Convocation - DEL 011

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Convocation - DEL 011 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230403-DEL202304011-DE

EC O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 03/04/2023

DATE DE CONVOCATION : 28/03/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO), Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Laurent KERIVEL donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR

EXCUSE{(S) : Fabrice GAUBERT, Florence GOURMELEN

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François PLAIN

Finances 2023.04.011 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'URGENCE 35 DU DEPARTEMENT POUR ACQUISITION FONCIERE D'ESPACES NATURELS ET DE LOISIRS

Mme BERTHO, Adjointe aux finances, rappelle que le Département d’Ille et Vilaine soutient l’investissement local, considérant qu’il est un levier majeur pour dynamiser la reprise de l’activité dans tous les territoires, consolider les services utiles à la population, et conforter un aménagement équilibré du département. Le Département souhaite poursuivre le dispositif du fonds d’urgence pour soutenir l’économie locale en permettant aux acteurs locaux d’engager des projets d’investissement s’inscrivant dans une logique de transition et de vie sociale, qui pour être éligibles, devront se rapporter à ces 3 thèmes :

- Contribuer à la transition écologique

- Soutenir les activités d’utilité sociale

- S’engager pour l’avenir des territoires (alimentation responsable et l’acquisition de sites non bâtis)

C’est dans ce dernier cadre que s’inscrit le projet communal d’acquisition foncière d’espaces naturels et de loisirs autour du bourg en vue de proposer des îlots de verdure accessibles au public destinés à devenir des zones de promenade. Une subvention à hauteur de 50 à 80 %, plafonnée à 50 060 € pourra être apportée aux communes de moins de 10 000 habitants. Le plancher des dépenses est fixé à 6 000 € pour les projets concernant l’alimentation responsable (investissements matériels et immatériels), et à 15 000 € pour le foncier non bâti. Le Département pourra soutenir les projets d’acquisition de foncier non bâti en vue de : Restaurer les milieux aquatiques, les continuités terrestres, les zones d’expansion de crue Préserver et ouvrir au public un espace naturel favorable à la biodiversité (lande, prairie naturelle, bois, zone humide...)

Créer des jardins, vergers ou plantations partagés. Pour les jardins, le terrain devra se situer en centre bourg ou en dent creuse et à proximité immédiate de zones d’habitat

Créer ou restaurer des sentiers de randonnée favorisant la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers de la commune

D'’engager des opérations de dépollution sur le foncier acquis LOS

OS

SS

Pour bénéficier de l’aide, les projets devront satisfaire les conditions suivantes : - Maintien sur le long terme de la vocation naturelle du site

- Restauration des milieux aquatiques, effacement de plans d’eau, restauration des continuités terrestres. Les zones d'expansion de crue doivent être compatibles avec le SAGE

- Les surfaces acquises pour l’ouverture d’espaces naturels au public doivent être aménagées de façon légère, discrète et en privilégiant les matériaux naturels. Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

- Le Département encourage la signature de baux ruraux à clauses environnementales avec des agriculteurs pour les parcelles qui s’y prêtent.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230403-DEL202304011-DE

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

SOLLICITE auprès du Département une subvention dans le cadre du Fonds d’urgence 35 — Soutien aux projets locaux — s’engager pour l’avenir des territoires - pour financer son projet d'acquisition foncière d’espaces naturels et de loisirs autour du bourg,

- DIT que le montant du projet sera inscrit au budget principal 2023,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

er , . Cortifis avéärutnira

Certifié exécutoire Mis en ligne le 14/04/23 Le Maire Norbert Saulnier