Procès Verbal - 02 PV du 28 mars 2026

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Procès Verbal - 02 PV du 28 mars 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Montry. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 28 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 O02-DE

COMMUNE DE MONTRY

Procès-verbal

Séance du samedi 28 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le 28 mars à 10H00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement

convoqué en date du 24 mars 2026 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame

Françoise SCHMIT, doyenne d’âge, pour les délibérations relatives au secrétaire de séance, l'approbation du

PV de la séance précédente et l'élection du Maire, puis sous la présidence de Monsieur Yannick MARC, Maire.

Présents : Y. MARC, N. REINTIES, N. ROYON, M. MOLL, L. NEVEUX, T. DE AZEVEDO, MC. DOUNIAUX, B. CHERON,

F. BONGRAND, C. HAVARD, C. ANCELLIN, C. STEELE, G. LAPLANCHE, E. LORIN, M. GERBET, S. GEORGELIN, D.

LAPLANCHE, S. MOYANO, F. SCHMIT, L. ROUMILA, E. MAILLARD, P. GUERAND), S. LEVIS, J. GUERREIRO

Absents ayant donné pouvoir : D. SALAS à M. MOLL, P. CRAGNOLINI à Y. MARC, N. CRAGNOLINI à N. REINTJES

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Marie-Claude DOUNIAUX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RO A HORS AE 0e Se 0e ke 6 oh 6 Ge ee 2e ke 6 6 Re Re RH EE

Nombre de Conseillers Municipaux

e Enexercice : 27

e Présents : 24

e Absents représentés : 3

e Absents non représentés : néant

e Votants :27

Le quorum est atteint si plus de la moitié des membres du conseil municipal sont présents physiquement à Fouverture de la séance.

AR IR RE OK KE 6 GORE DES GE RE GS Ce 6 OR OR ON OK OK OK ke Re HE

ORDRE DU JOUR :

Installation du Conseil Municipal

Délibérations :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

Election du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Election des adjoints

Montant des indemnités de fonction des adjoints

Charte de l'élu local NNnEwRER

A dix heures et zéro minutes, Madame Françoise SCHMIT, maire sortante et doyenne de l’assemblée, ouvre la

séance, lit les résultats de l’élection municipale et procède à l'appel nominal.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

EE : 2 Lit 1nl Publié le

ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses

séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances

mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15,

Considérant que la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé

des membres du conseil municipal, conformément à l’article L2122-8,

La Présidente de séance invite les conseillers qui le souhaitent à faire connaître leur candidature.

Candidature de Madame Marie-Claude DOUNIAUX

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- NOMME Madame Marie-Claude DOUNIAUX secrétaire de séance.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-15 qui stipule que « le procès-

verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et

signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Vu la délibération n°2020/09/11/03 du 9 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil

municipal de Montry,

Vu l'article 28 du règlement intérieur,

Considérant que le procès-verbal une fois établi a été mis à disposition des conseillers municipaux,

Considérant qu'il revient à l’assemblée d'approuver, avec ou sans modification, le procès-verbal de la séance du

23 février 2026,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- Ne formule aucune remarque sur le procès-verbal de la séance du 23 février 2026

- __ Approuve le procès-verbal de la séance du 23 février 2026 tel qu’il a été présenté et annexé à la

présente délibération

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O0

Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

3. Election du Maire ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 _02-DE

li Suit

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu le résultat des élections municipales en date du 22 mars 2026,

Les membres de la liste « Montry Demain », de la liste « Unis pour Montry » et de la liste « Engagement pour

Montry » sont installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux,

Vu la délibération n°2026/03/28/01 portant désignation de Madame Marie-Claude DOUNIAUX comme

secrétaire de séance,

Considérant que le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence de l'assemblée, en

application de l’article L2122-8 du CGCT,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner au moins deux assesseurs,

Madame Françoise SCHMIT désignée Présidente de l'assemblée procède à l'appel nominal des membres du

conseil. La condition de quorum posée à l’article L 2121-17 est remplie.

Madame Stéphanie MOYANO et Monsieur Nicolas ROYON sont désignés en tant qu’assesseurs.

Le Président rappelle qu’en vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La Présidente invite les conseillers qui le souhaitent à faire connaître leur candidature.

Pour la liste « Montry Demain », candidature de :

- Monsieur Yannick MARC

Après avoir entendu les candidatures, la Présidente invite les conseillers municipaux à procéder à l’élection du

Maire.

Ilest procédé au vote à bulletins secrets.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’urne sous enveloppe

fermée sur papier blanc.

1°" Tour :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

- Nombre de vote trouvés dans l’urne : 27

- Bulletins nuls (article L66 du Code Electoral) : 3

- Bulletins blancs (article L65 du Code Electoral) : 3

- Suffrages exprimés : 21

- Majorité absolue : 11

A l'issue des votes, Monsieur Yannick MARC a obtenu 20 voix

A l'issue des votes, Madame Nathalie REINTJES a obtenu 1 voixEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

Monsieur Yannick MARC ayant obtenu la majorité absolue au 1° tour dul 1D:077-217703156:20260427-2026 04 27_02-DE

immédiatement installé dans ses fonctions.

4. Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-1 qui dispose « Il y a, dans chaque

commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal »,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 qui dispose « « Le conseil

municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal

du conseil municipal »,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints,

Après avoir entendu l'exposé de Yannick MARC, Maire qui propose de voter pour élire 7 adjoints.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE la création de 7 postes d’adjoints au Maire

Pour : 21

Contre :3 Leïla ROUMILA, Françoise SCHMIT, Eric MAILLARD

Abstention : 3 Pierre GUERAND, Sonia LEVIS, José GUERREIRO

Résultat : Adoption à 21 voix pour, 3 contre et 3 absentions des membres présents et représentés.

5. Election des Adjoints

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Vu la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes

aux mandats électoraux et fonctions électives ;

Vu la délibération n°2026/03/28/04 du Conseil municipal du 28 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints au Maire

à sept,

Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote

préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers

de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils accuperont,

dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants

{article L2122-7-2 du CGCT).

Après un appel à candidature il est procédé au vote par liste :

1- Liste de M. Yannick MARC « Montry Demain »

e Nathalie REINTIES,Nicolas ROYON,

Marianne MOLL,

Tony DE AZEVEDO,

Lidia NEVEUX.

Pierre CRAGNOLINI,

Marie-Claude DOUNIAUX,

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom a déposé dans l’urne son bulletin de vote sur papier blanc

sous enveloppe fermée.

1°" Tour :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O0

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

- Bulletins nuls (article L66 du Code Electoral) : 3

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

- Bulletins blancs (article L65 du Code Electoral) : 3

- Suffrages exprimés : 21

- Majorité absolue : 11

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions, les candidats figurant sur la liste

conduite par Monsieur Yannick MARC, « Montry Demain ». Ils ont pris rang dans l’ordre ci-dessous :

Qualité (M ou Mme) NOM ET PRÉNOM Fonction Suffrages obtenus par le

candidat ou la liste (en

chiffre)

Madame REINTJES Nathalie 1° Maire Adjoint 21

Monsieur ROYON Nicolas 2è"e Maire Adjoint 21 Madame MOLL Marianne 3ème Maire Adjoint 21 Monsieur CRAGNOLINI Pierre 4ère Maire Adjoint 21 Madame DOUNIAUX Marie-Claude | 57° Maire Adjoint 21 Monsieur DE AZEVEDO Tony 6è"e Mairie Adjoint 21 Madame NEVEUX Lidia 7ème Maire Adjoint 21

Madame Sonia LEVIS s'interroge sur la formulation « Liste des Adjoints » sur les bulletins préparés pour procéder

au vote.

En effet, elle explique que lors du vote pour l’élection du Maire, un bulletin noté « Yannick Maire, Maire » a été

déclaré nul. De ce fait, elle se demande si ces bulletins avec la mention « liste des adjoints » ne devraient pas

également être déclarés nuls, ce qui aurait pour conséquence de refaire un vote sur papier blanc pour la liste des

adjoints.

Monsieur le Maire après avis de la majorité de l'assemblée décide de ne pas considérer cette mention comme

incorrecte. Le vote a donc pu se tenir.

A 10h23, Monsieur José GUERREIRO interpelle Monsieur le Maire afin que soit noté au procès-verbal le non-

respect des règles de sécurité de la salle du conseil.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le ER

En effet, cet ERP (Etablissement Recevant du Public) n’est pas conçu pour ad ID:077-217703156:20260427-2026 04 27 O2-DE

même temps (membres du conseil et personnes du public). Par ailleurs, il tient à souligner que la sortie de

secours est obstruée par une table et des chaises.

Monsieur le Maire demande à la secrétaire de séance de bien noter cette remarque car il souhaite une

transparence dans les commentaires émis lors du conseil municipal.

6. Montant des indemnités de fonction des adjoints

Monsieur Yannick MARC, Maire, précise qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues

par la loi, les taux des indemnités de fonctions versées aux adjoints pour l'exercice de leurs fonctions, étant

entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Vu les articles L.2123-20-1 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Considérant que les indemnités de fonction maximales brutes sont calculées en fonction de la population totale

de la commune (population de référence au 01/01/2023 en vigueur à compter du 01/01/2026, 3965 habitants -

INSEE) et selon un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint est

de 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027,

Monsieur Yannick MARC, Maire, propose de fixer les taux d’indemnités de la manière suivante :

- Indemnité des adjoints : 23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 1027

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer comme suit le taux des indemnités de fonction

- Indemnité des adjoints : 23.32 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique 1027

PRECISE que les élus percevront leurs indemnités dès que les arrêtés de délégation de fonction seront

exécutoires.

PRECISE que conformément au Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulatif des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Résultat : Adoption à l'unanimité des membres présents et représentés.

Madame Françoise SCHMIT précise qu’il faut avoir une délégation du Maire, via un arrêté du Maire, pour

percevoir une indemnité et que le taux peut être ajusté (sans dépasser 23.32%) en fonction des délégations et

du travail effectué. Si un adjoint perd sa délégation alors celui-ci perd également son indemnité mais il peut tout

à fait rester adjoint au maire sans délégation.Monsieur Mikhaël GERBET souhaite connaître le nombre d’adjoints au maire

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Pull ET ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

Madame Françoise SCHMIT lui précise qu’il y avait 6 adjoints au maire, mais que la loi autorise la commune de

Montry à ouvrir 8 postes d’adjoints.

Monsieur José GUERREIRO indique à l'assemblée qu’une délégation peut également être donnée à un conseiller

municipal.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMINTES

ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

EN ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2026/03/28/06

Bénéficiaires Taux maximal en Indemnité brut

Indemnités pourcentage de mensuelle en euros

l'indice brut

terminal de la

fonction publique -

1027

1°" Adjointe au Maire 23.32% 958.57 €

Nathalie REINTJES

2°" Adjoint au Maire 23.32% 958.57 €

Nicolas ROYON

3°"e Adjointe au Maire 23.32% 958.57 €

Marianne MOLL

aîre Adjoint au Maire 23.32% 958.57 €

Pierre CRAGNOLINI

5ème Adjointe au Maire 23.32% 958.57 €

Marie-Claude

DOUNIAUX

6è"e Adjoint au Maire o

Tony DE AZEVEDO 23.32% 358.57 €

7è"e Adjointe au Maire ° Lidia NEVEUX 23.32% 958.57 €Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

7. Charte de l’élu local ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

Le Conseil Municipal

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, améliore les indemnités de fonction et les

conditions d'exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle

modifie également la charte de l'élu local.

Dans ce cadre, l’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne

lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux

une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Il! du présent titre ». Ce chapitre traite des conditions

d'exercice des mandats des membres du conseil municipal (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Monsieur le Maire fait donc lecture de la charte de l'élu local à l'ensemble du conseil municipal (articles L1111-

12, 1111-13 et L1111-14 du Code de Collectivités Territoriales)

Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville

de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent

la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et

de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit

le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été

désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Pull ETES L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les don! 1D:077-217703156-20260427-2026:04 27_02-DE

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation

des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif,

Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le

présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lais spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu la charte, reconnaît à l’unanimité :

- PRENDRE ACTE de la charte de l’élu local telle que lue par Le Maire ;

- ATTESTER avoir reçu copie de la charte et des dispositions du Code général des collectivités territoriales

{CGCT) relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

Résultat : Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés

Madame Françoise SCHMIT, en tant qu'élue de l’opposition, demande à Monsieur le Maire de bénéficier d’un

local dédié que son équipe pourra partager avec les élus de l'opposition (cf. annexe 1).

Ce local devra être informatisé avec une connexion internet WIFI, devra disposer de tables, de chaises, d’un

casier fermé à clé et devra permettre l’accueil du public. Elle demande également une tribune dans le bulletin

municipal.

Elle souhaite enfin préciser que les élus de l'opposition devront bénéficier des documents municipaux dans les

temps légaux.

Monsieur le Maire exprime qu’il souhaite travailler avec l’ensemble des élus dans la transparence et les associer

aux projets.

Avant de clôturer cette 1** séance de la mandature, Monsieur Yannick MARC, Maire, prononce son discours

d'installation (cf. annexe 2).Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Pull ET L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à onze heures. ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

La secrétaire, Le Maire,

Marie-Claude DOUNIAU Yannick MARCEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Pub le 2 ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

Objet : Demande de mise à disposition d’un local et de moyens matériels pour les élus du

groupe d’opposition

Monsieur le Maire,

En notre qualité d’élus municipaux appartenant au groupe d’opposition du conseil municipal de la commune de Montry, nous souhaitons attirer votre attention sur les conditions

matérielles nécessaires à l’exercice de notre mandat.

Conformément à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale doivent pouvoir disposer d’un espace d’expression et de moyens leur permettant d’exercer leurs fonctions.

Par ailleurs, l’article L.2121-13 du même code garantit à chaque conseiller municipal le droit d’être informé des affaires de la commune, ce qui implique l’accès à des conditions

matérielles adaptées pour consulter, analyser et préparer les dossiers.

Dans ce cadre, nous sollicitons :

+ la mise à disposition d’un local municipal, même partagé,

° un accès au réseau internet,

+ ainsi que des moyens permettant de garantir la confidentialité des échanges et

documents liés à l'exercice de notre mandat.

Ces éléments apparaissent indispensables pour assurer un exercice effectif, autonome et sérieux de nos fonctions d’élus, dans le respect du pluralisme démocratique et du principe

d'égalité entre membres du conseil municipal.

À défaut de réponse favorable, nous serions contraints d’envisager les voies de droit

permettant de garantir nos conditions d’exercice.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.

Schmit Françoise

Elus du groupe d’opposition

0) L 3./3/ 2024Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026 peraer

12 CULMLS

Publié le

ID :077-217703156-20260427-2026 04 27 02-DE

Mesdames, Messieurs,

Avant tout, je tiens à remercier nos concitoyens, qui ont choisi notre proposition.

C'est avec une émotion certaine que je me vois accorder l’honneur de devenir le maire de notre village.

Cet honneur, et la responsabilité qui l’accompagne, sont les nôtres, à nous tous réunis dans cette salle. C’est à ce nouveau conseil municipal que nos concitoyens ont confié le devenir de notre commune et nous avons le devoir de travailler tous ensemble afin d’être dignes de leur confiance.

Après la campagne passionnée qui vient de se clore, je souhaite que nous oubliions nos divergences, pour nous recentrer sur le bien commun et remplir avec humilité et sérieux la fonction pour laquelle nous avons été élus. Travaillons ensemble durant cette mandature, afin que notre village retrouve son dynamisme et cet esprit familial auquel nous sommes tous attachés.

La tâche qui nous attend est immense, à la hauteur des espoirs qui ont été placés en nous. Mais il n’y a pas de fatalité et grâce à notre investissement, nos idées et notre intelligence collective, je suis certain que nous saurons relever les défis qui nous attendent.

Montry aborde un tournant essentiel de son évolution. A nous de contrôler sa transformation pour ne pas que notre village perde son âme, tout en poursuivant son intégration dans Val d'Europe Agglomération.

Ensemble, je vous propose de créer une municipalité plus accessible, moderne, et collaborative ; de revitaliser le centre-ville et préserver notre cadre de vie ; de créer du lien social entre les habitants et les générations ; de pérenniser nos associations et renforcer l’accompagnement de nos jeunes et nos anciens.

L'humaiïn est au cœur de notre projet, et le socle sur lequel je souhaite construire le Montry de demain, en l’élargissant bien au-delà de ce conseil, et en invitant nos habitants à apporter leurs idées et leurs talents.

A nous de concrétiser ce projet et d’emporter l’adhésion du plus grand nombre.

Enfin, je ne pouvais terminer ce discours sans rendre hommage à mon prédécesseur, Madame Françoise SCHMIT.

Françoise, tu t’es investie sans compter pour notre ville. Tu as démontré ton intégrité et ta loyauté. Ton dévouement à notre collectivité nous a évité le pire et nous permet désormais de regarder l’avenir avec confiance.

Merci Françoise, pour tout ce que tu as accompli, j’espère que tu trouveras en moi un successeur à la hauteur.