Déliberation - Deliberations du 19 juin

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du 19 juin 2024 B

Compte-Rendu - compte rendu du 19 juin

Déliberation - Deliberations du 19 juin 2024

Déliberation - deliberations du 10 octobre

Déliberation - 2025 06 17 Deliberations

Déliberation - 2025 03 11 Deliberations

Déliberation - Deliberations du 10 avril 2024 B

Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin

Déliberation - Deliberations 2024 02 05

Déliberation - 2021 06 30

Déliberation - Deliberations du 19 juin Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Chadrac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 juin)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques, -Réf.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102)

PRE

AAA — Vite de —

CHADRAC

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 01-DE

Reçu le 01/07/2024

Délibération du Tonsei

de CHADRAC

N°2024.04.01

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la

Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session ordinaire.

Département de la

HAUTE-LOIRE

Arrondissement

du Puy en Velay

Date du conseil :

19 juin 2024

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part

à la délibération : 17

Date de la Convocation

: 13 juin 2024

Date d'affichage :

Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne COZE,

M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric

MENINI Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M

Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie

VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS

et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M

Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT

à Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX

Obiet : Validation du PV du Conseil Municipal du 10 avril 2024

Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène

DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme

Marie VERNAUDON, M David FARGETTE, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS, Mme Mathilde

MOUCHON et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs : Mme Nicole LEVET à Mme Hélène DE ALMEIDA, Mme Martine JOUVE à M Frédéric EYRAUD, M

Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M Nicolas TERRASSE à M David FARGETTE, M Alain GIBERT à

Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE

Secrétaires de séance : M Frédéric EYRAUD et M Frédéric MENINIAR Prefecture

Rappel de l’ordre du jour : 043-214300469-20240619-2024 04 01-DE Reçu le 01/07/2024

1- Adoption du PV du conseil municipal du 5 février ASS ane

2- Vote du Compte Financier Unique 2023 du budget général : vote à l'unanimité (Mme le Maire

n'a pas pris part au vote)

3- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 — Budget général: vote à

l'unanimité

4- Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé : le vote a eu lieu

association par association. N’ont pas pris part au vote selon les associations: Nicole LEVET, Céline

BERNARD, Magalie ALLIBERT, Franck ALLEGRE et Dominique ROCHER

5- Affectation de subvention 2024 à l’association VMAC : ajourné

6- Affectation de subvention 2024 à l'association MPTC : ajourné

7- Vote des taux de fiscalité 2024 : vote à l’unanimité

8- Présentation et vote du BP 2024 : vote à l'unanimité

9- Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget

principal et le budget annexe cellules commerciales : vote à l’unanimité

10- Vote du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe cellules commerciales: vote à

l'unanimité (Mme le Maire n’a pas pris part au vote)

11- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 - Budget annexe cellules

commerciales : vote à l'unanimité

12- Présentation et vote du budget annexe 2024 des cellules commerciales : vote à l'unanimité

13- Adoption d’une convention avec l'OPAC 43 pour la cession d’un système de climatisation à la

résidence les Hortensias à la Boutevyre : vote à l’unanimité

14- Adoption d’une convention de partenariat avec le Conseil Départemental 43 pour la

plateforme @ltithèque : vote à l’unanimité

15- Signature du contrat ville agglomération du Puy en Velay pour la période 2024-2030 : vote à l'unanimité

16- Demande de subvention au conseil régional Auvergne Rhône-Alpes pour l’extension de la

vidéoprotection (2°" tranche) sur la commune : vote à l'unanimité

17- Demande de subvention à l'Etat au titre de l’appel à projets FIPDR 2024 pour l'extension de la

vidéoprotection (2° tranche) sur la commune : vote à l’unanimité

18- Demande de subvention au Conseil Départemental 43 pour la sauvegarde des édifices

culturels non protégés : vote à l'unanimité

19- Adhésion de la commune à la procédure de consultation de marché public lancée par le CDG

43 pour le contrat d'assurance des risques statutaires : vote à l'unanimité

20- Renouvellement de la convention « assurance santé pour votre commune » avec AXA France :

vote à l'unanimité

21- Autorisation pour la cession de matériels et de biens mobiliers divers inutilisés par la commune : vote à l'unanimité

22- Création d’un emploi permanent titulaire de la fonction publique territoriale d’adjoint

technique territorial : vote à l’unanimité

23- Création d’un emploi permanent titulaire de la fonction publique territoriale d’adjoint technique territorial : vote à l’unanimité

24- Création d’un emploi permanent titulaire de la fonction publique territoriale d’adjoint

administratif principal de 2°" classe : vote à l'unanimité

25- Création d'un emploi permanent titulaire de la fonction publique territoriale d’adjoint

administratif principal de 1°" classe : vote à l'unanimité

26- Mise à jour du tableau des effectifs : vote à l’unanimité

27- Questions diversesAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 01-DE

Reçu le 01/07/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :

- _ Adopte le PV du conseil municipal du 10 avril 2024

A Ann VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

A Chadrac,

Le 19 juin 2024

Mme le Maire Les secrétaires de séance

Corinne BRINGER Suzanne COZE-Réf.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102)

AnNAÀ — Vite de —

CHADRAC

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 02-DE

Reçu le 01/07/2024

Délibération du Tonseit MUniICIpa

de CHADRAC

N°2024.04.02

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie

sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une

session ordinaire.

Département de la

HAUTE-LOIRE

Arrondissement

du Puy en Velay

Date du conseil :

19 juin 2024

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part

à la délibération : 17

Date de la Convocation

: 13 juin 2024

Date d'affichage :

Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne COZE,

M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric

MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M

Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie

VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS

et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE,

M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT

à Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX

Obiet : Validation du PV du Conseil Municipal du 18 avril 2024

Présents : Mme Corinne BRINGER, M Jean-Paul NICOLAS, Mme Suzanne COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène

DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, Mme Céline

BERNARD, M David FARGETTE, M Dominique ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, M Christophe CELLIER, M

David FARGETTE, M Alain GIBERT et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs : Mme Martine JOUVE à M Frédéric EYRAUD, Mme Mathilde MOUCHON à Mme Hélène DE

ALMEIDA.

Absents/Excusés : Mme Nelly LEVEQUE, Mme Nathalie ANGLADE, Loïc JOUSSOUYS et Mme Jennifer

MAHIEU VAILLEAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 02-DE

Reçu le 01/07/2024

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Frédéric

Rappel de l’ordre du jour :

1- Affectation de subvention 2024 à l'association VMAC : la délibération a été adoptée par 14

Pour, 0 Contre, 0 abstention et 5 qui n’ont pas pris part au vote (Jean-Paul NICOLAS, Nicole LEVET, Serge DEFIX, Hélène DE ALMEIDA, Franck ALLEGRE).

2- Affectation de subvention 2024 à l'association MPTC : la délibération a été adoptée par 13

Pour, O Contre, 0 abstention et 5 qui n’ont pas pris part au vote (Corinne BRINGER,

Nicole LEVET, Frédéric MENINI, Dominique ROCHER, Franck ALLEGRE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :

-__ Adopte le PV du conseil municipal du 18 avril 2024

annA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

A Chadrac,

Le 19 juin 2024

Les secrétaires de séance

Suzanne COZE

Æ

Serge DEFIX

ATSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AANAA — V/itle de

CHADRAC

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03-DE

Reçu le 01/07/2024

Délibération du Conseil Municipal

de CHADRAC

N°2024.04.03

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la

Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session ordinaire.

Département de la

HAUTE-LOIRE

Arrondissement

du Puy en Velay

Date du conseil :

19 juin 2024

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part

à la délibération : 17

Date de la Convocation :

13 juin 2024

Date d'affichage :

Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne COZE,

M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric

MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M

Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie

VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc

JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs: M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M

Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT à

Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX

Objet : Vote des tarifs municipaux en vigueur au 1° août 2024

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs

des services municipaux applicables au 1° août 2024. Ils se définissent comme suit :

DROIT DE PLACE FOIRE ET MARCHE

Mètre linéaire à la journée 4,00 €

Abonnement annuel par mètre linéaire 23,00 €

Electricité annuelle 110,00 €

Forfait jour électricité 15,00 €AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03-DE

Reçu le 01/07/2024

DROIT DE PLACE CIRQUES ET MANEGES

Forfait 1 jour 735,00 €

Forfait 1 semaine 2100 €

Forfait 2 semaines 3 200 €

Forfait 3 semaines 4 300 €

JARDINS COMMUNAUX

A l’unité 15,00 €

LOCATION SALLE DE REUNION

Associations de Chadrac gratuité

Habitants de Chadrac, élus et personnel municipal 30,00 €

Personnes extérieures à la commune 60,00 €

Assemblées Générales de Syndics de bâtiments sur la commune 50,00 €

Associations extérieures 80,00 €

Forfait caution 150,00 €

UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF

Totalité du gymnase tarif horaire hors week-end 13 €

Totalité du gymnase forfait week-end 1 jour 200 €

Totalité du gymnase forfait week-end 2 jours 400 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) tarif horaire hors week-end 9,50 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 1 jour 150 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 2 jours 300 €

Salle tennis de table ou combattarif horaire hors week-end 6.50 €

Salle tennis de table ou combat forfait week-end 1 jour 100 €

Salle tennis de table ou combat forfait week-end 2 jours 200 €

Location occasionnelle par jour avec ménage 305 €

Forfait caution 500 €

RESTAURANT MUNICIPAL

Enfants

Ecole enfant de la commune 4€

Ecole enfant extérieur à la Commune 4.85 €

Ecole extérieure à la Commune avec livraison 6.40 €

Enfant CLSH et crèche de la commune 4€

Enfant CLSH et crèche extérieur à la commune 4.85 €

Adultes agents et élus municipaux

Agent cantine municipale gratuit

Agent en surveillance de cantine gratuit

Autres agents et élus 8,70 €

Adultes partenaires

Maison Pour Tous, instituteurs, Vivre Mieux à Chadrac, Objectif Groupe 8,70 €

DEA et SUEZ (station d'épuration) 10.15 €

Pique-nique Vivre Mieux à Chadrac 6.70 €SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03-DE

Reçu le 01/07/2024

Portage de repas adultes

Sur le territoire communal 9.10 €

Autres communes 10.15 €

SPMS- ADAPEI 8.30 €

Autres adultes extérieurs

ADMR 13.60 €

Autres 17.40 €

CIMETIERE

Concessions trentenaires 870,00 €

Concessions cinquantenaires 1 313,00 €

Place caveau municipal par jour (31 à 61 jours) 1,70 €

Place caveau municipal par jour (62 à 365 jours) 3.25 €

COLOMBARIUM

Case colombarium (5ans) 650,00 €

Case colombarium (10 ans) 950,00 €

Case colombarium (15 ans) 1 200,00 €

MEDIATHEQUE

Carte d'adhésion Extérieurs 15,00 €

Livres non rendus (par livre) 20,00 €

ENCARTS PUBLICITAIRES SUR LE BULLETIN MUNICIPAL

1/12" de page (9x4 cm)

1/8È"° de page (9x6 cm)

1/3 de page (9x9 cm)

1/4 de page (9x13.5 cm)

1/4 de page bandeau (19x6 cm)

1/2 page (19x13.5 cm)

1 page (19x27 cm)

250 €

300 €

400 €

500 €

500 €

600 €

850 €

Coût horaire des services municipaux

AGENT TECHNIQUE

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

Coût horaire travaux avec utilisation de matériels (tondeuses, débroussailleuse, 15 €

tronçonneuse etc...)

Coût horaire travaux tracteur-tondeuse 25 €

Coût horaire travaux avec gros engins (camion, tractopelle ..) 40 €

Forfait desserte hivernale / tarif par unité de passage 35 €

AGENT Maison Pour TousAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03-DE

Reçu le 01/07/2024

Pendant les heures de travail 30 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 40 €

AGENT DES ECOLES

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

AGENT RESTAURANT MUNICIPAL

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

PARTICIPATIONS COMMUNALES :

Le mode de calcul du Quotient Familial reste calqué sur celui de la CAF.

1/CENTRES AERES

QF1 (journée) 6,30 €

QF2 (journée) 4,85 €

QF3 (journée) 3,62 €

QF4 (journée) 2,66 €

QF5 (journée) 2,09 €

QF1 (1/2 journée) 3,15 €

QF2 (1/2 journée) 2,43 €

QF3 (1/2 journée) 1,65 €

QF4 (1/2 journée) 1,37 €

QF5 (1/2 journée) 1,05 €

2/CLASSES DE MER, NEIGE, NATURE, DECOUVERTE. CAMPS, COLONNIE DE VACANCES

QF1 (journée) 7,55 €

QF?2 (journée) 6,55 €

QF3 (journée) 5,20 €

QF4 (journée) 4,22 €

QFS (journée) 3,65 €

Ces dispositions s'appliquent aux enfants de 3 à 17 ans révolus, sans tenir compte du niveau scolaire, et dont

les parents ou l’un des parents sont domiciliés sur la commune de Chadrac.

Un minimum de 2 journées consécutives est nécessaire pour bénéficier de ces dispositions concernant les

Camps, Colonies et Classes de mer, neige, nature et découverte.

La participation communale est également versée dans la limite de 70 jours par an et par enfant fréquentant

les Centres Aérés, Camps et Colonies.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1° août 2024.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

3/PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Participation par élève : 38,00 €AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03-DE

Reçu le 01/07/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :

- Adopte les tarifs municipaux applicables au 1°" août 2024

annA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés L7

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

A Chadrac,

Le 19 juin 2024

Mme le Maire Les secrétaires de séance

Suzanne COZE

Serge DAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024

gi Délibération du Conseil Municipal

AANAA de CHADRAC — Vite dé —

CHADRAC N°2024.04.03 À

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la

Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session ordinaire.

Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne COZE,

HAUTE-LOIRE M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric

MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck ALLEGRE, M

Arrondissement Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER, Mme Marie

da Payer #aisy VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS

bare duree : et Mme Magalie ALLIBERT.

19 juin 2024

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M

Nombre de Membres: Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

A EI 3 PS MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT à

FRÉRERES Mme Magalie ALLIBERT. Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6 | | Qui ont pris part Absents/Excusés : M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

à la délibération : 17 JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Date de la Convocation :

13 juin 2024 Secrétaires de séance: Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX Date d'affichage :

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2024.04.03 du 19 juin 2024

Objet : Vote des tarifs municipaux en vigueur au 1° août 2024

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs

des services municipaux applicables au 1° août 2024. Ils se définissent comme suit :

DROIT DE PLACE FOIRE ET MARCHE

Mètre linéaire à la journée 4,00 €

Abonnement annuel par mètre linéaire 23,00 €SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024

Electricité annuelle 110,00 €

Forfait jour électricité 15,00 €

DROIT DE PLACE CIRQUES ET MANEGES

Forfait 1 jour 735,00 €

Forfait 1 semaine 2100 €

Forfait 2 semaines 3 200 €

Forfait 3 semaines 4 300 €

JARDINS COMMUNAUX

A l’unité 15,00 €

LOCATION SALLE DE REUNION

Associations de Chadrac gratuité

Habitants de Chadrac, élus et personnel municipal 30,00 €

Personnes extérieures à la commune 60,00 €

Assemblées Générales de Syndics de bâtiments sur la commune 50,00 €

Associations extérieures 80,00 €

Forfait caution 150,00 €

UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF

Totalité du gymnase tarif horaire hors week-end 13 €

Totalité du gymnase forfait week-end 1 jour 200 €

Totalité du gymnase forfait week-end 2 jours 400 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) tarif horaire hors week-end 9.50 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 1 jour 150 €

Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 2 jours 300 €

Salle tennis de table ou combattarif horaire hors week-end 6.50 €

Salle tennis de table ou combat forfait week-end 1 jour 100 €

Salle tennis de table ou combat forfait week-end 2 jours 200 €

Location occasionnelle par jour avec ménage 305 €

Forfait caution 500 €

RESTAURANT MUNICIPAL

Tarifs sans majoration et tarifs avec majoration de 2 € pour les scolaires si la réservation des repas intervient

après un délai de 48 heures.

Enfants Tarifs sans Tarifs avec

majoration majoration

Ecole enfant de la commune 4€ 6 €

Ecole enfant extérieur à la Commune 4.85 € 6.85 €

Ecole extérieure à la Commune avec livraison 6.40 € /

Enfant CLSH et crèche de la commune 4€ /

Enfant CLSH et crèche extérieur à la commune 4.85 € /

Adultes agents et élus municipaux

Agent cantine municipale gratuit /

Agent en surveillance de cantine gratuit /

Autres agents et élus 8,70 €AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024

Adultes partenaires

Maison Pour Tous, Instituteurs, Vivre Mieux à Chadrac,

Objectif Groupe

8,70 € /

DEA et SUEZ (station d'épuration) 10.15 € /

Pique-nique Vivre Mieux à Chadrac 6.70 € /

Portage de repas adultes

Sur le territoire communal 9.10 € /

Autres communes 10.15 € /

SPMS- ADAPEI 8.30 € /

Autres adultes extérieurs

ADMR 13.60 € /

Autres 17.40 € /

CIMETIERE

Concessions trentenaires

Concessions cinquantenaires

Place caveau municipal par jour (31 à 61 jours)

Place caveau municipal par jour (62 à 365 jours)

COLOMBARIUM

Case colombarium (5ans)

Case colombarium (10 ans)

Case colombarium (15 ans)

MEDIATHEQUE

Carte d'adhésion Extérieurs

Livres non rendus (par livre)

ENCARTS PUBLICITAIRES SUR LE BULLETIN MUNICIPAL

1/12" de page (9x4 cm)

1/8°"° de page (9x6 cm)

1/3 de page (9x9 cm)

1/4 de page (9x13.5 cm)

1/4 de page bandeau (19x6 cm)

1/2 page (19x13.5 cm)

1 page (19x27 cm)

870,00 €

1 313,00 €

1,70 €

3.25 €

650,00 €

950,00 €

1 200,00 €

15,00 €

20,00 €

250 €

300 €

400 €

500 €

500 €

600 €

850 €

Coût horaire des services municipaux

AGENT TECHNIQUE

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

tronçonneuse etc...)

Coût horaire travaux avec utilisation de matériels (tondeuses, débroussailleuse, 15 €SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024

Coût horaire travaux tracteur-tondeuse 25 €

Coût horaire travaux avec gros engins (camion, tractopelle ..) 40 €

Forfait desserte hivernale / tarif par unité de passage 35 €

AGENT Maison Pour Tous

Pendant les heures de travail 30 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 40 €

AGENT DES ECOLES

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

AGENT RESTAURANT MUNICIPAL

Pendant les heures de travail 25 €

En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €

PARTICIPATIONS COMMUNALES :

Le mode de calcul du Quotient Familial reste calqué sur celui de la CAF.

1/CENTRES AERES

QF1 (journée) 6,30 €

QF2 (journée) 4,85 €

QF3 (journée) 3,62 €

QF4 (journée) 2,66 €

QFS (journée) 2,09 €

QF1 (1/2 journée) 3,15 €

QF2 (1/2 journée) 2,43 €

QF3 (1/2 journée) 1,65 €

QF4 (1/2 journée) 1,37 €

QF5 (1/2 journée) 1,05 €

2/CLASSES DE MER, NEIGE, NATURE, DECOUVERTE. CAMPS, COLONNIE DE VACANCES

QF1 (journée) 7,55 €

QF2 (journée) 6,55 €

QF3 (journée) 5,20 €

QF4 (journée) 4,22 €

QFS (journée) 3,65 €

Ces dispositions s'appliquent aux enfants de 3 à 17 ans révolus, sans tenir compte du niveau scolaire, et dont

les parents ou l’un des parents sont domiciliés sur la commune de Chadrac.

Un minimum de 2 journées consécutives est nécessaire pour bénéficier de ces dispositions concernant les

Camps, Colonies et Classes de mer, neige, nature et découverte.

La participation communale est également versée dans la limite de 70 jours par an et par enfant fréquentant les Centres Aérés, Camps et Colonies.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1°" août 2024.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024

3/PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Participation par élève : 38,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :

- Adopte les tarifs municipaux applicables au 1°" août 2024

annA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

À Chadrac,

Le 19 juin 2024

Mme le Maire Les secrétaires de séance

Corinne BRING Suzanne COZE

Serge DEFISEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 03 A-DE

Reçu le 08/07/2024SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 04-DE

Reçu le 01/07/2024

E Délibération du Conseil Municipal

anA/À de CHADRAC

— Vide —

CHADRAC N°2024.04.04

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session

ordinaire.

Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne

HAUTE-LOIRE COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA,

M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck

Arrondissement ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique du Puy en Velay ROCHER, Mme Marie VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie

Date du conseil : ALLIBERT.

19 juin 2024

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE,

M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme

Mathilde MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M

Alain GIBERT à Mme Magalie ALLIBERT.

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine à la délibération : 17 JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE,

Mme Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU Date de la Convocation : VAILLE,

13 juin 2024

és Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge Date d'affichage : DEFIX

Objet : Adoption des tarifs 2025 de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R 2333-10 à

R2333-17.

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Vu les montants maximaux fixés par l'Etat dans la catégorie des communes et EPCI de moins de 50 000

habitantsAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 04-DE

Reçu le 01/07/2024

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par

délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe

locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur

territoire ;

- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui

sont de 3 catégories :

e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les pré-enseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

e supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

e dispositifs concernant des spectacles,

e supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou

imposés par une convention signée avec l'État,

e localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

e panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs

à une activité ou à un service qui y est proposé,

e panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition

que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),

e enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain

et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

e les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,

e les pré-enseignes supérieures à 1,5 m?,

e les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m’,

e les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

e les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° ;

- que le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;

- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.

Le conseil municipal sur proposition de Mme le Maire, décide :

- d'appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. pour l’année 2025 comme suit :AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 04-DE

Reçu le 01/07/2024

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires €

Enseignes (prix au m2) préenseignes préenseignes

(supports non numériques)| (supports numériques)

Prix au m2 Prix au m2

superficie superficie superficie superficie | superficie superficie superficie superficie

inférieure à 7 | supérieure à 7 | supérieure à 20 | supérieura inférieure supérieure |inférieure supérieuré

m? m? m? à 50m? | ou égale à 50 m' à 50 m°? ou égale à 50 n à 50 m?

et inférieure où et inférieure

égale ou égale

à 20 m° à 50 m°?

Exonération 18.60 € 27.80 € 37.10 € 18.60 € 37.10 € 55.70 € 111.20 €

L'article R.2333-15 du CGCT prévoit qu’en l’absence de déclaration annuelle ou complémentaire dans les

délais fixés par l’article L.2333-14 du CGCT, le Maire met en demeure l'exploitant du support publicitaire non

déclaré de souscrire la déclaration. En cas d'insuffisance, d’inexactitude où d’omission dans les éléments

déclarés une procédure de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire sera engagée selon les

procédures en vigueur.

Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :

- _ ADOPTE pour 2025 les tarifs de la TPLE comme définis ci-dessus

- AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à son recouvrement y

compris pour les procédures de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire

An VOTE

CHADRAC

Nombre de votants LT

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR L7

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

À Chadrac,

Le 19 juin 2024

Les secrétaires de séance

Suzanne COZE

Serge DEFIXSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AnNAA — Ville de —

CHADRAC

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 OS5-DE

Reçu le 01/07/2024

Délibératio

de CHADRAC

N°2024.04.05

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie

sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une

session ordinaire.

Département de la

HAUTE-LOIRE

Arrondissement

du Puy en Velay

Date du conseil :

19 juin 2024

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part

à la délibération : 17

Date de la Convocation :

13 juin 2024

Date d'affichage :

Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne

COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M

Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck

ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER,

Mme Marie VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M

Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.

Pouvoirs: M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE,

M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT

à Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX

Objet : Tirage au sort des jurés d'assises de la Haute-Loire pour l’année 2025

Vu le code de procédure pénale articles 255 et suivants

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2023-16 du 13 mars 2023 portant répartition des jurés par

commune ou communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale

du jury d'assises de la Haute-Loire pour 2024

Considérant que selon l’arrêté préfectoral n°2023-16 la commune de Chadrac doit fournir 6 noms tirés

au sort à partir de la liste électorale générale

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune est sollicitée par le

Préfet de la Haute-Loire pour le tirage au sort des jurés d’assise pour l'établissement de la liste

préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises.AR Prefecture

Le code de procédure pénale dispose que le Maire tirelk

générale des électeurs de la commune, prévue par le code

Qbrt PAG REmER, @P paréiP de 14 lfte PE Reçu le 01/01/2024 à 5

ÉSral. un nombre de noms triple de celui

fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription considé OO ii Nour haoanroc cotoahlut a LL nAamcC ï T

puisque la commune dispose de 2 jurés.

La procédure est la suivante : tirage au sort des jurés à partir du logiciel Berger-Levraut dans la liste

électorale générale parmi les personnes âgées de plus de 23 ans.

Après tirage au sort voici la liste des 6 jurés d’assises :

- M SALMAN Kholoud

- Mme QUEIROZ Rosa

- Mme JALLUT Josette

- Mme SANIAL Amélie

- Mme PAPEGAY Delphine

- M ROCHETTE CHarles

Cette liste devra être transmise au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay au plus tard le 15 juillet

2024, afin que la commission départementale puisse établir la liste définitive des jurés pour l'année

2025, dans le courant du mois de septembre 2024.

Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :

- VALIDE la liste des 6 jurés d'assises

- AUTORISE Mme le Maire à transmettre la liste au g

(au tribunal judiciaire)

reffe de la Cour d'assises du Puy en Velay

annA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

A Chadrac,

Le 19 juin 2024

Mme le Maire Les secrétaires de séance

Suzanne COZESEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 06-DE

Reçu le 01/07/2024

Délibération du Conseil Municipal

# de CHADRAC

AAA — Vi de — o

CHADRAC N°2024-04-06

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie

sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une

session ordinaire.

Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne

HAUTE-LOIRE COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M

Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck

Arrondissement ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER,

Elu Payet VRlaÿ Mme Marie VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M

Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT. Date du conseil :

19 juin 2024

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE,

Nombre de Membres : M Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

Êr SRercIRS 5 Pa MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT FrÉRernr te à Mme Magalie ALLIBERT. Pouvoirs : 4

Absents/Excusés : 6 J | Qui ont pris part Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

à la délibération : 17 JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE,

Date de la Convocation :

Re RS EUR Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

DEFIX Date d'affichage :

Objet : création d’un emploi d'agent contractuel de droit public d'agent technique de 21 heures

hebdomadaires

Madame le Maire de la Commune de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du code général de

la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 06-DE

Reçu le 01/07/2024

Madame le Maire de la Commune de Chadrac indique que la création de l'emploi d'agent contractuel

chargé des missions suivantes : aide et assistance à l’enseignante de la classe maternelle, accueil des

enfants, cantine et surveillance, entretien des locaux est justifiée pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activités. Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial

cadre d'emplois des agents techniques catégorie C filière technique. La durée hebdomadaire de service

afférente est fixée à 21 heures

Madame le Maire ajoute que si l'emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être

occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui :

- autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de

catégorie À, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et

sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code

Madame le Maire précise que la nature des fonctions suivantes : aide et assistance à l’enseignante de

la classe maternelle, accueil des enfants, cantine et surveillance, entretien des locaux liées à un

accroissement temporaire d'activités justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.

Le niveau de rémunération s'établit à 366 indice majoré.

La durée de l'engagement est fixée du 01 septembre 2024 au 31 août 2025.

Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de

rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire :

“" Décide de:

- de créer un poste d’agent contractuel de droit public pour occuper les missions suivantes : aide

et assistance à l’enseignante de la classe maternelle, accueil des enfants, cantine et surveillance,

entretien des locaux Cet emploi correspond au grade d'agent technique territorial cadre

d'emplois des agents techniques catégorie C filière technique rémunéré à l’indice majoré 366.

La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 21 heures à compter du 1° septembre 2024.

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe.

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 charges de personnel.

AnAîA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés L7

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0Mme le Maire

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 06-DE

Reçu le 01/07/2024

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

À Chadrac,

Le 19 juin 2024

Les secrétaires de séance

Suzanne COZESEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07-DE

Reçu le 01/07/2024

| Li Délibération-du-Conseil Municipal

de CHADRAC

AAA — Vite de = o

CHADRAC N°2024-04-07

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 Juin à 18 h 30

Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie

sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une

session ordinaire.

Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Suzanne HALICE LOIRE COZE, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI, Mme Nicole LEVET, M Franck

ALLEGRE, M Frédéric EYRAUD, M Dominique ROCHER,

Mme Marie VERNAUDON, Mme Céline BERNARD, M

Date du conseil : Loïc JOUSSOUYS et Mme Magalie ALLIBERT.

19 juin 2024

Arrondissement

du Puy en Velay

Pouvoirs : M Christophe CELLIER à Mme Suzanne COZE, M

Nicolas TERRASSE à Mme Nicole LEVET, Mme Mathilde

MOUCHON à Mme Hélène De Almeida et M Alain GIBERT

Nombre de Membres :

En exercice : 23

Présents : 13

Pouvoirs : 4 à Mme Magalie ALLIBERT.

Absents/Excusés : 6

Qui ont pris part Absents/Excusés: M Jean-Paul NICOLAS, Mme Martine

à la délibération :17 | JOUVE, M David FARGETTE, Mme Nelly LEVEQUE, Mme

, Nathalie ANGLADE et Mme Jennifer MAHIEU VAILLE, Date de la Convocation :

13 juin 2024

Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et M Serge

Date d'affichage : DEFIX

Objet : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies

de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG),

du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère

(SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour

l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d'efficacité énergétique

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,AR Prefecture

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de | pAeBe AS PEUD) PE SVAARER DéParRenen eine

d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndica Dépattanental d'EnétBie du Cantal (SDEC),

la Fédération Départementale d’Electrification et d’Ene É à

Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire

(SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du

Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le

Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie

et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le

Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

HS 7 5

- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat

de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET

(Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés

des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à

dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes

qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle

convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres

passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Chadrac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à

l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour

ses différents besoins.

Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l'adhésion de la commune de Chadrac au groupement de commandes précité.

- _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération.

-_ Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention

constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il

a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé

en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure

l'interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive

et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CHADRAC,

et ce sans distinction de procédures.

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de

commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des

réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,

l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la communeAR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07-DE

Reçu le 01/07/2024

AnAîA VOTE

CHADRAC

Nombre de votants 17

Nombre de suffrages exprimés 17

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

PAS PRIS PART AU VOTE 0

UE

+

Corinne BRINGER

Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits

Et ont signé les membres présents,

À Chadrac,

Le 19 juin 2024

Les secrétaires de séance

Suzanne COZE

nement

erge DEFIXAR Prefecture

Li “i : 2 LS é fgé°6 72 2924_Pérfitôre / S t 12,

‘MP e [ “D (FDEE Re SDEC D) PF KE #49 fqIe C7) d'énergie

te SIEDA

7 territoire ,Z territoire

E d'énergie 2 d'énergie HAUTE-LOIRE Pas CATALAN & ÿ Cl S

SDEE Ce) TARN

- SDET

de la Lozère

MSVDEELS Z dénerge de

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,

L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE

ENERGETIQUE

PREAMBULE

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du

gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux

clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°°

juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.

Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de

renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs

publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique

(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures,

etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la

Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement

de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un

groupement de commandes dédié à l'énergie.

Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat

Départemental d'énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le

Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-

et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d'Energie

et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).

Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin

d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats

Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de

leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses

membres.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.AR Prefecture

Reçu le 03/07/2024

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention a pour objet :

e de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles

de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,

e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il'est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des

membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :

e acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;

e travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;

e valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et

marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.

Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes

morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».

La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à

mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.

Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1 Désignation du Coordonnateur

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le

Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.

4.2 Rôle du Coordonnateur

Le Coordonnateur est chargé :

e de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des

opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-

cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les

domaines visés à l’article 2 ;

e de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de

conclure les marchés subséquents afférents ;

e de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.

Le coordonnateur est ainsi chargé :

e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder

notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

e d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;

e d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

e designer et notifier les marchés et accords-cadres ;

e de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement

de l’accord-cadre ;

e de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

e de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du

Groupement ;

e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;

e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des

marchés en ce qui les concerne ;

e de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.

De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-

cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres

en matière de commande publique.

Article 5- MEMBRES PILOTES

5.1 Désignation des Membres Pilotes

Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations

départementales d'énergie.

La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur

et à mesure des nouvelles adhésions.

5.2. Missions des Membres Pilotes

Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont

dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des

Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes

sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.

Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :

e communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,

selon un support établi par chaque Membre Pilote ;

e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;

e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui

ont été définies ;

e participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de

procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui

sera validé par le Coordonnateur ;

e transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;

e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;

Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des

marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.

5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique

Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :

e d'un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de

Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.

Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider

les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;

e d'un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité

Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.

Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité

de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines

d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.

Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D'ENERGIES)

Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les

Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des

fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.

Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES

8.1 Missions générales des Membres

Les Membres sont chargés :

e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue

de la passation des marchés ou accords-cadres ;

e d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement

ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le

budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;

e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à

l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre.

Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

8.2 Cas des achats d'énergies

Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec

précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des

points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre

du Groupement.

A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le

coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de

livraison susceptibles d'être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.

A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne

saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi

définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.

Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée

de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés

ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant

aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.

Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1 Adhésion des Membres

Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette

décision :

e est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de

la présente convention constitutive.

e est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et

tamponnée.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de

leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des

autres Membres.

9.2 Retrait des Membres

Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.

Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par

écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en

informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des marchés et accords-

cadres en cours dont le Membre est partie prenante.

9,3 Information des Membres

A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l'évolution des adhésions/sorties au

Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour

(annexe 2 de la présente Convention Constitutive).

Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.

Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation

et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges

directes, mise à disposition de personnel...)

Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation

des frais afférents aux tâches qui lui revient.

Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du

Groupement (frais administratifs et d'ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une

participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque

année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.

Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.

La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres

et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles

signées par chaque Membre.

Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple

logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.

Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par

l'ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.

Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les

procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.

Article 14- LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la

compétence du Tribunal administratif de Toulouse.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque

Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet

dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi de cette décision aux Membres.

Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.

La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

SIGNATURE

La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée e.4a.loélteec ins ,

par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».

Fait à... CHhagc mers ,

e.(Ql8 2084.

Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)

f ME Caire OL GER

Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.

Annexe 2 : Liste des Membres.

Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

ANNEXE 1

Liste des Membres Pilotes

Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque

Membre :

- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE

- TYPE/FORME JURIDIQUE

- NUMERO SIRET (SIEGE)

- NATURE DE LA DECISION

- DATE DE LA DECISION

Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11AR Prefecture

043-214300469-20240619-2024 04 07 A-CC

Reçu le 03/07/2024

ANNEXE 2

Liste des Membres

Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour

chaque Membre Pilote :

- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE

- TYPE/FORME JURIDIQUE

- NUMERO SIRET (SIÈGE)

- NATURE DE LA DECISION

- DATE DE LA DECISION

Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11