011 n° 2011_A113

relatives à l'attribution des fonds de concours pour la mise en œuvre des obligations

légates de débroussaillement aux abords des ouvrages communaux ;

VU l'avis favorable de la Commission Forêt en date du 4 juin 2012.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

— DECIDER l'attribution d'une aide financière sous forme de fonds de

concours tel que décrite dans le tableau ci-dessous:

Fuveau 25 000,00€ 7 500,00€

Jouques 12 160,00€ 3 648,00€

Meyreuil 20 000,00€ 6 000,00€

Mimet 41 900,00€ 12 570,00€

Rousset 15 700,00€ 4 710,00€

Lambesc 24 195,36€ 7 258,61€

Bouc-Bel-Air 44 186,25€ 13 255,87€

Peynier 33 382,60€ 10 014,78€

Saint-Paul-Lez-Durance 6 000,00€ 1 800,00€

Saint-Cannat 10 000,00€ 3 000,00€

Châteauneuf-le-Rouge 40 041,68€ 12 012,51€

— APPROUVER les termes de la convention type relative aux modalités

d'attribution des fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des

équipements communaux à conclure avec les communes de Fuveau, Jouques,

Meyreuil, Mimet, Rousset, Lambesc, Bouc Bel Air, Peynier, Saint-Paul-Lez-

Durance, Saint Cannat, Châteauneuf le Rouge ;

— AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention et

les pièces relatives à ce dossier ;

11_04_DIRENV_b280612 -4-— DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet

effet section fonctionnement au chapitre 65 imputation 65734 Fonction 833

inscrits au Budget 2012.

13_04_DIRENV_b280612 -5-Communauté du Pays d'Aix Commune de

4

conmunauté du

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération nühièto: délibérduon

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à Flapplication du

débroussaillement réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le

débroussaillement des équipements communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS

MASINI, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°, du Bureau

Communautaire du 28 juin2012,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Édmn

du Conseil Municipal du

d'autre part,

Il'est d’abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements

communaux.

Ÿ Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux :

Participation financière de la CPA :

Autofinancement :

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la

Communauté du Pays d'Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix L |

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de m tant €

(plafonné à 15.000 €), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui

les estiment à 6

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales

édictées par le Code forestier (article L322-3) et par l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans

ce cadre, la définition du débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

| 11_04ai_DIRENV_b280612 | 1— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,

— La mise à distance des arbres et des houppiers,

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou

surplombant le toit d’une construction en bord de route,

— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage

dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu.

La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la

définition quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie

(www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ou 0811 20 13 13 suivant la période).

La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5

de l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur

de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de

part et d'autre de la voie,

- Zone d'aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres

installations communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l'intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF,

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre

les incendies (DFCI),

-_ Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’Arrêté Préfectoral des

Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis

vérifier la qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des

dépenses effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la

Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux

et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout

autre moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet...)

41_04a1_DIRENV_b280612 2!

jÎ

\

{

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation

de la dépense. La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux Documents nécessaires pour travaux

sous traités en régie

La convention signée par les 2 parties.

Un courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant le versement du fonds de concours.

Un certificat administratif* visé par | Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur et

l’ordonnateur et le comptable public retraçant | le comptable public retraçant les dépenses de salaires

les dépenses réalisées et justifiant de | (hors charges) affectées à l'opération.

l'achèvement des travaux.

La ou les factures des entreprises étant | Un certificat administratif“ visé par l’ordonnateur et

intervenues. le comptable public retraçant toutes les autres

dépenses.

Une fiche récapitulative des salaires des agents ayant

réalisé le chantier (hors charges patronales et primes)

accompagnée des feuilles de paie de tous les agents

concernés pour toute la période de réalisation du

chantier

+

le temps passé sur la mission par chaque agent et

pour chaque mois.

Un RIB

* Iln’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

Article 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la

commune devra s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant

l'ensemble des justificatifs, avant le 30 novembre de l’année d'attribution. Tout dossier incomplet ne

pourra donner lieu à-paiement et pourra entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne

parviennent pas au service dans les délais (date de réception des pièces au service courrier de la CPA

faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d’attribution,

mais qu’elle est capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec

un achèvement des travaux au plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être

reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire de la notification d’attribution.

Pour cela, la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui

comprendra :

- la demande de paiement accompagnée des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 %

du fonds de concours lui soit versés,

- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante,

Passé ce délai, l’attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative

supplémentaire.

| 11_0dai_DIRENV_b280612 3La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1°” novembre de

l’année en cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d'éventuels chantiers

inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le...

Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour la Commune de

Le Président Le Maire

Maryse JOISSAINS-MASINI

11_04a1_DIRENV_b280612 42012_B265

OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des

équipements communaux des communes de Fuveau, Jouques, Meyreuil, Mimet, Rousset, Lambesc, Bouc-

Bel-Air, Peynier, Saint-Paul-Lez-Durance, Saint-Cannat, Châteauneuf-le-Rouge

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’Unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.