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Procès Verbal - N 1A PV 18 juin 2025
Procès Verbal - N 1A PV 18 novembre 2024
Procès Verbal - N 1A PV 15 avril 11 05 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 15 avril 11 05 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION COMMUNE
DE
CILAOS
La
Maire
certifie
que
:
Le
nombre
de
membres
en
exercice
est
de
29
Le
nombre
de
membres
présents
est
de
28
Le
nombre
de
procuration
est
de
01
La
convocation
a été
envoyée
le
09
avril
2026
LA
MAIRE
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
AVRIL
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
15
avril
à
seize
heures
quarante,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CILAOS
s'est
réuni
dans
la
salle
de
l’hôtel
de
ville,
après
convocation,
sous
la
présidence
de
Madame
Laïla
NASSIBOU,
Maire.
ÉTAIENT
PRESENTS
:
Laïla
NASSIBOU
-
Luciano
FIGUIN
-
Marie-Pierre
LEBLE
- Brandon
HOARAU
- Valérie
DIJOUX
-—
Jean
Paul
PAYET
—
Elisabeth
FERRERE
-
Benjamin
DARID
-
Marie
Laure
GRONDIN
- Jean
Max
IDMONT
- Leïla
TURPIN
-— Sébastien
TECHER
-
Clémence
HECALE
—
Jean
Claude
BOYER
-—
Juliane
SERY
-—
Claude
BOYER
-—
Sophie
DRULA
-—
Michel
HOARAU
-
Dominique
GONTHIER
-—
Inel
MAILLOT
-
Lisiane
CLAIN
-
Christian
DIJOUX
-—
Francette
GRONDIN
-
Jacques
TECHER
-
Frédéric
SEGART
-— Florence
MAILLOT
- Pierre
TECHER
-— Annie
Claude
PAYET
ÉTAIT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
:
Denis
DIJOUX
représenté
par
Frédéric
SEGART
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Marie-Pierre
LEBLE
1/27 Madame
la
Maire
souhaite
la
bienvenue
au
public
ainsi
qu’à
tous
les
membres
du
conseil
municipal. Elle
désigne
la 2°"
adjointe,
Madame
Marie-Pierre
LEBLE,
secrétaire
de
séance.
Madame
Marie-Pierre
LEBLE
procède
à l’appel.
Constatant
que
le
Conseil
peut
valablement
délibérer,
la Maire
fait lecture
des
affaires
mises
à
l’ordre
du jour.
Elle
informe
l’assemblée
qu’elle
souhaite
retirer
de
l’ordre
du jour
l’affaire
n°
13,
à savoir :
>
Affaire
n°
_13
: Désignation
d’un
suppléant
au
conseil
d’administration
du
parc
national
des
hauts.
Elle
souhaite
également
ajouter
à l’ordre
du jour
une
affaire
supplémentaire,
à savoir :
>
Affaire
n°
18:
Application
de
la
majoration
«
Station
de
tourisme
»
aux
indemnités
des
élus
L'assemblée
se
prononce
favorablement
à
la
suppression
de
cette
affaire
et
à l’adjonction
de
l’affaire
supplémentaire.
He 2e ke ok
6 6
ee
AFFAIRE
N°1:
APPROBATION
DU
CONTENU
DE
LA
RÉDACTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
L’ELECTION
DE
LA
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
DU
29
MARS
2026
L'assemblée
est
appelée
à
approuver
le
contenu
du
procès-verbal
de
l’élection
de
la Maire
et
des
adjoints
du
29
mars
2026.
Le
document
est joint.
L'assemblée
délibère
:
- Pour
: 23
- Contre
: 00
- Abstention
: 06
(dont
O1
procuration)
Le
Conseil
municipal,
à la
majorité
:
&
Approuve
le
contenu
de
la rédaction
du
procès-verbal
de
l’élection
de
la Maire
et
des
adjoints
du
29
mars
2026.
OK
6 OK OK DK OK 7
EE
2/27 AFFAIRE
N°2:
DELEGATION
A
DONNER
A
LA
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’il
y
a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
à
donner
à
Madame
la
Maire
les
délégations
d’attributions
prévues
par
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Il
est
proposé
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
déléguer
à
la
Maire
les
pouvoirs
ci-dessous
énumérés
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer
dans
la
limite
de
10.000,00
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder
dans
la
limite
de
1.000.000,00
€
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
de
déroger
à l’obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l’Etat
(Article
L.1618-2II1)
et
même
pour
les
fonds
qui
proviennent
des
excédents
de
trésorerie
résultant
de
leur
cycle
d’activité
(Article
L.2221-5-1
a)
et
c),
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT
pour
les
MAPA
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
[douze
ans
maxi]
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.)
conformément
à
l’article
-L’article
126
de
la
Loi
NOTRe
qui
modifie
l’article
L.
2122-22
7°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
: «
La
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat,
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
».
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges :
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ maxi
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme :
15°
D'’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
211-2
ou
du
premier
alinéa
de
l’article
213-3
de
ce
même
code
dans
les limites
des
services
fiscaux
;
16°
D'intenter,
au
nom
de
la
commune,
toutes
les
actions
en
justice
ou
à
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5.000,00
€.
La
présente
délégation
autorise
la Maire
à intervenir,
en
première
instance,
à hauteur
d’appel
et
au
besoin
de
cassation,
en
demande
ou
en
défense,
par
voie
d’action
ou
d’exception,
en
procédure
d’urgence
(notamment
tout
référé),
en
procédure
de
fond,
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
répressives,
y
compris
le
dépôt
de
plainte
simple,
ou
avec
constitution
de
partie
civile,
ou
en
cours
de
procédure,
devant
le
Tribunal
des
Conflits,
dans
toute
procédure
de
résolution
amiable
d’un
litige
et
dans
toutes
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
À
ce
titre,
la
Maire
est
autorisée
à
lancer
toute
négociation
permettant
d’aboutir
à la résolution
amiable
et
à représenter
la
commune
devant
toute
instance
de
résolution
amiable.
La
Maire
pourra
signer
l’acte
mettant
au
litige
dans
la limite
de
5.000,00
€
; au-delà
de
ce
montant,
le
conseil
municipal
reste
compétent ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
les
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communaux
dans
la limite
de
10.000,00
€
;
18°
D'’octroyer
la
protection
fonctionnelle
de
la
Commune
aux
agents
dans
les
conditions
fixées
par
la loi
;
19°
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
dans
la
limite
des
dispositions
applicables
aux
marchés
de
prestations
juridiques
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
1
000.000,00 €
;
21°
D'’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code,
sans
qu’il
soit
fixé
de
limites
ou
de
conditions
;
22°
D'’exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
propriété
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-
3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
qu’il
soit
de
limites
et
conditions
;
23°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
4/27 24°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
euros
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
suivantes
le
droit
de
préemption
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
(Article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme)
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs
et
sans
limitation
de
montant,
l’attribution
de
subvention ;
27°
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
l’édification
des
biens
municipaux
relevant
du
domaine
public
ou
privé
et quelle
qu’en
soit
leur
destination
dans
la limite
de
500
m2
de
surface
utile.
28°
De
demander
à
l’Etat
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales
l’attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l’opération
et le montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable.
29°
D'’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1
de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l’environnement ;
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
31°
D’exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
à
l’exception
des
délégations
du
droit
de
préemption
urbain
préalablement
accordées
par
le
Conseil
Municipal
à l’Etablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
32°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
Etablissement
Public
Foncier
local.
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
$
De
prendre
acte
que,
conformément
à
l’article
L.
2122-23
susvisé,
Madame
la
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
$
De
prendre
également
acte
que,
conformément
à l’article
L.
2122-22
susvisé,
la présente
délégation
ne
saurait
excéder
la durée
du
mandat
;
&
De
prendre
acte
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable :
&
D’autoriser
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le ou
la suppléant(e)
de
Madame
la
Maire
en
cas
d’empêchement
de
celle-ci
;
&
De
prendre
acte
que,
conformément
à l’article
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et transmission
légales
et réglementaires.
0
0
He De OK OK 2
2
5/27 AFFAIRE
N°3:
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
>
Affaire
suivie
par
la Direction
des
Affaires
Financières
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
R.
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R.
2151-2
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction
publique ;
Vu
l’article
L.133-13
du
Code
du
Tourisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1027
du
13
juin
2024
portant
surclassement
démographique
de
la
commune
de
Cilaos
suite
à
son
classement
station
classée
de
tourisme
dans
la
strate
démographique
des
communes
de
10
000
à 20
000habitants
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2237
du
16
octobre
2023
portant
classement
de
la
commune
de
Cilaos
en
«
station
de
tourisme
» ;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et des
adjoints
du
29
mars
2026 ;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
les
indemnités
de
fonction
des
élus
ne
constituent
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni une
rémunération
et visent
simplement
à compenser
les
frais
que
les
élus
engagent
au
service
de
leurs
administrés.
C'est
une
contrepartie
forfaitaire
des
contraintes
qu'ils
supportent
du
fait
de
la
réduction
de
l'ensemble
de
leurs
activités,
professionnelles
ou
non,
qui
est
la conséquence
de
leur
activité
publique.
Ces
indemnités
constituent
une
dépense
obligatoire
qui
doit
apparaître
à
ce
titre,
chaque
année,
au
budget
de
la commune.
En
application
de
l’article
L.
2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
sont
fixées
au
taux
plafond
prévu
par
le barème
légal,
sans
délibération
du
conseil
municipal,
sauf
si ce
dernier
en
décide
autrement.
Cette
indemnité
est
calculée
par
application
d’un
pourcentage
sur
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
La
strate
de
référence
est
déterminée
par
la
population
totale
de
la
commune
conformément
au
dernier
recensement
de
l'INSEE.
La
commune
de
Cilaos
appartenant
à
la
strate
des
communes
de
3
500
à
9
999
habitants,
l'indemnité
de
fonction
du
Maire
est
fixée
au
taux
de
58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
En
application
des
articles
L.2123-20,
L.2123-23
et
L
.2123-24,
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
est
fixé
par
référence,
d'une
part,
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et,
d'autre
part,
au
recensement
de
la population
de
la commune.
6/27 Les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
en
application
du
III
de
l'article
L..2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
montant
de
l’indemnité
de
fonction
des
conseillers
municipaux
doit
s'inscrire
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
(composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice).
L'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
pour
la
commune
est
donc
déterminée
comme
suit :
Ÿ”_
Indemnités
du
maire
: 58,30%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Ÿ”_
Indemnités
des
adjoints
: 23,32%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Le
montant
de
l’enveloppe
globale
annuelle
autorisée
pour
la commune
est donc
de :
1 (maire)
x 58,30
%
x traitement
annuel
(indice
brut
terminal
de
la fonction
publique)
+
8 (adjoints)
x 23,32
%
x traitement
annuel
(indice
brut
terminal
de
la fonction
publique).
En
tenant
compte
de
l’enveloppe
indemnitaire
précédemment
défini,
il
est
proposé
à
l’assemblée
de
fixer
les
taux
suivants
pour
les
indemnités
de
fonction
des
élus :
Taux
(en
%
de
l’IB
1027)
Maire
58,30%
Adjoints
12,15
%
Adjoints
spéciaux
8,05
%
Conseillers
délégués
5,90
%
L'assemblée
délibère
:
- Pour
: 23
- Contre
: 00
- Abstention
: 06
(dont
O1
procuration)
Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité :
&
D’acter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée,
soit
1
(maire)
x
58,30
%
x
traitement
annuel
(indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique)
+
8
(adjoints)
x
23,32
%
x
traitement
annuel
(indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique),
selon
les
taux
plafonds
retenus
par
la
législation
applicable
aux
communes
de
3
500
à 9
999
habitants
:
7/27 &
De
fixer
et
de
déterminer
la
répartition
de
cette
enveloppe
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
déterminée
comme
suit :
>
Maire
: 58,30
%
>
Adjoints
(8)
: 12,15
%
>
Adjoints
spéciaux
(3)
: 8,05
%
>
Et
conseillers
délégués
(11)
: 5,90
%
&
D’indiquer
que
ces
indemnités
suivront
l’évolution
de
la valeur
de
l’indice
;
&
D’indiquer
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budgets
de
chaque
exercice
;
3e ee
He ee
AFFAIRE
N°
4:
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’article
L2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise:
«dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation
».
Le
règlement
intérieur
précédemment
en
vigueur
sous
l’ancienne
mandature
est
soumis
à
l’assemblée.
>
L'opposition
(J.
TECHER)
à
émis
des
critiques
sur
la
légalité
de
certains
articles
de
ce
règlement
intérieur
dont
il
est
l’auteur
(Délibération
du
22
juillet
2020,
affaire
n°
3).
Ce
règlement
intérieur
pourra
faire
l’objet
de
modifications
au
cours
de
cette
mandature.
L'assemblée
délibère
:
- Pour
: 23
- Contre
: 06
(dont
O1
procuration)
- Abstention
: 00
Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité :
&
D’approuver
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
joint
;
&
D’autoriser
la Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
8/27 AFFAIRE
N°5:
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
>
La
Maire
demande
à la 4°"°
adjointe,
Valérie
DIJOUX,
de
présenter
cette
affaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
L1612-30
du
CGCT
;
Vu
le Règlement
Budgétaire
et Financier
adopté
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2023,
affaire
n°
4 :
Vu
le Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF)
modifié
présenté
en
annexe ;
Considérant
que
la ville
doit
adopter
un
Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF).
Madame
Valérie
DIJOUX
informe
l’assemblée
que
l’article
L1612-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
l’approbation
d’un
Règlement
Budgétaire
et Financier
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
de
l’assemblée
délibérante. En
plus
de
cette
obligation,
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
a
été
modifié
pour
inclure
les
modalités
de
vote
du
compte
financier
unique.
En
effet,
l’article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
et
l’ordonnance
n°
2025-526
du
12
juin
2025
imposent
à
toutes
les
collectivités
locales
de
présenter
leur
compte
financier
unique
pour
l’exercice
2026.
Pour
mémoire,
auparavant,
les
comptes
étaient
présentés
en
deux
documents
distincts
: le
compte
de
gestion,
établi
par
le
comptable
public,
et
le
compte
administratif,
établi
par
l’ordonnateur. Le
RBF
présente
l’avantage
de :
>
Décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l’objectif de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
>
Créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
doivent
s'approprier
;
>
Rappeler
les normes :
>
Combler
les
éventuels
«
vides juridiques
».
L'assemblée
délibère :
- Pour
: 23
- Contre
: 00
- Abstention
: 06
(dont
01
procuration)
9/27 Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité :
&
D’adopter
le Règlement
Financier
Budgétaire
(RFB)
ci-
annexé
;
&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
KKRRRKRRRRRÉE
AFFAIRE
N°6:
APPROBATION
DES
AVENANTS
RELATIFS
AUX
CONVENTIONS
N°
20202074
ET
N°
20210555
-
REHABILITATION
ET
EXTENSION
DE
LA
MAIRIE
(BATIMENT
A)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
conventions
n°
20202074
et
n°
20210555
passées
entre
la
Commune
de
Cilaos
et
la
Région
Réunion ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
06
avril
2016,
affaire
n°
26 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
02
mars
2017,
affaire
n°
14 :
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
24 juillet 2017,
affaire
n°
7 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
12 juillet
2018,
affaire
n°
13 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2019,
affaire
n°
20 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
12
avril
2021,
affaire
n°
12 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
juin
2025
relative
à
la réactualisation
du
coût
des
travaux
de
réhabilitation
et de
construction
de
la mairie
;
Vu
le
courrier
du
19
novembre
2025
informant
la
Région
du
coût
réactualisé
de
l’opération,
de
la
volonté
de
la
Commune
d’affecter
la
subvention
exclusivement
sur
le
bâtiment
A
et
de
solliciter
le versement
du
solde
;
Vu
le courrier
du
Maire
en
date
du
31
mars
2026
relançant
cette
demande
;
Considérant
le
courrier
de
la
Région
Réunion
en
date
du
O1
avril
2026
répondant
favorablement. Par
délibération
du
18
juin
2025,
la
Commune
de
Cilaos
a réactualisé
le
coût
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
construction
de
la
mairie
et
a
décidé
de
solliciter
la
Région
Réunion
afin
que
les
subventions
attribuées
soient
affectées
exclusivement
aux
dépenses
réalisées
sur
le
bâtiment
A.
Cette
délibération
prévoyait
également
la demande
d’un
avenant
aux
conventions
n°
20202074
et
n°
20210555
afin
de
permettre
le
versement
du
solde
de
la
subvention
régionale,
les
dépenses
ayant
déjà
été
engagées
et réglées
sur
la trésorerie
communale.
Suite
à cette
délibération,
un
courrier
a été
adressé
le
19
novembre
2025
à la Région
Réunion
afin
de
solliciter
des
avenants
aux
conventions
de
financement.
Le
31
mars
2026,
la
Maire
a adressé
à la Région
Réunion
un
nouveau
courrier
afin
d’obtenir
une
réponse
sur
la demande
d’avenants
et du
versement
du
solde.
10/27 Par
courrier
en
date
du
01
avril
2026,
la
Région
Réunion
a
fait
savoir
à
la
Commune
que
la
demande
d’avenants
a reçu
une
suite
favorable.
La
Maire
rappelle
que
les
travaux
de
réhabilitation
et
d’extension
de
la
mairie
ont
débuté
en
septembre
2017.
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
a évolué
comme
suit
:
Date
du
Conseil
Municipal
Cout
prévisionnel
HT
06/04/2016
960
000.00
€
02/03/2017
2 463
200.00
€
24/07/2017
2 480
845.00
€
12/07/2018
2
769
093.85
€
05/12/2019
4 213
538.85
€
La
participation
de
la
Région
Réunion
s'élève
à
3
732
761
€
HT,
soit
88,59
%
du
coût
révisionnel.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
Décision
PRR
CPERMA
Montant
%
07/11/2017
831
251€
19,73
%
20/03/2018
1 401
510€
33,26
%
17/12/2018
200
000
€
4,75
%
27/10/2020
1 000
000
€
23,73
%
01/06/2021
300
000
€
7,12
%
Commune
480
777,85
€
11,41%
À
ce
jour,
la
Région
a
versé
80
%
de
la
subvention,
soit
2
986
208,80
€.
Le
reste
à payer
s'élève
à 746
552,20
€,
correspondant
aux
deux
conventions
encore
actives.
La
Maire
précise
également
que
les
travaux
du
bâtiment
B
sont
désormais
financés
dans
le
cadre
du
Pacte
Département-Territoires,
conformément
aux
orientations
financières
arrêtées
par
la collectivité.
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
D’approuver
l'avenant
n°3
à la convention
n°20202074 ;
&
D’approuver
l’avenant
n°3
à la convention
n°20210555
;
&
D’autoriser
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
opération
et aux
démarches
de
financement. Le
te aaat
11/27 AFFAIRE
N°7:
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Générales
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l’article
R.
123-7
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
confiant
au
Conseil
municipal
le
soin
de
fixer
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
en
son
sein
les
membres
appelés
à siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
communal
qui
a pour
mission
notamment :
>
D’animer
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
Commune
;
>
D'’accorder
des
prestations
d’aide
sociale
facultative
;
>
De
participer
à l’instruction
des
demandes
d’aide
sociale
obligatoire.
Conformément
à
l’article
L.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
le
CCAS
est
administré
par
un
Conseil
d’ Administration.
Présidé
de
droit
par
la
Maire,
ce
Conseil
d'Administration
est
composé
à
parité
d’élus
municipaux
et
de
membres
nommés
par
la
Maire,
issus
de
la
société
civile,
dans
une
proportion
de
8 minimum
et de
16
maximum,
en
plus
de
la Maire.
Parmi
les
membres
nommés,
les
textes
en
vigueur
prescrivent
une
représentation
de
quatre
catégories
d'associations
:
>
Une
association
œuvrant
dans
le domaine
des
personnes
âgées
et de
retraités
;
>
Une
association
œuvrant
dans
le domaine
des
personnes
handicapées
;
>
Une
association
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’insertion
et
de
la
lutte
contre
l’exclusion
;
>
L'Union
Départementale
des
Associations
familiales
(UDAF).
Les
groupes
politiques
ont
étés
appelés
à
proposer
une
liste
de
quatre
(4)
candidats
au
plus
tard
le jour
de
la
réunion
du
prochain
conseil
municipal,
dès
l’ouverture
de
la
séance,
auprès
de
la Maire.
Une
seule
liste
a été
déposée,
à savoir :
>
Elisabeth
FERRERE
>
Jean
Paul
PAYET
>
Marie
Laure
GRONDIN
>
Sophie
DRULA
>
L’opposition
municipale
(Pierre
TECHER)
propose
de
voter
à
main
levée.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité,
accepte
ce
mode
de
vote.
12/27 Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
De
fixer
à 8 le nombre
d’administrateurs
du
CCAS,
répartis
comme
suit :
>
4 membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal :
Ÿ”
Elisabeth
FERRERE
Ÿ”_
Jean
Paul
PAYET
Ÿ”
Marie
Laure
GRONDIN
Ÿ”
Sophie
DRULA
>
4
membres
nommés
par
la
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(Ces
membres
seront
élus
prochainement
lors
du
conseil
d'administration
du
CCAS).
KRRRRRRERRERÉ
AFFAIRE
N°8:
ELECTION
DES
MEMBRES
DEVANT
SIEGER
A
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Générales
;
Vu
le
Code
de
l’éducation
;
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
/ désigner
les
membres
du
conseil
d’administration
La
Maire
informe
le Conseil
que
la Caisse
des
Ecoles
est un
établissement
public
communal
à
caractère
administratif
qui
a
été
créé
par
la
loi
du
10
avril
1867
et
qui
a
pour
mission
essentielle
d’intervenir
sur
le
milieu
scolaire
du
premier
et
du
second
degré
dans
différents
domaines
de
la
vie
scolaire
(social,
culturel,
éducatif
et
sanitaire)
que
ce
soit
dans
l’enseignement
public
ou
l’enseignement
privé.
La
Caisse
des
Ecoles
est
administrée
par
un
comité
qui
est
composé
comme
suit :
Président
: la Maire,
Monsieur
l’Inspecteur
et Madame
l’Inspectrice
des
Ecoles
primaires
et maternelles
de
la circonscription
ou
leurs
représentants ;
Un
membre
désigné
par
le Préfet
:
Deux
conseillers
municipaux
;
Trois
sociétaires
représentants
les
associations
de
Parents
d’élèves.
> > VVV
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il convient
donc
d’élire
les
deux
représentants
du
Conseil
municipal
au
comité
de
gestion
de
la Caisse
des
Ecoles.
Conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’élection
a
lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame.
13/27 CANDIDATS :
>
Marie-Pierre
LEBLE
>
Leïla
TURPIN
Sur
proposition,
le vote
a lieu
à main
levée.
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
&
D’élire,
à parité,
les
2
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la Caisse
des
Ecoles,
à
savoir
:
>
Marie-Pierre
LEBLE
>
Leïla
TURPIN
&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Le ne
mt
nn
ole
nÙ
AFFAIRE
N°9:
ELECTION
DES
MEMBRES
DEVANT
SIEGER
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’éducation
;
Vu
le renouvellement
du
Conseil
municipal
;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
le
Conseil
d'Administration
du
collège
est
composé
comme
suit
:
>
Collège
A
: des
membres
de
l’administration,
représentants
de
collectivités
(dont
deux
représentants
de
la
Commune),
des
membres
qualifiés
;
ÿ >
Collège
B
: des
personnels
d'enseignement
et d'éducation
;
>
Collège
C
: des
parents
d’élèves
et des
élèves.
CANDIDATS :
>
Marie-Pierre
LEBLE
>
Leïla
TURPIN
Sur
proposition,
le vote
a lieu
à main
levée.
14/27 Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
De
désigner
deux
représentants
de
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
du
collège,
à
Savoir :
>
Marie-Pierre
LEBLE
>
Leïla TURPIN
$&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
RÉERKRRERERER
AFFAIRE
N°
10:
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
COMITE
DE
DIRECTION
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
(EPIC)
OFFICE
DU
TOURISME
DE
CILAOS
(OTC)
>
La
Maire
demande
au
1°
adjoint,
Luciano
FIGUIN
de
présenter
cette
affaire
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
notamment
chapitre
II
articles
3
à 7
;
Vu
le
Code
du
Tourisme,
notamment
ses
articles
L.133-1
à L133-10
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
R.2231-31
et suivants,
modifiés
;
Vu
le
Classement,
en
1987,
de
la
commune
de
CILAOS
en
station
thermale
;
Vu
l’arrêté
n°
2658
du
28
décembre
2018
portant
classement
de
la
commune
de
Cilaos
en
commune
touristique
;
Vu
l’arrêté
n°1612
du
3
août
2023
prononçant
le
renouvellement
de
la
dénomination
«
commune
touristique
»
de
la Commune
de
Cilaos ;
Vu
l'arrêté
n°
2237
du
16
octobre
2023
portant
classement
de
la
commune
de
Cilaos
en
«
station
de
tourisme
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CIVIS
(n°
240522 15)
en
date
du
22
mai
2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
juin
2024
actant
la
reprise
à
compter
du
1°
janvier
2025
de
la
compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
du
tourisme
»
par
la
Commune
de
Cilaos
conformément
à
l’article
L.5216-5S
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
25
juin
2024
actant
la création
d’une
régie
chargée
de
l’exploitation
d’un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
Office
du
Tourisme
de
CILAOS
(OTC)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
octobre
2025,
affaire
n°
10,
désignant
les
membres
du
comité
de
direction
de
l’office
de
tourisme
de
Cilaos ;
15/27 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
03
décembre
2025,
affaire
n°7,
désignant
les
membres
représentants
les
activités
touristiques
du
territoire
communal.
Vu
les
statuts
de
l’Office
de
Tourisme
de
Cilaos.
Conformément
à
l’article
6
des
statuts
de
l’Office
de
Tourisme
de
Cilaos
qui
prévoit
que
« [.…]
les fonctions
de
représentants
du
conseil
municipal,
des
socio-professionnels
et
des
personnalités
qualifiées
prennent
fin
lors
du
renouvellement
du
conseil
municipal.
[..]
»,
l’assemblée
délibérante
est
donc
appelée
à
désigner
les
membres
du
comité
de
direction
de
l'EPIC. Pour
rappel,
le comité
de
direction
est composé
de :
e
4 membres
désignés
au
sein
du
conseil
municipal
pour
la durée
de
leur
mandat
e
3
membres
(dont
2
titulaires
et
1
suppléant)
représentant
les
activités
touristiques
du
territoire
dont
le mandat
prend
fin lors
du
renouvellement
du
conseil
municipal.
Suite
à
la
désignation
de
ces
représentants,
le
conseil
d'administration
de
l’EPIC
se
réunira
afin
d’élire
en
son
sein
un
président,
un
premier
vice-président
et un
second
vice-président.
Madame
le Maire
propose
donc
de
désigner
:
e
Les
4
membres
suivants
issue
des
élus
du
conseil
municipal
:
>
Laïla
NASSIBOU
>
Luciano
FIGUIN
>
Juliane
SERY
>
Dominique
GONTHER
e
Les
3
membres
suivants
représentant
les
activités
touristiques
du
territoire
:
>
Pierre
Noé
DIJOUX
(titulaire)
>
Pierre
François
FONTAINE
(titulaire)
>
Valérie
ETHEVE
(suppléant)
L'assemblée
délibère :
- Pour
: 23
- Contre
: 00
- Abstention
: 06
(dont
01
procuration)
Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité :
&
De
désigner
les
membres
du
comité
de
direction
ou
du
conseil
d’administration
de
l'EPIC,
à
savoir
:
Ÿ”
Elus
municipaux
:
Laïla
NASSIBOU;
Luciano
FIGUN:;
Juliane
SERY;
Dominique
GONTHIER.
16/27 Ÿ
Représentants
des
activités
touristiques
du
territoire
:
Pierre
Noé
DIJOUX
(titulaire);
Pierre
François
FONTAINE
(titulaire)
;
Valérie
ETHEVE
(Suppléant)
$&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
OO
AFFAIRE
N°
11:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
COMITE
SYNDICAL
INTERCOMMUNAL
D’ELECTRICITE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
(SIDELEC)
>
La
Maire
et le
1°
adjoint
Luciano
FIGUIN
se
retirent
de
cette
affaire
et quittent
la
salle.
>
La
4?"
adjointe,
Valérie
DIJOUX
présente
cette
affaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
6
du
9
juin
1999
demandant
et
acceptant
le
retour
de
l’Etat
à
la
Commune
des
réseaux
de
moyenne
tension
relevant
de
la distribution
publique
d’électricité,
Vu
la
délibération
n°
7
du
9
juin
1999
approuvant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
du
Département
de
la Réunion
et l’adhésion
de
la Commune
audit
Syndicat
;
Vu
le renouvellement
du
Conseil
municipal
;
Madame
Valérie
DIJOUX
informe
l’assemblée
que
le
SIDELEC
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
29
mars
2000
et assure
les
compétences
en
matière
de
distribution
d'électricité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Ses
statuts
initiaux
prévoient
que
le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
droits
et prérogatives
des
textes
légaux
en
réglementaires
relatifs
à la
production,
au
transport,
à la distribution
et à l’utilisation
de
l’énergie
électrique.
Regroupées
au
sein
du
SIDELEC
Réunion,
les
24
communes
de
La
Réunion
ont
donc
concédé
cette
compétence
à EDF.
Ce
contrat
de
concession
a été
signé
le
12 juillet
2000
pour
une
durée
de
30
ans.
Depuis
septembre
2021,
le
SIDELEC
s’est
dotée
de
compétences
optionnelles
dans
le
domaine
de
l’éclairage
public,
du
développement
de
l’électricité
d’origine
renouvelable,
de
l’organisation
des
bornes
de
recharges
pour
les
véhicules
électriques,
d’intégration
dans
l’environnement
et
enfouissement
des
réseaux
électriques,
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
de
la
gestion
des
réseaux
de
distribution
de
froid
et
de
chaleur
etc.
C’est
ainsi
que
depuis
cette
date,
le
SIDELEC
Réunion
exerce
à
la
place
des
communes
membres
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
des
missions
de
service
public
correspondantes
au
développement
et à l’exploitation
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité.
A
ce
titre,
le
syndicat
assure
le
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
par
l’Article
L
2224-31
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cette
mission
assure
à la collectivité,
propriétaire
du
réseau
17/27 de
distribution
publique
d’électricité,
un
regard
permanent
sur
la gestion
du
service
concédé
et
sur
l’évolution
du
patrimoine
en
terme
de
qualité
de
l’électricité
distribuée,
de
politique
d'investissement
et
de
maintenance
des
réseaux,
de
contrôle
des
éléments
financiers
liés
à
l’exploitation
des
ouvrages
sans
oublier
la
valorisation
du
patrimoine
concédé
et
des
passifs
associés
ainsi
que
les
évolutions
d’ordre
juridique,
économiques
et commercial.
Le
bureau
du
SIDELEC
est
composé
d’un
Président
et
de
sept
Vice-présidents
élus
par
les
délégués
des
communes
disposant
eux-mêmes
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
à
la
population
qu’ils
représentent.
La
désignation
du
représentant
de
la
commune
doit
se
dérouler
au
scrutin
secret
mais
le
Conseil
municipal
peut
décider
à l’unanimité,
d’un
vote
à main
levée
conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(loi
2011-525
du
17
mai
2011
—
art
76).
>
Valérie
DIJOUX
se
retire
également
de
cette
affaire
et quitte
la
salle.
>
La
6°
adjointe,
Elisabeth
FERRERE,
prend
la
présidence.
CANDIDATS
:
Titulaire
Suppléant
Laïla
NASSIBOU
Luciano
FIGUIN
>
Le
vote
a
lieu
à
main
levée
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
De
désigner
les
représentants
de
la
Commune
appelés
à
siéger
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
de
la Réunion
(SIDELEC
REUNION),
à savoir :
Ÿ
Laïla
NASSIBOU,
titulaire ;
Ÿ
Luciano
FIGUIN,
suppléant.
&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
>
Retour
de
Madame
la
Maire,
de
Valérie
DIJOUX
et
de
Luciano
FIGUIN
KKRRRRERRÉERÉEE
18/27 AFFAIRE
N°12:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
A
L’ASSEMBLEE
SPECIALE
ET
A
L’ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
DE
LA
SPL
GRAND
SUD
is >
Le
1‘
adjoint,
Luciano
FIGUIN
se
retire
de
cette
affaire
et
quitte
la
salle.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
la
Commune
de
Cilaos,
par
délibération
du
08
février
2011,
a approuvé
les
statuts
et adhéré
à la SPL
Grand
Sud.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1524-5
et
R.
1524-3
et
suivants,
Il
convient
de
désigner
les
représentants
de
la
collectivité
au
sein
des
différents
organes
de
la Société.
La
Ville
de
Cilaos
possède
500
actions
et
ne
peut
donc
être
représentée
directement
au
Conseil
d'Administration.
Son
représentant
siège
au
sein
d’une
Assemblée
spéciale,
rassemblant
les
représentants
des
actionnaires
ne
pouvant
pas
siéger
au
Conseil
d'Administration
au
regard
de
leur
nombre
d’actions
insuffisant,
qui
désignera
parmi
ses
membres
son
représentant
pour
siéger
au
Conseil
D’Administration.
Le
représentant
de
l’assemblée
spéciale
percevra,
s’il
est
désigné
par
l’assemblée
spéciale
pour
la
représenter
au
Conseil
d'administration
au
titre
de
fonction
d’administrateur
de
la
Société,
une
rémunération
maximum
de
800
€
par
séance
du
Conseil
d’administration
pour
la
durée
du
mandat
social
Il
convient
de
désigner
un
représentant
à
l’assemblée
spéciale
de
la
société
ce
même
représentant
étant
désigné
comme
représentant
permanent
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires. Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
De
désigner
Monsieur
Luciano
FIGUIN,
représentant
à
l’assemblée
spéciale
de
la
société
SPL
GRAND
SUD
&
De
désigner
Monsieur
Luciano
FIGUIN,
représentant
permanent
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires
;
&
D'’autoriser
Monsieur
Lucian
FIGUIN,
membre
de
l’assemblée
spéciale,
à percevoir,
s’il
était
désigné
par
l’assemblée
spéciale
pour
la
représenter
au
Conseil
d'administration
au
titre
de
fonction
d’administrateur
de
la
Société,
une
rémunération
maximum
de
800
€
par
séance
du
Conseil
d’administration
pour
la
durée
du
mandat
social.
KRKEKKREKRKERRER
>
Retour
de
Luciano
FIGUIN
DROROROUU
19/27 >
L’AFFAIRE
N°
13
RELATIVE
A
LA
DESIGNATION
D’UN
SUPPLEANT
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
PARC
NATIONAL
DES
HAUTS
A
ETE
RETIREE
DE
L’ORDRE
DU
JOUR.
DOFUS
AFFAIRE
N°
14:
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
la commission
d'appel
d'offres
est
l'organe
chargé,
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux,
à l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
d'examiner
les
candidatures
et
les
offres
et
d'attribuer
le
marché.
Elle
dispose
du
pouvoir
de
déclarer
la procédure
infructueuse
et doit
donner
son
avis
favorable
pour
l’engagement
d’une
procédure
négociée.
La
composition
de
la
commission
d’appel
d’offres
est
régie
pour
la
collectivité
par
l’article
L.1411-5
II-A
du
CGCT
qui
stipule
que
«
lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3 500
habitants
et plus,
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et cing
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
»,
ce
qui
induit
que
cette
composition
se
décompose
comme
suit :
>
Le
Maire
ou
son
représentant,
le Président
;
>
Cinq
membres
titulaires ;
>
Cinq
membres
suppléants.
L’opposition
municipale
est
appelée
à
proposer
les
candidats
titulaires
(1
candidat
élu)
et
les
candidats
suppléants
(1
candidat
élu)
à
la
création
de
ladite
commission,
au
plus
tard
le jour
de
la
réunion
du
Conseil
municipal,
dès
l’ouverture
de
la
séance,
auprès
du
Président
de
l’assemblée.
Deux
listes
ont
été
déposées,
à savoir
:
>
Liste
conduite
par
Luciano
FIGUIN
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Luciano
FIGUIN
Marie-Pierre
LEBLE
Valérie
DIJOUX
Benjamin
DARID
Jean
Paul
PAYET
Jean
Claude
BOYER
Sébastien
TECHER
Clémence
HECALE
Jean
Max
IDMONT
Dominique
GONTHIER
20/27 y Fr
Liste
conduite
par
Jacques
TECHER
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jacques
TECHER
Frédéric
SEGART
Denis
DIJOUX
Pierre
TECHER
>
Valérie
DIJOUX
et
Brandon
HOARAU
ont
été
désignés
assesseurs
pour
cette
élection
qui
s’est
faite
à bulletin
secret.
>
Pierre
TECHER
a été
désigné
scrutateur.
Chaque
conseiller,
à l’appel
de
son
nom,
a accompli
son
vote.
Le
dépouillement
du
vote
par
les
assesseurs,
a donné
les résultats
ci-après :
Nombre
de
votants présents
:
Nombre
de
procuration :
Nombre
de
bulletins
trouvé
dans
l’urne
:
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Majorité
absolue :
Ont
obtenu : >
Liste
conduite
par
Luciano
FIGUIN :
>
Liste
conduite
par
Jacques
TECHER :
28 01 29 29 15
23
voix
soit
4
sièges
06
voix
soit
1 siège
Ont
été
élus
membres
de
la
Commission
d’ Appel
d’Offres
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Luciano
FIGUIN
Marie-Pierre
LEBLE
Valérie
DIJOUX
Benjamin
DARID
Jean
Paul
PAYET
Jean
Claude
BOYER
Sébastien
TECHER
Clémence
HECALE
Jacques
TECHER
Frédéric
SEGART
KRKKERRÉRRRRÉ
21/27 AFFAIRE
N°
15:
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
D’ÉLABORATION
ET
DE
SUIVI
(CCES),
CRÉÉE
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
LOCAL
DE
PRÉVENTION
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
&
ASSIMILÉS
(PLPDMA)
Vu
la loi n°2010-788
du
12
Juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement ;
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°CS200925-09
du
29
Septembre
2000
définissant
la
composition
de
la
Commission
Consultative
d’Élaboration
et de
Suivi
:
Vu
la délibération
du
16
Novembre
2020
par
laquelle
la
CIVIS
a désigné
son
représentant
au
sein
de
la CCES.
Le
Maire
informe
l’assemblée,
conformément
à
l’article
L.541-15-1
du
code
de
l’environnement,
l’élaboration
d’un
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
est
devenue
obligatoire
pour
toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
ayant
la compétence
collecte
de
ces
déchets.
Le
décret
2015-662
du
10
Juin
2015
relatif aux
PLPDMA a
précisé
le
contenu
et les modalités
d'élaboration
et
d’exécution
de
tels
programmes.
Ce
décret
autorise
notamment
les
collectivités
compétentes
à
confier
l’élaboration
du
PLPDMA
à
un
syndicat
mixte
«à
condition
que
les
territoires
de
ces
collectivités
soient
contigus
ou
forment
un
espace
cohérent
».
Dans
une
logique
de
cohérence
territoriale
à
l’échelle
du
bassin
Sud-Ouest
et
de
mutualisation,
la
CIVIS
gardant
la
maîtrise
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
sur
son
territoire,
l’élaboration
de
ce
programme
de
manière
coordonnée
avec
les
EPCI
membres
a été
confiée
à
l'ILEVA. Dans
ce
cadre
et
conformément
à
l’article
R.541-41-22
du
code
de
l’environnement,
une
Commission
Consultative
d’Élaboration
de
Suivi
(CCES)
du
PLPDMA
doit
être
constituée.
La
composition
de
la
commission
n’est
pas
imposée
par
la
règlementation,
néanmoins,
elle
doit
permettre
de
consulter
et
d’impliquer
les
différents
acteurs
locaux
agissant
dans
les
domaines
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets.
D’autant
plus
que
les
objectifs
de
réduction
affichés
par
la
règlementation,
notamment
la
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015
(TEPC),
sont
ambitieux.
Dans
ce
cadre,
la
participation
des
communes
membres
sur
cette
thématique
est
un
gage
de
réussite
pour
ce
projet.
La
CCES
désignera
son
Président
lors
de
la première
séance
constitutive,
ainsi
que
le
service
chargé
de
son
secrétariat.
Lors
de
cette
dernière,
le
règlement
intérieur
précisant
le
fonctionnement
de
la
commission
sera
adopté.
Les
membres
seront
ensuite
réunis
plusieurs
fois
sur
toute
la
durée
d’élaboration
du
PLPDMA
selon
un
programme
de
travail
et
des
modalités
de
concertation
adoptés
lors
de
sa première
réunion
constitutive.
Elle
se réunira
une
fois
par
an
afin
d’évaluer
et d’ajuster
le programme
d’actions.
22/27 Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
&
De
désigner
Benjamin
DARID
(élu)
et
Cédric
LALLEMAND
(référent
technique)
pour
représenter
la
commune
de
Cilaos
au
sein
de
la
Commission
Concertation
d’Élaboration
et
de
Suivi
(CCES)
créée
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA).
&
De
donner
tout
pouvoir
au
Maire
à
son
délégué
pour
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
COROPO
PU
OEOEOROEOROREOREU
AFFAIRE
N°16:
ARCHIPEL
DES
METIERS
D’ARTS
A
CILAOS
—
CREATION
D’UNE
COMMISSION
AD’HOC
POUR
L’ATTRIBUTION
DES
LOCAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-4,
L
2122-
7, L
2122-7-2,
L
2122-10,
L
2122-14
et L
2122-15 ;
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions ;
La
Maire
informe
l’assemblée
que
la
CIVIS
a
réalisé
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Cilaos,
un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Archipel
des
Métiers
d’Arts»,
destiné
à
accueillir
des
activités
artisanales
et
commerciales.
Le
projet
visant
à
dynamiser
l’activité
économique
et
touristique
sur
le
bourg,
rencontre
depuis
sa réalisation,
un
franc
succès.
Une
première
commission
AD’HOC
a
été
mise
en
place
lors
des
premières
attributions
des
locaux
par
une
délibération
prise
le 3 novembre
2014.
Depuis,
la
collectivité
intercommunale
a
adopté
pour
chaque
opération
intervenant
sur
le
territoire
d’une
commune
membre,
le
principe
d’une
commission,
mixant
élus
communautaires
et
conseillers
municipaux,
sous
la
présidence
du
maire
de
la
commune
concernée,
et
ce,
dans
l’objectif
de
partager
avec
les
communes
membres,
les
décisions
et
le
traitement
des
demandes
des
acteurs
économiques
souhaitant
s’implanter
sur
leur
territoire.
Aussi,
la
Maire
propose
à
l’ Assemblée
la
mise
en
place
d’une
commission
AD’HOC,
avec
la
même
composition
que
pour
les
autres
communes
et dont
les missions
seront :
y» >
De
procéder
à
l’examen
des
candidatures
suite
à
l’appel
à
candidature
lancé
pour
l’occupation
des
locaux
de
l’Archipel
des
Métiers
d’Arts
;
>
D'’émettre
un
avis
sur
les
projets
de
convention
à conclure
;
>
De
procéder
aux
choix
des
futurs
attributaires
pour
chacun
des
locaux
qui
seront
créés. 23/27 Cette
commission
sera
constituée
de
6
élus :
>
Madame
la Maire
de
Cilaos,
en
tant
que
présidente
de
la commission
;
>
Deux
élus
de
la Commune
de
Cilaos,
désignés
par
le Conseil
municipal
:
>
Trois
élus
représentant
la CIVIS
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
&
De
désigner
les
élus
Lisiane
CLAIN
et
Inel
MAILLOT,
pour
représenter
la
Commune
de
Cilaos
;
&
D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Le ete ete ele
ata ae els on
ae
te
ota
nÙ
AFFAIRE
N°17:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
1609
nonies
IV
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
la
lettre
de
la
CIVIS
en
date
du
18
Février
2021
sollicitant
la
commune
pour
la
désignation
de
ses
membres
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT). La
Maire
informe
l’assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
1609
du
code
général
des
impôts,
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
doit
être
créée
entre
l’établissement
public
intercommunal
et ses
communes
membres.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
et chaque
conseil
municipal
dispose
d’au
moins
un
représentant.
La
CLECT
a
plusieurs
missions,
dont
notamment,
l’évaluation
des
coûts
induits
par
les
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et la communauté
d’agglomération.
Cette
commission
est
composée
de
membres
désignés
au
sein
et par
les
conseils
municipaux
des
communes.
Le
nombre
de
membres
de
la
commission
est
lui
déterminé
par
le
conseil
communautaire.
La
commission
doit
être
composée
d’au
moins
un
représentant
par
commune.
Par
délibération
en
date
du
3
Novembre
2014,
le
conseil
communautaire
de
la
CIVIS
a fixé
à
12
le nombre
des
membres
de
la CLECT,
soit
deux
sièges
par
commune.
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
mode
de
scrutin
pour
procéder
à l’élection
des
membres
de
la CLECT
Le
Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
24/27 &
De
procéder
par
un
vote
à
main
levée
la
désignation
des
représentants
de
la
P
P
a
£
P
commune
à
cette
commission
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
&
De
désigner
deux
représentants
de
la
commune
à
la
CLECT
(1
titulaire
et
1
suppléant),
à savoir
:
>
Luciano
FIGUIN :
Titulaire
>
Dominique
GONTHIER
: Suppléant
&
D’autoriser
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
KRKRANRRRRERERE
AFFAIRE
APPLICATION
DE
LA
MAJORATION
«STATION
DE
SUPPLEMENTAIRE
TOURISME
»
AUX
INDEMNITES
DES
ELUS
N°
18 : >
Affaire
suivie
par
la
Direction
des
Affaires
Financières
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R.
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R.
2151-2
alinéa
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction
publique
;
Vu
l’article
L.133-13
du
Code
du
Tourisme ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°1027
du
13
juin
2024
portant
surclassement
démographique
de
la
commune
de
Cilaos
suite
à
son
classement
station
classée
de
tourisme
dans
la
strate
démographique
des
communes
de
10
000
à 20
000habitants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2237
du
16
octobre
2023
portant
classement
de
la
commune
de
Cilaos
en
«
station
de
tourisme
»
;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et des
adjoints
du
29
mars
2026 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2026
(affaire
n°
3)
portant
fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
Par
arrêté
n°
1027
du
13
juin
2024,
la
commune
de
Cilaos
a fait
l'objet
d'un
surclassement
démographique
l'assimilant
à la strate
des
communes
de
10
000
à
19
999
habitants.
Parallèlement,
par
arrêté
n°
2237
du
16
octobre
2023,
la
commune
a
été
officiellement
classée
«
Station
de
Tourisme
».
Ce
label
d'excellence
reconnaît
le
rôle
majeur
de
Cilaos
dans
l'attractivité
touristique
de
l'île
de
La
Réunion,
ainsi
que
les
efforts
structurels
consentis
par
la
collectivité
pour
l'accueil
d'une
population
saisonnière
importante
et
la
gestion
des
charges
spécifiques
qui
en
résultent.
25/27 Conformément
à
l’article
L.
2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
à
l'article
L.
133-13
du
Code
du
Tourisme,
ce
classement
permet
au
Conseil
Municipal
de
voter
une
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
L'article
R.
2123-23
du
CGCT
précise
que
cette
majoration
peut
s’élever
au
maximum
à 25
%
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
supérieure
à
5
000
habitants.
Il
est
précisé
que,
selon
les
dispositions
législatives
en
vigueur,
cette
majoration
de
"station
de
tourisme"
s'applique
aux
indemnités
du
Maire
et des
adjoints.
Sur
la base
des
taux
fixés
par
la délibération
n°
3
du
15
avril
2026,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
une
majoration
de
25
%
à
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
ainsi
qu'aux
indemnités
de
fonction
des
adjoints
au
Maire.
L'assemblée
délibère :
>
Sans
remettre
en
cause
la
légalité
de
la
majoration
des
indemnités
des
élus,
l'opposition
(J.
TECHER)
a émis
son
désaccord
sur
cette
majoration.
- Pour
: 23
- Contre
: 06
(dont
01
procuration)
- Abstention
: 00
Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité
:
>
De
fixer
une
majoration
de
25
%
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire,
conformément
à l’article
R.
2123-23
du
CGCT,
calculée
sur
la base
du
taux
fixé
par
la
délibération
du
15
avril
2026
(affaire
n°
3)
;
vw
De
fixer
une
majoration
de
25
%
de
l’indemnité
de
fonction
des
adjoints
au
Maire,
conformément
à
l’article
R.
2123-23
du
CGCT,
calculée
sur
la
base
des
taux
fixés
par
la délibération
du
15
avril
2026
(affaire
n°
3) ;
>
D'’indiquer
que
ces
indemnités
évolueront
automatiquement
selon
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
;
>
D’indiquer
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et le seront
aux
budgets
des
exercices
suivants.
La
Maire
précise
que
le
tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
(incluant
la
présente
majoration
de
25
%)
est annexé
à la présente
délibération.
KRKRKRKRRRRRÉEE
26/27 L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
Maire
lève
la
séance
à
19h01.
La
secrétaire
La
Maire
—
EFAL
ZE
Identifiant
: 974-219740248-
016
où
1
-1 1304
2026-DE
Numéro
d’acte
: 13648771
Etant
transmise
en
sous-préfecture
le : OT
Hat
2016
Et publié
le :
27/27