Compte-Rendu - CR du 10 02 2025

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Compte-Rendu - CR du 10 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Montry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 02 2025)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Santé, S

[ COMMUNE DE MONTRY

Liste des délibérations

Séance du lundi 10 février 2025

A

L'an deux mille vingt-cinq le 10 février à 20H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement

convoqué en date du 4 février 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame

Françoise SCHMIT, Maire.

Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 03/02/2025 pour laquelle le quorum n’avait pas

été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 10/02/2025 avec le même ordre du jour. Par

conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).

Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, S. BETKA, M. HANGU, S. DUJARDIN,

C. COLIN, M. GERBET, G. RAYMOND

Absents ayant donné pouvoir : A. SAINTOUL à S. LEVIS, L. NEVEUX à F. SCHMIT, C. CASTELIN à E. MAILLARD,

G. COLIN à C. COLIN

Absents : B. BARLEMONT, N. REINT{ES, P. JOUDRAIN, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU,

©. DOUMECQ-LACOSTE, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, V. REINTIES

Secrétaire de séance : L. ROUMILA

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1) Autorisation de mandatement avant l'adoption du budget 2025 pour les dépenses d'investissement

du budget ville

Le Conseil Municipal,

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’afin de faire face à des

dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par

délibération l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la timite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 janvier 2025,

Il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l’engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au

budget de l'exercice 2024, hors crédits reportés de l'année 2023 au titre des Restes à Réaliser.

Les autorisations porteront sur les chapitres 20, 21 et 23 pour le budget ville.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

VALIDE l'autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2024 soit :Budget ville section investissement :

CREDITS DONT RAR | ASSIETTE montant

2024 2023 REELLE autorisé

Chapitre 20 123 682 € 24 882 € 98 800 € 24 700 €

Chapitre 21 1 164 469 € 53 250€ 1111 219€ 277 805€

Chapitre 23 1 145 000 € 0€ 1145000€ 286 250 €

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

2) Débat d'Orientation Budgétaire du Budget Ville - 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 et L.5211.36 du CGCT et le nombre d’habitants de la commune supérieur à 3500, il

convient de proposer de débattre des orientations budgétaires au conseil municipal.

Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir

dans les 10 semaines précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s’appuie sur le rapport d'orientation

budgétaire joint en annexe de cette délibération.

Le débat n’a aucun caractère décisionnel. Il permet aux membres de l’assemblée de discuter des orientations

budgétaires et d’être informés de la situation budgétaire de la commune.

À l'issue du débat, il est proposé au conseil municipal :

e De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la Commune ainsi que de la

présentation du rapport, ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des

finances locales, les perspectives budgétaires.

e D’approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2025 indiquées dans le rapport annexé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la Commune ainsi que de la

présentation du rapport ci-joint en annexe, qui comporte : l’environnement général, les tendances des

finances locales, les perspectives budgétaires.

e APPROUVE les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2025 indiquées dans le rapport annexé.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 03) Demande de subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre des travaux d'extension du bâti du complexe sportif « Ponthieu »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, l'Etat lance un appel à projet afin d’aider les

collectivités à financer des travaux relatifs aux équipements publics.

L'appel à projet complet concernant la compagne DETR pour l'année 2025 prend en compte les travaux relatifs

à la création d'équipements sportifs publics, avec un fort volet environnemental.

Ainsi, les travaux d'extension et de rénovation du bâti du complexe sportif "Ponthieu" correspondent aux critères

définis par l'Etat.

Pour mémoire, l'ensemble des travaux relatifs au bâti sont prévus en 3 phases successives:

1. création d'une extension

2. restructuration du bâtiment existant en salle multisport et refonte de l'isolation

3. mise en place d'un système complet solaire sur la toiture

Compte tenu de ces phases, ainsi que des contraintes opérationnelles du projet, il est proposé de faire une

demande de subvention au titre de la DETR pour les phases 1 et 2 seulement.

Le montant de la subvention reste basé sur l'estimation du coût fourni par l'architecte, hors aléas qui ne sont pas

pris en compte par les services de l'Etat. Ainsi, sur un montant Hors Taxe estimé à 1 914 140€, la demande totale

s'établit à 300 000€ selon la répartition suivante:

Montant de la

Tranche Objet Montant HT subvention sollicitée

Tranche 1 Extension du 1 478 140 € HT 200 000 €

gymnase

Tranche 2 Rénovation du bâti 436 000 € HT 100 000 €

existant | | dE ——

TOTAL 1 914 140 € HT 300 000 €

Vu le Plan Pluriannuel d'investissement de la commune,

Vu l'autorisation de programme relative à la restructuration du bâti du site sportif « Ponthieu »,

Vu la circulaire DETR/DSL campagne 2025,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 janvier 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

e Autorise Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière des services de l'Etat,

soit pour ce projet 300 000€ pour un coût estimé à 1 914 140€ HT

e Précise que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant

que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.

e Autorise Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 04) Demande de subvention dans le cadre de la création d’un arrêt de bus - ligne 14

Le Conseil Municipal est informé que les créations d'arrêts de bus peuvent faire l'objet d'une subvention d'Île-

de-France Mobilité.

Ces aménagements sont à la charge de la commune et subventionnables à hauteur de 70% HT par lle de France

mobilité.

Les travaux sont estimés à 50 000 € TTC (aménagements des deux quais, reprise des trottoirs, mobiliers d'abris

voyageurs), soit 41 666,67 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et suivants

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

e APPROUVE le projet de création de ce nouvel arrêt

e DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter le maximum possible de l’aide financière auprès d'Île-de-

France Mobilité, soit 29 167 €

e PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant

que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

5) Modification du tableau des effectifs

Le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création des emplois nommés ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024,

Considérant le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 :

De créer :Personnels non titulaires :

Adjoint administratif: 1 poste permanent 35h

Adjoint technique: 1 poste non permanent 17h30

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mars 2025.

Article 3:

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

6) Avis du conseil municipal sur le retrait de la commune de QUINCY-VOISINS du Syndicat

Intercommunal du Collège d’Esbly (S.I.C.E.S)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 15 des statuts du S..C.E.S,

Vu la délibération n°2023.49 du 14/09/2023 de la commune de Quincy-Voisins,

Vu la délibération n°2024/015 du 16/10/2024 du Syndicat Intercommunal du Collège d’Esbly (S.I.C.E.S),

Considérant qu’il appartient maintenant au Conseil Municipal de Montry de se prononcer sur le retrait du

S.I.C.E.S de la commune de Quincy-Voisins,

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le retrait de la commune de Quincy-Voisins du S.I.C.E.S

- DIT que cet avis sera transmis à Monsieur le Président du S.I.C.E.S

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents en rapport avec le retrait de cette commune

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

7) Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : prise de la compétence de soutien aux politiques de santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles ses articles L 5211-5 et L.5211-17 ;

VU la délibération n°24-11-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 7 novembre 2024 portant proposition

de modification de ses statuts ;

CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération a engagé en 2022 une démarche pour la mise en place d’un Contrat Local de Santé ;CONSIDERANT que début 2023, la délibération du conseil communautaire a officialisé cette démarche avec pour

objectif la signature du Contrat Local de Santé début 2025 ;

CONSIDERANT que le Contrat Local de Santé a pour vocation :

e De Promouvoir l'attractivité du territoire en renforçant la démographie médicale ;

e De Mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs du territoire autour d’objectifs communs de santé ;

e D’Améliorer les parcours santé et de vie des habitants ;

e D'être un soutien financier possible pour les porteurs de projets ;

CONSIDERANT que par ailleurs, Val d'Europe Agglomération intervient en soutien à des réseaux intervenant en

matière de santé à l'échelle du territoire communautaire et entend développer des actions de marketing

territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé sur son territoire ;

CONSIDERANT que dans ce contexte, par délibération en date du 7 novembre 2024, Val d'Europe Agglomération

a délibéré pour prendre la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre

du contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire

communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé

sur le territoire communautaire) au titre de ses compétences facultatives ;

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération, telle qu’exposée ci-

dessus en intégrant la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre du

contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire

communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation des professionnels de santé

sur le territoire communautaire) au titre des compétences facultatives de VEA.

- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à :

e Monsieur le Préfet de Seine et Marne

e Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal,

- APPROUVE la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération, telle qu’exposée ci-

dessus en intégrant la compétence relative au soutien aux politiques de santé (Elaboration et mise en œuvre

du contrat local de santé, Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire

communautaire, Actions de marketing territorial en vue de faciliter l’implantation des professionnels de santé

sur le territoire communautaire) au titre des compétences facultatives de VEA.

- DIT que la présente délibération sera notifiée à :

e Monsieur le Préfet de Seine et Marne

Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

8) Convention cadre de soutien aux communes pour l’organisation de manifestations et actions de

communication — années 2025 et 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-1 et suivants ;

VU les statuts de Val d'Europe Agglomération ;VU le projet de convention ;

VU la délibération de Val d'Europe Agglomération n°24-12-28 du 19/12/2024 portant soutien aux manifestations

communales ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montry de renouveler la convention cadre de soutien aux

communes pour l’organisation de manifestations et actions de communication ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention cadre de soutien aux communes pour l’organisation de manifestations et

actions de communication pour les années 2025/2026;

- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

9) Convention cadre de soutien au développement de la musique classique sur Val d'Europe via Excellart

- années 2025 et 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L.5216-7-1 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2024 ;

Vu la délibération de Val d'Europe Agglomération n°24-12-29 en date du 19/12/2024 portant renouvellement

de la convention pour le développement Musique classique ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que depuis 2018, l'agglomération soutient les communes et l'association Excellart pour le

développement et la promotion de la musique classique à hauteur de 60 % du coût dans la limite de 3500 € par

an (montant reportable d’une année sur l’autre).

Considérant l'intérêt pour la commune de Montry de développer l'accès à la musique classique sur son

territoire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Pour : 0

Contre : 15

Abstention : 0

- N'APPROUVE PAS la convention cadre de soutien au développement de la musique classique sur Val

d'Europe via ExcellArt ;

- N’'AUTORISE PAS Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant

10) Subvention exceptionnelle pour le bal des pompiers 2025

Le Conseil Municipal,

Le lieutenant Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin informe la commune de

l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-pompiers fin juin ou début juillet 2025.

Dans de cadre de cet évènement festif, il sollicite une aide financière.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la demande du Lieutenant Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Germain-Sur-Morin en date du 5

novembre 2024,

Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention :

Pour : 0

Contre : 15

Abstention : 0

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- DECIDE de ne pas attribuer une subvention exceptionnelle pour l’organisation du traditionnel bal des sapeurs-

pompiers 2025

Le Maire,

Françoise SCHMIT