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Déliberation - deliberations du 10 octobre
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Chadrac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 10 octobre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AAA ee Vic de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 OI1A-DE
Reçu le 17/10/2024
Délibération du Conseil Municipal
de CHADRAC
N°2024.06.01
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 3
Qui ont pris part
à la délibération : 20
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE ALMEIDA, M
Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD,
M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, M
David FARGETTE, M Christophe CELLIER, M Nicolas
TERRASSE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoir: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE ALMEIDA,
M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme Martine JOUVE
à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde MOUCHON à Mme
Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à Mme Magalie
ALLIBERT
Absents/Excusés : Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE.
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’une démission
Vu les articles L.2121-4, R.2121-2 et R 2121.-4 du CGCT
Vu l’article L 270 du Code Electoral
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal et élection du Maire et
des adjoints
Vu la lettre de démission de Mme Nathalie ANGLADE en date du 3 juillet 2024, élue conseillère
municipale le 15 mars 2020 sur la liste « Réussir Ensemble Chadrac » -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
AR Prefecture
Reçu le 17/10/2024
043-214300469-20241010-2024 06 OI1A-DE
Vu le courrier de Mme le Maire en date du 8 juillet 2024 informant Monsieur le Préfet de la Haute-
Loire de la démission de Mme Nathalie ANGLADE de son poste de conseillère municipale
Vu le courrier de Mme le Maire en date du 8 juillet 2024 à Monsieur José VIGOUROUX l’informant de
son installation dans les fonctions de conseiller municipal en remplacement de madame Nathalie ANGLADE démissionnaire
Vu l'acceptation de siéger au conseil municipal de Monsieur José VIGOUROUX
Mme le Maire explique au Conseil Municipal que Madame Nathalie ANGLADE élue conseillère
municipale le 15 mars 2020 sur la liste « Réussir Ensemble Chadrac » en date du 3 juillet 2024, a fait
part de sa décision de démissionner du conseil municipal. Le 8 juillet 2024, le Préfet de la Haute-Loire
a été informé par courrier de cette démission.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf
refus exprès de l'intéressé.
Par conséquent, la commune a proposé au candidat suivant sur la liste « Réussir Ensemble Chadrac »,
Monsieur José VIGOUROUX, de siéger au conseil municipal. Proposition que l'intéressé a accepté.
Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
e Prend acte de la démission de Madame Nathalie ANGLADE
e Prend acte de l'installation de Monsieur José VIGOUROUX en qualité de conseiller municipal.
AnnA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
& Les secrétaires de séahce
Jean-Paul NICOLAS
ae
Hélène DE ALMEIDA
VS
é AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 02-DE
Reçu le 17/10/2024
£ 2 °LAA Sn
sy Délibératio
de CHADRAC
AAA $ —— \/Atte de: =
CHADRAC N°2024.06.02
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS,
HAUTE-LOIRE Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE ALMEIDA, M
Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD,
Arrondissement M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, M du Puy en Velay David FARGETTE, M Christophe CELLIER, M Nicolas
TERRASSE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et Date du conseil :
10 octobre 2024 Mme Magalie ALLIBERT
Nombre de Membres ; Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE ALMEIDA, En EXGFEIES à 24 M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme Martine JOUVE Présents : 15 à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde MOUCHON à Pouvoirs : 5 : :
Absents/Excusés : 3 Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à Mme Magali
Qui ont pris part ALLIBERT
à la délibération : 20
Absents/Excusés : Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
Date de la Convocation : | LEVEQUE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE. 25 septembre 2024
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Date d'affichage :
Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 19 juin 2024
Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA,
M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique
ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie
ALLIBERT.
Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET,
Mme Mathilde MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.
Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly
LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 02-DE
. . Reçu le 17/10/2024 Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serk&e DEFIX #
Rappel de l’ordre du jour :
Décisions prises par Mme le Maire en application de l’article L 2122-22 4° du CGCT
1- Adoption du PV du conseil municipal du 10 avril 2024 : vote à l’unanimité
2- Adoption du PV du conseil municipal du 18 avril 2024 : vote à l’unanimité
3- Vote des tarifs municipaux en vigueur au 1° août 2024 : vote à l’unanimité
4- Adoption des tarifs 2025 de la taxe locale sur la publicité extérieure: : vote à l'unanimité
5- Tirage au sort des jurés d’assise de la Haute-Loire pour l’année 2024: vote à
l'unanimité
6- Adoption d’une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Association MPTC: ajournée
7- Adoption d’une convention d'objectifs avec l'Association Vivre Mieux à Chadrac : ajournée
8- Création d’un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 21
heures hebdomadaires : vote à l'unanimité
9- Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux
d’Energies dont le SDE 43 pour l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de
services où de travaux en matière d'efficacité énergétique : vote à l’unanimité 10- Questions diverses
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- _ Adopte le PV du conseil municipal du 19 juin 2024
AnNAN VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Jean-Paul
| Gs
Hélène DE ALMEIDA AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 03-DE
Reçu le 17/10/2024
came Délibérationi£onseiiinicioat——
de CHADRAC
AAA ° um Ne de —
CHADRAC N°2024.06.03
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
HAUTE-LOIRE
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
Arrondissement ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
du Puy en Velay Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
Date du conseil : CELLIER, M Nicolas TERRASSE, M Loïc JOUSSOUYS, M
19 Gttobre 2024 José VIGOUROUX et Mme Magalie ALLIBERT
Nombre de Membres :
Eh Sté : 23 Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE Présents : 15 ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme Pouvoirs : 5 Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
Absents/Excusés : 3 MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
GI ON PTE RAT Mme Magali ALLIBERT à la délibération : 20
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly Date de la Convocation :
25 septembre 2024 LEVEQUE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE.
Date d'affichage : Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M Jean-Paul NICOLAS
Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, Mme
Martine JOUVE, M Dominique ROCHER, Mme Céline BERNARD, M Christophe CELLIER, M Nicolas
TERRASSE et Mme Mathilde MOUCHON.
Pouvoirs : M Serge DEFIX à M Frédéric EYRAUD
Absents/Excusés : Mme Marie VERNAUDON, M David FARGETTE, M Loïc JOUSSOUYS, Mme Nelly
LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, M Alain GIBERT et Mme
Magalie ALLIBERT.
Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Frédéric EYRAUD SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Rappel de l’ordre du jour :
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 03-DE
Reçu le 17/10/2024
1- Adoption d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Association MPTC : adoptée par 10
Pour, 0 Contre, 0 Abstention et 5 qui n’ont pas pris part au vote (Corinne BRINGER, Nicole
LEVET, Frédéric MENINI, Dominique ROCHER, Franck ALLEGRE).
2- Adoption d’une convention d'objectifs avec l’Association Vivre Mieux à Chadrac : adoptée par
10 Pour, O0 Contre, 0 Abstention et 5 qui n’ont pas pris part au vote (Jean-Paul NICOLAS, Nicole
LEVET, Serge DEFIX, Hélène DE ALMEIDA, Franck ALLEGRE).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
-__ Adopte le PV du conseil municipal du 26 juin 2024
nanAA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Jean-Paul NICOLAS
f
(CS 2 mn,
Hélène DE ALMEIDA AAA —— Vite dé —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
Délibératio
de CHADRAC
N°2024.06.04
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Objet : Adoption du rapport sur l’artificialisation des sols de la commune de Chadrac
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets.
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2012 portant approbation du Plan Local
d'Urbanisme
Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ; SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
Madame le Maire explique aux membres du Conseil M rAeipel one RTS, Le ROBE TIMLÉÉERIGRAUL
nouvel objectif d'absence de toute artificialisation net fra 2656, (à oi Éfimmat et Résilience du 22
août 2021 stipule que, les communes ou aux établissenSSRRESiEERRÉESDIEE EEEE PE EE EEE
dotées d’un document d'urbanisme, doivent réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols de
leur territoire. Cette exigence fait suite au souhait de la convention citoyenne pour le climat de
renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.
La visée de ce rapport est de présenter le rythme d’artificialisation de leur territoire ainsi que de rendre
compte de l'atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d'espaces et de
l’artificialisation. En outre, il constitue un moyen de renforcer le rôle des élus locaux tout en les
sensibilisant à la problématique de l’artificialisation.
Comme précisé à l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport doit être
établi au moins tous les trois ans, le premier devra ainsi être réalisé avant le 22 août 2024. Il fait l’objet
d’une présentation devant le conseil municipal ainsi que de mesures de publicités en vertus de l’article
L. 2131-1 du CGCT. Après avoir fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, le rapport est
transmis dans un délai de quinze jours après sa publication aux préfets de région et de département,
au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires
des communes membres de l’'EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- Dit qu'en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente
délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
- Préfet de région Auvergne Rhône Alpes
- Préfet de la Haute-Loire,
- Président du conseil régional AURA,
- Président de la Agglomération du Puy En Velay
AnnA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Jean-Paul NI
Hélène DE ALMEIDA
É— AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaliré
Fraternité
MonDiagnostic
Artificialisation
Rapport complet
. Consommation d'espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022 selon les fichiers fonciers
. Artificialisation en attente de l'OCS GE
Diagnostic de Chadrac
Créé le 01/08/2024 à 14:10:18
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Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/86614/ AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
1 Consommation des espaces NAF
@ Chaque année, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sont consommés en moyenne en France,
soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la
consommation d'espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du
stockage carbone) mais aussi socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de
déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel
de production agricole etc.).
La France s’est donc fixée l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction
de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données
allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au
31/12/2020).
Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en
œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Pour la période 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d'espaces.
La consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).
La loi adoptée en 2023 précise qu'à l'échelle d’un même territoire, « la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces
naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».
Au niveau national, la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le
CEREMA.
À partir de 2031, il s’agit de raisonner en artificialisation.
L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une
période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme).
Au niveau national, l'artificialisation est mesurée par l'occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d'élaboration, dont la production
sera engagée sur l’ensemble du territoire national d'ici fin 2024.
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour le territoire de Chadrac une surface de
5.43 hectares.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 2 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
2 Trajectoire de consommation d'espaces NAF|à l'horizon 2031
D La loi Climat & Résilience fixe l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un
objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les
dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la
décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
@= & & > à 2011 2021 2031 2041 2051 22 août 2021 Date de promulgation !!l
Suivi de la consommation d'ENAF 1° décennie Suivi de l’artificialisation des sols 1L
1
I1 pen
Bilan de la consommation
d'ENAF sur la décennie
précédant la loi
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour
les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces
économiques est insuffisante au regard de la demande.
La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera
comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares
est déterminé pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.
Cette loi précise également l'exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l'ensemble des territoires, une
surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté
ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la
demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un
projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la désartificialisation soit effective, comme « désartificialisées » les
surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite désartificialisées.
Dès aujourd'hui, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de vous projeter dans cet objectif de réduction de la consommation d'espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers) d'ici à 2031 et de simuler divers scénarii.
Vous avez choisi de personnaliser votre objectif non-réglementaire de réduction à hauteur de 50 % et le graphique ci-dessous vous montre un
aperçu des tendances annuelles maximales que votre territoire ne devrait pas dépasser d'ici à 2031.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 3 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
© Conso. annuelle réelle -#- Conso. cumulée réelle @ Objectif cdhfo. annuelle + Objectif conso. cumulée
1.5 Ha 10 Ha Perliode de référence de la lol Climat & Réslllence
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‘| "7 S 8 É é 3 5 1 Q
: : £ 0.6 Ha “ 4Ha € o à À: n ®m E — Oo om OU 3 0.3 Ha 2Ha à
oHa — Ël É j : Ë 4 É o Ha
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
En bleu : période de référence En vert : réduction de 50 %
ler jan. 2011 - 31 déc. 2020 ler jan. 2021 - 31 déc. 2030
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 5.4 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50%
:3ha
Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans): 0.5 ha
Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 0 ha
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 4 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
3 Détail de la consommation d'espaces (en hal|et de ses destinations sur la période choisie
3.1 Consommation annuelle brute du territoire
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Chadrac une surface de 6.00
hectares.
Consommation d'espace à Chadrac entre 2011 et 2022 (en ha)
1,5
Consommé
(ha)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
| 2022 | | 2011) 2012) 2013 2017 a) 2019, 2020! 2021 Î
| |
0.4 Et: | 0.3 0.0 | 02 0.7 0.1 12 | 03 0.3 6.0
2014 zo1s | 2016 Total |
| Chadrac 12 | 0.1
3.2 Destinations de la consommation
Les destinations de la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a
consommé : pour de l'habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non
renseignés.
Le Cerema extrait cette information et classe aujourd'hui la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) en quatre catégories :
e habitat;
e activité;
. mixte lorsqu'il y a un mélange d'habitat et d'activité, par exemple un commerce au rez de chaussée et des logements aux étages ;
e Route ;
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/86614/ 5 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
g Reçu le 17/10/2024 e. Ferré ;
+ nonrenseigné lorsque les fichiers fonciers ne permettent pas de préciser la destination.
Sur la période démandée, la répartition des destinations est la suivante :
Destinations de la consommation d'espace de Chadrac entre 2011 et 2022 (en ha)
Ferré : 0.0 Ha -
Inconnu : 0.0 Ha
Route : 0.1Ha
Mixte : 0.2 Ha
- Habitat : 5.7 Ha
Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
La répartition annuelle est la suivante :
Consommation annuelle d'espace par destination de Chadrac entre 2011 et 2022 (en ha)
LS
= 1.25
ë @ Habitat & 1 @ Activité ÿ @ Mixte Ë ® Route “Li @ Ferré È ® inconnu
£ 0.5 æ Total £ © ñ
€
S 0.25
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
Les chiffres détaillés sont les suivants :
| 2011) 2012] 2013 | 2014/ 2015! 2016 | 2017| 2018/ 2019. 2020 2021, 2022) Total | | | | | | | | | c Ë | Re eee | |
Habitat 1.2 0.1 0.4 1.0. 0.3 0.0 0.2 0.7 0.1 1.2 03 0.2 5,7
Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0. 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 6 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
Mixte 0.1 0.0 0.0 0.0 | 0.1 0.0 0. 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 | 0.2
Route 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 | 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1
Ferré | 0.0 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 0.0 |
| Inconnu 0.0 | 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 0.0 0.0 | 0.0 | 0.0 |
| Total E2 0.1 | 0.4 | 1.1 | 0.3 0.0 | 0.2 0.7 0.1 | a 0.3 | 0.3 6.0
3.3 Comparaison avec les territoires similaires
3.3.1 Consommation annuelle absolue
La comparaison avec les territoires similaires permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF (Naturels,
Agricoles et Forestiers) et de les comparer entre elles.
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau
administratif: communes similaires, communes d'un même EPCI, EPCI d'un même département...
Pour initier ces comparaisons avec d’autres territoires, y compris de niveaux administratifs différents, il est possible de modifier le graphique sur
la plateforme. En haut à droite les boutons permettent d'ajouter un territoire de comparaison ou donnent des astuces sur comment retirer des
territoires de comparaison existants.
Le graphique et le tableau qui suivent donnent les évolutions annuelles de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) de ces
différents territoires sur la période demandée :
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Chadrac et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
8
= & æ Chadrac
; —- Aiguilhe v #r Brives-Charensac ë 4 # Le Monteil € +- Le Puy-en-Velay Q n -&- Polignac G O
2
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
| 2011| 2012] 2013] 2014] 2015] 2016] 2017] 2018] 2019] 2020] 2021| 2022] Toul|
à | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | Chadrac 1;2 0.1 0.4 12 0.3 0.0 0.2 0.7 0.1 1.2 0.3 0.3 6.0
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 7 Aiguilhe
Brives-
Charensa
Ê
Le
Monteil
Le Puy-
en-Velay
Polignac
0.0
0.0
0.1
5.2
2:5
0.0
0.2
0.0
0.2
0.2
2.7
3.3
0.0
0.5
0.0
F2
4.2
0.0
0.0
0.0
0.6
0.0
0.0
0.5
2.8
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2
0.0 0.6 0.2 0.6 0.4 0.2 2.9
0.4 0.0 0.0 0.5 0.0 0.1 3.6
0.1 1.2 0.4 1.8 08 0.8 22.7
4.1 1.9 0.9 | 2.5 1.9 | 3.0 | 28.8
3.3.2 Consommation annuelle relative à la surface
La consommation relative aux surfaces des territoires permet d'analyser la consommation d'espaces au regard de la surface totale du territoire.
Cette approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le pourcentage d'ha consommé par rapport au volume d'ha total du
@ Chadrac
© Aiguithe
® Brives-Charensac
® Le Monteil
® Le Puy-en-Velay
@ Polignac
territoire.
Surface de Chadrac et des territoires similaires (2011 - 2022)
4k
3 281.7 ha
3K
à
&
& 2K
ÿ 1 688.6 ha
à
1k
473.0 ha
248.7 ha 217.3ha
109.3 ha
0 A ERA FA
Territoire
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/86614/ 8 10
Proportion
(%o
-pour
mille)
Chadrac
Aiguilhe
Brives-
Charensa
c
Le
Monteil
Le Puy-
en-Velay
Polignac
Comparaison de la consommation proportionne
territoires similaires entre 2011 et 2
2011 2012
2011
4.9
0.0
0.0 :
0.3
1
0.8
2013
2012
0.3
0.1
0.4
0.0
0.6
0.3
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 9
2014
| 2013
|
0.5
8.9
2015
1.8
2016
2014
43 |
0.0
0.1
42
2017
2015
0.3
0.0
0.0
0.2
2018
2016
0.0 |
0.0
0.0
2.3
0.8
2019
2017
0.8 |
0.0
0.0
2.0
0.1
AR Prefecture
2020 2021
2018
0.0 |
13
0.0
0.7
0.6
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
e d'espace de Chadrac et les
30 |
LOTO)
2022
Source
2019
0.6
0.0
0.4
0.0
0.2
0.3
æ Chadrac
<+- Aiguilhe
-# Brives-Charensac
# Le Montell
+- Le Puy-en-Velay
—- Polignac
: Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
| 2020 2021 |
| | Î |
|Î
| 2022] Totl|
|
4.9 | | 13 10 A1 |
0.0 | 0.0 | 0.0 | 2.2 |
F5 0.8 0.5 6.2
24 0.0 0.5 16.6
1.0 0.5 0.5 13,4
0.8 0.6 | 0.9 8.8 AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 04-DE
Reçu le 17/10/2024
4 Bilan de l’artificialisation
4,1 Définitions
L'article 192 modifie le code de l'urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les
documents d'urbanisme et de planification :
« Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des
sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
« a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit
constitués de matériaux composites ;
« b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de
cultures.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi
que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. »
Cet article est le premier à définir textuellement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Les composantes des espaces
artificialisés sont explicitement d'une grande finesse de définition, tant géographique que descriptive.
Le décret d'application du 29 avril 2022 précise encore la notion d'artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience qui est traduite dans l'OCS
GE comme la somme des surfaces anthropisées (CS1.1), sans les carrières (US1.3), et des surfaces herbacées (CS2.2) à usage de production
secondaire, tertiaire, résidentielle ou réseaux (US2, US3, US235, US4, US5).
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/86614/ 10 AAA — \/itt de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 0OS5-DE
Reçu le 17/10/2024
DélibérationLt-CenseiMinicipal—
de CHADRAC
N°2024.06.05
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme
Mathilde MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M
Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et
M Jean-Paul NICOLAS
Objet : Demande de subvention Région AURA au titre du dispositif sécuriser ma commune par
l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés pour l'installation de caméras de
vidéoprotection au complexe sportif Jean Moulin
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-20 du 21 février 2022
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que des caméras de vidéoprotection ont déjà été
installées sur l'avenue Pierre et Marie Curie et d’autres le seront très prochainement sur le secteur
du plateau de Chadrac (Mairie, Maison Pour Tous et Forum) et sur le quartier HLM de La Bouteyre
avec l'installation de 3 caméras. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 0OS5-DE
Reçu le 17/10/2024
Pour compléter ce dispositif de vidéoprotection, Mme le Maire explique aux membres du conseil
qu'il est envisagé d'installer 3 caméras extérieures supplémentaires au niveau du complexe sportif
Jean MOULIN. Cette installation se justifie par la très forte fréquentation de ces équipements
(gymnase notamment) et la construction des nouveaux vestiaires sportifs qui viennent d’être mis en
service.
Mme le Maire propose au conseil de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-
Alpes au titre du dispositif « sécuriser ma commune ».
Le coût total prévisionnel des travaux liés à l'équipement en vidéoprotection avec 3 caméras est
estimé à 5 523.31 € HT.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Equipement en vidéoprotection | 5 523.31 € REGION (50%) 2761€
Commune (50 %) 2 762.31 €
TOTAL DEPENSES 5523.31 € TOTAL RECETTES 5523.31 €
Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
e Valide le projet d'installation de la vidéoprotection et son plan de financement
e Décide de déposer une demande de subvention de 2 761 € HT soit 50 % du montant total des
dépenses, auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
e Autorise Mme le Maire à signer les conventions et tous documents complémentaires relatifs
à cette demande
ct
AannîA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Jean-Paul NICO
BE =. ——————— Hélène DE ALMEIDA
£” AANAA — Vide —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 06-DE
Reçu le 17/10/2024
Délibération nu Cnnecail Municinal
de CHADRAC
N°2024.06.06
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme
Mathilde MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M
Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
M Jean-Paul NICOLAS
Objet : Demande de subvention DETR 2024 pour l'installation de caméras de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023 — 280 du 7 décembre 2023
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que des caméras de vidéoprotection ont déjà été
installées sur l'avenue Pierre et Marie Curie avec 2 caméras pour couvrir les entrées nord et sud de
l'avenue en reconnaissance de plaques et 3 caméras de chaque côté de l’avenue pour un visionnage
des abords des commerces. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 06-DE
Reçu le 17/10/2024
L'installation de 3 caméras complémentaires sur le secteur du plateau de Chadrac (Mairie, Maison
Pour Tous et Forum) est prévue et à la demande de l’OPAC 43 une extension du périmètre de la
vidéoprotection sur le quartier HLM de La Bouteyre avec l'installation de 3 caméras.
Mme le Maire propose au conseil de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR
2024
Le coût total prévisionnel des travaux liés à l'équipement en vidéoprotection avec 6 caméras est estimé à 43 258.25 € HT.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Equipement en vidéoprotection | 43 258.25 € REGION (50%) 21629 €
Etat (DETR) 12977 €
Commune (20 %) 8 652.25 €
TOTAL DEPENSES 43 258.25 € TOTAL RECETTES 43 258.25 €
Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
e Valide le projet d'installation de la vidéoprotection et son plan de financement
+ Décide de déposer une demande de subvention de 12 977 € HT soit 30 % du montant total
des dépenses, auprès de l'Etat au titre de la DETR 2024
e Autorise Mme le Maire à signer les conventions et tous documents complémentaires relatifs à cette demande
ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés EL
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Mme le Maire Les secrétaires de séance
2
Corinne BRING Cr® ® 7. os = £
LE
RE
Hélène DE ALMEIDA AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 07-DE
Reçu le 17/10/2024
camp DélibérationLit£anseiMiinicipas—.—
de CHADRAC
AnNAA ° — VA de — |
CHADRAC N°2024.06.07
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
; Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
rue Es NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie Arrondissement
du Puy en Velay VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
Date du conseil : VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
19 Bctobre BOSS Mme Magalie ALLIBERT
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
Présents : 16 ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Pouvoirs : 5 Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
Absents/Excusés : 2 MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
“Hi BNt BTS par Mme Magalie ALLIBERT à la délibération : 21
Date de la Convocation: | Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly 25 septembre 2024 LEVEQUE
Date d'affichage : Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M Jean-Paul NICOLAS
Objet : Autorisation pour l’acquisition de la parcelle AA N°279
Vu la consultation des domaines N°2021/43046 du 22 mai 2024
Vu la réponse des domaines en date du 24 mai 2024
Vu l’acceptation de vente par les propriétaires de la parcelle AA N°279 à la commune en date du 16
juillet 2024
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la commune a rencontré les propriétaires
de la parcelle section AA n°279 pour leur faire part de la volonté communale d'acquérir leur parcelle
pour desservir la parcelle AA n°88 en cours d'acquisition par la municipalité. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 07-DE
DE , Recu,le 17/10/2024 2 Les propriétaires ont accepté de vendre leur parcelle, d’unk superfiere de 79h? pour un prix de vente
fixé à 4 740 €.
Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire :
- AUTORISE Mme le Maire à acheter la parcelle AA n° 279 aux conditions déterminées avec
les vendeurs
- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'acquisition de
cette parcelle
- AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte d’achat chez le notaire
annA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance Mme le Vire L
Jean-Paul NICOL
ne
ce —— #8
——
Hélène DE ALMEIDA
a ol Lt
AnNAAÀ — Vtt le —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 08-DE
Délibératiqhñdu Con$séit Municipal
dE CHADRAC
N°2024.06.08
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Objet : Engagement du contrat d'assurance des risques statutaires avec le CDG 43
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Madame Le Maire expose :
e que Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire (CDG43) a lancé
un marché pour souscrire un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les frais laissés
à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents publics,
e que le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats la concernant, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
+ que le contrat groupe a pour principal avantage dsAnutUAlISer des risques 8tPÉYISE URE DE résiliation pour sinistralité excessive, Reçu le 17/10/2024
Le Conseil, après en avoir délibéré décide :
Article 1
La proposition d'assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de gestion est
acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi :
Assureur : CNP - Relyens
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation
d’un préavis de 6 mois.
Conditions applicables au 1°’ janvier 2025 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des
indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,41 %
Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2%
indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera
versée sur présentation d’un titre de recette spécifique.
Article 3: Le Conseil municipal autorise le Maire (le Président) ou son représentant à signer les
certificats d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant
et tout acte y afférent.
sanñ VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 23
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires Îe séance
* Er
Hélène DE ALMEIDA AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 0S-DE
Reçu le 17/10/2024
> Délibérati
an N de CHADRAC
—— Ville fe,
CHADRAC N°2024.06.09
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
HAUTE-LOIRE NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Arrondissement Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
du Puy en Velay VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU Date du conseil : _ :
10 octobre 2024 VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Nombre de Membres :
En exercice : 23 Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
Présents : 16 ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme Pouvoirs : 5 à Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
Absents/Excusés : 2 | . : x Qui ont pris part MOUCHON Ë Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
à la délibération : pas de | Mme Magalie ALLIBERT
vote
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
Date de la Convocation : LEVEQUE
25 septembre 2024
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Date d'affichage :
Objet : Présentation du rapport d'activités 2023 de la SPL du Velay
Vu l'article L1524-5 du CGCT
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune est membre de la
Société Publique Locale du Velay qui est une société anonyme publique créée le 17 juillet 2012
dont le siège social est à la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay. La SPL est
administrée par M Gilles BOYER — PDG. La commune de Chadrac est représentée au conseil
d'administration par M Jean-Paul NICOLAS 1° adjoint et dispose de 48 actions dans le capital
social de la SA pour un montant de 8 160 €.
En vertu de l’article L1524-5 du CGCT chaque année le rapport d'activités doit être présenté
au conseil municipal des collectivités membres. Ce rapport retrace sur l’année écoulée, 2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
en l’espèce, les activités de la SPL, les comptes et le RéicinadR ia Maradahts dé léhnée”" écoulées.
Le rapport s'articule comme suit :
- Vie sociale
- Analyse financière et prévisions
- Bilans
- Compte de résultats
-__ Délégations en cours de validité consenties lors des augmentations de capital
- Résultats de la société des 5 derniers exercices
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- PREND acte de la présentation du rapport d’activités 2022 de la SPL du Velay
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
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élène DE ALMEIDA
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CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
Reçu le 17/10/2024
Délibération du
de CHADRAC
N°2024.06.10
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés : Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Objet : Autorisation pour la signature d’une convention de mise à disposition des vestiaires sportifs
au club de football de Chadrac
Vu la convention entre la commune et le club de football de Chadrac
Mme le Maire explique aux membres du conseil municipal que la municipalité s’est engagée dans le
projet de démolition/reconstruction des vestiaires de football. L'opération a démarré en septembre
2023 et désormais les travaux sont achevés et l'équipement réceptionné.
Elle propose qu’une convention de mise à disposition soit signée entre la commune et le club pour
fixer les conditions d'utilisation des locaux et les obligations du club. Cette mise à disposition intervient
à titre gratuit avec un montant annuel de caution fixé à 5 000 € pour responsabiliser le club et ses
usagers dans la bonne utilisation des locaux. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
eçu le 17/10/2024
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Mair@] le éonseil municipal :
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le club de football
AnnîA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire)
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires
Jean-Paul AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
Reçu le 17/10/2024
NE ile Le —
CHADRAC
Convention de mise à disposition des
vestiaires sportifs
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de CHADRAC, représentée par Mme Corinne BRINGER maire, agissant ès qualités au nom et pour
le compte de ladite commune de CHADRAC et désignée ci-après sous le nom la commune,
D'UNE PART,
ET
Le Football Club de Chadrac, représenté par Monsieur Simon RODIER Président, et désigné ci-après sous le
nom le Club,
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 - Mise à disposition des locaux
La commune met à la disposition du club les vestiaires sportifs du stade de football. Cette mise à disposition
prend effet dès la signature de la convention. Deux clés (pass général) non reproductibles ont été remises au
club et restent sous son entière responsabilité.
2 - Désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du club sont situés au complexe sportif Jean Moulin avenue Pierre de Coubertin
43 770 CHADRAC.
3 — Description
Ces locaux sont entièrement neufs et comprennent :
1 club house
1 bar fermé
2 vestiaires arbitres avec douche
4 vestiaires joueurs avec douches
1 bureau pour le délégué local
Des sanitaires joueurs, public et club house
Des locaux de rangements/stockage
1 buanderie
1 local technique AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
Reçu le 17/10/2024
Un plan détaillé des locaux est annexé à la présente.
Le bâtiment est équipé de$ caméras de vidéoprotection : 3 intérieures et ? extérieures
Les aménagements intérieurs suivants réalisés dans l’espace bar sont propriétés de la commune :
-_ Hotte aspirante
- Plans de travail
- Meubles sous les plans de travail
4 — Destination
Les locaux mis à la disposition du club sont à usage exclusif de vestiaires sportifs.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie et sous peine de résiliation de plein
droit de la convention par celle-ci.
Le club house est utilisé uniquement par le club et n’est accessible qu'aux usagers (locaux et visiteurs) qui
utilisent l'équipement à l’occasion d'évènements sportifs (matchs de football et tournois).
Le bar est géré par le club et sous sa responsabilité. Les boissons servies sont exclusivement celles autorisées
par la règlementation en vigueur.
Les horaires fixant l'accès à l'équipement feront chaque année l’objet d’une annexe cosignée par le club et la
commune.
5 — Durée de la convention
La présente mise à disposition est consentie pour une durée illimitée. Elle pourra être dénoncée par l'une ou
l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les locaux seront occupés par le club toute l’année.
6 — Reprise des locaux
La Mairie se réserve le droit de récupérer les locaux pour quelque cause que ce soit, et à toute époque de
l'année, moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 - Loyer
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Une caution de 5 000 £ sera versée par le club à la commune dès la prise de possession des locaux.
Chaque année un état des lieux contradictoire sera effectué en début de saison et en fin de saison sportive
pour constater le bon usage des locaux et leur entretien. En cas de dégradation constatée, la commune
procédera aux réparations nécessaires et retiendra sur la caution les sommes engagées par la remise en état
des locaux et des équipements. Le cas échéant, le club devra reconstituer la caution de départ.
La caution sera reconduite chaque année et ce durant toute la durée d'occupation des locaux.
8 — Entretien des locaux
Le club s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les
dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de
la vétusté.
CR AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
Reçu le 17/10/2024
Il doit signaler immédiatement à la commune, par écrit ou par tfképhoneau-cas de nécessité impérieuse, tous 7
les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'il n'en
résultait aucun dégât apparent.
Les réfections, modifications ou transformations des locaux feront l'objet d'accords conclus entre les deux
parties.
La commune assurera toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du club qui sont définies
par les articles 1754 et 1755 du Code Civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
La commune assure le ménage et l’entretien des locaux. Après chaque utilisation de l'équipement, le club
s'engage à débarrasser les locaux (vestiaires, douches, club house) de tous déchets et encombrants pour
permettre à la commune d'effectuer sans encombre le ménage.
Le Club peut, s’il le souhaite, mettre à disposition de l'équipement un ou des dirigeant(s) bénévole (s)
licencié(s) au club pour assurer l'entretien et le nettoyage des locaux notamment le week-end et les jours
fériés. Ces bénévoles restent sous l’entière responsabilité du club.
9 — Charges d'exploitation
Les frais de chauffage, d'électricité, d'eau et de maintenance technique sont pris en charge par la commune.
Celle-ci assurera également le nettoyage des lieux de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
Les frais de maintenance, d'entretien et de réparation des équipements mobiliers et des matériels (télévision,
plaques induction, réfrigérateurs, machines à glaçons, lave vaisselles, lave-linge, tireuse à bière …...) propriétés
du club sont assurés par le club. La commune dégage toute responsabilité en cas de vol et de dégradation sur
ces équipements et matériels.
10 — Assurance
La commune reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion,
de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition
du club ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Le club devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses
activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages
matériels causés aux locaux.
Le club doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
11 — Responsabilités
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie au paragraphe 1, le club utilisera les lieux et
biens sans souffrir qu'il y soit commis de dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer responsable.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du club.
12 — Contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux locaux mis à disposition pour en
vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
13 - Contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
CR AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 10-DE
Reçu le 17/10/2024
14 — Clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité
et sans indemnité pour le club.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, le club occupait toujours les lieux, la commune pourra
saisir le juge des référés d'une demande d'ordonnance d'expulsion.
Fait à Chadrac le AA / A0 / LO £A
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE ».
Madame LE MAIRE
Le Président du CLUB
(nom, signature, cachet)
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N?Sire qe 109 423 00019 Agrément
ort: 43 SP 49 N°FEF.
F F6900 348 :
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- Plan des locaux
- Etat des lieux
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CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 11-DE
Reçu le 17/10/2024
Délibération du Conseil Municipal
de CHADRAC
N°2024.06.11
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
10 octobre 2024
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Absents/Excusés : 2
Qui ont pris part
à la délibération : 21
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
25 septembre 2024
Date d'affichage :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU
VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme
Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde
MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
Mme Magalie ALLIBERT
Absents/Excusés: Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
LEVEQUE
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et M
Jean-Paul NICOLAS
Objet : Dérogation au repos dominical des commerces de détail au titre de l’année 2025
Vu la loi Macron du 6 août 2015
Considérant la consultation organisée par la CAPEV
Madame la Maire rappelle La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques dite « Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la
demande d'ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d'activité et plus d'emploi, dans SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 11-DE
Reçu le 17/10/2024
la limite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal, et dans la limite de douze
dimanches par an après consultation du Conseil de l’Intercommunalité.
Chaque année, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » engage une
concertation avec les communes de l’unité urbaine du Puy-en-Velay et les communes
disposant d’une Grande et Moyenne Surface (GMS) de façon à tendre à une position partagée
et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du Maire.
Il est demandé au Conseil municipal de fixer pour certains domaines d'activité, le nombre de
dimanches accordés à sept.
Au terme de cette concertation et pour harmoniser le nombre de répartition des dimanches,
le Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération du Puy en Velay a fixé les
dérogations au repos dominical pour l’année 2025 pour l'ensemble des commerces de détail,
selon une répartition par domaine d'activité, comme suit :
Commerces de détail automobile : Commerces de détail alimentaire :
19 janvier 2025 - 12 janvier 2025
16 mars 2025 - 29 juin 2025
15 juin 2025 — 14 septembre 2025 - 30 novembre 2025
12 octobre 2025 - 7,14,21 et 28 décembre
Commerces de détail de jeux et de jouets : Autres commerces de détail
16, 23 et 30 novembre 2025 - 12 janvier 2025
7,14,21 et 28 décembre 2025 - 29 juin 2025
- 30 novembre 2025
- 7,14,21 et 28 décembre 2025
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- FIXE à cinq le nombre de dimanche pour les commerces de détail automobile et aux dates précisées
- FIXE à sept le nombre de dimanche pour les commerces de détail de jeux et jouets,
de détail alimentaire et les autres commerces de détail et aux dates précisées
- AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'application de la présente SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 11-DE
Reçu le 17/10/2024
JTE
AnAîN VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Jean-Paul NIC S
RS cn _ RS
Les nn:
Hélène DE ALMEIDA AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 12-DE
Reçu le 17/10/2024
Dei" 9 Délibérati HMArnici
AAA | de CHADRAC — Vide —
CHADRAC N°2024.06.12
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul HAUTE-LOIRE NICOLAS, Mme Suzanne COZE, Mme Hélène DE
ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M
Arrondissement Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie
du Puy en Velay VERNAUDON, M David FARGETTE, M Christophe
CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer MAHIEU Date du conseil : . |
10 octobre 2024 VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José VIGOUROUX et
Mme Magalie ALLIBERT
Nombre de Membres :
En ntembles Pouvoirs: Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE SÉSennRs à Le ALMEIDA, M Serge DEFIX à M Frédéric MENINI, Mme Pouvoirs : 5 . Martine JOUVE à M Jean-Paul NICOLAS, Mme Mathilde Absents/Excusés : 2 | - Qui ont pris part MOUCHON à Mme Corinne BRINGER, M Alain GIBERT à
à la délibération : 15 Mme Magalie ALLIBERT
Date de la Convocation : Absents/Excusés : Mme Céline BERNARD, Mme Nelly
25 septembre 2024 LEVEQUE
Date d'affichage : . , .
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Suzanne COZE
Objet: Mise en place des Temps d'Animation Périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025
avec la Maison Pour Tous de Chadrac
Vu la délibération N°2024-05-01 portant convention pluriannuelle d'objectifs avec la MPTC et
notamment son article 9 « dispositions financières »
Monsieur le 1% Adjoint explique aux conseillers municipaux que la MPTC organise et gère les TAP
depuis la rentrée scolaire 2021-2022.
Les TAP seront reconduits sur toute l’année scolaire 2024-2025 au sein du groupe scolaire Henri Gallien
et ouverts sur inscription à tous les élèves volontaires des écoles maternelles et élémentaires. La
municipalité se chargera de la coordination des TAP et la Maison Pour Tous de leur organisation en
concertation avec les directeurs d'écoles (constitution des groupes, élaboration des plannings,
recherche des intervenants et rémunération ..). Conformément à la convention pluriannuelle SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20241010-2024 06 12-DE
d'objectifs avec la MPTC (délibération N°2024-05-01) e R6Eimhient sb) Afléle 9 « dispositions
financières » la MPTC facturera ces prestations de servicescimmmicioalité
Monsieur le 1° Adjoint souligne que la collectivité supportera l'intégralité du coût des TAP sans
solliciter la contribution financière des familles.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le 1°" Adjoint, le conseil municipal :
- DECIDE de maintenir les TAP pour la rentrée scolaire 2024-2025
- DECIDE de poursuivre le partenariat avec la MPTC dans le cadre d’une prestation de service en
vertu de la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec la MPTC lors du conseil municipal
du 26 juin 2024 (délibération N°2024-05-01)
- AUTORISE Monsieur le 1° Adjoint à engager toutes les démarches relatives à l’objet de la
présente.
Dr
ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 15
Nombre de suffrages exprimés 15
POUR 15
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Mme Corinne BRINGER, M Frédéric MENINI, M Dominique
PAS PRIS PART AU VOTE 6 ROCHE, Mme Nicole LEVET (pouvoir), Mme Mathilde MOUCHON (pouvoir), M Serge DEFIX (pouvoir)
Le 1° Adjoint
Jean-Paul NICOLAS
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 10 octobre 2024
Les secrétaires de séance
Suzanne COZE
Re
_
Hélène DE ALM