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Déliberation - 2025 03 11 Deliberations
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Chadrac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 11 Deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Système de retraite,
s Délibératioh au Lunsen miurmtpai
AnAA ë DRAC
— \/itte de —
CHADRAC N°2025.01.09
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
HAUTE-LOIRE NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Arrondissement Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
du Puy en Velay LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Date du conseil :
11 mars 2025
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoirs : Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
Pouvoirs : 2 BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT. Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine à la délibération : 17 JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE Mme
Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation :
sens Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET Date d'affichage :
Objet : Rédaction d’un acte administratif pour la régularisation d’une cession de parcelle de terrain
section AN 228
Considérant le PV N°578R du 25 janvier 1999 de délimitation de parcelle
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune doit régulariser, par
acte administratif, la cession de la parcelle cadastrée section AN N°228 située chemin de la Brise et
propriété de M DUCAS Alain et Mme DUCAS Monique à la commune. Le document d’arpentage a été
établi le 25 janvier 1999 mais n’avait pas l’objet d’un acte administratif officialisant la cession à la
commune.
Un accord a été trouvé avec les propriétaires privés pour une cession à titre gratuit de cette emprise.
Dès lors, Madame le Maire propose de régulariser l'affaire par la rédaction d’un acte administratif
établi par le cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction de l'acte.
-Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur propositi®h ae Mme le Maire :
APPROUVE la cession à titre gratuit par les Epoux DUCAS de la parcelle AN 228 à la Commune
DESIGNE le Cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction de l’acte administratif
et lui donne mandat, dans le respect de la présente délibération, d'effectuer pour le compte
et au nom de la Commune toutes démarches, notifications et autres nécessaires
préalablement à la cession.
DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune
AUTORISE Madame le Maire à authentifier et signer les actes administratifs ainsi que tous
documents relatifs à cette opération,
DESIGNE Monsieur Jean-Paul NICOLAS, 1°’ adjoint pour représenter la Commune et signer les
actes au nom et pour le compte de cette dernière,
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 11 Mars 2025
AannA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants L7
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Corinne BRINGER Suzanne C
Mme le Maire Les secrétaires de séance
OZE
nr
Frédéric M ne lg
AAnA/ — V ile Le —
CHADRAC
Délibératio UU LUIIDEI IVIUEHUINaI
d
N°2025.01.08
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
11 mars 2025
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part
à la délibération : 17
3 mars 2025
Date d'affichage :
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Pouvoirs: Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE
Mme Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet: Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée N°4 du Plan Local
d'Urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-28, L.153-41, L.153-45, 46, 47 et 48;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2012 approuvant le PLU ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 29 novembre 2013, 21 avril 2017 et 29 septembre
2020 portant modifications N°1, 2 et 3 du PLU
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2023 autorisant Mme le Maire à engager la
procédure de modification simplifiée n°4 du PLU
Vu l'arrêté municipal N°U-2025/02/01 du 20 février 2025
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Considérant que le projet de modification du PLU n’a pas our'effet : soit de majorer de plus de 20%
les possibilités de construire résultant, dans la zone, de |’
; soit de diminuer ces possibilités de construire ; soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser; soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de modification dite de droit commun et qu'il est possible pour la commune de recourir à
la procédure de modification simplifiée en application de l’article L 1153-45 du code de l’urbanisme
Considérant qu’en application de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification,
l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations
Considérant qu’en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont
précisées par l'assemblée délibérante et portées à la connaissance de public au moins 8 jours avant le
début de cette mise à disposition
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la
commune pour :
1- Supprimer les emplacements réservés ER4 et ER6 inscrits au PLU
2- Modifier le classement de la parcelle section AA N°28 a. Cette parcelle est actuellement
classée en zone Ulrg, la modification prévoit de la classer en zone UCrg.
3- Suspension de la ligne de crète sur les parcelles AL 59 et AL 68 situées Route de Figeon
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite lancée une
modification simplifiée N°4 du PLU pour :
1- Supprimer les emplacements réservés ER4 et ER6 inscrits au PLU
2- Modifier le classement de la parcelle section AA N°28 a. Cette parcelle est actuellement
classée en zone Urg, la modification prévoit de la classer en zone UCrg.
3- Suspension de la ligne de crète sur les parcelles AL 59 et AL 68 situées Route de Figeon
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à disposition du public
pendant un mois du 5 mai 2025 au 6 juin 2025 dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations en mairie aux jours et heures d'ouverture au public.
Un registre sera disponible en mairie 8 cours de la Liberté 43 770 CHADRAC. Les observations et
remarques pourront également être adressées par courrier à Madame le Maire de Chadrac 8 cours de
la Liberté 43 770 CHADRAC.
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera
publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition sur le site internet de la commune
https://www.chadrac.fr, par voie d'affichage en mairie, sur les panneaux lumineux et dans un Journal
d’Annonces Légales.
A l'issue de la mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal,
qui en délibérera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des
avis et observations du public par délibération motivée.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'informations prévues à l’article R
153-21 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération sera, en outre, transmise au contrdlb de légalité. Elle sera exécutoire dans les
conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du CGCTE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- APPROUVE les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée
N°4 du PLU
- AUTORISE Mme le Maire à passer et à signer toutes les pièces à intervenir pour la réalisation
de cette opération
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 Mars 2025
A ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Suzanne COZE
Frédéric MENINE
AAA —— \/itle du =
CHADRAC
Délibératior
d LZ CHADRAC__
N°2025.01.07
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
11 mars 2025
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part
à la délibération : 17
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
3 mars 2025
Date d'affichage :
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Pouvoirs : Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE Mme
Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet: Engagement d’une deuxième tranche de travaux pour le renouvellement en LED de
l'éclairage public
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a procédé en 2024 au
renouvellement en LED d’une partie de son parc d'éclairage public. Une deuxième tranche de travaux
est prévue pour l’année 2025 avec 125 points lumineux situés : route de l'observatoire, avenue Pierre
de Coubertin, rue des cités, rue de Beauregard, rue Clair matin, rue des 4 saisons, impasse des sources,
chemin de la Météo, chemin du Hurlevent, chemin de la Brise, chemin du Zéphir.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Énergies de
la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 75 420,48
€ HT.
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Synditat Départemental peut prendre en charge
la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune SRE
75 420,48 x 55 % = 41 481,26 euros
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le
montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- APPROUVE l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,
- DECIDE de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la
Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
- FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 41 481,26
€ et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion
Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction
du décompte définitif,
- DECIDE d'inscrire à cet effet la somme de 41 481,26 € au budget primitif, les acomptes et le
solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des
mandatements aux entreprises.
annîA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 11 Mars 2025
Mme le Maire Les secrétaires de séance
<
Frédéric MENI
A | Délibérationjuu tonsen miurmicipai
AnNA de DRAT _——. Ville de —
CHADRAC N°2025.01.06
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
arrandisement Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
du Puy en Velay NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
Date du conseil : LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
11 mars 2025 Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme
Jennifer MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José Nombre de Membres : |
VIGOUROUX et M Alain GIBERT. En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2 | | |
Absents/Excusés : 6 Pouvoirs: Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
Qui ont pris part BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
à la délibération : 17
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
Date de la Convocation : JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE
3 mars 2025 Mme Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage : Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet : Participation financière de la commune au SDE 43 pour la première tranche de travaux de
renouvellement en LED de l’éclairage public
Vu la délibération N° 2023.05.18 du 6 décembre 2023
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a procédé au
renouvellement en LED d’une partie de son parc d'éclairage public en 2024. Une première
tranche de travaux a concerné l'éclairage public le plus énergivore avec le passage en LED
d'environ 80 points lumineux situés : Boulevard Montgiraud, la Petite Mer, montée de
Chadrac, Route de Figeon et une partie de la route de l'Observatoire.
L'opération, réalisée sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental d'Énergies de la
Haute-Loire, devrait bénéficier de 34 % de subvention du SDE 43, de 33% du Fonds Vert et de
33 % du financement communal.
-Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Au terme des travaux, le décompte définitif rédigé p
de 75 000.62 € financé comme suit :
- SDE 43 : 25 500.22 € (34%)
- Fonds vert : 24 750.20 € (33%)
- Commune de Chadrac : 24 750.20 € (33%)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- VALIDE le plan de financement
- AUTORISE Mme le Maire à mandater au SDE 43 la participation communale fixée à 24 750.20 €
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 Mars 2025
annîñ VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR L?
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire
Corinne BRINGER
Les secrétaires de séance
Suza Hné COS
Frédéric MENINT
APT " Délibération|au Lonseir miunicipai
AANAA de C -—— \/itte de —
CHADRAC N°2025.01.05
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Hrenesement Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
du Puy en Velay NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
Date du conseil : LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
11 mars 2025 Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José Nombre de Memb à
ES VIGOUROUX et M Alain GIBERT. En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2 . | |
|
Absents/Excusés : 6 Pouvoirs: Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
Qui ont pris part BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
à la délibération : 17 , ou. |
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
3 mars 2025 Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Date d'affichage : Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet : Adoption d’une convention avec la CAPEV pour l'instruction des demandes d'urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article LS211-4-2 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L422-1 à L422-8 et les articles R423-14 à R423-79
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2014 portant sur la création d'un service
instructeur communautaire
Considérant la convention établie par la Communauté d'Agglomération
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la communauté d'agglomération instruit les
demandes d'urbanisme pour les communes membres de l’EPCI dotées d’un document d'urbanisme.
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Les modalités de cette mise à disposition sont définies phf une convention établie en 2016 entre la
Communauté d'Agglomération et les communes membre%k
raison de la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Afin d'intégrer ces nouvelles modalités d'instruction, une nouvelle convention a été rédigée, en
conservant toutefois la répartition actuelle des missions entre les communes et le service urbanisme
de l’agglomération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
VALIDE la convention établie
AUTORISE Mme le Maire à la signer
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 11 Mars 2025
annîñ VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Suzanne C ZE
Frédéric MENINI
Délibératioh
P de CHADRAC__
AnAA me V/itte de —
CHADRAC N°2025.01.04
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul HAUTE-LOIRE
A NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme rrondissement . NS |
du Puy en Velay Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Date du conseil : Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
11 mars 2025 MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 15 Pouvoirs : Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne Pouvoirs : 2 | : |
Absents/Excusés : 6 BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Qui ont pris part Absents/Excusés : M Frédéric EYRAUD, Mme Martine \ 13 délibération: à 1e délibération 17 L'JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE Mme
Date de la Convocation : Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
3 mars 2025
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Date d'affichage : Mme Nicole LEVET
Objet : révision du tableau de classement de la voirie communale
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 29 novembre 2013 « tableau de classement
des voies communales et inventaire de chemins ruraux »
Madame le Maire expose au conseil municipal de la nécessité de mettre à jour le Tableau de
Classement de la Voirie Communale dont la dernière version en 2013, approuvée par délibération du
29 novembre 2013, est aujourd’hui incomplète.
L'aménagement constant des espaces publics, les dessertes de constructions nouvelles, la création de
nouvelles voiries, la requalification de certains chemins notamment ont contribué à une modification
du réseau.
Il a fait procéder récemment aux mesures de l’ensemble des voies communales et à l'édition des cartes
et tableaux correspondants.
-Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
: Conseil Municipal de Chadrac valide les Au vu des éléments qui lui ont été fournis par Ingé 43,
modifications à apporter au Tableau de Classement uniqu
après défini :
D.
Voies communales à caractère de chemins :
Voies communales à caractère de rues : 22 600 ml
Voies communales à caractère de places publiques : 15 073 ml
Total général longueur voies communales : 37 673 ml
Un exemplaire des présentes sera communiqué au service du Cadastre (CDIF du Puy en Velay) et en
Préfecture (Bureau des collectivités territoriales et de l’Environnement/BCTE) pour enregistrement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
VALIDE la révision du tableau de classement de la voirie communale
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 Mars 2025
A Ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Suzanne COZ = ed
Frédéric MENINI
LS
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rue
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192
960
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Place
des
Alboscs
Se
situe
entre
le
bd
de
la
Corniche
et
la
montée
des
Alboscs
111
555
mo
Place
Fontaine
Beauregard
Se
situe
entre
la
rue
des
Vignes
et
la
route
de
l'Observatoire
132
660
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Place
rue
Renoir
Se
situe
au
fond
de
la
rue
Renoir
91
455
1
Place
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montée
de
Chadrac
Se
situe
entre
l'avenue
P.
et
M.
Curie
et
la
rue
des
Cités
47
235
12
se
RSA
Se
situe
à
l'ouest
de
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des
Champs
Elysées
406
2030
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Place
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des
Champs
Elysées
|Se situe
à
l'est
de
l'avenue
des
Champs
Elysées
400
2000
Ps
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Chabrier
Se
situe
entre
la
rue
des
Ecoles,
la
rue
J.
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et
la
rue
de
la
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170
850
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Place
parking
Est
Ouest
bd
Montgiraud
|Se
situe
entre
le
pont
Lafayette
et
les
14
ponts
560
2800
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Place
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de
la
Corniche
Se
situe
entre
le
long
de
la
Corniche
entre
la
rue
B.
Pascal
et
la
rue
du
8
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1945
670
3350
Place
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Montagne
Se
situe
au
nord
de
la
rue
Montagne
72
360
P 29
Place
du
Mille
Club
Se
situe
au
nord
de
la
rue
Montagne
264
1320
P30
Place
rue
des
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A.
Rimbaud
Se
situe
entre
la
rue
des
Cités
et
la
rue
Arthur
Rimbaud
face
à
la
rue
Clair
Matin
300
1500
P31
Place
ferme
El Azzouzi
Se
situe
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Arthur
Rimbaud
face
à
la
rue
A.
Chenier
126
630
P 32
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et
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Racine
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Rue
P.
Corneille
Part
de
la
place
de
la
Mairie
et
aboutit
à
la
RD
113
335,00
Rue
Jules
Ferry
Part
de
l'avenue
Pierre
et
Marie
Curie
et
aboutit
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l'avenue
Louis
Pasteur
240,00
Rue
Molière
Part
de
la
place
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l'Ecole
Henri
Gallien
et
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la
rue
Jules
Ferry
110,00
Rue
Arthur
Rimbaud
Part
de
l'avenue
Pierre
et
Marie
Curie
et
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à
la
rue
des
Cités
370,00
| Avenue
Pierre
et
Marie
Curie
Part
du
bd
de
la
Corniche
et
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à
la
montée
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Chadrac
660,00
Rue
Blaise
Pascal
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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au
bd
de
la
Corniche
135,00
Rue
des
Cités
Part
de
la
montée
de
Chadrac
et
aboutit
à
la
route
de
Beauregard
840,00
Montée
de
Chadrac
Part
de
la
rue
de
la
D103
et
aboutit
à
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Pierre
et
Marie
Curie
et
rue
des
Cités
410,00
Rue
du
11
novembre
1918
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
aboutit
au
bd
de
la
Corniche
100,00
“à
Rue
du
8
mai
1945
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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au
bd
de
la
Corniche
110,00
Rue
du
19
mars
1962
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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à
la
rue
du
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mai
1945
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Impasse
de
l'Arc
en
Ciel
Part
de
l'avenue
Pierre
et
Marie
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en
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côté
rues
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et
des
Cités
290,00
Rue
des
Rosiers
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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bd
de
la
Corniche
140,00
Rue
Racine
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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de
la
Corniche
330,00
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Mozart
Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
et
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rue
de
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145,00
|Montée
des
Alboscs
Part
de
la
place
de
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Corniche
et
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D103
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la
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Part
de
l'avenue
Louis
Pasteur
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[Rue
Emile
Zola
Part
de
l'avenue
Pierre
et
Marie
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et
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à
la
rue
des
Cités
195,00
Rue
Baudelaire
Part
de
la
rue
A.
Chénier
en
direction
de
la
rue
Emile
Zola
130,00
Rue
Jacques
Prévert
Part
de
la
rue
A.
Chénier
et
aboutit
à
la
rue
Emile
Zola
155,00
Rue
A.
Chénier
Part
de
l'avenue
Pierre
et
Marie
Curie
et
aboutit
à
la
rue
Arthur
Rimbaud
175,00
[Rue
Paul
Verlaine
Part
de
la
rue
Arthur
Rimbaud
et
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à
la
rue
Emile
Zola
135,00
Rue
Borice
Vian
Part
de
la rue
Arthur
Rimbaud
et aboutit
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Emile
Zola
140,00
Route
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l'Observatoire
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la
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des
Cités
et
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sans
issue
135,00
Part
de
la
route
de
l'Observatoire
à
sans
issue
355,00
Part
de
la
route
de
l'Observatoire
à
la
limite
de
commune
de
Polignac
960,00
Part
de
la
route
de
l'Observatoire
et
aboutit
aux
dernières
habitations
845,00
Part
de
la
rue
des
Cités
et
aboutit
au
complexe
sportif Jean
Moulin
260,00
Part
du
bd
de
la
Petite
Mer
et
aboutit
au
bd
Montgiraud
185,00
TOTAL
DES
VOIES
COMMUNALES
A
CARACTERE
DE
RUES
:
22600,00
TOTAL
m2
:
ni Délibération|dü Conseil Municipal
AAA A de CHADRAC — V ile Le —
CHADRAC N°2025.01.03
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
à Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul Département de la RS
HAUTE-LOIRE NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Arrondissement Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
du Puy en Velay LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
Date du conseil : MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
LE TS Re VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part
à la délibération : 17
Pouvoirs : Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE Mme
Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Date de la Convocation :
3 mars 2025 Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET Date d'affichage :
Objet : autorisation de signature d’une convention avec le Centre de gestion pour le service
retraites
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des
Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes
individuels retraite,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-41 permettant aux centres de
gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche
en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une
mission d’information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Considérant que les collectivités et établissements territor les ont en charge l'instruction des dossiers
de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Cen
établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe
en tant qu'employeur.
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 12 juillet 2007,
le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance
Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la
convention relative au service Assistance retraites. En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs
à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce
service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Immatriculation de l'employeur : 10 €
Demande de régularisation de services : 70 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC : 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité, réversion, carrières longues, retraite
progressive, au titre du handicap, ….) : 70 €
Entretien retraite et simulation de pension (APR) : 70 €
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55 ans et 60 ans) 50 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles : Par tranche de 3 anomalies 40 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
Autorise le Maire à signer la convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces
et avenants y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 11 Mars 2025
Ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés L7
POUR 17
CONTRE (
ABSTENTION (
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Les secrétaires de séance
Suzanne OS"
Frédéric MENINI
43
Centre de Gestion / Fonction Publique Territoriale :#°
Convention d'adhésion au service Assistance retraite
CONCLUE ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, Maison des
Communes - 46 avenue de la Mairie - 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, représenté par son Président M. Michel CHAPUIS, dûment habilité par la délibération n° 2024-26 du Conseil d'Administration du 3
décembre 2024,
d'une part,
ET :
La collectivité/l'établisseMent (nom et type) Comme. CHAN. Cu. |
ci-dessous désigné(e) par le terme « la collectivité », représenté(e) par .M/Mme. (cm. Re MAG Maire/Président dûment autorisé(e) à cet effet par une délibération de l'organe délibérant du A.IO.EOLS
d'autre part,
EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :
= VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
s VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
s VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite ;
" VU la délibération n° 2024-26 du Conseil d'administration du 3 décembre 2024 autorisant la signature d'une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le code général de la fonction publique permet aux Centres de gestion d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les Centres de gestion remplissent une mission générale en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des employeurs publics locaux.
Par ailleurs, les Centres de gestion apportent aussi leurs concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
ARTICLE 1 - BASE JURIDIQUE
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L.452-41 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
A la demande de la collectivité, la présente convention règle les conditions d'intervention du service « Assistance retraite » pour l'établissement des dossiers CNRACL de la collectivité signataire,
Le Centre de gestion intervient en qualité d'intermédiaire entre l'employeur et la caisse des dépôts et Consignations (CNRACL, RAFP, IRCANTEC) dans le traitement des dossiers retraite.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MISSION
Le Centre de gestion de la Haute-Loire prendra exclusivement en charge la confection des dossiers CNRACL pour les collectivités qui ont acceptées la délégation proposée par la Caisse des dépôts et Consignations :
a L'immatriculation de l'employeur
a La demande de régularisation de services
Le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC (RTB)
“x Le dossier de liquidation de pension
s Le droit à l'information: envoi des données dématérialisées et matérialisées devant être transmises à la CNRACL
# La correction des Comptes Individuels Retraites
# L'entretien et la simulation de pension (Accompagnement Personnalisé Retraite)
s La correction des anomalies des Déclarations Individuelles
Pour l'ensemble des dossiers, le Centre de gestion peut contrôler les données, les modifier, les saisir puis les transmettre à la CNRACL.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INTERVENTION
A la demande expresse de la collectivité signataire, l'intervention du Centre de gestion pourra inclure des études sur les départs à la retraite avec réalisation d'une estimation de pension CNRACL ainsi qu'un entretien particulier avec l'agent de la collectivité (sur rendez-vous dans les locaux du CDG 43 ou par tout autre moyen (téléphone, visioconférence, …) par le biais de la collectivité.
Par ailleurs, en cas d'annulation d'une intervention du fait de la collectivité, les dossiers en cours de
traitement seront retournés.
Enfin, la collectivité s'engage à fournir au service « Assistance retraite » du Centre de gestion tous les justificatifs qu'il jugera utile pour l'accomplissement de sa mission.
La collectivité autorise le CDG 43 à réaliser en son nom et dans le cadre de la délégation proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations la modification et la transmission des données dématérialisées à la CNRACL.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
La collectivité participera aux frais d'intervention selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion et présenté ci-après :
Réalisation de dossier : | Participation financière :
F——— a n ES | Immatriculation de l'employeur | 10 € | os RE ES |
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à mé |
|FTRCANTEC » | D … | Dossier de liquidation de pension (normale, | | invalidité, réversion, carrières longues, retraite 70 € | progressive, au titre du handicap, …) L |
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 € |
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70 € |
| Correction des Comptes Individuels Retraites par is £ _
cohorte (à 55 ans et 60 ans) À ” oo Correction des anomalies des Déclarations | 40 € | Individuelles : (Par tranche de 3 anomalies) L |
Il est précisé que tout commencement d'intervention pourra être facturé au minimum 10€ pour couvrir les frais de facturation.
Pour les collectivités dont l'agent est intercommunal sur deux entités, la facturation sera calculée pour moitié à chaque employeur. Au-delà de deux collectivités, un montant forfaitaire de 25 € par collectivité sera facturé. Il sera possible de ne facturer qu'une seule collectivité en cas d'entente entre les collectivités pour un agent intercommunal.
“ Conditions financières
La revalorisation des conditions financières pourra être arrêtée unilatéralement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Loire et notifiée à la collectivité qui sera alors en mesure de résilier la convention conformément aux dispositions de l'article 9.
Modalités de versement
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré dans un délai de 30 jours à compter de l'émission d'un titre de recettes par le Centre de Gestion de la Haute-Loire.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable (SGC du Puy-en-Velay) de la direction départementale des finances publiques de là Haute- Loire.
ARTICLE 6 - AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant qui ne pourra produire d'effet que s'il fait l’objet d'un écrit régulièrement signé par les parties. En conséquence, tout amendement unilatéral des termes de la présente convention, à l'exception des changements tarifaires, aura pour effet la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion de la Haute-Loire a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques inhérents à l'exercice de ses missions.
Par ailleurs, le Centre de Gestion n’assure qu'une mission d'aide et de conseil. Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Haute-Loire et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité. La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du Centre de Gestion de la Haute-Loire appartient toujours à l'autorité territoriale.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Elle prendra effet au plus tôt le 1°" janvier 2025 et sera donc applicable pour les années 2025, 2026, 2027.
Sauf résiliation anticipée prévue à l'ARTICLE 9 par l’une ou l’autre des parties, la présente convention prendra fin le 31 décembre 2027,
Toute demande d'adhésion au service « Assistance retraite » postérieure au 1° janvier 2025 sera examinée par le Centre de Gestion de la Haute-Loire, sans pour autant que les engagements conventionnels qui en découlent ne portent au-delà de l'échéance prévue au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION
« Résiliation anticipée
La présente convention peut-être dénoncée par l’une ou l'autre des parties au 30 septembre de
chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante.
Chaque partie a donc la possibilité de résilier la présente convention de façon anticipée et ce indépendamment de toute faute ou dommage causé par l'autre cocontractant. La partie qui entend résilier la présente convention est tenue de le signifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé
de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
: Résiliation amiable
A tout moment les parties peuvent s'entendre d'un commun accord pour mettre fin à la présente convention de façon anticipée.
s Résiliation pour non-exécution
La présente convention est résiliable de plein droit par chacune des parties en cas d' inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations prévues dans les dispositions du présent accord et ce après mise en demeure de la partie défaillante restée sans effet pendant un délai d’un mois,
Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de cette décision.
L'exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations pour
lesquelles elle a contracté jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation, la participation financière restant due par la collectivité au Centre de Gestion de la Haute-Loire est exigible à compter de cette même date et devra être
mandatée sous un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise
en œuvre de la présente convention, Ce dernier est tenu au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
En respect de l'article 32 du RGPD, le centre de gestion s'engage à prendre toutes les précautions
utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Centre de gestion s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
ARTICLE 11 - EXECUTION ET LITIGES
Les parties s'obligent réciproquement à l'entière exécution de la présente convention.
En cas de réelles difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de leurs obligations, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A cet effet, la partie la plus diligente saisira l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de règlement amiable, les litiges survenus à l’occasion de l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon - BP 129
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Fait à ESPALY-SAINT-MARCEL, le 12 décembre 2024
Le Président du CDG 43 Le Maire (ou le Président)
Michel CHAPUIS Gène _ Pre
AnAAÀ —— Ville de
CHADRAC
Délibération |du Conseil Municipai
de
N°2025.01.02
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
11 mars 2025
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part
à la délibération : 17
3 mars 2025
Date d'affichage :
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme Jennifer
MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Pouvoirs : Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés : M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE Mme
Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet : Adoption du rapport de la CLECT du 12 décembre 2024
Vu les dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 12 décembre 2024 transmis par la Communauté d'Agglomération du Puy
en Velay
Madame le Maire explique aux conseillers municipaux que la Communauté d'Agglomération a réuni
une CLECT le 12 décembre 2024 pour étudier les points suivants :
Restitution par la CAPEV à la commune de Rosières de la compétence lecture publique gérée
dans le cadre d’un réseau de bibliothèques à compter du 1er juillet 2024
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
- Transfert à la CAPEV de la cuisine centrale de la cérrererrertepereereeenmeetiennnenerss
ler janvier 2024
Madame le Maire souligne que la commune de Chadrac n’est pas concernée par une modification de
ses attributions de compensation dans le cadre de ces transferts de compétences.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE le rapport de la CLECT du 12 décembre 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 Mars 2025
A AAA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Suzanne COZE--
ss À, re
lrammmniite
Frédéric MENINI
4 +
ÂG LlePUY
“enVELAY
Services des finances : FB
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Rapport de CLECT du 12 décembre 2024
La séance est ouverte sous la présidence de Michel CHAPUIS.
OUVERTURE DE LA SEANCE
Communes présentes ou représentées
Aiguilhe, Beaulieu, Bellevue-la-Montagne, Blavozy, Brives-Charensac, Chadrac, Chaspinhac, Chaspuzac, Cistrières,
Coubon, Craponne-sur-Arzon, Espaly-Saint-Marcel, Félines, Jullianges, La Chapelle-Geneste, Lavoute-sur-Loïre, Le
toche-en-Régnier, Rosières, Sannsac-l’Eglise, « ri F ©ñ Pertuis, Le Puy-en-Velay, Loudes, Malrevers, Malvières, Mézères
Sembadel, Saint-Etienne-Lardevrol, Saint-Germain-Laprade, Saïnt-Jean-de-Nay, Saint-Pierre-Duchamp, Saint- 1 y ? LA J 1 L7 1 A 7 Dust PS D ue RE Tee Ve NS s La: Cut t NT É du: À "| Vidal, Saint-Vincent, Saint-Paulien, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Victor-d'Arl 171 Das :T > ] a : serbe À à , Vals-Près-Le-Puy, Vergezac,
Le quorum, soit plus de la moitié des commissaires étant atteint, le Président déclare la séance ouverte et fait procéder au premier point de l'ordre du jour :
Transferts examinés dans le cadre de la présente CLECT :
1- RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTE D’A
DE ROSIERES DE LA COMPETANCE « LECTURE PUBLIQUE » GEREE DANS LE
CADRE D'UN RESEAU DE BIBLIOTHEQUES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 2024.
VALORISATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Rappel
e Eléments de contexte
» La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a repris en 2017 la compétence coordination des animations dans les bibliothèques précédemment exercée par l’ex Communauté de communes de l'Emblavez.
- Une convention d'objectifs a été conclue entre la CA et les 11 communes concernées en novembre 2021, qui en précise les modalités d'organisation.
: Le réseau est animé par 2 agents bibliothécaires, en charge de l'animation et de la mise en œuvre de projets communs (programmation culturelle, événements...)
- La compétence génère donc quelques ressources propres (redevances...) qui sont perçuent dans le cadre d’une
régie de recettes.
» Les locaux sont quant à eux mis à disposition par les communes, qui conservent les charges afférentes aux bibliothèques elles mêmes (collections, personnel).
° Proposition méthodologique :
« Evaluation des coûts de fonctionnement (personnel, maintenance du logiciel de gestion, budget animation) au regard des charges exposées la dernière année pleine précédant le transfert (2023).
* Intégration des recettes perçues cette même année (redevances et subventions du Département et de l'État).
* Prise en compte des équipements utilisés par le réseau (matériel informatique), déduction faite du FCTVA perçu lors de leur acquisition -— recalculé au taux en vigueur de 16,404 % - qui sont annualisés sur une durée de 5 ans (durée préconisée par l'instruction budgétaire et comptable M57).
- Inversement aucune charge financière n’est valorisée compte tenu de la modestie des investissements réalisés.
VALORISATION DE LA COMPETENCE POUR LA COMMUNE DE ROSIERES
Lhifres en € [ MAONTANT | MAÉTHODE D'ÉVALUATION |
Coûts d'ocausiton infiouz [A 18352 Dévcenses MC} expessées au titre de fachot d'un koïciel et de matére! mformatoue
FOTVA {8} 2168 FOTVA recaiculé sur © base des taux en vigueur lors ce lo récation de linvestssement
Coût d'investissement net (C)e= (Aj-(5) 11960
Charges fmoncières {Dj © Non vsorsèes compte lenu ce ls modestie des Mvestissements concernés
Durée de vie des investissements fE/ £ ans Durée d'amertssement précontée car lnstrue kon 4457
Get d'investissement annualizé (P} * (©) + (D) / (E) 2230
Dépentes de personnel {G) 21755
Autres déperses: courontes (#4) 26 501
Secettes courantes {} 7817
Ceûts de fonctionnement nets (4) # (G) + (MH): (1) 40 239 Miorionis mendoiés ; tirés en 2525
RETENUE EFFECTUÉE SUR L'AC DB LA COMMUNE (F) + (1} | 42469
Au vu des éléments énoncés ci-dessus,
La commission valide, à l'unanimité le calcul et le coût du transfert présenté ci-dessus
I1 - TRANSFERT À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA CUISINE
CENTRALE DE LA COMMUNE DU PUY-EN-VELAY, EFFECTIF DEPUIS LE TER
JANVIER 2024.
VALORISATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Rappel
+ Eléments de contexte
* La gestion des unités de production culinaire d’une capacité globale de plus de 1000 repas a été transférée à la Communauté d'Agglomération (CA) du Puy-en-Velay à la date du 1” janvier 2024.
- La compétence était précédemment gérée par la Commune du Puy-en-Velay au sein d’un budget annexe soumis à l'instruction M4 compte tenu de sa nature industrielle et commerciale.
- La cuisine centrale assure la production d'environ 300 000 repas distribués dans 8 communes, jusqu'ici
regroupées au sein d’une entente,
Une convention avait en outre été conclue entre les 8 communes qui prévoyait notamment une réunion des membres en cas de déficit (sans révision automatique des tarifs).
« Les effectifs de la cuisine centrale comprennent 17,8 équivalents temps plein, transférés à la CA depuis le 1” janvier 2024.
« L'aménagement du bâtiment qui accueille la cuisine a été financé par un emprunt de 1,8 ME souscrit en 2013 qui a également était repris par la CA.
* Proposition méthodologique :
* Le transfert d’un service public à caractère industriel et commercial ne donne en principe pas lieu à réfaction sur l'attribution de compensation des communes concernées, les charges transférées étant couvertes par les ressources propres du service.
- De fait la cuisine centrale du Velay est financée par les recettes générées par l'exploitation (tarifs perçus auprès des usagers), sans apport extérieur.
- Le budget annexe a toutefois bénéficié d’une subvention du budget principal de la Ville du Puy-en-Velay certaines années pour faire face à de surcoûts ponctuels (crise sanitaire).
Cette pratique est effectivement autorisée de manière exceptionnelle en cas de contraintes particulières de fonctionnement ou pour financer des investissements susceptibles de conduire à une augmentation excessive de tarifs.
* Ce subventionnement restant ponctuel et l'ajustement tarifaire opéré en 2022 et 2023 ayant permis un rééquilibrage puis un retour à une situation excédentaire, il est proposé de ne pas procéder à de retenue sur l'attribution de compensation de la Ville du Puy-en-Velay au titre du transfert de la cuisine centrale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus,
La commission valide, à la majorité, la méthode de transfert présenté ci-dessus
Le présent rapport doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport.
Le 12 décembre 2024
Le Président,
AAnAA _— V ile de —
CHADRAC
Délibératio au Lonsell IVIUNICIPaI
de CT
N°2025.01.01
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
11 mars 2025
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Absents/Excusés : 6
Qui ont pris part
à la délibération : 17
Date de la Convocation :
3 mars 2025
Date d'affichage :
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul
NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole
LEVET, M Dominique ROCHER, M Franck ALLEGRE, M
Christophe CELLIER, M Nicolas TERRASSE, Mme
Jennifer MAHIEU VAILLE, M Loïc JOUSSOUYS, M José
VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Pouvoirs: Mme Mathilde MOUCHON à Mme Corinne
BRINGER et Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés: M Frédéric EYRAUD, Mme Martine
JOUVE, Mme Céline BERNARD, M David FARGETTE
Mme Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE
Secrétaires de séance: Mme Hélène De ALMEIDA et
Mme Nicole LEVET
Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme
Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Frédéric EYRAUD, M Dominique
ROCHER, M Franck ALLEGRE, M Christophe CELLIER, Mme Céline BERNARD, M Nicolas TERRASSE, M
David FARGETTE, Mme Mathilde MOUCHON, M José VIGOUROUX et M Alain GIBERT.
Pouvoirs : M Loïc JOUSSOUYS à M Dominique ROCHER, Mme Martine JOUVE à Mme Corinne BRINGER,
Mme Magalie ALLIBERT à M Alain GIBERT.
Absents/Excusés : Mme Marie VERNAUDON, Mme Nelly LEVEQUE, Mme Jennifer MAHIEU VAILLE.
Secrétaires de séance : Mme Hélène De ALMEIDA et Mme Nicole LEVET
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Rappel de l’ordre du jour :
1. Adoption du PV du conseil municipal du 27 novembre 2024 : vote à l'unanimité
2. Décision modificative N°1 du budget général 2024 : vote à l’unanimité
3. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2025: vote à
l'unanimité
4. Demande de subvention DETR 2025 pour des travaux de voirie : vote à l’unanimité
5. Adoption d’une convention avec l’'OPAC 43 pour l'installation de caméras de vidéo-
protection sur le quartier de La Bouteyre : vote à l'unanimité
6. Désignation des représentants municipaux au conseil d'administration de l'association
« Centre social et culturel de Chadrac » : vote à l’unanimité
7. Création d'emploi permanent ouvert à un recrutement contractuel: vote à
l'unanimité : vote à l'unanimité
8. Présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté d'Agglomération du Puy
En Velay : pas de vote
9, Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau 2023 : pas de vote
10. Désignation d’un représentant permanent au conseil d'administration et du
représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL
du Velay : vote à l'unanimité
11. Questions diverses
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- _ Adopte le PV du conseil municipal du 16 décembre 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 11 Mars 2025
AannîN VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 17
Nombre de suffrages exprimés 17
POUR 17
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Mme le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGE Suzanne COZE _ mms norme qréhrtinél terne a
=
E
Frédéric MENINI