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Conseil Municipal - Fiche synthetique CM 21 janvier 2026
Procès Verbal - N 1A PV 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPART
REUNION
MENT DE LA
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 16
Le nombre de
procuration est de 02
La convocation à été
oyée le
15} janvier 2026
LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 21 JANVIER 2026
L'An deux mille vingt-six, le mercredi 21 janvier à dix-sept heures quarante, le Conse cipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle de l'hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
l ER - Frédéric ART —
Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Pierre TECHER - Florence MAILLOT - Denis DIJOUX - Laurence DARIDE - Klébert GONTHIER - Elictte DIJOUX - Patrick TURPIN - Laurent DIJOUX - Linda GRONDIN - Cédric ETHEVE - Bernard BARET
IENT EXCU REPRI à
Jocelyn RIVI représenté par l'rédérie SEGART
Eliane ALBENGA représentée par Annie HOARAU
: Alexandra PAYET - Fabienne RIVIERE -
lizabcth ROCHEFEUILLE - Paul co
TECHER - Jcannick PAYET- Marie Claudette GRONDIN - Gérard DOUX - florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric SEGART
1/13 Avant de commencer la séance du Conseil municipal, le Maire donne la parole au Commandant du 2% Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (RPIMa). Ce dernier explique l'opération militaire qui devrait se dérouler dans le Sud-Ouest de la Réunion du 25 au 30 janvier 2026. Dans le cadre de l'exercice baptisé Cilaos 2026, le 2°"° RPIMa déploiera près de 400 militaires et une centaine de véhicules hors des emprises habituelles. De l’Etang Salé au cirque de Cilaos, les unités du 2% RPIMa évolueront en « terrain libre » (zones urbaines, forêts, zones d’activité) pour se confronter à la complexité du réel. Au programme: infiltration, reconnaissance, combat haute intensité et protection de la population.
S’entraîner au cœur de terrains exigcants, c’est garantir la capacité opérationnelle du 2° RPIMa à être projetés sans délai dans l’océan indien pour assurer sa mission sécuritaire.
Le dernier jour, sc déroulera l'opération « VIP DAY » :
>. Combat à 6h30 ;
Nettoyage minuticux pour enlever tous les projectiles ;
Présentation du matériel militaire ouverte au publie au Trou de Pilon ; Repas au Trou de Pilon ;
Défilé prévu à 13h30, départ de l’église en direction de la rue du Père Boiteau.
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Le Maire remercie le Commandant pour cette présentation bien détaillée.
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Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l'assemblée qu'il souhaite retirer de l’ordre du jour une affaire, à savoir :
> Affaire n° 3: Lancement d’une étude de faisabilité pour la transformation de l'ancien petit séminaire en médiathèque tiers-lieu
Le Maire souhaite inscrire à l’ordre du jour une motion, à savoir :
> Motion portant alerte des services de l'Etat sur les conséquences de l'automatisation de la réforme de la gestion de l’attribution du FETVA pour la commune de Cilaos à partir de 2026
L'assemblée se prononce favorablement à la suppression de cette affaire et à l’adjonetion de la motion.
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2/13 AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA RÉDACTION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2025
L'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 3 décembre 2025.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 3 décembre 2025.
PR Ok EE DK ke me me DK DK EE 7
AFFAIRE N°2: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient done à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins humains de la collectivité et pour le bon fonctionnement des services, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :
ARTICLE 1 : Création de l’emploi permanent de « Chef.fe de chantier» à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 21 janvier 2026, l'emploi permanent de « Chef.fe de chantier » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d'emploi suivant :
- Agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
3/13 ARTICLE 2 : Création de l'emploi permanent de « Assistante administratif.ve » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 21 janvier 2026, l'emploi permanent de « Assistant.e administratif.ve » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivant :
- Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 3 : Création de l’emploi permanent de « Agent.e d'accueil » à temps complet.
Conformément à l’artiele L. 313-1 du code général de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 21 janvier 2026, l'emploi permanent de « Agent.e d’accucil » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d'emploi suivant :
- Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € ;
La rémunération et le déroulement de la carrière eorrespondront au cadre d’emploi concerné. ARTICLE 4 : Création de 6 emplois non permanents d’« Agent.e des interventions techniques » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 21 janvier 2026, l'emploi permanent de « Agent.e des interventions techniques » à temps complet.
Ces emplois non permanents pourront être pourvus par un agent contractuel de droit publie appartenant au cadre d'emploi suivant :
- Adjoint techniques relevant de la catégorie hiérarchique € :
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi conecrné.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les propositions du Maire ;
$ De modifier comme précité le tableau des emplois ;
& D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
$ D’autoriser l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes à la présente délibération
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4/13 > L’'AFFAIRE N°3 RELATIVE AU « LANCEMENT D’UNE ETUDE DE FAISABILITÉ POUR LA REHABILITATION DE L'ANCIEN PETIT SEMINAIRE EN MEDIATHEQUE TIERS-LIEU » A ETE RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR.
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AFFAIRE N°4: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2024 — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT SUR ACQUISITION DE VEHICULES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 240410 12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2024 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 30 octobre 2025, affaire n° 6 et affaire n° 7, portant respectivement sur l'approbation du financement pour l'acquisition d’une cintreuse et d’une poinçonneuse-cisaille hydraulique à deux vérins via le Fonds de concours CIVIS 2022 à 2024 et pour le remplacement de deux passerelles sur le canal gendarme via le Fonds de concours CIVIS 2024 :
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 03 décembre 2025, affaire n° 3, relative à l'approbation du plan de financement portant sur la fourniture et la pose de gazon synthétique via le Fonds de concours CIVIS 2024,
Le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 240410 12, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 10 avril 2024, a délibéré sur l'attribution du Fonds de Concours 2024, d'un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d'une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d'investissement.
Après vérification, il s'avère que le Fonds de concours attribué par la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2024 n'a pas totalement été mobilisé.
En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 150 410.05 € de projet. Sur ce montant, la part communale est de 50%, ce qui représente 38 048.73 € sur l'enveloppe Fonds de Concours CIVIS 2024.
Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d'un reliquat de 181 887.27 €.
5/13 Pour information, le projet mobilisé au titre du l'onds de concours 2024 sont les suivants :
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part communal pere prévisionnel HT Annéc ‘Faux Montant arte me
Acquisition 2022 50% 2 560.65 € d’une cintreuse _
et d’une
poinçonneusc- 71 546.05 € 2023 50% 28 345.65 € 35 773.02 € cisaille
hydraulique à
deux vérins 2024 50% 4 866.73 €
Remplacement
passerelles 45 000.00 € 2024 50% 22 500.00 € | 22 500.00 € Canal gendarme
Fourniture ct
pose gazon 21 364.00 2024 50% 10 682.00 € 10 682.00
synthétique
Total 150 410.05 € 2024 50% 38 048.73 € 38 048.72 €
Dans le cadre du renforcement et de la modernisation des moyens logistiques, la municipalité envisage l’acquisition de cinq véhicules destinés aux différents services de la collectivité.
Cet investissement est destiné à répondre aux besoins spécifiques de mobilité, de réactivité et d'efficacité des services municipaux, en offrant des moyens adaptés, modernes et faciles d'entretien. Il s’agit d’un choix stratégique pour améliorer la qualité des interventions, renforcer l’attractivité du centre communal et contribuer au eadre de vie des habitants.
Ën optant pour ces véhicules, la Commune réaffirme son engagement en faveur d’une gestion responsable de ses ressources, conciliant fonctionnalité, durabilité et optimisation des coûts de fonctionnement.
Ce projet contribue également à soutenir l’économie locale, à valoriser les savoir-faire des entreprises partenaires et à répondre aux enjeux sociaux et territoriaux. Il marque une étape importante dans l'amélioration des infrastructures communales ct la reconnaissance du rôle central des services publies dans la vie citoyenne.
Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :
Opération Coût total | Part Fonds de Concours 2] Part communale perano | prévisionnel HT | Montant Taux SPL eomUnare
Acquisition de | 350 000,00 € 125 000.00 € 50% 125 000.00 € cinq véhicules
Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 56 887, 27 €.
6/13 Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$ D’approuver l'opération ci-dessus ;
$ D’approuver le plan prévisionnel de ectte opération : PP plan pi P
$ D’autoriser le Maire à solliciter la CIVIS ;
$& De prévoir le crédit au budget communal ;
$& D’autoriser le Maire à lancer l'opération :
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°5: ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTE ENTRE LA COMMUNE DE ŒCILAOS (AI 277) ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (AH 41) - MODIFICATION DE L’AFFAIRE N+ 29 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 08 janvier 2026 relatif à un accord de principe pour un échange sans soulte de la parcelle AH 41 (Département) contre la parcelle AI 277 (Communc).
Le Maire informe l'assemblée que le conseil départemental est propriétaire de la parcelle référencée AIT 41 (annexe de l'ex hôtel des Thermes) sur laquelle est construite des locaux vétustes et désaffectés depuis plus de vingt-cinq ans. La parcelle AIT 41 fait une superficie de 350 m° dont 116 m°? de construction et tout le reste (234 m?) est déjà empiété par la voirie publique et une partie du parking de l'église Notre Dame des Nciges qui appartient à la commune.
En 2021, le conseil départemental a lancé un appel à projet pour la réhabilitation de l'ex hôtel des thermes situé sur la parcelle référencée AI 279. A l'issue de cette procédure, un groupement de promoteur a été retenu, la SARL NI:O.
Par ailleurs, la commune de Cilaos est propriétaire de la pareclle référencée AI 277 d'une superficie de 760 m° qui est contiguë à la pareclle AI 279 appartenant au conseil départemental.
Par courrier en date du 16 avril 2024, la commune a sollicité Le conseil départemental sur le
sort réservé au bâtiment désaffecté sur la parcelle AIT 41.
Par courrier en réponse du 18 septembre 2024, le eonseil départemental a invité la commune à se rapprocher des promoteurs du projet de l'hôtel des thermes pour trouver une entente.
7/13 À la suite de la rencontre avec les promoteurs, ces derniers nous ont fait connaître qu'ils n'avaient pas prévu d'inclure la parcelle AI 41 dans leur projet, et que le positionnement de la parcelle communale référencée AI 277 revêtait un intérêt majeur pour leur projet puisque cette parcelle est contiguë au foncier de leur projet et surtout classé en zonage Ub du PLU en vigueur. Les promoteurs avaient souhaité une acquisition directe à leur profit de la parcelle A 277.
Le foncier AI 279 appartenant au conseil départemental ; un bail à construction est prévu dans le cadre de l'appel à projet, il parait plus judicieux pour la commune, que si cession de la parcelle AI 277 devait intervenir, que celle-ci se fasse au profit du conseil départemental afin de conserver la maîtrise totale des fonciers qui concernent directement le projet de l'hôtel des thermes.
Par un avis en date du 2 octobre 2025, le service des Domaines a rendu les estimations
suivantes :
- Parcelle AI 41 : 90 000 € avec une marge d'appréciation de 10 %
- Pareclle AI 277 : 85 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’approuver l'échange sans soulte de la parcelle AI 277 contre la parcelle AH 41 en se
basant sur l'estimation du 02 octobre 2025 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N° 6 : MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPIC
Le Maire informe l’assemblée qu'il convient d’inscrire l'adresse du siège social dans les statuts,
Pour se faire, l’article 3 : « Siège et organisation de l’aceucil des visiteurs » des statuts est modifié comme suit :
Le siège social de l'EPIC est établi au 66 rue du Père Boiîtean 97413 Cilaos.
La domiciliation du siège social pourra être modifiée par décision du Conseil d'Administration.
8/13 Conformément à l’article L133-3-1 du code du tourisme, l'office de tourisme se devra, en
fonction des moyens mis à sa disposition et de ses ressources propres, d’ouvrir et de maintenir ses burcaux de manière permanente y compris les weck-end et jours fériés offrant l’ensemble de ses services d'accueil et commerciaux sur le territoire de Cilaos.
Il développera par ailleurs un accueil numérique des elientèles (site internet, réseaux sociaux, plateforme numérique...) destiné à promouvoir l’image et l'offre touristique du territoire.
Afin de garantir le niveau qualitatif de ses services et conformément aux dispositions du code du tourisme (articles L133-10-1 et D133-20 à D133-29), l'office de tourisme de la Commune de Cilaos aura pour objectif d'obtenir et de se maintenir dans un classement de eatégorie I.
Le Conseil d'Administration de l'EPIC a approuvé la modification des statuts en date du 18 décembre 2025.
Conformément aux statuts de l'EPIC (Titre IV - Article 21) , le conseil munieipal doit valider
cette modification
Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver la modification de l’article 3 des statuts de l’'EPIC qui établit le siège social au 66 rue du Père Boiteau, 97413 CILAOS :
& D’autoriser ie Maire où son représentant à signer tout doeument se rapportant à cette affaire.
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9/13 AFFAIRE N°7: INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément aux dispositions des 1.2122-22 et [2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
En matière d'urbanisme :
ACTES D'URBANISME 2023 - 2024 - 2025 (Données Oxalis)
Annécs Types de dossier Nombre de dossier
CUa 123
AT 03
DP 103
PC 45
2023 PC Modificatif 01
PC Transfert 00
PD 01
PA 01
TOTAL 277
CUa 121
AT 10
DP 71
PC 35
2024 PC Modificatif 03
PC Transfert 00
PD 00
PA 00
TOTAL 240
CUa 181
AT 08
DP 99
PC 35
2025 PC Modificatif 00
PC Transfert O1
PD 00
PA 00
TOTAL 324
10/13 En matière budgétaire :
N° de Objet de la décision Chapitre Nature | Fonction Mouvement décision de crédits
Virement de crédits de 23—
chapitre à chapitre Immobilisations 2313 020 - 50000 € 2026-2 | Section d’investissement | en cours
Budget principal 13 — Subventions = Exercice 2025 d'investissement 1322 020 + 50 000 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
v De Prendre acte de ces décisions.
RÉRRRINRRINY
MOTION PORTANT ALERTE DES SERVICES DE L’ETAT SUR LES CONSEQUENCES DE L’AUTOMATISATION DE LA REFORME DE LA GESTION DE L'ATTRIBUTION DU FCTVA POUR LA
COMMUNE DE CILAOS A PARTIR DE 2026
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur
les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en
matière d’investissement.
Cette attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements est destinée à
assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers
supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et de fonctionnement et qu'ils ne
peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en vigueur, prévu par l'article L.1615-2 du
code général des collectivités territoriales, pour l’ensemble des bénéficiaires est de 16,404 %.
Suitc à l’entréc en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, la réforme
de la gestion du FCTVA automatise l'attribution du FCTVA. Cette réforme permet de
simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de
déclaration pour les collectivités et d'optimiser les contrôles par les préfectures.
L'automatisation du FCTVA permet également de réduire les délais de versement du 'ETVA
aux collectivités.
11/13 À ce titre, la commune de CILAOS a perçu sur la période 2024 à 2025 un montant de FCTVA
recensé dans le tableau ci-dessous :
Année | Montant de FCTVA perçu par la commune de | Dont x montant en € provenant des travaux CILAOS EN € réalisés en Régie communale des travaux
2024 45 982,14 0 2025 544 259,74 174 400,14
Pour l’exereice 2026, si les travaux en régie avaient été pris en compte, la commune aurait pu
prétendre à une recette de 436 192,69 € de FCTVA. Ce montant prévisionnel induit un
manque à gagner de 261 241,87 € (436 192,69 €. 174 950.82 €).
À noter qu’en 2025, la commune a procédé à une régularisation de ia déclaration de son
FCTVA. En effet, les travaux réalisés en 2022 n’avaient pas été déclarés pour le FCTVA de
2024, mais cette déclaration a été effectuée en 2025,
Interrogée sur cette baisse du montant du FCTVA de la commune de CILAOS au titre de
FPannée 2026, la préfecture nous indique, par courriel du 20 novembre 2025, que «les
dépenses de travaux en régie ne sont plus éligibles au FCTVA depuis l'automatisation.
L'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement
pour des travaux réalisés en interne et constituant des immobilisations n'est pas prise en
compile dans l'assiette des comptes éligibles. En effet, l'automatisation de la liquidation du
FCTVA ne permet pas, au sein de l'écriture comptable de transfert en section
d'investissement de ces travaux, d'identifier les seules dépenses de personnel.
Toutefois :
- Les dépenses d'acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites
directement en investissement sur des comptes éligibles restent éligibles,
- Les travaux d'entretien réalisés par les moyens propres des collectivités ne donnant pas lieu
à des immobilisations (= investissement) restent inéligibles. »
Ainsi, Suite au traïtement des états déclaratifs et à l'unalyse des mandats, le montant de
FCTVA atiribué est de 174 950,82 € »
Pour mémoire les travaux en régic réalisés par la commune de CILAOS sur la période 2022 à
2025 sont les suivants :
Année Montant des travaux réalisés en régie par la collectivité
2022 L 873 656.61 €
2023 189 499,57 €
2024 1592 549,83 €
2025 1940 296,91 €
12/13 Les élus soussignés demandent au Maire de solliciter :
L'ordre du jour étant épuisé, le M
Monsieur Le Préfet de la Région Réunion sur les conséquences financières du
rebasage de la FCTVA qui pénalise fortement la commune de CILAOS- petite commune qui dispose d'un budget déjà contraint :
Les services de lI at, afin de bénéficier d'une dérogation à l'application de
cette mesure d’automatisation qui a déjà des conséquences budgétaires sur les
finances de la commune, compte tenu de l'isolement de la commune et la
néce ssité pour la commune de maintenir en rythme les travaux en régie.
a Ë % Æ Æ Æ % Æ L Æ Æ
lève la séance à 18h20.
Le secrétaire Le Maire
> —
ES
Identifiant : 974-219740248-V016 0249 -1 A$022026-DE€
Numéro d'acte : 42168941
Étant transmise en sous-préfecture le : 2€ fevrier do2e
Et publié le :
13/13